Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (AI Act) : interdictions, systèmes à haut risque et garanties procédurales applicables en 2025 et 2026

Adopté sur le double fondement des articles 16 (protection des données à caractère personnel) et 114 (marché intérieur) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 suit un calendrier d’application échelonné fixé par son article 113 : entré en vigueur le 1er août 2024, il rend applicables dès le 2 février 2025 les dispositions générales et les interdictions des chapitres I et II, puis le 2 août 2025 les règles relatives aux modèles d’IA à usage général (chapitre V), à la gouvernance et aux sanctions, avant sa pleine application générale le 2 août 2026 (seuls les systèmes d’IA à haut risque intégrés dans des produits réglementés relevant de l’Annexe I bénéficiant d’un délai supplémentaire jusqu’au 2 août 2027).

Au sommet de la pyramide des risques, l’article 5 prohibe huit catégories de pratiques d’intelligence artificielle jugées incompatibles avec la dignité humaine et les valeurs de l’Union. Pour la pratique contentieuse pénale et sociale, trois interdictions revêtent une importance directe : 1° l’interdiction des systèmes d’IA mettant sur le marché ou utilisant des techniques d’inférence des émotions d’une personne physique sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement, sauf pour des motifs médicaux ou de sécurité (article 5, § 1, point f) ; 2° l’interdiction des systèmes d’IA évaluant ou prédisant le risque qu’une personne physique commette une infraction pénale sur la seule base du profilage de cette personne ou de l’évaluation de ses traits de personnalité et caractéristiques, sans reposer sur des faits objectifs et vérifiables directement liés à une activité criminelle (article 5, § 1, point d) ; 3° l’interdiction de l’utilisation de systèmes d’identification biométrique à distance « en temps réel » dans des espaces accessibles au public à des fins répressives (article 5, § 1, point h), sauf lorsque cette utilisation est strictement nécessaire pour la recherche ciblée de victimes d’enlèvement ou de traite, la prévention d’une menace spécifique, substantielle et imminente pour la vie ou d’une attaque terroriste, ou la localisation d’une personne soupçonnée d’une infraction grave visée à l’Annexe II et punie d’au moins quatre ans d’emprisonnement, et à la condition d’une autorisation préalable délivrée par une autorité judiciaire ou une autorité administrative indépendante (article 5, § 3).

Au-delà des obligations techniques pesant sur les fournisseurs, le chapitre III, section 3, et le chapitre IX du règlement créent des obligations procédurales directement invocables par les justiciables et les salariés. En droit du travail, l’article 26, paragraphe 7, impose aux employeurs, avant de mettre en service ou d’utiliser un système d’IA à haut risque sur le lieu de travail, d’informer les représentants des travailleurs et les travailleurs concernés qu’ils seront soumis à l’utilisation de ce système. En droit public, l’article 27 oblige les organismes de droit public et les entités privées fournissant des services publics (ainsi que les déployeurs de systèmes d’évaluation de la solvabilité ou de tarification en assurance vie et maladie) à réaliser, avant le premier déploiement d’un système à haut risque, une analyse d’impact relative aux droits fondamentaux évaluant les catégories de personnes susceptibles d’être affectées, les risques spécifiques de préjudice et les mesures de contrôle humain et de gouvernance mises en place.

Surtout, l’article 86 (« Droit à l’explication d’une décision individuelle ») confère à toute personne concernée par une décision que le déployeur prend sur la base des sorties d’un système d’IA à haut risque énuméré à l’Annexe III — lorsque cette décision produit des effets juridiques ou l’affecte de manière significative d’une façon qu’elle considère comme ayant une incidence négative sur sa santé, sa sécurité ou ses droits fondamentaux — le droit d’obtenir du déployeur des explications claires et significatives sur le rôle joué par le système d’IA dans la procédure décisionnelle et sur les principaux éléments de la décision prise. Ce droit complète l’article 22 du RGPD — tel qu’interprété par la Grande chambre de la CJUE dans l’arrêt SCHUFA Holding (Scoring) du 7 décembre 2023 (C-634/21) — ainsi que le droit de déposer une réclamation auprès d’une autorité de surveillance du marché (article 85). Enfin, l’article 99 fixe un barème de sanctions administratives allant jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les violations des interdictions de l’article 5, et jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial pour le manquement aux obligations applicables aux systèmes à haut risque et aux déployeurs.

Un employeur peut-il utiliser un système d’intelligence artificielle pour analyser les émotions des salariés ?

Non. Depuis le 2 février 2025, l’article 5, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2024/1689 interdit la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation de systèmes d’IA destinés à inférer les émotions d’une personne physique sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement, sauf lorsque le système est mis en place pour des motifs médicaux ou de sécurité.

Quels sont les droits d’un justiciable ou d’un salarié face à une décision prise à l’aide d’un système d’IA à haut risque ?

En vertu de l’article 86 du règlement (UE) 2024/1689, toute personne soumise à une décision prise par un déployeur sur la base des résultats d’un système d’IA à haut risque figurant à l’Annexe III (recrutement, licenciement, octroi de crédit, examen d’une demande de titre de séjour ou d’asile, justice) qui produit des effets juridiques ou l’affecte de manière significative a le droit d’obtenir des explications claires et significatives sur le rôle du système d’IA dans la procédure décisionnelle et sur les principaux éléments de la décision.

À quelle date les obligations relatives aux systèmes d’IA à haut risque en matière d’emploi, de police et de justice sont-elles entrées en application ?

Conformément à l’article 113 du règlement (UE) 2024/1689, l’ensemble des règles relatives aux systèmes d’IA à haut risque énumérés à l’Annexe III ainsi que les obligations des déployeurs (articles 26 et 27) et le droit à explication (article 86) sont applicables depuis le 2 août 2026.