CEDH, Grande Chambre, 11 juin 2024, Nealon et Hallam c. Royaume-Uni (n° 32483/19 et 35049/19) — Présomption d’innocence et refus d’indemnisation après annulation d’une condamnation pénale sur fait nouveau

Depuis plusieurs décennies, la jurisprudence strasbourgeoise distinguait deux fonctions de l’article 6, paragraphe 2 : une garantie procédurale interne au procès pénal lui-même, et un second volet protégeant les personnes acquittées ou bénéficiant d’un arrêt définitif des poursuites contre tout traitement ultérieur par des autorités publiques remettant en cause leur innocence. Toutefois, les précédents issus des arrêts Sekanina c. Autriche et Rushiti c. Autriche semblaient interdire l’expression du moindre soupçon résiduel après un acquittement définitif, tandis qu’une latitude plus large était admise après une simple clôture procédurale pour prescription ou abandon des poursuites.

Dans l’arrêt Nealon et Hallam, la Grande Chambre met expressément fin à cette bifurcation source d’insécurité juridique, d’autant plus inadaptée aux systèmes de common law où la Court of Appeal n’acquitte pas formellement sur l’innocence mais annule une condamnation jugée « peu sûre » (« unsafe »). Désormais, quelle que soit la nature exacte de la décision ayant mis un terme définitif au volet répressif — acquittement au fond, non-lieu, classement définitif ou annulation d’arrêt sans nouveau procès —, une seule et même norme gouverne l’ensemble des instances civiles, disciplinaires ou indemnitaires subséquentes.

Ce critère unifié trace une frontière rigoureuse : dans une procédure ultérieure liée à l’instance pénale, les juridictions ou autorités administratives méconnaissent l’article 6, paragraphe 2, si et seulement si, par leur dispositif ou par la teneur de leur motivation appréciée dans le contexte de l’ordonnancement juridique interne, elles imputent à l’intéressé une responsabilité pénale en déclarant, de manière explicite ou implicite, qu’il a commis l’infraction pénale dont il avait été déchargé.

Par contraste avec l’étroitesse assumée du dispositif britannique validé à Strasbourg, le droit positif français offre une protection législative nettement plus favorable aux personnes reconnues innocentes à l’issue d’un recours en révision ou en réexamen : aux termes de l’article 626-1 du code de procédure pénale, tout condamné reconnu innocent en application du titre consacré aux demandes en révision a droit, de plein droit, à la réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation, sauf preuve que la non-représentation de la pièce nouvelle lui était imputable, tout comme l’article 149 ouvre une réparation intégrale de plein droit de la détention provisoire suivie d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement définitif.

L’arrêt Nealon et Hallam n’en revêt pas moins une portée opérationnelle considérable devant les juridictions françaises dans l’ensemble des contentieux civils, prud’homaux, administratifs ou disciplinaires postérieurs à une relaxe au bénéfice du doute ou à un acquittement criminel. En unifiant son contrôle autour de la seule interdiction d’imputer une responsabilité pénale, la Grande Chambre conforte la faculté pour le juge civil ou administratif de retenir une faute civile (article 1240 du code civil, article 4-1 du code de procédure pénale) ou un manquement disciplinaire à partir des mêmes faits matériels selon un standard probatoire moins exigeant.

Simultanément, la vigilance rédactionnelle demeure cardinale pour le praticien : si le refus d’indemniser ou la condamnation civile postérieure à la relaxe est compatible en son principe avec l’article 6, paragraphe 2, le jugement encourt toujours la censure conventionnelle et la cassation dès qu’un seul motif déborde de la qualification civile ou statutaire pour affirmer que la personne relaxée ou acquittée s’est rendue coupable des éléments constitutifs du délit pénal.