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Conseil constitutionnel · Décision n° 2024-1089 QPC du 17 mai 2024 · M. Christophe M. · Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (Art. 51-1)

Conseil constitutionnel, déc. n° 2024-1089 QPC du 17 mai 2024, M. Christophe M. : censure de la procédure écrite préalable à la mise en examen par lettre recommandée en matière de diffamation ou d’injure (article 51-1 de la loi de 1881) faute de notification du droit de se taire

Par sa décision n° 2024-1089 QPC du 17 mai 2024 (M. Christophe M. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lorsqu’elle présente des observations ou des réponses écrites au juge d’instruction saisi d’un délit de diffamation ou d’injure]), le Conseil constitutionnel, saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 313 du 13 février 2024), déclare contraires à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 les dispositions du deuxième alinéa de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. Ce texte, qui organise la procédure dérogatoire de mise en examen par lettre recommandée en matière de diffamation ou d’injure, prévoyait que le juge d’instruction avise la personne mise en cause de son droit de présenter des observations écrites sous un mois et puisse lui poser des questions écrites, sans lui notifier son droit de se taire. Reportant l’abrogation au 1er juin 2025, le Conseil édicte une réserve transitoire d’application immédiate imposant au juge d’instruction de notifier le droit au silence dès l’envoi de l’avis d’intention de mettre en examen.

Illustration juridique représentant la censure par le Conseil constitutionnel de l’absence de notification du droit de se taire dans la procédure écrite préalable à la mise en examen par lettre recommandée en matière de presse
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. 1. La procédure simplifiée de mise en examen par lettre recommandée instituée par la loi du 23 mars 2019 en matière de diffamation et d’injure
  3. 2. L’office réel du juge d’instruction en matière de presse et le risque d’auto-incrimination par observations ou réponses écrites
  4. 3. Modulation des effets dans le temps (article 62 de la Constitution) : report de l’abrogation au 1er juin 2025 et notification transitoire immédiate
  5. 4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques
  6. Tableau comparatif
  7. Sources

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L’essentiel de la décision

  • Portée réelle de l’office du juge d’instruction en matière de presse malgré l’interdiction d’instruire sur l’exceptio veritatis ou la bonne foi (paragr. 6 à 8) : même en matière de diffamation ou d’injure publiques, le juge d’instruction doit vérifier l’imputabilité des propos, leur tenue effective, leur publicité, l’identité et l’adresse de la personne poursuivie et l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation comme auteur ou complice.
  • Violation du droit de se taire découlant de l’article 9 de la Déclaration de 1789 dans la procédure écrite de l’article 51-1 de la loi de 1881 (paragr. 5 et 9 à 11) : invitée par lettre recommandée du juge d’instruction à formuler des observations écrites ou à répondre à des questions écrites susceptibles d’être ensuite communiquées au tribunal correctionnel, la personne mise en cause peut être amenée à reconnaître les faits ou croire qu’elle est tenue de répondre faute d’information sur son droit au silence.
  • Abrogation différée au 1er juin 2025 et obligation transitoire immédiate de notification (paragr. 12 à 15) : afin de ne pas priver immédiatement la défense et le juge d’instruction du contradictoire écrit préalable, l’abrogation est reportée au 1er juin 2025, mais dès la publication de la décision au Journal officiel (22 mai 2024), tout avis adressé en application de l’article 51-1 doit comporter la notification du droit de se taire.

02

1. La procédure simplifiée de mise en examen par lettre recommandée instituée par la loi du 23 mars 2019 en matière de diffamation et d’injure

Introduit dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice afin d’alléger le formalisme de l’interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction pour les infractions de presse, l’article 51-1 déroge aux articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale lorsque le magistrat instructeur envisage de mettre en examen une personne du chef de diffamation ou d’injure (paragr. 1 et 6). Aux termes de son deuxième alinéa, le juge d’instruction « informe la personne de son intention de la mettre en examen par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en précisant chacun des faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique et en l’avisant de son droit de faire connaître des observations écrites dans un délai d’un mois », et « peut aussi, par le même avis, interroger la personne par écrit afin de solliciter, dans le même délai, sa réponse à différentes questions écrites », tout en l’informant de son droit de désigner un avocat ou de demander à être entendue personnellement (paragr. 1). À l’expiration du délai d’un mois, le juge peut procéder à la mise en examen par simple lettre recommandée adressée à la personne et à son avocat selon les modalités de l’article 113-8 du code de procédure pénale (paragr. 1).

Alors que l’article 116 du code de procédure pénale impose au juge d’instruction, lors d’un interrogatoire de première comparution de droit commun, d’avertir expressément la personne de son droit de se taire, de faire des déclarations ou de répondre aux questions, l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 ne comportait aucune mention du droit au silence lors de l’envoi de l’avis préalable par lettre recommandée (paragr. 2). Saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. Christophe M. et soutenue par deux intervenants (MM. Eddy A. et Franck M.), le Conseil constitutionnel circonscrit le contrôle aux mots « et en l’avisant de son droit de faire connaître des observations écrites dans un délai d’un mois » de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 51-1 ainsi qu’à la deuxième phrase de ce même alinéa (paragr. 2 à 4).

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2. L’office réel du juge d’instruction en matière de presse et le risque d’auto-incrimination par observations ou réponses écrites

Pour défendre la disposition contestée, le Premier ministre faisait observer qu’en vertu du troisième alinéa de l’article 51-1 de la loi de 1881, « le juge d’instruction ne peut instruire sur les preuves éventuelles de la vérité des faits diffamatoires, ni sur celles de la bonne foi en matière de diffamation, ni non plus instruire sur l’éventuelle excuse de provocation en matière d’injure », l’appréciation de ces moyens de défense relevant exclusivement de la juridiction de jugement (paragr. 1). Le Conseil constitutionnel écarte toutefois toute vision purement mécanique ou formelle de l’instruction en matière de presse (paragr. 8). Il souligne qu’il appartient au juge d’instruction d’« établir l’imputabilité des propos à la personne pouvant être poursuivie et, si nécessaire, instruire sur leur tenue effective, sur leur caractère public ainsi que sur l’identité et l’adresse de cette personne », et de vérifier, avant toute mise en examen, « qu’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi » (paragr. 8). L’office du magistrat instructeur le conduit donc bien à porter une appréciation sur les faits retenus à titre de charges contre la personne mise en cause (paragr. 8).

Dès lors, en étant invitée par le juge d’instruction à présenter des observations écrites ou à répondre à des questions écrites — souvent relatives à l’identification de l’auteur d’une publication en ligne ou à sa participation à la mise en ligne des propos litigieux —, la personne dont la mise en examen est envisagée « peut être amenée à reconnaître les faits qui lui sont reprochés » (paragr. 9). Plus encore, le Conseil relève que « le fait même que le juge d’instruction l’invite à présenter des observations et, le cas échéant, à répondre à ses questions, peut être de nature à lui laisser croire qu’elle ne dispose pas du droit de se taire », alors même que ses observations ou réponses écrites sont versées au dossier et « susceptibles d’être portées à la connaissance de la juridiction de jugement » (paragr. 9 et 10). Faute de prévoir la notification du droit de se taire, les dispositions contestées du deuxième alinéa de l’article 51-1 méconnaissent le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser découlant de l’article 9 de la Déclaration de 1789 et sont déclarées contraires à la Constitution (paragr. 5 et 11).

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3. Modulation des effets dans le temps (article 62 de la Constitution) : report de l’abrogation au 1er juin 2025 et notification transitoire immédiate

Sur le terrain du deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution, le Conseil constitutionnel constate que l’abrogation immédiate des mots censurés du deuxième alinéa de l’article 51-1 supprimerait la faculté même pour le juge d’instruction de poser des questions écrites et pour la personne mise en cause de présenter ses observations écrites avant sa mise en examen, ce qui entraînerait des conséquences manifestement excessives (paragr. 13). Il reporte donc au 1er juin 2025 la date de l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles et juge, par souci de sécurité juridique des procédures pénales de presse, que les mesures prises avant la publication de la décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité (paragr. 13 et 14).

En revanche, afin de faire cesser immédiatement l’atteinte aux droits garantis par l’article 9 de la Déclaration de 1789 à compter de la publication de sa décision au Journal officiel (intervenue le 22 mai 2024), le Conseil édicte au paragraphe 15 une réserve transitoire impérative : « jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, le juge d’instruction, lorsqu’il informe la personne de son intention de la mettre en examen en application de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, doit lui notifier son droit de se taire » (paragr. 15).

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4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques

La limitation des pouvoirs d’instruction du juge d’instruction en matière de diffamation et d’injure (interdiction d’instruire sur la vérité des faits diffamatoires ou sur la bonne foi) dispense-t-elle de la notification du droit de se taire ? Non : dès lors que le juge d’instruction instruit sur l’imputabilité des propos, leur caractère public et l’existence d’indices graves ou concordants de participation à l’infraction, toute invitation officielle à formuler des observations ou à répondre à des questions écrites expose la personne mise en cause à s’auto-incriminer devant la juridiction de jugement et exige la notification préalable du droit de se taire (paragr. 8 à 11).

Quelle obligation s’impose au juge d’instruction lorsqu’il adresse par lettre recommandée l’avis préalable à la mise en examen prévu par l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 depuis la publication de la décision n° 2024-1089 QPC ? En vertu de l’injonction transitoire du paragraphe 15, le courrier recommandé informant la personne de l’intention de la mettre en examen et l’invitant à présenter des observations ou à répondre à des questions écrites dans le délai d’un mois doit mentionner expressément qu’elle dispose du droit de se taire (paragr. 15).

Une personne mise en examen selon la procédure de l’article 51-1 avant le 22 mai 2024 peut-elle demander l’annulation de sa mise en examen sur le fondement de la décision n° 2024-1089 QPC ? Non : le paragraphe 14 de la décision exclut expressément la remise en cause des mesures prises avant la publication de la décision sur le fondement de cette inconstitutionnalité, l’obligation de notification du droit de se taire ne s’imposant à peine de nullité que pour les avis adressés à compter de la publication de la décision (paragr. 14 et 15).

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Tableau comparatif

Synthèse de la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-1089 QPC du 17 mai 2024 (M. Christophe M.)
Élément du contrôleNormes et dispositions viséesSolution du Conseil constitutionnel
Objet de la QPCArticle 51-1, alinéa 2 (1re phrase, derniers mots, et 2e phrase), de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019)Procédure dérogatoire de mise en examen par lettre recommandée en matière de diffamation ou d’injure : avis ouvrant un délai d’un mois pour présenter des observations écrites ou répondre aux questions écrites du juge d’instruction sans mention du droit de se taire (paragr. 1 à 4)
Motif d’inconstitutionnalitéArticle 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (présomption d’innocence et droit de ne pas s’accuser)Inconstitutionnalité totale des dispositions contestées : le juge d’instruction vérifiant l’imputabilité des propos et les indices graves ou concordants, l’invitation écrite peut amener la personne à reconnaître les faits sans savoir qu’elle a le droit de se taire, alors que ses écrits seront soumis au tribunal (paragr. 5 à 11)
Effets dans le temps et réserve transitoireArticle 62, alinéa 2, de la ConstitutionReport de l’abrogation au 1er juin 2025 ; maintien des mesures prises avant la publication de la décision ; obligation immédiate pour le juge d’instruction de notifier le droit de se taire dans tout avis adressé en application de l’article 51-1 (paragr. 12 à 15)

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Sources

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