CEDH, Grande Chambre, 23 janvier 2023, Macatė c. Lituanie (n° 61435/19) — Liberté d’expression, littérature de jeunesse évoquant les unions de même sexe et absence de but légitime au sens de l’article 10 § 2

Avant d’aborder le fond, la Grande Chambre écarte deux exceptions gouvernementales riches d’enseignements procéduraux. D’une part, l’autrice du recueil, Neringa Dangvydė Macatė, étant décédée en mars 2020 en cours d’instance devant la Cour, sa mère et unique héritière légale est reconnue recevable à poursuivre la requête : l’enjeu dépasse le seul intérêt pécuniaire pour toucher au noyau moral de la réputation d’écrivaine de la défunte ainsi qu’à une question d’intérêt général majeur relative à l’étendue de la liberté d’expression littéraire dans l’espace européen.

D’autre part, le gouvernement lituanien soutenait que le retrait temporaire de l’ouvrage des librairies puis sa remise en vente assortie d’un avertissement destiné aux parents relevaient d’un choix purement commercial des presses de l’Université lituanienne des sciences de l’éducation. La Cour rejette cet argument formaliste en reconstituant la chaîne causale publique : interpellation du ministère de la Culture par huit députés, courrier ministériel invitant l’inspection de l’éthique journalistique à examiner le livre, conclusion officielle de cette autorité qualifiant les deux contes d’informations « ayant un effet néfaste sur les mineurs » au sens de l’article 4, paragraphe 2, point 16, de la loi de 2009 pour avoir promu une conception du mariage différente de celle du code civil lituanien, et validation finale par les juridictions civiles internes.

En outre, l’apposition forcée d’un bandeau d’avertissement assorti du pictogramme « N-14 » sur un livre expressément écrit pour des lecteurs de neuf à dix ans ne constitue nullement une simple modalité neutre d’information parentale : elle dissuade directement les écoles, les bibliothèques et les familles d’acquérir l’ouvrage, ampute son lectorat naturel et inflige une stigmatisation symbolique à l’autrice comme aux personnes représentées, caractérisant ainsi une ingérence caractérisée dans l’exercice de la liberté garantie par l’article 10.

En droit français, l’arrêt Macatė projette un éclairage conventionnel direct sur l’encadrement de la police administrative spéciale instituée par la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, dont l’article 2 interdit notamment les contenus présentant un danger pour la jeunesse « en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, ou de la place faite au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine » et dont l’article 14 habilite le ministre de l’intérieur à prononcer des interdictions de vente aux mineurs, d’exposition à la vue du public ou de publicité.

Saisi à plusieurs reprises de recours pour excès de pouvoir dirigés contre des arrêtés ministériels ou contre des refus d’abrogation ou de prise de mesures restrictives visant des ouvrages d’éducation affective ou de fiction jeunesse évoquant l’homoparentalité et les couples de même sexe, le Conseil d’État exerce un contrôle entier de qualification juridique et de proportionnalité : l’arrêt de Grande Chambre du 23 janvier 2023 verrouille définitivement ce standard en interdisant à toute autorité administrative d’assimiler la représentation positive de l’égalité des orientations sexuelles à un péril pour la moralité des mineurs.

Cette jurisprudence offre également un socle contentieux déterminant face aux pressions exercées sur les collectivités territoriales en matière d’acquisitions des bibliothèques municipales et départementales de lecture publique — désormais protégées par les principes de liberté d’accès et de pluralisme des collections consacrés par la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique — ainsi que dans le contentieux administratif relatif aux séances d’éducation à la vie affective et relationnelle prévues à l’article L. 312-16 du code de l’éducation.