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Union européenne · Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 · JOUE L du 8 mai 2024 · Performance énergétique des bâtiments (refonte)

Directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) : bâtiments à émissions nulles, normes minimales de rénovation, mandat solaire et fin du soutien aux chaudières fossiles

Procédant à la refonte intégrale et à l’abrogation programmée de la directive 2010/31/UE, la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 (publiée au JOUE le 8 mai 2024) refonde le droit européen de l’immobilier et de la construction afin de parvenir à un parc immobilier totalement décarboné et à émissions nulles à l’horizon 2050. Le texte substitue au standard des bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle celui des « bâtiments à émissions nulles » dès 2028 pour les constructions publiques et 2030 pour tous les bâtiments neufs, impose des normes minimales de performance énergétique ciblant les 16 % puis 26 % de bâtiments tertiaires les moins performants ainsi qu’une trajectoire contraignante de rénovation du parc résidentiel, institue un mandat de déploiement de l’énergie solaire et prohibe dès le 1er janvier 2025 toute incitation financière publique pour l’installation de chaudières autonomes utilisant des combustibles fossiles.

Illustration juridique symbolisant la directive européenne (UE) 2024/1275 refondant la performance énergétique des bâtiments, le standard des bâtiments à émissions nulles, les normes minimales de rénovation et le passeport numérique
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. 1. Du bâtiment à consommation quasi nulle au « bâtiment à émissions nulles » et au bilan carbone sur le cycle de vie
  3. 2. Normes minimales de performance énergétique (MEPS), trajectoire résidentielle et déploiement obligatoire du solaire et de l’électromobilité
  4. 3. Passeport de rénovation, échelle A-G des certificats, arrêt du soutien aux chaudières fossiles et protection des locataires
  5. 4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques
  6. Tableau comparatif
  7. Sources

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L’essentiel de la décision

  • Passage au standard du « bâtiment à émissions nulles » (ZEB) et empreinte carbone sur le cycle de vie (articles 7 et 11) : ne générant sur site aucune émission de carbone issue de combustibles fossiles et présentant une demande maximale d’énergie inférieure d’au moins 10 % aux seuils nationaux de consommation quasi nulle, le standard ZEB devient obligatoire à compter du 1er janvier 2028 pour les bâtiments neufs appartenant à des organismes publics et du 1er janvier 2030 pour tous les bâtiments neufs, accompagné du calcul obligatoire du potentiel de réchauffement planétaire (PRP) sur l’ensemble du cycle de vie dans le certificat de performance énergétique.
  • Normes minimales de performance énergétique (MEPS) et trajectoire du parc résidentiel (article 9) : pour les bâtiments non résidentiels, chaque État membre fixe des seuils imposant la rénovation des 16 % de bâtiments les moins performants d’ici à 2030 et des 26 % les moins performants d’ici à 2033 ; pour le parc résidentiel, la consommation moyenne d’énergie primaire doit diminuer d’au moins 16 % d’ici à 2030 et de 20 à 22 % d’ici à 2035 par rapport à 2020, dont au moins 55 % obtenus par la rénovation des 43 % de logements les moins performants.
  • Mandat solaire, électromobilité en copropriété, fin des aides aux chaudières fossiles et garanties locatives (articles 10, 12, 14, 17 et 19) : déploiement échelonné d’installations solaires entre le 31 décembre 2026 et le 31 décembre 2030, suppression de l’exigence d’autorisation préalable des copropriétaires pour un point de recharge électrique individuel sauf motif sérieux et légitime, interdiction dès le 1er janvier 2025 de toute subvention publique aux chaudières autonomes à combustibles fossiles, création au plus tard le 29 mai 2026 du passeport de rénovation et de l’échelle harmonisée A-G des certificats, et prévention des expulsions de ménages vulnérables consécutives aux rénovations.

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1. Du bâtiment à consommation quasi nulle au « bâtiment à émissions nulles » et au bilan carbone sur le cycle de vie

Adoptée le 24 avril 2024 dans le cadre du pacte vert pour l’Europe et du paquet législatif « Ajustement à l’objectif 55 », la directive (UE) 2024/1275 abroge avec effet au 30 mai 2026 la directive 2010/31/UE et fixe au 29 mai 2026 la date limite de transposition de ses dispositions substantielles par les États membres (articles 35 et 36). Son article premier assigne aux législations nationales un objectif structurel : promouvoir l’amélioration de la performance énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments afin de transformer le parc immobilier national, tant public que privé, en un parc à émissions nulles d’ici à 2050, au moyen de plans nationaux de rénovation des bâtiments établis tous les cinq ans conformément à l’article 3 et à l’annexe II.

La première mutation juridique majeure réside dans le remplacement du standard des « bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle » par celui des « bâtiments à émissions nulles » défini à l’article 2, point 2), et régi par les articles 7 et 11. Aux termes de l’article 11, paragraphes 1 et 3, un bâtiment à émissions nulles ne doit générer sur site aucune émission de carbone provenant de combustibles fossiles et doit respecter un seuil maximal de demande d’énergie inférieur d’au moins 10 % au seuil de consommation totale d’énergie primaire en vigueur au 28 mai 2024 pour les bâtiments à consommation quasi nulle. Sa consommation annuelle totale d’énergie primaire doit être intégralement couverte par de l’énergie produite sur site ou à proximité à partir de sources renouvelables, par une communauté d’énergie renouvelable, par un réseau de chauffage et de refroidissement efficace ou par d’autres sources sans carbone (article 11, paragraphe 7). En vertu de l’article 7, paragraphe 1, tous les bâtiments neufs appartenant à des organismes publics devront répondre à cette qualification à compter du 1er janvier 2028, et l’ensemble des bâtiments neufs à compter du 1er janvier 2030.

La directive intègre en outre pour la première fois le carbone incorporé des matériaux de construction à travers le calcul du « potentiel de réchauffement planétaire » (PRP) tout au long du cycle de vie du bâtiment. L’article 7, paragraphe 2, impose que ce PRP sur le cycle de vie soit calculé conformément à l’annexe III et mentionné dans le certificat de performance énergétique à partir du 1er janvier 2028 pour tous les bâtiments neufs dont la surface de plancher utile excède 1 000 m², puis à partir du 1er janvier 2030 pour l’ensemble des bâtiments neufs. De surcroît, les États membres doivent publier au plus tard le 1er janvier 2027 une feuille de route nationale introduisant dès 2030 des valeurs limites maximales contraignantes et progressivement décroissantes pour le PRP cumulatif total sur le cycle de vie de toutes les constructions neuves (article 7, paragraphe 5).

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2. Normes minimales de performance énergétique (MEPS), trajectoire résidentielle et déploiement obligatoire du solaire et de l’électromobilité

Pour le parc bâti existant, l’article 9 de la directive instaure une architecture différenciée entre l’immobilier tertiaire et l’immobilier d’habitation. S’agissant des bâtiments non résidentiels, l’article 9, paragraphe 1, impose aux États membres d’établir des normes minimales de performance énergétique (*Minimum Energy Performance Standards* — MEPS) fondées sur l’état du parc au 1er janvier 2020 : chaque État fixe un « seuil de 16 % » et un « seuil de 26 % » garantissant que l’ensemble des bâtiments non résidentiels se situent en dessous du seuil des 16 % les plus énergivores à compter de 2030 et en dessous du seuil des 26 % les plus énergivores à compter de 2033, sous réserve d’exemptions individuelles strictement encadrées (évaluation coûts-bénéfices défavorable ou bâtiments patrimoniaux, cultuels, militaires ou de moins de 50 m² visés au paragraphe 6) devant être compensées par des améliorations équivalentes sur d’autres parties du parc tertiaire.

S’agissant du parc immobilier résidentiel, l’article 9, paragraphe 2, prescrit à chaque État membre d’arrêter au plus tard le 29 mai 2026 une trajectoire nationale de rénovation progressive garantissant que la consommation moyenne d’énergie primaire en kWh/(m².an) de l’ensemble du parc résidentiel diminue, par rapport à 2020, d’au moins 16 % d’ici à 2030 et d’au moins 20 à 22 % d’ici à 2035. Afin de cibler prioritairement les passoires thermiques, la directive exige qu’au moins 55 % de cette baisse de consommation moyenne d’énergie primaire soit obtenue grâce à la rénovation des 43 % de bâtiments résidentiels les moins performants, tout en interdisant aux États membres d’exempter de manière disproportionnée les logements locatifs.

Cette obligation de rénovation s’accompagne d’un « mandat solaire » européen inscrit à l’article 10, paragraphe 3, imposant le déploiement d’installations d’énergie solaire techniquement et économiquement réalisables selon un calendrier précis : au plus tard le 31 décembre 2026 sur tous les bâtiments neufs publics et non résidentiels de plus de 250 m² ; sur les bâtiments publics existants de plus de 2 000 m² d’ici au 31 décembre 2027, de plus de 750 m² d’ici au 31 décembre 2028 et de plus de 250 m² d’ici au 31 décembre 2030 ; d’ici au 31 décembre 2027 sur les bâtiments non résidentiels existants de plus de 500 m² faisant l’objet d’une rénovation importante ou de travaux soumis à permis administratif ; et d’ici au 31 décembre 2029 sur tous les bâtiments résidentiels neufs ainsi que sur tous les parcs de stationnement couverts neufs jouxtant un bâtiment. Parallèlement, l’article 14 renforce drastiquement les obligations d’équipement en points de recharge intelligents ou bidirectionnels, en précâblage (au moins 50 % des places) et en emplacements de stationnement pour bicyclettes (y compris au moins deux emplacements de bicyclette par logement dans les immeubles résidentiels neufs ou rénovés de plus de trois places de voiture), tandis que l’article 14, paragraphe 8, commande aux États membres de supprimer en droit de la copropriété et du bail l’obligation d’obtenir le consentement préalable du propriétaire ou des copropriétaires pour l’installation d’un point de recharge privé à usage personnel, tout refus d’installation dans un parc de stationnement devant être justifié par des « motifs sérieux et légitimes ».

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3. Passeport de rénovation, échelle A-G des certificats, arrêt du soutien aux chaudières fossiles et protection des locataires

Sur le terrain des instruments d’information et de gouvernance technique, les articles 12 et 19 à 22 restructurent la documentation juridique des transactions immobilières. Au plus tard le 29 mai 2026, les États membres doivent instaurer un système numérique de « passeports de rénovation » conforme au cadre commun de l’annexe VIII, délivré après visite sur site par un professionnel indépendant qualifié ou certifié et fournissant au propriétaire une feuille de route de rénovation maximale par étapes (article 12), ainsi qu’un réseau territorial de guichets uniques d’assistance technique à raison d’au moins un guichet pour 80 000 habitants, par région ou à moins de 90 minutes de trajet (article 18). À la même échéance du 29 mai 2026 — reportée au 31 décembre 2029 pour les États ayant déjà remanié leur échelle entre le 1er janvier 2019 et le 28 mai 2024 —, le certificat de performance énergétique (CPE) numérique devra respecter une échelle fermée harmonisée allant de la lettre A (ou A0), réservée exclusivement aux bâtiments à émissions nulles, à la lettre G correspondant aux bâtiments les moins performants du parc national, avec faculté de créer une classe A+ pour les bâtiments à énergie positive (article 19, paragraphe 2). Tout bâtiment obtenant une classe inférieure à C entraînera l’invitation du propriétaire auprès d’un guichet unique de conseil dans les cinq ans ou à l’expiration du certificat (article 19, paragraphe 13), tandis que l’article 13 impose des systèmes d’automatisation et de contrôle de la qualité de l’air intérieur dans les grands bâtiments tertiaires (> 290 kW fin 2024, > 70 kW d’ici au 31 décembre 2029) et planifie le remplacement des chaudières à combustibles fossiles.

Enfin, l’article 17 encadre strictement l’ingénierie financière et sociale de la transition immobilière. D’une part, son paragraphe 15 édicte une interdiction d’application rapide : « À partir du 1er janvier 2025, les États membres ne fournissent aucune incitation financière pour l’installation de chaudières autonomes utilisant des combustibles fossiles », sous la seule réserve des projets sélectionnés avant 2025 au titre de certains fonds européens. Inversement, les aides publiques doivent cibler les rénovations en profondeur réduisant d’au moins 60 % la consommation d’énergie primaire (ou d’au moins 30 % pour les programmes intégrés à l’échelle d’un îlot, article 17, paragraphe 16), tandis que le paragraphe 5 invite les États membres à supprimer les exigences d’unanimité dans les structures de copropriété et à permettre aux syndicats de copropriétaires d’être bénéficiaires directs des aides financières.

D’autre part, les paragraphes 17 à 19 de l’article 17 introduisent dans le droit dérivé de l’Union une garantie expresse contre le phénomène d’éviction locative consécutive aux travaux énergétiques : les États membres sont tenus de traiter la question de « l’expulsion de ménages vulnérables causée par des augmentations de loyer disproportionnées à la suite de la rénovation énergétique de leur bâtiment résidentiel ou unité de bâtiment » et de mettre en place des garanties efficaces — telles que des aides au loyer ou un plafonnement des hausses de loyer — afin que les incitations financières accordées pour la rénovation du parc locatif bénéficient conjointement aux propriétaires bailleurs et aux locataires.

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4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques

Quelles sont les obligations concrètes pesant sur les propriétaires d’immeubles tertiaires (bureaux, commerces, entrepôts) au titre des normes minimales de performance énergétique (MEPS) de l’article 9, § 1 ? Contrairement au parc résidentiel régi par une trajectoire moyenne nationale (article 9, § 2), chaque bâtiment non résidentiel devra individuellement respecter des seuils maximaux de consommation énergétique imposant la rénovation des 16 % d’immeubles tertiaires les plus énergivores d’ici à 2030 et des 26 % les plus énergivores d’ici à 2033, sous peine de sanctions nationales effectives, proportionnées et dissuasives (articles 9, § 7, et 34).

Quel est l’impact de la directive (UE) 2024/1275 sur le droit de la copropriété et les rapports locatifs ? Outre l’obligation de protéger les locataires vulnérables contre les hausses disproportionnées de loyer après rénovation énergétique (article 17, §§ 17-19), la directive impose de lever les règles d’unanimité bloquant les travaux en copropriété (article 17, § 5) et de supprimer l’exigence d’accord préalable du bailleur ou du syndicat des copropriétaires pour l’installation par un occupant d’un point de recharge électrique privé à usage personnel (article 14, § 8).

Depuis quelle date les subventions publiques à l’installation de chaudières à gaz ou au fioul sont-elles prohibées par le droit de l’Union ? Sans attendre l’échéance générale de transposition du 29 mai 2026, l’article 17, paragraphe 15, de la directive interdit aux États membres, dès le 1er janvier 2025, d’accorder toute incitation financière publique pour l’installation de chaudières autonomes utilisant des combustibles fossiles.

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Tableau comparatif

Synthèse de la directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte)
Axe de la réformeDispositions clés de la directiveÉchéances et obligations juridiques
Bâtiments neufs à émissions nulles (ZEB) et cycle de vie (PRP)Articles 2, point 2), 7 et 11 ; annexe IIIStandard ZEB obligatoire le 1er janvier 2028 (bâtiments publics neufs) et le 1er janvier 2030 (tous bâtiments neufs) ; calcul du PRP sur le cycle de vie dès 2028 (> 1 000 m²) et 2030 (tous bâtiments neufs) ; feuille de route de plafonds PRP au 1er janvier 2027
Normes minimales (MEPS) tertiaires et trajectoire résidentielleArticle 9, paragraphes 1 à 7Bâtiments non résidentiels : rénovation obligatoire sous le seuil des 16 % les moins performants en 2030 et des 26 % en 2033 ; parc résidentiel : baisse de consommation primaire de 16 % en 2030 et de 20-22 % en 2035 (dont 55 % sur les 43 % de passoires)
Mandat solaire et infrastructures d’électromobilitéArticles 10 et 14Solaire obligatoire de fin 2026 (neuf public/tertiaire > 250 m²) à fin 2029 (neuf résidentiel et parkings couverts) et fin 2030 (public existant > 250 m²) ; précâblage électrique (50 %), places vélos et droit à la prise en copropriété sans accord préalable
Passeport de rénovation, certificats A-G et aides financièresArticles 12, 17, 18, 19, 35 et 36Fin des aides publiques aux chaudières fossiles autonomes dès le 1er janvier 2025 (art. 17, § 15) ; transposition générale, passeport de rénovation, guichets uniques et échelle A-G au 29 mai 2026 ; garanties contre l’expulsion des locataires vulnérables

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Sources

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