Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels — Vente avant jugement, expulsion immobilière, AGRASC et indemnisation des parties civiles

Le premier pilier de la loi n° 2024-582 renforce la systématisation de la réponse patrimoniale au stade du jugement et des décisions de clôture d’enquête ou d’instruction. Modifiant l’article 131-21 du code pénal, le législateur élargit les cas dans lesquels le prononcé de la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui en sont le produit direct ou indirect revêt un caractère obligatoire — sauf décision spécialement motivée de la juridiction au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité ainsi que de la situation matérielle de son auteur. Parallèlement, les articles 41-4, 177 et 481-1 du code de procédure pénale consolident la faculté pour le parquet ou la juridiction de refuser la restitution non seulement des objets dangereux ou illicites par nature, mais aussi des biens constituant le produit direct ou indirect de l’infraction lorsque la propriété légitime n’en est pas établie, tout en encadrant les voies de recours du tiers revendiquant de bonne foi.

L’innovation la plus immédiatement redoutable en pratique pénale et immobilière concerne l’exécution matérielle des confiscations d’immeubles. Jusqu’alors, une fois prononcée et devenue définitive la confiscation pénale d’un pavillon ou d’un appartement acquis grâce au blanchiment, à la fraude fiscale ou au trafic de stupéfiants, l’État — représenté par l’AGRASC — se heurtait fréquemment au maintien dans les lieux du condamné ou de proches installés sans droit ni titre, ce qui imposait d’introduire une instance civile distincte aux fins d’expulsion.

Désormais, la loi consacre expressément que la décision définitive de confiscation d’un bien immobilier vaut par elle-même titre exécutoire d’expulsion tant à l’égard de la personne condamnée que de tout occupant de son chef. Seul échappe à cette éviction accélérée le preneur de bonne foi justifiant d’une convention d’occupation ou d’un bail régulier conclu antérieurement à la publication de la saisie pénale immobilière et moyennant une contrepartie sérieuse non frauduleuse.

Enfin, la loi du 24 juin 2024 approfondit la vocation réparatrice et civique du recouvrement des avoirs criminels. D’une part, le dispositif de l’article 706-164 du code de procédure pénale — permettant à toute personne physique ou morale qui s’est constituée partie civile et a obtenu des dommages-intérêts définitifs de solliciter auprès de l’AGRASC le paiement de sa créance indemnitaire sur les fonds ou la valeur liquidative des biens confisqués au condamné — est assoupli et accéléré, offrant aux victimes d’escroqueries, d’abus de biens sociaux ou d’infractions violentes une garantie concrète de recouvrement face à l’insolvabilité organisée des auteurs.

D’autre part, consolidant le mécanisme inauguré en 2021 d’affectation sociale des biens immobiliers définitivement confisqués (article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques), le législateur ouvre plus largement cette mise à disposition ou cession aux collectivités territoriales, à leurs groupements ainsi qu’à un cercle élargi d’associations d’intérêt général et de fondations reconnues d’utilité publique œuvrant notamment pour l’hébergement d’urgence et l’accompagnement des victimes de violences intrafamiliales.

Pour l’avocat intervenant en droit pénal des affaires ou en défense pénale générale — tant aux côtés de la personne mise en cause que du conjoint commun en biens, de la société civile immobilière familiale ou du tiers propriétaire de bonne foi —, cet alourdissement considérable des effets de la saisie impose une réactivité immédiate dès l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction : respect impératif du délai d’appel de dix jours, demande d’accès aux pièces essentielles fondant la saisie (jurisprudence constante de la Chambre criminelle au visa de l’article 6 de la CEDH), démonstration documentée de l’origine licite des apports propres, contrôle rigoureux de la proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété (article 1er du Protocole n° 1 à la CEDH) en cas de saisie en valeur et, pour les parties civiles, vigilance précoce pour provoquer une saisie pénale conservatoire garantissant le paiement futur des réparations civiles.