Actualité juridique · Publié le 13 novembre 2026

Loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires — Délit autonome de sujétion psychologique, provocation à l’abandon de soins et contrôle constitutionnel (n° 2024-865 DC)

Promulguée le 10 mai 2024 et publiée au Journal officiel du 11 mai 2024 à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-865 DC du 7 mai 2024, la loi n° 2024-420 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes refonde l’arsenal répressif et préventif français face à la mutation numérique et sanitaire des phénomènes d’emprise. Là où la loi About-Picard du 12 juin 2001 n’atteignait la sujétion qu’au travers d’un acte ultérieur d’abus frauduleux de faiblesse, le texte nouveau érige directement en délit autonome le placement ou le maintien d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique (article 223-15-3 du code pénal) et crée l’infraction controversée de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins médicaux (article 223-1-2), tout en consacrant au niveau législatif la MIVILUDES et l’action civile des associations d’aide aux victimes.

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Loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 et décision n° 2024-865 DC — Délit autonome de sujétion psychologique et provocation à l’abandon de soins

Sommaire de l’article

L’essentiel de la décision
I. Du simple abus de faiblesse au délit autonome de sujétion psychologique ou physique (article 223-15-3 du code pénal)
II. La provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins (article 223-1-2 du code pénal) : conciliation avec la liberté d’expression et le consentement médical
III. Statut législatif de la MIVILUDES, levée ciblée du secret professionnel, discipline ordinale et constitution de partie civile
Sources

L’essentiel de la décision

Création du délit autonome de placement ou maintien en état de sujétion psychologique ou physique (article 223-15-3 du code pénal) : est désormais puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende — portés à cinq ans et 750 000 euros sur un mineur ou une personne vulnérable ou en ligne, et jusqu’à sept ans et un million d’euros en bande organisée — le recours à des pressions graves ou réitérées ou à des techniques propres à altérer le jugement causant une altération grave de la santé ou conduisant la victime à un acte gravement préjudiciable.
Incrimination encadrée de la provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins (article 223-1-2 du code pénal) : validé par le Conseil constitutionnel au regard de l’article 11 de la Déclaration de 1789, ce délit réprime d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (trois ans et 45 000 euros si la provocation a été suivie d’effet) les pressions ou manœuvres réitérées visant des pathologies graves, tout en préservant l’information médicale libre et claire, le refus personnel éclairé du patient et la protection des lanceurs d’alerte.
Circonstances aggravantes pénales et statut légal de la MIVILUDES : l’état de sujétion psychologique ou physique devient une circonstance aggravante de l’homicide volontaire, des tortures, des violences et de l’escroquerie, tandis que la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires reçoit une assise législative pérenne.
Accompagnement procédural des victimes et censure d’un cavalier législatif : la loi élargit la recevabilité des constitutions de partie civile des associations agréées (article 2-17 du code de procédure pénale), lève encadrément le secret professionnel pour le signalement de personnes sous emprise en danger et permet aux juridictions de solliciter l’éclairage des services compétents de l’État, seul l’article 2 sur les conseils locaux de sécurité ayant été censuré au titre de l’article 45 de la Constitution.

I. Du simple abus de faiblesse au délit autonome de sujétion psychologique ou physique (article 223-15-3 du code pénal)

Depuis la loi du 12 juin 2001, l’article 223-15-2 du code pénal permettait certes de réprimer l’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique, mais exigeait la démonstration d’un acte ou d’une abstention déterminé — remise de fonds, cession patrimoniale, renonciation à un droit — extorqué à la victime préalablement subjuguée. Or les signalements contemporains adressés aux parquets révélaient la multiplication de groupes fermés ou de « gourous » opérant sur les réseaux sociaux qui soumettaient leurs adeptes à un conditionnement mental destructeur, à l’isolement familial, à la privation de sommeil ou à des sévices corporels sans nécessairement solliciter une dépense patrimoniale identifiable.

Le nouvel article 223-15-3 du code pénal comble cet angle mort en incriminant directement le fait de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice direct de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, dès lors que cet asservissement a pour effet soit de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale, soit de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Saisi par plus de soixante sénateurs qui dénonçaient l’imprécision de ces notions au regard du principe de légalité des délits et des peines (article 8 de la Déclaration de 1789), le Conseil constitutionnel écarte le grief dans sa décision n° 2024-865 DC du 7 mai 2024 (paragraphes 2 à 10) : reprenant exactement les termes déjà éprouvés depuis plus de vingt ans par la jurisprudence criminelle sur le terrain de l’article 223-15-2 et exigeant à la fois des agissements positifs caractérisés et un résultat dommageable grave dûment constaté, le législateur a défini l’infraction en des termes ni obscurs ni équivoques, assortis de peines graduées allant de trois ans d’emprisonnement jusqu’à sept ans et un million d’euros d’amende lorsque les faits sont commis en bande organisée.

II. La provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins (article 223-1-2 du code pénal) : conciliation avec la liberté d’expression et le consentement médical

Disposition la plus vivement débattue au cours de la navette parlementaire, l’article 12 de la loi insère au code pénal un article 223-1-2 punissant d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende — peines portées à trois ans et 45 000 euros lorsque la provocation a été suivie d’effets — la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées, de toute personne atteinte d’une pathologie à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention est présenté comme bénéfique pour sa santé alors qu’il est, en l’état des connaissances médicales, manifestement susceptible d’entraîner pour elle, compte tenu de la pathologie dont elle est atteinte, des conséquences particulièrement graves pour sa santé physique ou psychique. La même répression vise la provocation à adopter des pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique exposant manifestement à un risque immédiat de mort ou de blessures mutilantes.

Pour valider ce dispositif face aux griefs tirés de la liberté d’expression et de communication (article 11 de la Déclaration de 1789) et de la liberté personnelle du patient, le Conseil constitutionnel relève aux paragraphes 11 à 30 l’ensemble des verrous cumulatifs issus du texte définitif : l’infraction ne réprime jamais la simple critique générale d’un médicament ou d’une politique vaccinale ni le choix autonome du malade de refuser un traitement garanti par l’article L. 1111-4 du code de la santé publique.

D’une part, lorsque la provocation ne s’adresse pas à une personne déterminée mais passe par la presse écrite ou audiovisuelle ou un réseau en ligne, le délit est expressément écarté si le message s’accompagne d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé et si les conditions dans lesquelles cette provocation a été faite ne remettent pas en cause la volonté libre et éclairée de la personne ; d’autre part, le dernier alinéa garantit explicitement l’immunité pénale des divulgations et signalements effectués de bonne foi par les lanceurs d’alerte dans les conditions de la loi Sapin II du 9 décembre 2016.

III. Statut législatif de la MIVILUDES, levée ciblée du secret professionnel, discipline ordinale et constitution de partie civile

Au-delà du droit pénal substantiel, la loi du 10 mai 2024 consolide l’architecture institutionnelle et procédurale de détection et de poursuite des emprises sectaires. L’article 1er inscrit dans la loi l’existence et les missions de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), jusqu’alors régie par simple décret, en lui confiant l’observation des phénomènes, l’information du public, la formation des agents publics et la remise d’un rapport d’activité régulier.

Sur le terrain de l’enquête et du procès pénal, plusieurs verrous procéduraux sont levés : l’article 226-14 du code pénal est complété afin d’autoriser les professionnels de santé et travailleurs sociaux à porter à la connaissance du procureur de la République les informations relatives à une personne placée en état de sujétion psychologique ou physique lorsqu’ils estiment en conscience que cette emprise la met gravement en danger et qu’elle n’est pas en mesure de se protéger seule ; le ministère public est tenu d’informer par écrit les ordres professionnels de santé des condamnations définitives ou contrôles judiciaires interdisant l’exercice prononcés contre des praticiens ; et le nouvel article 157-3 du code de procédure pénale permet aux juridictions d’instruction et de jugement de solliciter l’avis écrit de tout service de l’État — telle la MIVILUDES — propre à éclairer le mécanisme d’emprise.

Enfin, la protection des victimes et de leurs proches est accrue par l’élargissement de l’article 2-17 du code de procédure pénale, qui ouvre plus largement aux associations agréées de lutte contre les dérives sectaires la faculté d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour l’ensemble des nouvelles infractions d’emprise et de provocation thérapeutique, tandis que le report du point de départ de la prescription de l’action publique en cas d’infraction commise sur un mineur est étendu au délit autonome de sujétion.

Sources

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