Responsabilité procédurale et IA · U.S. District Court for the District of Arizona
Tribunal fédéral d’Arizona, Montes v. Suns Legacy Partners LLC (No. CV-25-01295-PHX-GMS, Doc. 73) : dix-huit citations et extraits fictifs générés par IA dans quatre actes successifs, portée de la période de grâce (safe harbor) de la Rule 11(c)(2) et condamnation solidaire des avocates
Saisi par la société défenderesse Suns Legacy Partners LLC d’une requête aux fins de sanctions au titre de la Rule 11 des Federal Rules of Civil Procedure (Doc. 49) dans un litige de droit du travail et de lutte contre les discriminations, le tribunal fédéral du district d’Arizona (U.S. District Court for the District of Arizona, juge G. Murray Snow) livre, dans son ordonnance de trente-six pages rendue dans l’affaire Chelsea Montes v. Suns Legacy Partners LLC (Case No. CV-25-01295-PHX-GMS, Doc. 73, pp. 17-36), une analyse approfondie du régime procédural de la période de grâce de vingt-et-un jours (safe harbor) de la Rule 11(c)(2) face à des hallucinations d’intelligence artificielle disséminées dans plusieurs actes successifs. Après avoir recensé dix-huit occurrences de décisions fictives dotées de faux numéros Westlaw et de citations textuelles inventées dans quatre écrits signés par Me Sheree Wright et Me Cortney Walters — l’assignation initiale (Doc. 1), le mémoire en réponse à la requête en rejet (Doc. 20), le mémoire en réplique sur l’anonymat (Doc. 21) et le mémoire en réplique sur le dépôt hors délai (Doc. 26) —, le tribunal juge que le dépôt partiel et tardif de deux avis rectificatifs (Notices of Errata, Docs. 27 et 39) et d’un mémoire de substitution (Doc. 47) accompagnés d’explications contradictoires attribuant les hallucinations à une élève-avocate salariée (law clerk) ou à des « espaces réservés » (placeholders) vérifiés sous LexisNexis n’a pas purgé le manquement à la Rule 11(b)(2), et condamne solidairement les deux avocates et leurs cabinets au remboursement des frais d’avocat de la défenderesse, à une formation obligatoire en éthique de l’IA et à la transmission de l’ordonnance à trois barreaux d’État ainsi qu’à l’ensemble des juges du district.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- La dissémination de dix-huit références et citations textuelles fictives à travers quatre actes de procédure successifs (Doc. 1, Doc. 20, Doc. 21 et Doc. 26)
- La portée du délai de grâce (safe harbor) de la Rule 11(c)(2) et le rejet de la défense tirée de l’homonymie partielle des arrêts hallucinés (pp. 25-29)
- L’incohérence de la défense rejetant la faute sur une élève-avocate et la combinaison de sanctions pécuniaires compensatoires, formatives et ordinales (pp. 23-27 et 30-36)
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Entre le 18 avril et le 24 juin 2025, les avocates de la demanderesse ont déposé quatre actes successifs comportant dix-huit références fabriquées : un arrêt fictif avec faux numéro Westlaw dans l’assignation initiale (Doc. 1 : « E.E.O.C. v. Maricopa County Cmty. Coll. Dist., 2021 WL 3081160 »), trois citations fictives dans l’opposition au rejet (Doc. 20 : « Pizzo v. City of Chandler, 2021 WL 7540814 » et « McIntyre v. Phx. Newspapers, 2007 WL 9702526 »), huit citations fictives dans la réplique sur le pseudonyme (Doc. 21, dont « Doe v. Amazon.com, 2023 WL 3568691 » et « Doe v. Maricopa County Cmty. Coll. Dist., 2017 WL 4460441 ») et six citations textuelles inexistantes attribuées à de vrais arrêts du neuvième circuit dans la réplique du 24 juin 2025 (Doc. 26) (pp. 17-22).
- Sur la recevabilité procédurale au regard de la période de grâce de vingt-et-un jours de la Rule 11(c)(2) (safe harbor), le tribunal rejette l’exception des avocates selon laquelle la requête déposée au greffe le 26 août 2025 (Doc. 49) différait de la requête signifiée le 30 juillet 2025 (Doc. 50-1) pour avoir précisé que certaines décisions « n’existaient pas telles que citées » : dans le ressort du neuvième circuit, la requête déposée n’a pas à être mot pour mot identique à la requête signifiée dès lors qu’elle repose substantiellement sur les mêmes griefs et ne cause aucun préjudice aux conseils poursuivis (pp. 27-29).
- Le juge G. Murray Snow écarte l’argument selon lequel une citation générée par un grand modèle de langage (LLM) « existerait » au seul motif qu’il existe dans une base juridique une affaire homonyme (telle que Doe v. Amazon.com de 2011 ou E.E.O.C. v. Maricopa County de 1984) : un arrêt affublé d’une juridiction, d’une date, d’un numéro de rôle, d’un identifiant Westlaw et d’un attendu inventés demeure une décision fictive qui ne constitue pas le « droit existant » au sens de la Rule 11(b)(2) (pp. 24-28).
- Le tribunal démonte les justifications successives et contradictoires des deux avocates qui avaient tour à tour imputé les citations à une assistante juridique non inscrite au barreau (licenciée après avoir refusé de signer une attestation les déchargeant), affirmé sous serment n’avoir utilisé que LexisNexis alors que presque toutes les citations fictives comportaient de faux numéros Westlaw (« WL »), qualifié des références complètes d’« espaces réservés de rédaction » (placeholders) et soutenu n’avoir découvert l’erreur du Doc. 21 que le 30 juillet 2025 alors qu’elles avaient déposé un premier Notice of Errata dès le 24 juin 2025 (pp. 23-27 et 30-34).
- En application de la Rule 11(c)(1) et (4) et de l’arrêt de la Cour suprême Goodyear Tire & Rubber Co. v. Haeger (581 U.S. 101), le tribunal condamne in solidum Me Sheree Wright, Me Cortney Walters et leurs cabinets (IBF Law Group, PLLC et The Law Office of Cortney E. Walters, PLLC) à rembourser à la défenderesse les honoraires d’avocat exposés pour identifier les dix-huit citations et extraits fictifs et instruire la requête Rule 11, leur ordonne de notifier l’ordonnance à leur cliente sous sept jours et de suivre une formation CLE sur l’usage éthique de l’IA sous soixante jours, et charge le greffier de notifier la décision aux barreaux d’Arizona, du Nouveau-Mexique et de Floride ainsi qu’à tous les juges du district d’Arizona (pp. 34-36).
02
La dissémination de dix-huit références et citations textuelles fictives à travers quatre actes de procédure successifs (Doc. 1, Doc. 20, Doc. 21 et Doc. 26)
Dans cette action fédérale engagée contre la société exploitant la franchise de basket-ball des Phoenix Suns (Suns Legacy Partners LLC), la demanderesse était représentée par Me Sheree Wright (inscrite aux barreaux d’Arizona et du Nouveau-Mexique) et par Me Cortney Walters (inscrite au barreau de Floride et admise à plaider pro hac vice). L’ordonnance du juge G. Murray Snow dresse un inventaire précis de dix-huit hallucinations jurisprudentielles réparties sur quatre écrits signés par les deux avocates entre avril et juin 2025 (Doc. 73, pp. 17-20). Dès l’assignation initiale du 18 avril 2025 (Doc. 1, p. 21 n. 2), les conseils invoquaient au soutien d’un grief fondé sur l’Equal Pay Act une décision inexistante du district d’Arizona — « E.E.O.C. v. Maricopa County Cmty. Coll. Dist., No. CV-20-01788-PHX-JJT, 2021 WL 3081160, at *4 (D. Ariz. July 21, 2021) » — assortie d’un résumé détaillé entre parenthèses citant prétendument le critère de « factual plausibility » de l’arrêt Twombly. Puis, le 12 juin 2025, elles déposaient simultanément deux mémoires contenant onze nouvelles citations inexistantes : d’une part, dans leur réponse à la requête en rejet (Doc. 20, pp. 12 et 15), deux références à un arrêt fictif « Pizzo v. City of Chandler, No. CV-20-02309-PHX-MTL, 2021 WL 7540814 (D. Ariz. Sept. 21, 2021) » et une référence à « McIntyre v. Phx. Newspapers, Inc., No. CV-06-02903-PHX-JAT, 2007 WL 9702526 (D. Ariz. May 24, 2007) » ; d’autre part, dans leur réplique au soutien de la requête tendant à procéder sous pseudonyme (Doc. 21, pp. 9, 11-12 et 14-15), huit citations renvoyant à cinq décisions fictives (« Doe v. Amazon.com, Inc., No. 22-cv-1231, 2023 WL 3568691 (W.D. Wash. May 19, 2023) », « Doe v. Maricopa County Community College District, 2017 WL 4460441 (D. Ariz. Oct. 5, 2017) », « Doe v. Northrop Grumman Sys. Corp., 2022 WL 3447983 (E.D. Va. Aug. 17, 2022) », « Doe v. Hobart & William Smith Colleges, 2021 WL 392929 (W.D.N.Y. Feb. 4, 2021) » et « Doe v. Superior Court, 5 Cal. App. 5th 1069, 1091 (2016) »).
Alertées dès le mois de juin 2025 par les écritures adverses (Docs. 23 et 25) qui dénonçaient ces références introuvables, les avocates déposaient le 24 juin 2025 un premier avis rectificatif (Notice of Errata, Doc. 27) limité au seul mémoire sur l’anonymat (Doc. 21) sans corriger l’assignation (Doc. 1) ni le mémoire en défense au rejet (Doc. 20) — et déposaient le même jour un quatrième acte, une réplique au soutien d’une demande de prorogation de délai (Doc. 26), dans lequel elles inséraient six citations entre guillemets totalement fabriquées attribuées à quatre arrêts réels (trois fausses citations d’Ahanchian v. Xenon Pictures, Inc., 624 F.3d 1253, ainsi que de faux extraits de Briones v. Riviera Hotel & Casino, 116 F.3d 379, Sibley v. Choice Hotels Int’l, Inc., 304 F.R.D. 125, et Valley Eng’rs Inc. v. Elec. Eng’g Co., 158 F.3d 1051) (Doc. 73, pp. 20-22). Ce n’est qu’après s’être vu signifier par la défenderesse, le 30 juillet 2025, un projet de requête en sanctions Rule 11 ouvrant le délai de grâce de vingt-et-un jours de la Rule 11(c)(2) qu’elles ont déposé, le 5 août 2025, un second Notice of Errata (Doc. 39) et une requête aux fins de substitution de leur mémoire Doc. 21 (Doc. 36).
03
La portée du délai de grâce (safe harbor) de la Rule 11(c)(2) et le rejet de la défense tirée de l’homonymie partielle des arrêts hallucinés (pp. 25-29)
Pour tenter d’échapper à toute sanction, les avocates soulevaient à titre liminaire une exception d’irrecevabilité tirée de la clause de sauvegarde (safe harbor provision) de la Rule 11(c)(2) : elles soutenaient que la requête en sanctions déposée au tribunal le 26 août 2025 (Doc. 49) n’était pas strictement identique au projet signifié le 30 juillet 2025 (Doc. 50-1) parce que la défenderesse avait précisé dans la version déposée que certaines décisions « n’existaient pas telles que citées » (does not exist as cited) au lieu de « n’existent pas » (does not exist) et y avait annexé des pièces publiques relatant la correspondance entre conseils et des antécédents disciplinaires (Doc. 73, pp. 27-29). Le juge G. Murray Snow écarte cette exception en rappelant que la jurisprudence du neuvième circuit n’a jamais exigé une identité littérale absolue entre l’acte signifié et l’acte déposé dès lors que la requête déposée repose substantiellement sur les mêmes griefs, ne soulève aucun moyen nouveau et ne cause aucun préjudice procédural à la partie adverse. Il souligne au surplus que les deux arrêts du neuvième circuit invoqués par les avocates au soutien de leur exception (Barber v. Miller, 146 F.3d 707, et Radcliffe v. Rainbow Construction Co., 254 F.3d 772) portaient sur une absence totale de signification préalable vingt-et-un jours avant le dépôt et ne contenaient pas un mot sur l’exigence d’identité littérale qui leur était prêtée (p. 28 n. 21).
Cette discussion procédurale conduit le tribunal à formuler une précision méthodologique essentielle sur la structure des hallucinations produites par les grands modèles de langage (LLMs) (pp. 24-28). Durant le délai de grâce, Me Wright et Me Walters avaient soutenu que les décisions citées dans le Doc. 21 « existaient réellement » et ne comportaient que de simples « erreurs typographiques ou de formatage », au motif qu’il existait dans les bases de données des décisions portant le même intitulé de parties — par exemple un arrêt Doe v. Amazon.com, Inc. rendu en 2011 (2011 U.S. Dist. LEXIS 159053) au lieu de l’arrêt cité du 19 mai 2023 (2023 WL 3568691), un arrêt Doe v. Northrop Grumman rendu en Alabama en 2019 au lieu de l’arrêt cité de Virginie orientale du 17 août 2022 (2022 WL 3447983), ou encore un arrêt du neuvième circuit E.E.O.C. v. Maricopa County de 1984 (736 F.2d 510) au lieu de l’ordonnance de première instance du 21 juillet 2021 (2021 WL 3081160). Citant l’arrêt United States v. Hayes (763 F. Supp. 3d 1054, 1065, E.D. Cal. 2025) et le guide du National Center for State Courts, le juge Snow juge que « le seul fait qu’une décision hallucinée emprunte le même nom qu’une affaire réelle ne signifie nullement que la décision hallucinée existe » (p. 28) : entraînés sur de vastes corpus jurisprudentiels par prédiction statistique de texte, les modèles de langage assemblent fréquemment un intitulé de parties réel avec une juridiction, une date, un numéro de rôle, un identifiant Westlaw et un principe juridique entièrement fabriqués — et les décisions réelles homonymes invoquées a posteriori par les avocates ne soutenaient d’ailleurs aucunement les propositions juridiques avancées.
04
L’incohérence de la défense rejetant la faute sur une élève-avocate et la combinaison de sanctions pécuniaires compensatoires, formatives et ordinales (pp. 23-27 et 30-36)
Examinant au fond le défaut d’enquête raisonnable et compétente au sens de la Rule 11(b)(2) et de l’arrêt du neuvième circuit Lake v. Gates (130 F.4th 1064, 1068, 9th Cir. 2025), le tribunal relève que les deux avocates n’ont à aucun moment assumé leur responsabilité personnelle mais se sont livrées à un « jeu de transfert de blâme » (blame game) entaché d’invraisemblances manifestes (pp. 26-27 et 30-34). Premièrement, elles imputaient la rédaction et le téléversement des citations et extraits fictifs à une assistante juridique non inscrite au barreau (law clerk) — que Me Wright indiquait avoir licenciée après le refus de celle-ci de signer une déclaration assumant la faute (p. 26 n. 19) —, tout en reprochant à un outil de vérification LexisNexis de n’avoir pas signalé l’anomalie : rappelant que les devoirs imposés par la Rule 11 ne sont pas délégables et obligent l’avocat signataire à lire personnellement chaque décision citée et à contrôler le travail de ses collaborateurs avant tout dépôt, le juge Snow souligne l’incohérence majeure consistant à affirmer sous serment (sous peine de parjure) avoir effectué « toutes les recherches juridiques sur LexisNexis et non avec des outils d’IA » alors que la quasi-totalité des décisions fictives comportaient des numéros de publication propres au répertoire concurrent Westlaw (« 2021 WL 3081160 », « 2021 WL 7540814 », « 2023 WL 3568691 », « 2017 WL 4460441 », « 2022 WL 3447983 », « 2021 WL 392929 ») (pp. 24-25). Deuxièmement, la chronologie avancée par les avocates pour le mémoire Doc. 21 — selon laquelle Me Wright était en « congé de deuil suite au décès soudain de [son] chien bien-aimé » du 9 au 15 juin 2025 (p. 23 n. 14) et n’aurait découvert le dépôt d’un prétendu « brouillon de travail comportant des espaces réservés » qu’à la réception de la requête Rule 11 le 30 juillet 2025 — est jugée « manifestement fausse » (demonstrably false), puisque les intéressées avaient elles-mêmes signé et déposé dès le 24 juin 2025 un premier Notice of Errata (Doc. 27) prétendant rectifier le Doc. 21, tout en passant sous silence ce premier errata dans leurs écritures ultérieures (pp. 23-24 et 32-33).
Soulignant qu’en faisant preuve de franchise dès la première alerte les conseils auraient pu éviter toute sanction (p. 34), le tribunal prononce cinq mesures conjuguées en application de la Rule 11(c)(1), (2) et (4) et du principe de nature compensatoire des dépens posé par la Cour suprême dans Goodyear Tire & Rubber Co. v. Haeger (581 U.S. 101, 108, 2017) (pp. 34-36) : 1° condamnation solidaire (jointly liable) de Me Sheree Wright, de Me Cortney Walters et de leurs deux cabinets (IBF Law Group, PLLC et The Law Office of Cortney E. Walters, PLLC) à payer à la société défenderesse l’intégralité des honoraires d’avocat raisonnables exposés pour découvrir les citations et extraits inexistants et pour rédiger et soutenir la requête en sanctions Rule 11 (sur état de frais à déposer sous quatorze jours) ; 2° obligation de notifier une copie de l’ordonnance à leur cliente Chelsea Montes et d’en déposer la preuve au dossier sous sept jours ; 3° obligation de déposer sous soixante jours une déclaration certifiant leur participation à une formation juridique continue (Continuing Legal Education) d’au moins une heure consacrée à l’usage éthique de l’intelligence artificielle dans la pratique du droit ; 4° transmission officielle de l’ordonnance par le greffier (Clerk of Court) aux trois barreaux d’appartenance des avocates (State Bar of Arizona, State Bar of New Mexico et The Florida Bar) ; et 5° transmission de l’ordonnance par le greffier à l’ensemble des juges de district et juges-magistrats du district fédéral d’Arizona.
05
Tableau comparatif
| Acte de procédure ou question juridique | Citations fictives, faux extraits ou arguments de la défense | Constatations et sanctions prononcées par le juge G. Murray Snow |
|---|---|---|
| Assignation initiale (Doc. 1) et réponse à la requête en rejet (Doc. 20) | 4 citations fictives avec faux identifiants Westlaw : « E.E.O.C. v. Maricopa County Cmty. Coll. Dist., 2021 WL 3081160 (D. Ariz. July 21, 2021) », « Pizzo v. City of Chandler, 2021 WL 7540814 » (cité 2 fois) et « McIntyre v. Phx. Newspapers, 2007 WL 9702526 » | Violation caractérisée de la Rule 11(b)(2) (pp. 17-18 et 30-31) : ni la délégation de la rédaction à une élève-avocate (law clerk) ni l’usage allégué d’un outil de vérification automatique ne dispensent l’avocat signataire de lire personnellement les décisions citées |
| Réplique sur l’anonymat (Doc. 21) et réplique sur la prorogation de délai (Doc. 26) | 8 citations de 5 arrêts fictifs (« Doe v. Amazon.com, 2023 WL 3568691 », « Doe v. Maricopa County, 2017 WL 4460441 », « Doe v. Northrop Grumman, 2022 WL 3447983 », « Doe v. Hobart & William Smith Colleges, 2021 WL 392929 », « Doe v. Superior Court, 5 Cal. App. 5th 1069 ») et 6 citations textuelles fabriquées dans Ahanchian, Briones, Sibley et Valley Eng’rs | Rejet des explications jugées invraisemblables et « manifestement fausses » (pp. 18-26 et 31-34) : la présence de faux identifiants Westlaw contredit l’affirmation sous serment d’une recherche exclusive sur LexisNexis, et l’homonymie avec des décisions réelles d’autres années ou ressorts ne fait pas exister un arrêt halluciné par un LLM |
| Exception procédurale tirée du délai de grâce de 21 jours (safe harbor) de la Rule 11(c)(2) | Contestation de l’ajustement terminologique (« does not exist as cited ») entre la requête signifiée le 30 juillet 2025 (Doc. 50-1) et la requête déposée le 26 août 2025 (Doc. 49) et invocation erronée des arrêts Barber et Radcliffe | Conformité à la Rule 11(c)(2) (pp. 27-29) : la requête déposée repose substantiellement sur les mêmes griefs que la requête signifiée 27 jours plus tôt, sans moyen nouveau ni préjudice, et les Notices of Errata partiels et contradictoires n’ont pas purgé les violations |
| Régime des sanctions pécuniaires, formatives et disciplinaires prononcées | Rule 11(c)(1), (2) et (4) des Federal Rules of Civil Procedure et arrêt Goodyear Tire & Rubber Co. v. Haeger (581 U.S. 101) | Condamnation solidaire des deux avocates et de leurs cabinets aux frais d’avocat de la défenderesse liés aux citations fictives et à la requête Rule 11 ; notification à la cliente sous 7 jours ; formation CLE d’au moins 1 heure sur l’éthique de l’IA sous 60 jours ; notification par le greffier aux barreaux d’Arizona, du Nouveau-Mexique et de Floride et à tous les juges du district (pp. 34-36) |
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