Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Contentieux constitutionnel · Droit de la fonction publique de l’État

Conseil constitutionnel, Décision n° 2025-1152 QPC du 30 juillet 2025 (Mme Virginie M.) : censure de l’exclusion des contrats conclus pour vacance temporaire d’emploi (article L. 332-7 du CGFP) du calcul des six ans ouvrant droit à un contrat à durée indéterminée

Saisi le 30 mai 2025 par le Conseil d’État (décision n° 501118 du 28 mai 2025) d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme Virginie M., le Conseil constitutionnel censure, dans sa décision n° 2025-1152 QPC du 30 juillet 2025 (ECLI:FR:CC:2025:2025.1152.QPC), les mots « et L. 332-6 » figurant à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique (CGFP), dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021. Constatant que ces dispositions incluaient dans le calcul de la durée de six années de services publics ouvrant droit à la conclusion ou à la reconduction d’un contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) les périodes accomplies en contrat à durée déterminée (CDD) pour assurer le remplacement momentané d’agents publics indisponibles ou à temps partiel (article L. 332-6), tout en excluant les périodes accomplies pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (article L. 332-7), alors qu’il ressortait des travaux préparatoires de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (dite « loi Sauvadet ») que le législateur avait entendu prévenir les renouvellements abusifs de CDD et sécuriser les parcours professionnels sans opérer aucune distinction entre les différents contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires, le Conseil juge cette différence de traitement sans rapport avec l’objet de la loi et contraire à l’article 6 de la Déclaration de 1789. Tout en reportant l’abrogation au 1er octobre 2026 afin de ne pas priver d’effet la prise en compte des contrats de l’article L. 332-6, il formule une réserve transitoire d’application immédiate imposant d’intégrer les services accomplis au titre de l’article L. 332-7 dans le décompte des six années.

Bureau du personnel vide : une table, un dossier fermé, deux chaises identiques, une armoire et une fenêtre.
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. L’asymétrie née de la codification de 2021 entre contrats de remplacement (article L. 332-6) et contrats pour vacance temporaire d’emploi (article L. 332-7) (§§ 1-8)
  3. La contrariété au principe d’égalité devant la loi au regard de l’objectif de lutte contre la précarité poursuivi par la loi du 12 mars 2012 (§§ 5 et 9-12)
  4. La technique de la censure à effet différé assortie d’une réserve transitoire d’extension immédiate aux services de l’article L. 332-7 (§§ 13-15)
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • En application des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique, tout contrat conclu ou renouvelé avec un agent contractuel de l’État justifiant de six ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public est conclu pour une durée indéterminée (§§ 1 et 6).
  • Dans sa rédaction issue de la codification opérée par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, le quatrième alinéa de l’article L. 332-4 visait les services accomplis sur des emplois permanents (1° de l’article L. 332-1 et articles L. 332-2 et L. 332-3) ainsi que les contrats de remplacement momentané d’agents absents ou à temps partiel (article L. 332-6), mais omettait les contrats conclus pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (article L. 332-7) (§§ 7-8).
  • Il ressort des travaux préparatoires de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, à l’origine de ces dispositions, que le législateur avait entendu prévenir les renouvellements abusifs de CDD et sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels de l’État sans établir aucune distinction, pour le calcul des six années ouvrant droit à un CDI, entre les différents CDD conclus pour répondre à des besoins temporaires (§ 9).
  • La différence de traitement instituée au détriment des agents recrutés sur le fondement de l’article L. 332-7 étant ainsi dépourvue de rapport avec l’objet de la loi, les mots « et L. 332-6 » méconnaissent le principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789 et sont déclarés contraires à la Constitution (§§ 10-12).
  • Sur le fondement de l’article 62 alinéa 2 de la Constitution, l’abrogation immédiate des mots « et L. 332-6 » ayant pour effet manifestement excessif de supprimer la prise en compte des contrats de remplacement de l’article L. 332-6, le Conseil reporte l’abrogation au 1er octobre 2026 mais ordonne, par une réserve transitoire d’effet immédiat, que les services accomplis en application de l’article L. 332-7 soient pris en compte dans le calcul de la durée de six ans prévue à l’article L. 332-4 (§§ 13-15).

02

L’asymétrie née de la codification de 2021 entre contrats de remplacement (article L. 332-6) et contrats pour vacance temporaire d’emploi (article L. 332-7) (§§ 1-8)

Avant l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique, l’article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, tel que modifié par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (dite « loi Sauvadet »), comptabilisait dans l’ancienneté de six ans ouvrant droit à la transformation ou à la reconduction en contrat à durée indéterminée (CDI) l’ensemble des services accomplis tant sur des emplois permanents (articles 4 et 6 de la loi de 1984) que sur des emplois répondant à des besoins temporaires régis par un article unique — l’article 6 quater (remplacement momentané d’agents indisponibles ou à temps partiel et vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire) — et par l’article 6 sexies (accroissement temporaire ou saisonnier d’activité). Or, lors de l’élaboration de la partie législative du code général de la fonction publique par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, l’ancien article 6 quater a été scindé en deux articles distincts : l’article L. 332-6 pour le remplacement momentané d’agents publics et l’article L. 332-7 pour la vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

En réécrivant le quatrième alinéa de l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique, les auteurs de la codification ont mentionné les services accomplis en application « du 1° de l’article L. 332-1 et des articles L. 332-2, L. 332-3 et L. 332-6 », omettant de viser l’article L. 332-7 (§§ 1 et 6-8). Par l’effet de cette rédaction restrictive, un agent contractuel de l’État recruté en CDD pour assurer pendant plusieurs années l’intérim d’un poste vacant dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire titulaire se voyait refuser la comptabilisation de ces périodes d’activité pour l’obtention d’un CDI au terme de six années de services publics auprès du même employeur, tandis que son collègue recruté en CDD pour remplacer un fonctionnaire en congé ou à temps partiel sur le fondement de l’article L. 332-6 bénéficiait pleinement de cette prise en compte (§§ 2 et 7-8).

03

La contrariété au principe d’égalité devant la loi au regard de l’objectif de lutte contre la précarité poursuivi par la loi du 12 mars 2012 (§§ 5 et 9-12)

Pour contrôler cette exclusion au regard de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 — selon lequel une différence de traitement instituée par la loi doit être en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit (§ 5) —, le Conseil constitutionnel se réfère directement à l’intention du législateur telle qu’elle résulte des travaux préparatoires de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique (§ 9). Il relève qu’en instituant l’obligation de conclure en CDI tout contrat conclu ou renouvelé avec un agent justifiant de six années de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public, le législateur a poursuivi un double objectif : prévenir les situations de renouvellements abusifs de contrats à durée déterminée et sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels de l’État.

Or, au regard de ce double objectif de prévention de la précarité et de sécurisation des parcours, le législateur de 2012 n’avait entendu opérer aucune distinction, pour le calcul de la durée de six ans ouvrant droit à un CDI, entre les différentes catégories de contrats à durée déterminée conclus pour répondre à des besoins temporaires (§ 9). Qu’un agent ait été recruté pour remplacer un fonctionnaire momentanément absent (article L. 332-6) ou pour pourvoir temporairement un emploi vacant dans l’attente de l’affectation d’un fonctionnaire (article L. 332-7), sa situation au regard de l’accomplissement de six années de services publics effectifs et du risque d’enchaînement précaire de CDD est identique. Le Conseil en déduit que la différence de traitement instituée par le quatrième alinéa de l’article L. 332-4 est dépourvue de tout rapport avec l’objet de la loi et méconnaît le principe d’égalité devant la loi, sans qu’il soit besoin d’examiner le grief tiré du cinquième alinéa du Préambule de 1946 (§§ 10-12).

04

La technique de la censure à effet différé assortie d’une réserve transitoire d’extension immédiate aux services de l’article L. 332-7 (§§ 13-15)

La modulation dans le temps des effets de la déclaration d’inconstitutionnalité prononcée sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution illustre la technique classique de traitement des inconstitutionnalités par omission ou exclusion (§§ 13-15). Comme la question prioritaire de constitutionnalité était circonscrite aux mots « et L. 332-6 » figurant à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 332-4 (§ 4), leur abrogation pure et simple à la date de publication de la décision aurait produit l’effet paradoxal et manifestement excessif de supprimer la prise en compte des périodes effectuées en CDD de remplacement sur le fondement de l’article L. 332-6, aggravant la restriction des droits des agents contractuels au lieu d’y remédier (§ 14). Pour prévenir cette conséquence régressive, le Conseil constitutionnel reporte au 1er octobre 2026 la date d’abrogation des mots « et L. 332-6 ».

Simultanément, afin de garantir l’effet utile de la déclaration d’inconstitutionnalité pour la requérante et pour l’ensemble des agents contractuels de l’État engagés dans des instances en cours ou sollicitant la transformation ou la reconduction de leur contrat, le Conseil édicte au paragraphe 15 une réserve transitoire d’application immédiate : à compter de la publication de la décision au Journal officiel (31 juillet 2025) et jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’au 1er octobre 2026, « les services accomplis dans des emplois occupés en application de l’article L. 332-7 du code général de la fonction publique doivent être pris en compte dans le calcul de la durée de six années prévue à l’article L. 332-4 du même code ». Tout employeur public de l’État (ministère, autorité administrative ou établissement public de l’État) est ainsi immédiatement tenu d’intégrer les périodes de vacance temporaire d’emploi dans le décompte de l’ancienneté de six ans ouvrant droit au CDI.

05

Tableau comparatif

Synthèse de la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1152 QPC du 30 juillet 2025 (Mme Virginie M.)
Disposition contrôlée et grief soulevéNorme constitutionnelle de référence et travaux préparatoiresDispositif et effets dans le temps (article 62 de la Constitution)
Mots « et L. 332-6 » au quatrième alinéa de l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique (exclusion implicite des contrats de l’article L. 332-7)Article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (principe d’égalité devant la loi)Censure totale des mots « et L. 332-6 » (§§ 10-12 et art. 1er) : la différence de traitement entre les CDD de remplacement (art. L. 332-6) et les CDD pour vacance temporaire d’emploi (art. L. 332-7) est sans rapport avec l’objet de la loi
Identification de l’objet de la loi instituant le droit à la CDIsation après six années de services publicsTravaux préparatoires de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuelsLe législateur a entendu prévenir les renouvellements abusifs de CDD et sécuriser les parcours professionnels sans opérer aucune distinction entre les différents CDD conclus pour répondre à des besoins temporaires (§ 9)
Risque de conséquences manifestement excessives d’une abrogation immédiate des mots « et L. 332-6 »Article 62, alinéa 2, de la ConstitutionReport de l’abrogation au 1er octobre 2026 (§ 14) : une abrogation immédiate aurait supprimé la prise en compte des contrats de remplacement de l’article L. 332-6 dans le calcul des six ans
Remède immédiat à l’inconstitutionnalité pour l’auteur de la QPC et les situations en coursArticle 62, alinéa 2, de la Constitution (réserve transitoire d’extension)Injonction transitoire immédiate (§ 15) : jusqu’à une nouvelle loi ou au plus tard jusqu’au 1er octobre 2026, les services accomplis en application de l’article L. 332-7 doivent être pris en compte dans le calcul des six années de l’article L. 332-4

06

Sources

Votre situation

Une question sur votre dossier ?

Le cabinet examine la situation sur pièces. Cette page est une information générale ; elle ne remplace pas l’analyse d’un dossier.