Cour de justice de l’Union européenne · 1re chambre · 27 février 2025 · Publié le
CJUE, 27 février 2025, Dun & Bradstreet Austria (aff. C-203/22) — Décisions automatisées et scoring : consécration d’un droit effectif à l’explication de la logique sous-jacente (art. 15 § 1 h RGPD) et encadrement du secret d’affaires
Prolongeant directement l’arrêt SCHUFA Holding (Scoring) du 7 décembre 2023 (aff. C-634/21), la Cour de justice de l’Union européenne précise le 27 février 2025 (Dun & Bradstreet Austria GmbH, aff. C-203/22, ECLI:EU:C:2025:117) le contenu concret du droit d’accès aux « informations utiles concernant la logique sous-jacente » d’une décision individuelle automatisée garanti par l’article 15, paragraphe 1, sous h), du RGPD. Saisie par le tribunal administratif de Vienne au sujet d’une consommatrice à qui un forfait mobile de 10 euros par mois avait été refusé sur la foi d’un score de crédit opaque, la Cour consacre un véritable « droit à l’explication » : ni la communication brute d’une formule algorithmique complexe ni une description abstraite ne suffisent ; l’organisme doit expliquer de façon concise et intelligible comment les données personnelles ont été pondérées et comment une variation de ces données aurait modifié la note, sans pouvoir opposer un refus général tiré du secret d’affaires (directive 2016/943), lequel relève d’une mise en balance au cas par cas par l’autorité de contrôle ou le juge.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Du refus d’un abonnement mobile de 10 euros par mois au blocage de l’exécution forcée à Vienne
- De la « logique sous-jacente » à la consécration d’un véritable droit à l’explication (articles 12, 15 et 22 du RGPD)
- Entre boîte noire algorithmique et opacité commerciale : le standard de l’explication contrefactuelle
- Refus de toute immunité au titre du secret d’affaires et contrôle in camera par l’autorité ou le juge
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Consécration d’un véritable « droit à l’explication » (art. 15 § 1 h et considérant 71 du RGPD, §§ 55-58) : le droit d’obtenir des « informations utiles concernant la logique sous-jacente » vise à permettre l’exercice effectif des droits de l’article 22, § 3 (exprimer son point de vue et contester la décision automatisée) en comprenant concrètement la procédure et les principes appliqués aux données de la personne concernée.
- Insuffisance tant d’une formule mathématique complexe que d’un résumé générique (§§ 59-61) : lu à la lumière de l’exigence de transparence et de clarté de l’article 12, § 1, du RGPD, le devoir d’explication exclut la remise brute d’un algorithme inintelligible tout comme une notice abstraite ; la complexité technique du profilage ne saurait exonérer le responsable du traitement.
- Critère d’intelligibilité contrefactuelle et vérification de cohérence (§§ 62-65) : constitue une modalité particulièrement transparente et intelligible le fait d’indiquer à la personne concernée dans quelle mesure une variation de ses données personnelles prises en compte aurait conduit à un résultat différent, ainsi que d’expliquer tout écart entre le profil réel transmis au cocontractant et le score communiqué à l’intéressé.
- Incompatibilité d’une exclusion législative générale fondée sur le secret d’affaires (§§ 67-76) : l’article 15, § 1, sous h), lu avec l’article 23, § 1, sous i), du RGPD s’oppose à une disposition nationale telle que l’article 4, § 6, du Datenschutzgesetz autrichien (DSG) qui écarte par principe le droit d’accès dès lors qu’il compromettrait un secret commercial ou industriel.
- Procédure de filtrage et de pondération par l’autorité de contrôle ou le juge (directive 2016/943, art. 2 § 1, et RGPD, §§ 73-76) : lorsque le responsable du traitement invoque un secret d’affaires ou la protection des données de tiers, il est tenu de communiquer les éléments litigieux à l’autorité de protection des données ou à la juridiction saisie, qui procède seule à la mise en balance proportionnée des droits en présence.
02
Du refus d’un abonnement mobile de 10 euros par mois au blocage de l’exécution forcée à Vienne
À l’origine du litige au principal, une particulière autrichienne (CK) s’était vu refuser par un opérateur de téléphonie mobile la souscription ou la prolongation d’un abonnement mensuel de dix euros, au motif qu’une évaluation automatisée de solvabilité réalisée par l’agence de notation Bisnode Austria GmbH — devenue Dun & Bradstreet Austria GmbH (D & B) — lui attribuait une capacité financière insuffisante (§ 16). Saisie par l’intéressée, l’autorité autrichienne de protection des données (Datenschutzbehörde), confirmée le 23 octobre 2019 par le tribunal administratif fédéral (Bundesverwaltungsgericht), avait enjoint à D & B de communiquer à CK des informations utiles sur la logique sous-jacente à ce profilage, jugeant insuffisante la simple mention selon laquelle certaines données sociodémographiques avaient été « agrégées de manière équivalente » (§§ 17-20).
Bien que cet arrêt du 23 octobre 2019 fût devenu définitif et exécutoire, l’administration municipale de Vienne (Magistrat der Stadt Wien) a rejeté la demande d’exécution forcée formée par CK en estimant que D & B avait suffisamment exécuté son obligation d’information, alors même qu’aucune donnée nouvelle n’avait été transmise et que le score communiqué à CK faisait paradoxalement état d’une « très bonne solvabilité » contredite par le refus réel opposé à l’opérateur téléphonique (§§ 21, 27). Saisi du recours, le tribunal administratif de Vienne (Verwaltungsgericht Wien) a recueilli un rapport technique concluant que la vérification de cohérence exigeait la communication des facteurs retenus, de la formule de calcul et des intervalles d’évaluation, puis a interrogé la CJUE sur l’étendue exacte de l’article 15, paragraphe 1, sous h), du RGPD et sur son articulation avec le secret d’affaires protégé par l’article 2, point 1, de la directive (UE) 2016/943 et par l’article 4, paragraphe 6, de la loi autrichienne (DSG) (§§ 22-33). Après avoir suspendu la procédure dans l’attente de l’arrêt SCHUFA Holding du 7 décembre 2023 (C-634/21), la Cour a repris l’instance à la demande expresse du juge viennois (§§ 34-37).
03
De la « logique sous-jacente » à la consécration d’un véritable droit à l’explication (articles 12, 15 et 22 du RGPD)
Pour définir la portée matérielle des « informations utiles concernant la logique sous-jacente » au sens de l’article 15, paragraphe 1, sous h), la Première chambre procède à une interprétation littérale, contextuelle et téléologique remarquablement structurée (§§ 38-58). Sur le plan littéral, elle relève la complémentarité des différentes versions linguistiques du règlement : là où le français (« utiles »), le néerlandais (« nuttige ») ou le roumain (« pertinente ») mettent l’accent sur la fonctionnalité, l’espagnol (« significativa ») et le polonais (« istotne ») soulignent l’importance, tandis que l’allemand (« aussagekräftig ») et l’anglais (« meaningful ») renvoient simultanément à la qualité substantielle et à la bonne intelligibilité des explications ; quant au terme « logique », éclairé par les versions tchèque (« postupu », procédure) et polonaise (« zasady », principes), il recouvre la procédure et les principes d’exploitation automatisée des données conduisant à un résultat déterminé (§§ 40-43).
Sur les plans contextuel et finaliste, la Cour articule étroitement l’article 15, paragraphe 1, sous h), avec l’exigence de transparence et de clarté de l’article 12, paragraphe 1, ainsi qu’avec les garanties de l’article 22, paragraphe 3, et du considérant 71 du RGPD (§§ 46-57). Elle juge que la finalité essentielle de ce droit d’accès spécifique est de permettre à la personne soumise à une décision automatisée d’exercer utilement son droit d’exprimer son point de vue et de contester la décision (§§ 55-56). Suivant les conclusions de l’avocat général Jean Richard de la Tour, la Cour affirme au point 57 que l’article 15, paragraphe 1, sous h), confère à la personne concernée « un véritable droit à l’explication sur le fonctionnement du mécanisme qui sous-tend une prise de décision automatisée dont cette personne a fait l’objet et sur le résultat auquel cette décision a abouti ».
04
Entre boîte noire algorithmique et opacité commerciale : le standard de l’explication contrefactuelle
La Cour trace alors une double frontière opérationnelle pour les responsables de traitement utilisant des systèmes de notation ou d’intelligence artificielle (§§ 58-65). D’un côté, elle exclut que le droit d’accès impose ou se satisfasse de « la simple communication d’une formule mathématique complexe, telle qu’un algorithme » ou de « la description détaillée de toutes les étapes d’une prise de décision automatisée », dès lors qu’une telle divulgation technique brute ne serait ni concise ni compréhensible pour le justiciable (§§ 59-60). De l’autre, elle interdit à l’entreprise d’invoquer la complexité technique de ses modèles pour se soustraire à son devoir d’explication ou se borner à des formules vagues (§ 61).
Concrètement, l’explication fournie doit permettre à la personne concernée de comprendre quelles données personnelles la concernant ont été utilisées et comment elles ont été pondérées dans l’opération automatisée (§ 61). Surtout, au point 62, la Cour consacre le critère de l’explication contrefactuelle : le juge national peut regarder comme suffisamment transparent et intelligible « le fait d’informer la personne concernée de la mesure dans laquelle une variation au niveau des données à caractère personnel prises en compte aurait conduit à un résultat différent ». En outre, lorsqu’un écart apparaît entre le score affiché à l’intéressé et le profil réel transmis au partenaire commercial, l’organisme est tenu d’expliquer clairement la procédure et les principes ayant abouti au profil réel (§§ 64-65).
05
Refus de toute immunité au titre du secret d’affaires et contrôle in camera par l’autorité ou le juge
Sur le second volet du renvoi (questions 3 b et c, 4, 5 et 6), Dun & Bradstreet opposait la protection de ses secrets d’affaires au sens de l’article 2, point 1, de la directive (UE) 2016/943 ainsi que l’article 4, paragraphe 6, de la loi autrichienne sur la protection des données (DSG), qui écartait en principe le droit d’accès de l’article 15 du RGPD lorsque celui-ci compromettait un secret commercial ou industriel (§§ 15, 67). La Cour rappelle, au visa des considérants 4 et 63 et de l’article 23, paragraphe 1, sous i), du RGPD, que si le droit d’accès doit être concilié avec les droits et libertés d’autrui — y compris le secret des affaires, le droit d’auteur sur le logiciel ou les données de tiers —, ces considérations ne peuvent jamais « aboutir à refuser toute communication d’informations à la personne concernée » (§§ 68-72).
Transposant sa jurisprudence Norra Stockholm Bygg (C-268/21, § 58) et Österreichische Datenschutzbehörde et CRIF (C-487/21, § 44), la Cour juge aux points 73 à 76 que, lorsque le responsable du traitement soutient que les informations à transmettre au titre de l’article 15, paragraphe 1, sous h), renferment des données de tiers ou un secret d’affaires protégé, il ne peut être juge et partie : il a l’obligation de communiquer intégralement ces éléments prétendument protégés à l’autorité de contrôle (en vertu de l’article 58, § 1, sous e, et sous la garantie du secret professionnel de l’article 54, § 2) ou à la juridiction compétente. Il appartient alors à cette autorité ou à ce juge de procéder au cas par cas à une pondération proportionnée des intérêts en présence afin de déterminer l’étendue exacte des informations à divulguer à la personne concernée, ce qui rend contraire au droit de l’Union toute disposition nationale — tel l’article 4, paragraphe 6, du DSG autrichien — figeant par avance une exclusion générale au profit du secret d’affaires (§§ 75-76).
06
Tableau comparatif
| Axe du litige | Règle dégagée par la CJUE | Fondement normatif et impact opérationnel |
|---|---|---|
| Objet des « informations utiles » | Droit effectif à l’explication de la procédure et des principes concrètement appliqués aux données de la personne | Art. 15 § 1 h), art. 22 § 3 et considérant 71 du RGPD (§§ 55-58) |
| Niveau de détail technique requis | Ni remise brute d’une formule mathématique complexe (algorithme), ni résumé abstrait ; la complexité ne dispense jamais d’expliquer | Art. 12 § 1 et art. 15 § 1 h) du RGPD ; exigence de concision et d’intelligibilité (§§ 59-61) |
| Critère d’intelligibilité contrefactuelle | Indication de la mesure dans laquelle une variation des données personnelles prises en compte aurait conduit à un score différent | Vérification de l’exactitude et exercice utile du droit de contester le profilage (§§ 62-65) |
| Conflit avec le secret d’affaires ou données de tiers | Obligation de transmettre les éléments litigieux à l’autorité de contrôle (CNIL/DSB) ou au juge pour pondération in camera au cas par cas | Art. 15 § 4, art. 23 § 1 i), art. 58 § 1 e) du RGPD et art. 2 pt 1 de la directive 2016/943 (§§ 68-74) |
| Législation nationale d’exclusion a priori | Incompatibilité avec le RGPD d’une loi nationale excluant par principe l’accès en présence d’un secret commercial ou industriel (§ 4(6) DSG) | Primauté du RGPD et interdiction de figer abstraitement le résultat de la mise en balance (§§ 75-76) |
07
Sources
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