U.S. District Court (S.D. Tex.) · Civil Action No. 4:25-CV-2752 · Doc. 108 · Rule 11, General Order 2025-04 et amende de 7 500 $
U.S. District Court S.D. Tex., Moore v. Jackson Walker LLP et al. (No. 4:25-CV-2752) : retrait de treize citations fictives après Show Cause Order, amende de 7 500 dollars, condamnation aux frais d’avocat et double injonction de pré-dépôt
Dans l’affaire Eric Lyndell Moore v. Jackson Walker LLP, et al. (Civil Action No. 4:25-CV-2752, Order and Omnibus Opinion, Doc. 108), la juge en chef Alia Moses du tribunal fédéral du district Sud du Texas (division de Houston) sanctionne avec une fermeté exemplaire la combinaison du harcèlement procédural post-faillite et de l’usage massif de citations jurisprudentielles fictives ou dénaturées. Ayant acquis sur le marché secondaire en octobre 2023 une fraction de la créance d’un créancier minoritaire (Cetus Capital LLC) qui avait transigé dès novembre 2020 lors de la restructuration Chapter 11 du groupe J.C. Penney, le demandeur pro se Eric Lyndell Moore avait multiplié les actions devant le tribunal des faillites et le tribunal fédéral contre les prêteurs DIP, la société d’exploitation, le cabinet d’avocats Jackson Walker LLP et le juge des faillites Christopher M. Lopez lui-même. Après avoir rejeté l’action pour défaut de standing au titre de la Rule 12(b)(1) et du Declaratory Judgment Act (28 U.S.C. § 2201(a)) en rappelant que « le remords de l’acheteur ne fabrique pas un intérêt à agir » et que seul l’administrateur du plan a qualité pour exercer les actions dérivées de la masse, la juge en chef Alia Moses constate une triple violation des Rules 11(b)(1), 11(b)(2) et 11(b)(3) ainsi que du General Order 2025-04 du district Sud du Texas : le retrait par le demandeur de treize citations erronées ou inexistantes après l’émission d’un Show Cause Order et sa tentative de minimiser ces hallucinations comme de simples « questions de précision de citation et de typographie » justifient sa condamnation aux frais d’avocat des défendeurs, à une amende civile de 7 500 dollars au profit du tribunal et à une double injonction de pré-dépôt (pre-filing injunction).

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- De l’achat secondaire d’une créance de la faillite J.C. Penney à la multiplication des recours contre les créanciers, les avocats et le juge des faillites
- Rejet de l’action pour défaut d’intérêt à agir (Rule 12(b)(1)) : « le remords de l’acheteur ne fabrique pas un intérêt à agir »
- Le retrait tardif de treize citations fictives ou dénaturées après le Show Cause Order et la violation de la Rule 11(b)(2) et du General Order 2025-04
- Le prononcé cumulatif des trois sanctions : frais d’avocat des défendeurs, amende de 7 500 dollars payable au greffe et double injonction de pré-dépôt
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Défaut d’intérêt à agir (Rule 12(b)(1)) sous le Declaratory Judgment Act (28 U.S.C. § 2201(a)) et dans les actions dérivées de la faillite : un jugement déclaratoire ne peut servir à réviser ou annuler l’ordonnance de vente (Sale Order) et le plan Chapter 11 de J.C. Penney définitifs depuis 2020 et acceptés par le créancier cédant Cetus ; en outre, seul l’administrateur du plan (Plan Administrator) a qualité pour agir contre le cabinet Jackson Walker au titre des créances de la masse (In re SunEdison, Inc.) (pp. 7-11).
- Inopérance du retrait post-Show Cause Order de treize citations fictives ou dénaturées (Rule 11(b)(2) et S.D. Tex. General Order 2025-04) : le retrait en bloc de treize références jurisprudentielles après l’ordonnance d’injonction de justifier (ECF Nos. 94 et 98) accompagné de la demande faite au juge de trier lui-même ce qui subsiste du dossier méconnaît le principe selon lequel « les injections d’autorités inexistantes vandalisent la machinerie même de la vérité » (Hanson v. Nest Home Lending ; Whiting v. City of Athens, 170 F.4th 455) (pp. 14-18).
- Rejet des excuses tirées de la bonne foi, des délais de procédure ou d’un prétendu statut de « lanceur d’alerte » (whistleblower) : la Rule 11 impose un standard objectif de diligence raisonnable applicable aux plaideurs pro se comme aux avocats (Fermin ; Willis v. U.S. Bank) ; qualifier treize citations fictives ou dénaturées de simples « questions de précision de citation et de typographie » démontre l’absence de prise de conscience de la gravité du manquement (pp. 15-18).
- Cumul de trois sanctions dissuasives et rejet de la requête reconventionnelle faute de safe harbor de 21 jours (Rule 11(c)(2), (4) et (5)(B)) : condamnation du demandeur (déjà sanctionné à hauteur de 78 000 dollars pour outrage dans une faillite antérieure en Floride, In re Herrera-Edwards) aux frais d’avocat des défendeurs (Rules 11(b)(1) et (3)), à une amende sua sponte de 7 500 dollars payable au greffe sous 14 jours (Rule 11(b)(2)) et à une double injonction de pré-dépôt (pp. 18-24).
02
De l’achat secondaire d’une créance de la faillite J.C. Penney à la multiplication des recours contre les créanciers, les avocats et le juge des faillites
L’ordonnance (Order and Omnibus Opinion, Doc. 108) rendue par la juge en chef Alia Moses au tribunal fédéral du district Sud du Texas (division de Houston) dans l’affaire Eric Lyndell Moore v. Jackson Walker LLP, et al. (Civil Action No. 4:25-CV-2752) offre une illustration saisissante de la réponse graduée et cumulative qu’opposent désormais les juridictions fédérales américaines lorsqu’un plaideur pro se associe la remise en cause vexatoire de décisions de faillite définitives à la dissémination de citations jurisprudentielles fictives dans ses écritures.
Le litige prenait sa source dans la procédure de sauvegarde Chapter 11 du groupe de grands magasins J.C. Penney ouverte le 15 mai 2020 devant le tribunal des faillites du district Sud du Texas pour restructurer près de 5 milliards de dollars d’endettement (In re J.C. Penney Company, Inc., No. 20-20182) (pp. 1-4). Aux termes de l’accord de restructuration et du contrat de cession d’actifs (Asset Purchase Agreement — APA), l’activité opérationnelle avait été transférée à Penney Intermediate Holdings LLC et le patrimoine immobilier (PropCo Assets) à une fiducie de liquidation, Copper Property CTL Pass Through Trust (Copper Trust), moyennant une offre par compensation de créances (credit bid) d’un milliard de dollars répartie selon une clé pro rata de 90 % pour les prêteurs post-pétition superprioritaires (DIP Lender Group, incluant Brigade Capital Management, H/2 Capital Partners, Owl Creek Asset Management et Silver Point Capital) et de 10 % pour les créanciers garantis de premier rang (First Lien Debt). Après qu’un groupe minoritaire de créanciers de premier rang — dont faisait partie la société Cetus Capital LLC — eut retiré son opposition en concluant un accord transactionnel (Settlement Agreement), le tribunal des faillites avait définitivement homologué l’opération par une ordonnance de vente (Sale Order) du 9 novembre 2020 transférant les immeubles francs et quittes de toute sûreté en échange de certificats négociables de Copper Trust.
Près de trois ans plus tard, vers octobre 2023, M. Eric Lyndell Moore acquit sur le marché secondaire, par l’intermédiaire du Barnett U.S. Equity Fund, une fraction de la créance et des certificats de Cetus (p. 4). Lorsque Copper Trust annonça le 25 juillet 2025 la vente du solde de son portefeuille immobilier à Onyx Partners, M. Moore entreprit de contester la clé de répartition 90/10 acceptée par Cetus en 2020 : débouté par le juge des faillites Christopher M. Lopez et frappé d’une ordonnance d’outrage civil (civil contempt) pour violation de l’injonction du plan de confirmation, il engagea une véritable campagne contentieuse tous azimuts (pp. 4-6).
Non content d’introduire la présente action déclaratoire (No. 4:25-CV-2752) contre les prêteurs DIP, Penney Intermediate Holdings et le cabinet d’avocats de la faillite Jackson Walker LLP — dossier dans lequel il déposa sans autorisation une deuxième plainte modifiée (ECF No. 30) —, il se désista avec préjudice de ses demandes contre Copper Trust et Onyx pour les réassigner aussitôt devant une autre division du même tribunal fédéral (No. 4:25-CV-4246, puis No. 2:25-CV-253), et assigna personnellement le juge des faillites Christopher M. Lopez en l’accusant d’« animosité envers les obligataires et créanciers » (Moore v. Lopez, No. 4:25-CV-4541) (pp. 5-6).
03
Rejet de l’action pour défaut d’intérêt à agir (Rule 12(b)(1)) : « le remords de l’acheteur ne fabrique pas un intérêt à agir »
Examinant par priorité l’exception d’incompétence soulevée par les défendeurs sur le fondement de la règle 12(b)(1) des Federal Rules of Civil Procedure (Ramming v. United States, 281 F.3d 158, 161), la juge en chef Alia Moses rappelle que l’intérêt à agir (standing) constitue une condition liminaire de compétence matérielle au titre de l’article III de la Constitution des États-Unis (Murthy v. Missouri, 603 U.S. 43, 56 ; Lujan v. Defenders of Wildlife, 504 U.S. 555) et que le Federal Declaratory Judgment Act (28 U.S.C. § 2201(a)) subordonne tout jugement déclaratoire à l’existence d’un « différend réel et actuel » (actual controversy, MedImmune, Inc. v. Genentech, Inc., 549 U.S. 118, 126-127) (pp. 6-8).
Or, souligne l’ordonnance, une action déclaratoire a exclusivement pour objet de constater les droits et rapports juridiques des parties tels qu’ils existent actuellement ; elle ne permet jamais à une juridiction de réviser, modifier ou mettre à néant un jugement antérieur définitif ou un contrat exécuté (City of El Paso v. El Paso Ent., 382 F. App’x 361, 365 (5th Cir. 2010) ; Newton v. Joseph) (p. 8). En demandant au tribunal de déclarer que l’offre par compensation de 2020 était sous-évaluée, que l’accord transactionnel pré-plan était illicite ou qu’il détiendrait encore des sûretés réelles sur les immeubles transférés à Copper Trust, le demandeur ne sollicitait pas l’interprétation de ses droits au titre du Sale Order, mais demandait au tribunal fédéral de « remonter l’horloge jusqu’en 2020, de renégocier unilatéralement l’APA et de décimer l’accord transactionnel », alors même que le délai d’appel de 14 jours (Fed. R. Bankr. P. 8002(a)(1)) et le délai de révocation pour fraude de 180 jours (11 U.S.C. § 1144, expiré le 14 juin 2021) étaient clos depuis des années (pp. 8-9, note 10).
Cetus ayant librement consenti en 2020 à la clé de répartition 90/10 et à l’extinction des sûretés, le cessionnaire secondaire qui a racheté sa créance en 2023 ne saurait avoir plus de droits que son cédant : « En d’autres termes, il n’existe aucun différend ici, et le remords de l’acheteur ne peut créer un différend là où il n’en existe pas autrement […] Le remords de l’acheteur ne fabrique pas un intérêt à agir (Buyer’s remorse does not manufacture standing) » (pp. 9-10).
Quant au dernier chef tendant à faire déclarer que le cabinet d’avocats Jackson Walker LLP aurait manqué à ses obligations fiduciaires envers la masse des créanciers en ne divulguant pas la relation alors clandestine entre l’ancien juge des faillites David R. Jones et l’ancienne associée du cabinet Elizabeth Freeman (pp. 9-10), la juge en chef Alia Moses relève que le successeur à titre particulier d’un créancier est dépourvu de qualité (prudential standing) pour exercer à titre individuel une action dérivée en réparation d’un préjudice subi par le débiteur ou la masse de la faillite (In re SunEdison, Inc., 2019 WL 2572250 (Bankr. S.D.N.Y.)) : en vertu du plan Chapter 11 homologué, l’exercice de telles actions appartient exclusivement à l’administrateur du plan (Plan Administrator), lequel avait d’ailleurs déjà engagé l’action appropriée devant le tribunal fédéral (In re: Professional Fee Matters Concerning the Jackson Walker Law Firm, No. 4:23-CV-4787) (p. 10, note 12).
04
Le retrait tardif de treize citations fictives ou dénaturées après le Show Cause Order et la violation de la Rule 11(b)(2) et du General Order 2025-04
Le rejet de l’action pour incompétence ne mettait pas fin à l’instance sur le terrain disciplinaire : face à la prolifération de références jurisprudentielles inexistantes et de citations travesties dans la deuxième plainte modifiée et les mémoires du demandeur, les défendeurs avaient déposé une requête en sanctions au titre de la règle 11 (ECF No. 64) et le tribunal avait émis d’office, une ordonnance d’injonction de justifier (Show Cause Order, ECF No. 94) conformément à la Rule 11(c)(3) et (5)(B), sommant M. Moore d’expliquer pourquoi une sanction pécuniaire supplémentaire ne devait pas lui être infligée à raison de ses « dénaturations juridiques » et de ses références à une « jurisprudence totalement fictive » (utterly fictitious case law) (pp. 6 et 14-15).
En réaction à ce Show Cause Order, le demandeur déposa un avis de retrait (ECF No. 98) par lequel il retirait treize citations jurisprudentielles erronées ou fictives disséminées dans ses écritures — y compris dans son propre mémoire en réponse à la requête en sanctions pour lequel il avait pourtant bénéficié d’une prorogation de délai (p. 16, note 16) — tout en déclarant retirer de manière générale ces autorités « partout ailleurs dans le dossier » et en invitant le tribunal à ne leur accorder aucun poids et à juger le surplus (pp. 6 et 17). Pour tenter d’échapper aux sanctions, il invoquait sa bonne foi, la pression des délais de dépôt, l’existence de quelques arrêts réels dans ses mémoires, un prétendu statut de « lanceur d’alerte » (whistleblower, p. 16, note 15), et soutenait que les griefs du tribunal ne portaient que sur des « questions de précision de citation et de typographie » (citation precision and typographical issues, p. 18).
La juge en chef Alia Moses réfute chacune de ces justifications avec une sévérité particulière (pp. 15-18). Rappelant d’abord que le General Order 2025-04 du district Sud du Texas dispose expressément que « tout plaideur non représenté qui signe un acte de procédure, une requête écrite ou tout autre document soumis au Tribunal sera tenu responsable du contenu de ce dépôt au titre de la Rule 11, indépendamment du point de savoir si une intelligence artificielle générative a rédigé une partie quelconque de ce document » (p. 15), l’ordonnance souligne que la Rule 11 repose sur un standard objectif de diligence raisonnable qui ne comporte aucune exception pro se et devant lequel ni la bonne foi subjective, ni la négligence, ni l’ignorance ne constituent une excuse (Whitehead v. Food Max of Miss., Inc., 332 F.3d 796, 802 (5th Cir. 2003) ; Childs v. State Farm Mut. Auto. Ins., 29 F.3d 1018 ; Willis v. U.S. Bank Nat’l Ass’n, 783 F. Supp. 3d 959, 961 (N.D. Tex. 2025)).
S’appuyant sur la jurisprudence fédérale d’appel et de première instance relative aux hallucinations d’IA (Whiting v. City of Athens, 170 F.4th 455, 461-463 (6th Cir.) ; In re Nwaubani (4th Cir.) ; Perez-Castillo v. Blanche (7th Cir.) ; United States v. McGee, 806 F. Supp. 3d 1264, 1273 (S.D. Ala. 2025) ; Elizondo v. City of Laredo, 2025 WL 2071072, at *3 (S.D. Tex. July 23, 2025)), le tribunal rappelle que la présence de quelques décisions réelles ne rachète jamais le préjudice causé par des précédents inventés et refuse d’endosser le rôle de correcteur des erreurs du demandeur : « Les tribunaux exigent l’honnêteté, et l’injection d’autorités inexistantes et faussement attribuées dans les actes judiciaires vandalise la machinerie même de la vérité sur laquelle ce Tribunal — et tous les tribunaux — reposent. Un tribunal fédéral n’est pas un atelier d’écriture de fiction » (Hanson v. Nest Home Lending, LLC, 2025 WL 3312165, at *5 (D. Colo. Nov. 28, 2025)) (pp. 17-18).
05
Le prononcé cumulatif des trois sanctions : frais d’avocat des défendeurs, amende de 7 500 dollars payable au greffe et double injonction de pré-dépôt
Après avoir rejeté la requête reconventionnelle en sanctions formée par M. Moore contre les défendeurs faute de notification préalable respectant le délai impératif de repentir (safe harbor) de vingt-et-un jours prescrit par la règle 11(c)(2) (p. 18), la juge en chef Alia Moses détermine la nature et le quantum des sanctions nécessaires pour dissuader efficacement toute récidive au sens de la règle 11(c)(4) (pp. 18-24).
Pour calibrer ces mesures, le tribunal prend en considération les antécédents judiciaires particulièrement lourds du demandeur devant les juridictions fédérales (Cervantes v. Ocwen Loan Serv., LLC ; Trump v. Clinton, 161 F.4th 671, 690 (11th Cir. 2025)) : lors d’une précédente procédure de faillite devant le tribunal des faillites du district Moyen de Floride (In re Herrera-Edwards, 578 B.R. 853, 865-866 (Bankr. M.D. Fla. 2017)), M. Eric Lyndell Moore avait déjà été reconnu coupable d’enrichissement sans cause pour avoir dissimulé une condamnation pénale antérieure lors de la conclusion d’un contrat de consultant avec la débitrice, puis condamné en novembre 2018 pour outrage au tribunal à des amendes progressives de 5 000 dollars (plus 100 dollars par jour), 5 000 dollars supplémentaires et 25 000 dollars, totalisant 78 000 dollars de sanctions pécuniaires après avoir ignoré trois ordonnances successives (pp. 6 et 20-21).
Constatant que ni ces 78 000 dollars de sanctions antérieures en Floride, ni l’ordonnance d’outrage civil prononcée par le juge Lopez à Houston, ni l’avertissement du Show Cause Order n’avaient dissuadé le demandeur de poursuivre son harcèlement procédural et de minimiser ses treize citations fictives, le tribunal prononce trois sanctions complémentaires (pp. 19-24) : premièrement, sur la requête des défendeurs au titre des violations des Rules 11(b)(1) (but abusif de harcèlement après quatre décisions rejetant les mêmes prétentions) et 11(b)(3) (allégations factuelles contredites par les pièces de la faillite), M. Moore est condamné à rembourser aux prêteurs DIP et à Penney Intermediate Holdings l’intégralité de leurs frais d’avocat et dépens raisonnables exposés pour répondre à la deuxième plainte modifiée et aux violations de la Rule 11 (sur dépôt d’un état détaillé sous 20 jours).
Deuxièmement, statuant d’office (sua sponte) à la suite de son Show Cause Order en application de la Rule 11(c)(5)(B) pour sanctionner la violation de la Rule 11(b)(2) (Wadsworth v. Walmart, Inc., 348 F.R.D. 489 ; Mid Cent. Operating Eng’rs Health & Welfare Fund v. HoosierVac LLC ; Kruse v. Karlen, 692 S.W.3d 43), le tribunal condamne M. Moore à payer au greffe du tribunal fédéral du district Sud du Texas, dans un délai de 14 jours, une amende civile (penalty) de 7 500 dollars. Troisièmement, le tribunal prononce une double injonction de pré-dépôt (pre-filing injunction) interdisant à M. Moore, sans autorisation préalable du tribunal, d’introduire toute nouvelle action découlant du même noyau factuel devant quelque juridiction fédérale ou étatique que ce soit, ainsi que d’introduire quelque nouvelle action que ce soit devant le district Sud du Texas, tout en lui enjoignant de verser une copie de l’ordonnance sous 14 jours aux dossiers instruits par les juges fédéraux Andrew S. Hanen et Nelva Gonzales Ramos sous peine de poursuites pour outrage civil.
06
Tableau comparatif
| Axe de la décision (Chief Judge Alia Moses) | Fondement textuel et jurisprudentiel | Constatations du tribunal fédéral | Dispositif et sanctions prononcées |
|---|---|---|---|
| Incompétence pour défaut d’intérêt à agir (Standing) sur la révision de la faillite J.C. Penney | Fed. R. Civ. P. 12(b)(1) ; Declaratory Judgment Act, 28 U.S.C. § 2201(a) ; 11 U.S.C. § 1144 ; MedImmune ; In re SunEdison | Un jugement déclaratoire ne peut réécrire le Sale Order et l’accord transactionnel de 2020 acceptés par le cédant Cetus trois ans avant l’achat secondaire du demandeur ; seul le Plan Administrator a qualité pour agir contre Jackson Walker (pp. 7-11) | Rejet sans préjudice de l’intégralité de l’action pour défaut de compétence matérielle (p. 22) |
| Harcèlement procédural et allégations factuelles sans support probant | Fed. R. Civ. P. 11(b)(1) et 11(b)(3) ; Cervantes v. Ocwen Loan Serv. ; Trump v. Clinton (11th Cir. 2025) | Multiplication d’actions identiques devant plusieurs juges après quatre rejets au fond et une condamnation pour outrage civil, plus assignation personnelle du juge des faillites Lopez (pp. 12-14) | Accueil de la requête en sanctions des défendeurs (ECF No. 64) et condamnation du demandeur à leurs frais d’avocat et dépens raisonnables (état à produire sous 20 jours) |
| Citations jurisprudentielles fictives et retrait tardif de 13 références | Fed. R. Civ. P. 11(b)(2) et 11(c)(5)(B) ; S.D. Tex. General Order 2025-04 ; Whiting (6th Cir.) ; Hanson v. Nest Home Lending ; Elizondo | Retrait en bloc de 13 citations erronées ou inexistantes après le Show Cause Order tout en qualifiant les hallucinations de simples « questions de précision de citation et de typographie » (pp. 14-18) | Condamnation sua sponte à une amende civile de 7 500 $ payable au greffe du tribunal sous 14 jours (pp. 21-23) |
| Prévention de la récidive et requête reconventionnelle du demandeur | Fed. R. Civ. P. 11(c)(2) et 11(c)(4) ; antécédents de 78 000 $ d’amendes impayées dans In re Herrera-Edwards (Bankr. M.D. Fla.) | Rejet de la requête reconventionnelle faute de préavis safe harbor de 21 jours ; inefficacité démontrée des seules sanctions pécuniaires face à la récidive du demandeur (pp. 18-22) | Double injonction de pré-dépôt (interdiction d’agir sur les faits J.C. Penney devant tout tribunal fédéral ou étatique et d’introduire toute action au S.D. Tex. sans autorisation) + notification obligatoire à deux juges fédéraux sous 14 jours |
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