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Commission des oppositions des marques de commerce du Canada (OPIC) · 14095863 Canada Inc. c. Abercrombie & Fitch Trading Co. (TMA812,203) et c. Moosehead Breweries Limited (TMA252,475 à TMA1,073,502) · Article 45 de la Loi sur les marques de commerce et article 74.1(1)(b) du Règlement

Commission des oppositions des marques du Canada, 14095863 Canada Inc. c. Abercrombie & Fitch (TMA812,203) et c. Moosehead Breweries (TMA252,475 à TMA1,073,502) : hallucinations jurisprudentielles d’IA, altération du texte de la loi et dépens pour conduite déraisonnable

Saisie d’une série de procédures sommaires de radiation pour non-usage engagées au titre de l’article 45 de la Loi sur les marques de commerce (L.R.C. 1985, c. T-13) par la société 14095863 Canada Inc. — agissant sans agent de marques — à l’encontre de plusieurs marques figuratives représentant un orignal, la Commission des oppositions des marques de commerce du Canada (Office de la propriété intellectuelle du Canada) précise, dans deux décisions complémentaires rendues respectivement par le membre G.M. Melchin (14095863 Canada Inc. c. Abercrombie & Fitch Trading Co., enregistrement n° TMA812,203) et par la membre Natalie de Paulsen (14095863 Canada Inc. c. Moosehead Breweries Limited, enregistrements n°s TMA252,475, TMA320,108, TMA360,450, TMA442,653, TMA498,373 et TMA1,073,502), le régime des sanctions pécuniaires applicables aux écritures viciées par l’intelligence artificielle générative devant les juridictions administratives de propriété intellectuelle. La Commission juge que la citation d’arrêts fictifs, la fabrication de fausses citations et l’altération du texte même de la loi constituent une « conduite déraisonnable qui cause des retards ou des dépenses indus » relevant des dépens de l’article 74.1(1)(b) du Règlement sur les marques de commerce, tout en encadrant leur octroi par la forclusion procédurale de l’article 74.2 et par un principe de non-cumul proportionné en présence d’instances multiples fondées sur des mémoires identiques.

Illustration juridique représentant les décisions de la Commission des oppositions des marques de commerce du Canada sanctionnant les hallucinations jurisprudentielles d’IA et la falsification du texte de la loi
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. 1. L’affaire Abercrombie & Fitch Trading Co. (n° TMA812,203) : dix précédents fictifs, altération du texte de la Loi et fausses accusations de fraude documentaire
  3. 2. Le maintien substantiel de l’enregistrement n° TMA812,203 et l’obstacle procédural de l’article 74.2 du Règlement à l’octroi d’office des dépens
  4. 3. L’affaire Moosehead Breweries Limited (n°s TMA252,475 à TMA1,073,502) : la récidive par mémoires standardisés et le refus du cumul mécanique des pénalités
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Recensement systématique des hallucinations d’IA et falsification du texte de l’article 45 de la Loi dans Abercrombie & Fitch (TMA812,203, § 12-13) : le membre G.M. Melchin constate que les observations écrites de 14095863 Canada Inc. invoquent au moins dix décisions inexistantes (§ 53, 55, 59, 60, 64, 66, 67, 74, 75 et 86), citent des décisions réelles pour des principes qu’elles n’énoncent pas, prêtent de fausses citations aux tribunaux, altèrent le texte de la Loi et des arrêts en y insérant les mots « and services » là où ne figurait que le mot « goods » (§ 11, 13, 18, 19, 23 et 71-75) et visent des pièces absentes du dossier.
  • Qualification de conduite déraisonnable au titre de l’article 74.1(1)(b) du Règlement mais exigence d’une demande formelle dans les délais (TMA812,203, § 13, et TMA252,475, § 37) : qu’elles procèdent de l’utilisation non vérifiée de l’intelligence artificielle générative ou d’une fabrication délibérée pour induire le registraire en erreur, ces inexactitudes causent des dépenses excessives dans une procédure sommaire ; toutefois, le registraire ne pouvant adjuger des dépens d’office, aucune condamnation n’est prononcée dans Abercrombie & Fitch faute de requête déposée dans le délai de l’article 74.2 du Règlement.
  • Refus du cumul punitif des dépens forfaitaires de 3 000 dollars par enregistrement dans Moosehead Breweries (TMA252,475 à TMA1,073,502, § 28-42) : saisie dans six dossiers parallèles d’une demande régulière de dépens de 3 000 dollars (cinq fois le droit de l’article 45) contre la même requérante récidiviste, la membre Natalie de Paulsen juge que 14095863 Canada Inc. ayant déjà été condamnée aux dépens dans l’instance connexe opposant les mêmes parties pour les mêmes écritures standardisées, la nature compensatoire et incitative des dépens de l’article 74.1(1)(b) s’oppose à la multiplication mécanique de cette pénalité pour chaque marque lorsque les inexactitudes n’ont pas engendré de surcoût ni de retard supplémentaires.

02

1. L’affaire Abercrombie & Fitch Trading Co. (n° TMA812,203) : dix précédents fictifs, altération du texte de la Loi et fausses accusations de fraude documentaire

Le 28 décembre 2024, à la demande de la société 14095863 Canada Inc., le registraire des marques de commerce adressa à la société Abercrombie & Fitch Trading Co. un avis fondé sur l’article 45 de la Loi sur les marques de commerce lui enjoignant d’établir l’emploi au Canada, au cours de la période triennale du 28 décembre 2021 au 28 décembre 2024, de sa marque figurative n° TMA812,203 représentant la silhouette d’un orignal (Outlined Moose Design), enregistrée pour trente-neuf produits vestimentaires et accessoires ainsi que pour des services de magasin de vente au détail et en ligne (§ 1-6). Pour démontrer cet emploi, la titulaire produisit l’affidavit détaillé de sa vice-présidente adjointe et directrice juridique de la propriété intellectuelle, Mme Lindsay Yeakel Capps, attestant de l’exploitation au Canada par sa filiale licenciée AFH Canada Stores Co. de six magasins Abercrombie & Fitch et de neuf magasins Hollister, pour un chiffre d’affaires annuel au Canada compris entre 65 et 135 millions de dollars, appuyé par vingt-sept pièces photographiques, captures du site transactionnel canadien et factures de vente (§ 7-11 et 16-24).

Dans ses observations écrites de quatre-vingt-huit paragraphes, la requérante 14095863 Canada Inc. — qui s’abstint ensuite de comparaître à l’audience où la titulaire était représentée — développa une contestation proliférante dont l’examen par le membre G.M. Melchin révéla une série de falsifications textuelles et jurisprudentielles caractéristiques des hallucinations de grands modèles de langage (§ 5 et 12-13). D’une part, la requérante invoquait aux paragraphes 53, 55, 59, 60, 64, 66, 67, 74, 75 et 86 de son mémoire une dizaine d’arrêts inexistants que ni le conseil de la titulaire ni la Commission ne purent retrouver dans aucune base de données juridique, tout en prêtant à des décisions réelles des principes imaginaires et des citations inventées de toutes pièces (§ 12). D’autre part, afin de soutenir que la titulaire devait prouver l’usage de la marque simultanément sur des produits et des services pour chaque ligne de l’enregistrement, le mémoire altérait directement les citations du texte de la Loi sur les marques de commerce (§ 11) et de la jurisprudence (§ 13, 18, 19, 23 et 71-75) en y insérant systématiquement les mots « and services » après le mot « goods » là où le texte original ne comportait que le terme « goods ».

Les écritures de la requérante formulaient en outre des griefs factuels totalement déconnectés du dossier : elles faisaient référence à des pièces (« Exhibits A et B ») qui n’existaient pas dans l’affidavit Capps (§ 25-30), prétendaient que des étiquettes de vêtements parfaitement visibles sur les photographies étaient absentes et allaient jusqu’à accuser la titulaire d’avoir fabriqué ses factures au motif que certains montants facturés aux consommateurs canadiens étaient inférieurs au prix catalogue affiché sur l’étiquette — accusation que le membre G.M. Melchin écarte fermement en relevant que l’octroi de remises commerciales en magasin constitue une pratique courante du commerce de détail et ne saurait en aucun cas faire présumer une fraude documentaire (§ 22-24).

03

2. Le maintien substantiel de l’enregistrement n° TMA812,203 et l’obstacle procédural de l’article 74.2 du Règlement à l’octroi d’office des dépens

Sur le fond du droit des marques, la Commission rejette l’essentiel des contestations de 14095863 Canada Inc. (§ 14-35). Elle juge d’abord que la déclaration sous serment de Mme Capps attestant que la titulaire exerce un contrôle direct ou indirect sur les caractéristiques et la qualité des produits et services exploités par sa licenciée AFH Canada Stores Co. satisfait pleinement aux exigences de l’article 50, paragraphe 1, de la Loi, conformément à l’arrêt de la Cour fédérale Empresa Cubana Del Tabaco c. Shapiro Cohen (2011 FC 102, § 84, conf. par 2011 FCA 341). Elle juge ensuite, en application des arrêts Canada (Registraire des marques de commerce) c. Cie internationale pour l’informatique CII Honeywell Bull, S.A. (1985 CanLII 5537 (CAF)) et Promafil Canada Ltée c. Munsingwear Inc. (1992 CanLII 12831 (CAF)), que l’apposition d’une silhouette d’orignal pleine aux côtés ou à la place de la silhouette d’orignal au trait conserve les caractéristiques dominantes de la marque enregistrée et vaut emploi de celle-ci (§ 19-21). Seuls six des trente-neuf produits (tels que les blazers, foulards et tongs) sont radiés de l’état déclaratif en application de la règle selon laquelle une même photographie d’un vêtement unique ne peut simultanément prouver l’emploi de la marque pour deux catégories distinctes de produits (John Labatt Ltd. c. Rainier Brewing Co., 1984 CanLII 5368 (CAF) ; Sharp Kabushiki Kaisha c. 88766 Canada Inc., 1997 CanLII 5289 (CF)), l’enregistrement étant maintenu pour les trente-trois autres produits et pour l’intégralité des services (§ 25-36).

Abordant au paragraphe 13 la sanction du comportement procédural de la requérante, le membre G.M. Melchin formule un avertissement solennel. Il rappelle que l’article 45 de la Loi institue une procédure sommaire et expéditive de nettoyage du registre (« clearing deadwood ») qui ne doit jamais dégénérer en une chasse aux sorcières contraignant le titulaire légitime à engager des frais disproportionnés pour réfuter des citations imaginaires. La Commission souligne que « que ces inexactitudes dans les observations écrites de la partie requérante soient le résultat de l’utilisation non vérifiée de l’intelligence artificielle générative ou qu’elles aient été fabriquées par la partie requérante dans le but d’induire le registraire en erreur pour obtenir une issue favorable, une telle conduite cause des dépenses indues dans la procédure et est susceptible de donner lieu à une adjudication de dépens au titre de l’article 74.1(1)(b) du Règlement sur les marques de commerce (DORS/2018-227) ».

Cependant, le membre Melchin relève que le pouvoir du registraire d’adjuger des dépens est strictement encadré par l’article 74.2 du Règlement sur les marques de commerce : le registraire ne peut prononcer une condamnation aux dépens que sur demande expresse d’une partie présentée dans les délais réglementaires prévus à cet article. Bien que le conseil d’Abercrombie & Fitch ait dû consacrer une part substantielle de son mémoire et de sa plaidoirie à démontrer le caractère fictif ou falsifié des précédents invoqués par 14095863 Canada Inc., aucune demande formelle de dépens n’avait été déposée dans le délai de l’article 74.2, interdisant légalement à la Commission de prononcer d’office la sanction pécuniaire (§ 13).

04

3. L’affaire Moosehead Breweries Limited (n°s TMA252,475 à TMA1,073,502) : la récidive par mémoires standardisés et le refus du cumul mécanique des pénalités

Tirant la leçon de cette exigence procédurale, la brasserie historique Moosehead Breweries Limited — visée à son tour les 21 et 24 mars 2025 par des avis de radiation sommaire obtenus par la même société 14095863 Canada Inc. à l’encontre de ses enregistrements de marques figuratives et semi-figuratives d’orignal n°s TMA252,475, TMA320,108, TMA360,450, TMA442,653, TMA498,373 et TMA1,073,502 (ainsi que dans un dossier connexe visant trois autres marques de la brasserie) — déposa à la fois les affidavits de son directeur financier M. Patrick Oland établissant des ventes massives de bières Moosehead dans toutes les provinces canadiennes et une demande formelle de condamnation de la requérante aux dépens de 3 000 dollars par dossier (soit cinq fois le droit réglementaire d’avis de l’article 45) sur le fondement de l’article 74.1(1)(b) du Règlement (§ 1-14 et 28-33).

Après avoir intégralement maintenu les six enregistrements de Moosehead Breweries Limited en jugeant que la vente de bière en canettes et bouteilles revêtues des étiquettes à l’effigie de l’orignal par l’intermédiaire des régies provinciales des alcools et de distributeurs agréés constituait un emploi continu dans la pratique normale du commerce au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la Loi (§ 15-27), la membre Natalie de Paulsen examine aux paragraphes 28 à 42 la requête de dépens pour conduite déraisonnable. Elle constate que, dans ses mémoires standardisés, 14095863 Canada Inc. a de nouveau soumis des citations jurisprudentielles inexactes générées par l’intelligence artificielle, substitué le mot « services » au mot « goods » dans des décisions judiciaires, dénaturé le critère de variation des marques et formulé des accusations infondées contre la preuve de la titulaire (§ 31-37). La Commission réaffirme avec force que le fait d’agir sans ministère d’avocat ou d’agent de marques ne dispense nullement une partie de son obligation de vérifier l’exactitude des sources générées par un outil d’IA avant de les soumettre au tribunal (§ 35-37).

Toutefois, la membre Natalie de Paulsen pose une limite méthodologique importante quant au quantum et au cumul des dépens dans les contentieux sériels (§ 38-42). Se référant à l’énoncé de pratique de la Commission sur l’adjudication des dépens, elle rappelle que le mécanisme de l’article 74.1(1)(b) vise non pas à punir aveuglément une partie ni à indemniser intégralement les honoraires réels exposés, mais à inciter les plaideurs à faire progresser efficacement l’instance et à compenser un retard ou une dépense indus effectivement causés dans le dossier considéré. Or, elle relève que 14095863 Canada Inc. vient tout juste d’être condamnée aux dépens au profit de Moosehead Breweries Limited dans la décision connexe rendue sur le premier groupe d’enregistrements de la brasserie pour les mêmes observations écrites types, que la requérante avait déposé ses mémoires avant d’avoir reçu cet avertissement et que le travail de vérification et de réfutation accompli une première fois par les conseils de Moosehead Breweries a pu être directement réutilisé dans le second groupe de six marques sans retard ni dépense supplémentaires significatifs. Par proportionnalité, la Commission refuse dès lors d’empiler une nouvelle pénalité de 3 000 dollars dans ce second volet (§ 40-42).

05

Tableau comparatif

Synthèse comparative des décisions de la Commission des oppositions des marques du Canada dans les dossiers Abercrombie & Fitch (TMA812,203) et Moosehead Breweries (TMA252,475 à TMA1,073,502)
Dimension analyséeDossier Abercrombie & Fitch Trading Co. (n° TMA812,203, membre G.M. Melchin)Dossier Moosehead Breweries Limited (n°s TMA252,475 à TMA1,073,502, membre N. de Paulsen)
Nature des manquements liés à l’IA générativeCitation d’au moins dix décisions inexistantes (§ 53 à 86), fausses citations, insertion frauduleuse de « and services » dans le texte de la Loi et des arrêts, renvoi à des pièces inexistantes et accusation infondée de fabrication de factures (§ 12-13 et 22-30)Mémoires standardisés reproduisant des inexactitudes jurisprudentielles générées par IA, substitution de « services » à « goods », dénaturation du test de variation des marques et allégations non étayées (§ 31-37)
Sort de l’enregistrement au titre de l’article 45 de la LoiMaintien pour 33 des 39 produits et pour tous les services (contrôle de licence art. 50(1) conforme à Empresa Cubana Del Tabaco ; variation mineure conforme à CII Honeywell Bull) ; radiation partielle de 6 produits (règle John Labatt / Sharp)Maintien intégral des six enregistrements n°s TMA252,475, TMA320,108, TMA360,450, TMA442,653, TMA498,373 et TMA1,073,502 pour la bière (affidavits de Patrick Oland établissant des ventes continues au Canada, § 15-27)
Qualification au regard de l’article 74.1(1)(b) du Règlement (DORS/2018-227)L’usage non vérifié de l’IA générative ou la fabrication de citations pour tromper le registraire constitue une conduite déraisonnable causant des dépenses indues (§ 13)La soumission d’inexactitudes jurisprudentielles générées par IA dans une procédure sommaire de l’article 45 constitue une conduite déraisonnable, même de la part d’une partie non représentée (§ 37)
Décision sur l’adjudication des dépens (3 000 $)Aucun dépens prononcé : le registraire ne peut statuer d’office et la titulaire n’a pas déposé de demande formelle dans le délai impératif de l’article 74.2 du Règlement (§ 13)Demande recevable mais rejetée par proportionnalité : la requérante ayant déjà été condamnée aux dépens dans l’instance connexe opposant les mêmes parties pour les mêmes écritures types, la pénalité n’est pas cumulée (§ 38-42)

06

Sources

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