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Cour européenne des droits de l’homme · Cinquième section

CEDH, 5e section, De Haro et autres c. France (req. n° 18292/23, 18580/23 et 41723/23) : conventionnalité de l’obligation vaccinale contre la covid-19 et de la suspension temporaire sans rémunération des soignants et sapeurs-pompiers au regard des articles 8 et 14

Saisie par deux infirmières de la fonction publique hospitalière (exerçant respectivement à l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille et au centre hospitalier universitaire de Lille) et par un sapeur-pompier professionnel et volontaire du Service départemental d’incendie et de secours du Rhône ayant fait l’objet d’une suspension temporaire de fonctions sans rémunération pour refus de se soumettre à l’obligation vaccinale contre la covid-19 instaurée par les articles 12 à 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, la Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section) conclut, par six voix contre une dans son arrêt De Haro et autres c. France (req. n° 18292/23, 18580/23 et 41723/23, avec une opinion dissidente du juge Andreas Zünd), à la non-violation de l’article 8 de la Convention pris isolément ainsi qu’à la non-violation de l’article 14 combiné avec l’article 8. Après avoir écarté l’exception de non-épuisement des voies de recours internes sur ces deux griefs dès lors que les intéressés avaient saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir contre les décrets d’application des 7 août 2021 et 30 juillet 2022 (§§ 95-101) — tout en déclarant irrecevable le grief tiré de l’article 1er du Protocole n° 1 (§§ 102-103) —, la Cour juge que l’interdiction d’exercer et la suspension de plein droit, entourées de garanties adaptées et réversibles jusqu’à la suspension de l’obligation par le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023, répondaient à un besoin social impérieux de protection des personnes vulnérables et de continuité des soins et n’ont pas excédé l’ample marge d’appréciation de l’État défendeur.

Salle d’audience de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg jugeant conforme aux articles 8 et 14 de la Convention la suspension temporaire sans rémunération de soignants et d’un sapeur-pompier non vaccinés contre la covid-19
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. L’épuisement par le recours pour excès de pouvoir contre les décrets d’application et la qualification d’ingérence de la suspension automatique (§§ 88-104 et 136-151)
  3. La prévisibilité de la loi du 5 août 2021, le rejet de la qualification de médicament expérimental et la continuité des soins hospitaliers et de secours (§§ 141-166)
  4. La proportionnalité des suspensions sans rémunération, l’absence de discrimination au titre de l’article 14 et la portée de l’opinion dissidente du juge Zünd (§§ 157-187)
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Sur l’épuisement des voies de recours internes (article 35 § 1), les requérants ayant formé devant le Conseil d’État un recours pour excès de pouvoir contre les décrets d’application des 7 août 2021 et 30 juillet 2022 en soulevant par voie d’exception l’inconventionnalité de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 au regard des articles 8 et 14 n’étaient pas tenus, aux fins de recevabilité de ces griefs, d’exercer en outre un recours individuel jusqu’à son terme contre chaque décision de suspension (§§ 98-101) ; en revanche, le grief tiré de l’article 1er du Protocole n° 1 est déclaré irrecevable faute d’avoir été invoqué devant le Conseil d’État et faute d’appel contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 août 2025 (§§ 102-103).
  • À la différence de l’affaire Pasquinelli et autres c. Saint-Marin (req. n° 24622/22) où le défaut de vaccination n’emportait aucune conséquence automatique mais des aménagements de poste, le refus de satisfaire à l’obligation vaccinale de la loi du 5 août 2021 a entraîné de plein droit une interdiction d’exercer et une suspension de fonctions sans rémunération, ce qui caractérise une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et à l’autonomie personnelle protégé par l’article 8 (§§ 139 et 149-151).
  • Cette ingérence reposait sur une base légale accessible et prévisible (articles 12 à 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 validée par la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel et décrets des 7 août 2021 et 30 juillet 2022 éclairés par les avis de la Haute Autorité de santé des 8 et 15 juillet 2021) et poursuivait les buts légitimes de protection de la santé et de protection des droits et libertés d’autrui, incluant la limitation des infections nosocomiales et la continuité des services hospitaliers et de secours (§§ 141-148).
  • La Cour écarte la qualification de « médicaments expérimentaux » dès lors que les vaccins administrés en France bénéficiaient d’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle délivrée après évaluation de l’Agence européenne des médicaments conformément au règlement (CE) n° 507/2006 et faisaient l’objet d’une pharmacovigilance renforcée de l’ANSM ainsi que du régime de réparation intégrale par la solidarité nationale prévu à l’article L. 3111-9 du code de la santé publique (§§ 133 et 154-156).
  • Malgré des durées de suspension de deux mois et demi, dix mois et vingt mois respectivement, la proportionnalité de la mesure est établie au regard de l’entrée en vigueur progressive du dispositif, de la prise en compte des certificats de contre-indication médicale ou de rétablissement, de l’information préalable par l’employeur avec possibilité d’utiliser des congés payés, de l’absence de démonstration d’une détresse sociale particulière et de la réintégration sans préjudice de carrière dès la présentation d’un certificat de rétablissement ou dès l’entrée en vigueur du décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 (§§ 157-172), tandis que la différence de traitement avec les personnels vaccinés reposait sur une justification objective et raisonnable au titre de l’article 14 combiné avec l’article 8 (§§ 181-187).

02

L’épuisement par le recours pour excès de pouvoir contre les décrets d’application et la qualification d’ingérence de la suspension automatique (§§ 88-104 et 136-151)

Le gouvernement défendeur soulevait à titre liminaire une exception de non-épuisement des voies de recours internes en reprochant à la seconde requérante (suspendue du 16 août 2022 au 30 mai 2023 au CHU de Lille après avoir exercé sous couvert de deux certificats de rétablissement successifs) et au troisième requérant (suspendu de ses fonctions de sapeur-pompier du SDIS du Rhône du 15 septembre 2021 au 15 mai 2023) de n’avoir pas attaqué devant le tribunal administratif leurs arrêtés individuels de suspension, et à la première requérante (suspendue par l’AP-HM du 15 septembre au 3 décembre 2021) de n’avoir pas relevé appel du jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 août 2025 rejetant son recours contre la décision individuelle du 15 septembre 2021 (§§ 15-45 et 88-90). S’appuyant sur ses décisions Zambrano c. France (req. n° 41994/21) et Thévenon c. France (req. n° 46061/21) ainsi que sur l’arrêt de Grande Chambre Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c. Suisse (req. n° 21881/20), la Cour rejette cette exception pour les griefs tirés des articles 8 et 14 (§§ 95-101) : en formant devant le Conseil d’État des recours pour excès de pouvoir contre les décrets d’application n° 2021-1059 du 7 août 2021 et n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 — rejetés par les arrêts du Conseil d’État des 29 décembre 2022 et 4 août 2023 —, les trois professionnels, qui subissaient directement les effets de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, avaient valablement mis le juge administratif suprême en mesure de contrôler par voie d’exception la conventionnalité de l’obligation vaccinale et de ses conséquences légales. En revanche, faute d’avoir invoqué le droit au respect des biens dans son recours contre le décret du 7 août 2021 et faute d’avoir interjeté appel du jugement du 5 août 2025, la première requérante voit son grief tiré de l’article 1er du Protocole n° 1 déclaré irrecevable en application de l’article 35 §§ 1 et 4 (§§ 102-103).

Sur le terrain de l’article 8, la Cour distingue nettement le dispositif français de celui examiné dans l’arrêt Pasquinelli et autres c. Saint-Marin du 29 août 2024 (req. n° 24622/22) où la vaccination demeurait juridiquement volontaire et où le refus entraînait des mesures graduelles de réaffectation ou d’aménagement de fonctions (§§ 138-139). En France, l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 attachait « de plein droit » au défaut de justificatif vaccinal une interdiction d’exercer et une suspension des fonctions avec interruption de la rémunération. Même si aucune vaccination ne pouvait être administrée par la force (§ 149), le refus des requérants — motivé par des préoccupations touchant à leur intégrité physique — relevait de leur droit à l’autonomie personnelle et au consentement libre et éclairé en matière médicale consacré notamment par l’arrêt de Grande Chambre Pindo Mulla c. Espagne du 17 septembre 2024 (req. n° 15541/20, §§ 137-138), de sorte que les suspensions automatiques prononcées à leur encontre constituaient une ingérence dans le droit au respect de leur vie privée (§§ 139 et 149-151).

03

La prévisibilité de la loi du 5 août 2021, le rejet de la qualification de médicament expérimental et la continuité des soins hospitaliers et de secours (§§ 141-166)

Examinant la légalité et la finalité de l’ingérence (§§ 141-148), la Cour relève que la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 — validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 au regard de l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé — et ses décrets d’application des 7 août 2021 et 30 juillet 2022 s’appuyaient sur les avis scientifiques rendus par le Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale (24 juin 2021), la Haute Autorité de santé (8 et 15 juillet 2021) et le Conseil d’État (avis consultatif du 19 juillet 2021). Appréciée dans le contexte exceptionnel d’urgence sanitaire internationale marqué à l’été 2021 par la progression exponentielle du variant Delta — le taux d’incidence étant passé en trois semaines de 41 à 236 pour 100 000 habitants et les admissions en soins critiques de 154 à 1 086 (§ 23) —, cette base légale présentait une accessibilité et une prévisibilité suffisantes pour des professionnels de santé déjà soumis de longue date à d’autres obligations vaccinales prévues par le code de la santé publique (§ 144). L’obligation poursuivait simultanément les buts légitimes de protection de la santé et de protection des droits et libertés d’autrui, lesquels rejoignent les obligations positives pesant sur l’État au titre des articles 2 et 8 de la Convention pour protéger la vie des patients hospitalisés et limiter les infections nosocomiales (§§ 147-148).

Sur la nécessité de la mesure dans une société démocratique (§§ 152-166), la Cour écarte fermement la thèse des requérants selon laquelle les vaccins contre la covid-19 auraient constitué des « médicaments expérimentaux » relevant du régime des essais cliniques du règlement (UE) n° 536/2014 (§ 154). À l’instar du Conseil d’État dans ses arrêts des 24 septembre 2021, 29 décembre 2022 et 4 août 2023, elle constate que ces vaccins bénéficiaient d’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle délivrée par la Commission européenne après évaluation scientifique de l’Agence européenne des médicaments en vertu du règlement (CE) n° 507/2006 — subordonnée à la démonstration d’un rapport bénéfice-risque positif —, faisaient l’objet d’une surveillance de pharmacovigilance constante par l’ANSM et ouvraient droit, en cas de dommage directement imputable à la vaccination obligatoire, à la réparation intégrale au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM conformément à l’article L. 3111-9 du code de la santé publique (§§ 133 et 154-155). De plus, ainsi que l’établissaient les études de pharmaco-épidémiologie EPI-PHARE d’octobre 2021 démontrant une réduction de plus de 90 % du risque d’hospitalisation et de formes graves (§ 127), la vaccination obligatoire des personnels de santé et des sapeurs-pompiers revêtait une dimension spécifique tenant à leur participation directe à la continuité des soins et des secours au contact immédiat des personnes vulnérables (§§ 152 et 162-164). Enfin, le maintien du dispositif jusqu’à sa suspension par le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 — adopté six semaines après la recommandation de la Haute Autorité de santé du 29 mars 2023 préconisant de substituer une forte recommandation à l’obligation — demeurait justifié par la prévention de nouvelles vagues épidémiques (§ 165).

04

La proportionnalité des suspensions sans rémunération, l’absence de discrimination au titre de l’article 14 et la portée de l’opinion dissidente du juge Zünd (§§ 157-187)

Dans l’appréciation concrète de la proportionnalité de l’ingérence (§§ 157-172), la majorité met en exergue trois séries d’éléments. Premièrement, le législateur avait entouré l’interdiction d’exercer de garanties procédurales et matérielles adaptées : entrée en vigueur progressive permettant d’exercer sur présentation de tests virologiques négatifs jusqu’au 14 septembre 2021 puis d’une première dose accompagnée d’un test négatif jusqu’au 15 octobre 2021 ; exemption sur présentation d’un certificat médical de contre-indication ou d’un certificat de rétablissement en cours de validité — utilisé par la première requérante pour reprendre ses fonctions dès le 3 décembre 2021 et par la seconde requérante pour continuer d’exercer jusqu’au 16 août 2022 — ; obligation pour l’employeur d’informer sans délai l’agent des moyens de régulariser sa situation ; faculté de poser des jours de congés payés ; maintien des garanties de protection sociale complémentaire (article 14, III, de la loi du 5 août 2021) ; et levée immédiate de la suspension dès la régularisation ou la suspension réglementaire de l’obligation (§§ 133 et 157-161). Deuxièmement, bien que les durées de suspension de dix mois (pour la seconde requérante) et de vingt mois (pour le troisième requérant) n’aient pas été négligeables, aucun des requérants n’établit avoir subi une situation de détresse sociale particulière — la seconde requérante ayant exercé divers emplois rémunérés puis travaillé comme infirmière en Belgique avant d’être réintégrée le 30 mai 2023, et le troisième requérant ayant bénéficié de la solidarité familiale sans justifier avoir sollicité d’aides sociales telles que le revenu de solidarité active avant sa réintégration le 15 mai 2023 — ni aucune répercussion défavorable sur sa carrière (§§ 169-170). Troisièmement, les intéressés disposaient devant les tribunaux administratifs d’un recours de plein contrôle sur leurs décisions individuelles de suspension qu’ils n’ont soit pas exercé, soit pas poursuivi en appel (§ 171).

Statuant enfin sur l’article 14 combiné avec l’article 8 (§§ 173-187), la Cour juge qu’à supposer même que les personnels soignants et sapeurs-pompiers non vaccinés se soient trouvés dans une situation comparable à celle de leurs collègues vaccinés, la différence de traitement découlant de leur suspension temporaire reposait sur des « raisons particulièrement solides et convaincantes » liées à la réduction du risque de contamination des patients fragiles et au contrôle durable de la pandémie, tandis que l’allégation de rupture d’égalité avec des sapeurs-pompiers étrangers venus en renfort lors des feux de forêt de l’été 2022 n’était étayée par aucun élément probant (§§ 183-186). Dans son opinion dissidente annexée à l’arrêt, le juge Andreas Zünd estime à l’inverse que la privation prolongée de toute rémunération — jusqu’à vingt mois — constituait une contrainte économique excessive qui, faute de distinction suffisante entre protection individuelle et prévention de la transmission après l’émergence du variant Omicron et faute d’examen d’alternatives moins attentatoires telles que le dépistage régulier ou la réaffectation vers des tâches sans contact avec des patients vulnérables, a rompu le juste équilibre exigé par l’article 8.

05

Tableau comparatif

Synthèse de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, De Haro et autres c. France (req. n° 18292/23, 18580/23 et 41723/23)
Question conventionnelle examinéeFondements juridiques et précédents mobilisésSolution retenue par la Cour (cinquième section, 6 voix contre 1)
Épuisement des voies de recours internes par un recours pour excès de pouvoir contre les décrets d’applicationArticle 35 §§ 1 et 4 de la Convention ; décisions Zambrano c. France (n° 41994/21) et Thévenon c. France (n° 46061/21) ; arrêt CGAS c. Suisse [GC] (n° 21881/20)Rejet de l’exception du Gouvernement sur les articles 8 et 14 (§§ 98-101) : le recours en annulation devant le Conseil d’État contre les décrets des 7 août 2021 et 30 juillet 2022 permettait de contester par voie d’exception la conventionnalité de la loi du 5 août 2021 ; irrecevabilité du grief tiré de l’article 1er du Protocole n° 1 (§§ 102-103)
Existence d’une ingérence, qualité de la loi et statut des vaccins sous autorisation de mise sur le marché conditionnelleArticle 8 § 2 de la Convention ; loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (décision n° 2021-824 DC) ; règlement (CE) n° 507/2006 ; article L. 3111-9 du CSPIngérence caractérisée par la suspension de plein droit (§ 139) mais prévue par une loi accessible et prévisible (§§ 141-146) ; rejet de la qualification de « médicament expérimental » au vu de l’évaluation par l’Agence européenne des médicaments, du suivi par l’ANSM et de la garantie d’indemnisation par la solidarité nationale (§§ 154-155)
Nécessité et proportionnalité de la suspension temporaire sans rémunération des soignants et sapeurs-pompiersArticle 8 de la Convention ; arrêts Vavřička et autres c. République tchèque [GC] (n° 47621/13), Pasquinelli et autres c. Saint-Marin (n° 24622/22) et Pindo Mulla c. Espagne [GC] (n° 15541/20)Non-violation de l’article 8 (§§ 156-172) : besoin social impérieux de protection des patients vulnérables et de continuité des soins et des secours, entrée en vigueur progressive, exemptions pour contre-indication ou rétablissement, absence de détresse sociale démontrée et réintégration sans perte de carrière dès la levée de l’obligation le 15 mai 2023
Allégation de discrimination entre personnels soignants ou sapeurs-pompiers vaccinés et non vaccinésArticle 14 combiné avec l’article 8 de la Convention ; arrêts Beeler c. Suisse [GC] (n° 78630/12) et Fábián c. Hongrie [GC] (n° 78117/13)Non-violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 (§§ 181-187) : existence de raisons particulièrement solides et convaincantes justifiant objectivement et raisonnablement la suspension temporaire des professionnels en première ligne non vaccinés pendant la crise sanitaire

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Sources

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