CNDA, Grande formation, 16 octobre 2025, Mme Y. (n° 24015934 R) et Mme N. (n° 23061821 R) — Reconnaissance du groupe social de l’ensemble des femmes somaliennes et du groupe social des enfants congolais accusés de sorcellerie devenus adultes

Dans les décisions qu’elle avait précédemment rendues à propos de l’Afghanistan (11 juillet 2024, n° 24014128 R) et de l’Iran (3 avril 2025, n° 24024165 R), la Grande formation de la CNDA avait identifié un groupe social constitué par l’ensemble des femmes d’un pays à partir d’un appareil législatif et réglementaire étatique instituant une subordination juridique systématique des femmes. L’apport majeur de la décision Mme Y. du 16 octobre 2025 (n° 24015934 R) concernant la Somalie tient à ce qu’elle étend cette reconnaissance à une situation caractérisée non par un droit positif d’oppression centralisé, mais par la conjonction d’un vide normatif étatique, de normes coutumières généralisées et de l’emprise de groupes armés.

La Grande formation relève, en premier lieu, que la Somalie n’a signé ni ratifié aucun instrument de droit international destiné à lutter contre les discriminations fondées sur le genre (telle la Convention CEDAW) et qu’au-delà de principes constitutionnels purement généraux, aucune législation protectrice n’a pu être élaborée dans un contexte de guerre civile prolongée et de délitement des institutions publiques. En second lieu, l’examen des sources publiques établit l’ampleur systémique des discriminations frappant les Somaliennes dans la participation à la vie publique et l’accès à la justice, aux soins, à l’éducation et à l’emploi, ainsi que la généralisation sur l’ensemble du territoire des mutilations génitales féminines, des mariages forcés imposés par le droit coutumier (xeer) et des violences sexuelles et sexistes perpétrées notamment par la milice islamiste Al-Shabaab.

La Cour déduit de cet ensemble composite de normes juridiques, sociales et morales que les femmes somaliennes sont, dans leur ensemble, perçues d’une manière différente par la société environnante, laquelle coïncide avec la totalité du territoire somalien, et appartiennent dès lors à « un certain groupe social ». Tout en rappelant la nécessité d’un examen individuel au cas par cas du bien-fondé des craintes de chaque requérante, la Grande formation tient pour établis les sévices précoces et durables subis par Mme Y. au sein de sa sphère familiale en raison de son genre et lui reconnaît la qualité de réfugiée.

Le second apport fondamental de la décision Mme N. (n° 23061821 R) réside dans la reconnaissance d’un nouveau groupe social en République démocratique du Congo : celui des « enfants congolais accusés de sorcellerie devenus adultes ». La jurisprudence antérieure de la CNDA protégeait déjà les mineurs victimes d’accusations de sorcellerie, mais la question se posait de savoir si le passage à l’âge adulte faisait disparaître l’appartenance au groupe social.

La Grande formation répond par la négative : les personnes qui ont fait l’objet, durant leur minorité en RDC, d’accusations de sorcellerie — fréquemment suivies de sévices d’exorcisme, de rejet familial et d’errance urbaine — conservent, après avoir quitté l’enfance, une « histoire commune immuable » à laquelle personne ne peut modifier le cours. En outre, la documentation publique atteste que la stigmatisation sociale attachée à ces accusations ne s’éteint pas à la majorité mais continue d’exposer les intéressés à des discriminations profondes et à des formes d’exclusion les plaçant durablement en marge de la société congolaise.

La Cour précise toutefois que cette reconnaissance de principe ne dispense nullement le demandeur d’asile d’établir, par un récit personnel précis, cohérent et crédible, la réalité des accusations de sorcellerie subies durant son enfance ainsi que l’actualité de ses craintes en cas de retour (ce qui faisait défaut en l’espèce en raison du caractère peu précis et contradictoire des déclarations de la requérante).