Cour internationale de Justice, arrêt du 19 mai 2025 (Gabon/Guinée équatoriale) : l’identification des titres juridiques faisant foi et l’attribution de la souveraineté sur les îles Mbanié, Cocotiers et Conga

La question centrale du litige portait sur la valeur juridique d’un document intitulé « Convention délimitant les frontières terrestres et maritimes de la Guinée équatoriale et du Gabon », daté du 12 septembre 1974 à Bata, dont la République gabonaise produisait une copie non certifiée en soutenant qu’il attribuait au Gabon la souveraineté territoriale sur l’île de Mbanié et les îlots Cocotiers et Conga.

Appliquant les règles coutumières du droit des traités codifiées par la Convention de Vienne du 23 mai 1969 (articles 2 § 1 a), 11 et suivants), la Cour procède à un examen probatoire rigoureux de l’existence et de la force obligatoire de ce texte :

• Absence d’original signé et défaut d’enregistrement à l’ONU : aucune des Parties n’a pu produire d’exemplaire original signé du document de Bata de 1974, lequel n’a jamais été enregistré auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations unies conformément à l’article 102 de la Charte des Nations unies, contrairement à la pratique suivie par les deux États pour leurs autres accords bilatéraux.
• Condition d’approbation ou de ratification non remplie et conduite ultérieure des Parties : l’examen du texte même du document, des archives diplomatiques et de la conduite ultérieure des deux États pendant près de trente ans (notamment les négociations menées de 1974 à 2003 sans que ce texte soit invoqué comme un traité définitif en vigueur) démontre que les Parties ne l’ont jamais considéré comme un traité les liant juridiquement.

En conséquence, la Cour juge que la « convention de Bata » de 1974 ne constitue pas un traité ou une convention internationale faisant foi entre la République gabonaise et la République de Guinée équatoriale.

Enfin, sur le volet maritime, la Cour juge que la convention de Paris du 27 juin 1900 (en tant qu’elle fixe le point terminal de la frontière terrestre dans la baie de Corisco) et la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, à laquelle les deux États sont parties, constituent les conventions internationales faisant foi dans les relations entre les Parties pour la délimitation de leur frontière maritime commune.

Cet arrêt du 19 mai 2025 apporte trois enseignements fondamentaux au droit international public et au contentieux des contrats d’État et des concessions :

• Hiérarchie entre titre juridique conventionnel et effectivités : fidèle à sa jurisprudence constante (Burkina Faso/Mali, Cameroun c. Nigéria), la Cour confirme que lorsqu’il existe un titre juridique conventionnel valide (ici la convention de 1900), ce titre prévaut de plein droit sur les actes d’administration ou d’occupation unilatérale (effectivités contra titulum).
• Exigence probatoire quant au consentement définitif à être lié par un traité : la simple signature d’un projet ou l’existence d’une copie non authentifiée ne suffit pas à établir un titre conventionnel en l’absence d’accomplissement des formalités d’entrée en vigueur et d’un comportement concordant des États attestant leur opinio juris contractuelle.
• Sécurité juridique des titres miniers et pétroliers offshore : en identifiant définitivement le détenteur du titre de souveraineté sur les formations insulaires de la baie de Corisco et les conventions régissant la délimitation maritime, l’arrêt de la Cour sécurise le cadre juridique international dans lequel les deux États peuvent désormais finaliser le tracé de leur frontière maritime et le régime de leurs zones économiques exclusives.