Protection temporaire et droit d’asile : un État membre ne peut pas suspendre automatiquement l’examen des demandes de protection internationale (CJUE, arrêt Jilin)

Cour de justice de l’Union européenne, troisième chambre, arrêt du 1er octobre 2026, Minister van Asiel en Migratie c/ UB [Jilin], affaire C-249/25, ECLI:EU:C:2026:806, rendu sur renvoi préjudiciel du Raad van State (Conseil d’État, Pays-Bas) portant sur l’interprétation de l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001 relative à la protection temporaire et de l’article 31 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative aux procédures communes d’octroi et de retrait de la protection internationale.

L’exclusion délibérée de tout mécanisme de suspension automatique dans la directive 2001/55/CE. La Cour rappelle d’abord que la protection temporaire confère des droits plus limités que le statut de réfugié ou la protection subsidiaire régis par la directive 2011/95/UE (point 36, citant l’arrêt Kaduna du 19 décembre 2024, C-244/24 et C-290/24), ne préjuge pas de la reconnaissance du statut de réfugié (art. 3 § 1) et garantit aux bénéficiaires le droit de déposer une demande d’asile « à tout moment » (art. 17 § 1, point 39). Surtout, les travaux préparatoires de la directive 2001/55/CE établissent que les États membres ont expressément refusé d’adopter la disposition figurant dans la proposition initiale de la Commission qui leur aurait permis de suspendre l’examen des demandes d’asile pendant la protection temporaire : l’article 17, paragraphe 2 — selon lequel l’examen des demandes non traitées avant la fin de la protection temporaire est achevé après celle-ci — ne saurait donc réintroduire implicitement un tel pouvoir de suspension (points 38 à 44).

L’application de plein droit des délais de l’article 31 de la directive 2013/32/UE. Faute d’exclusion dans les directives 2011/95/UE et 2013/32/UE, les délais d’instruction de l’article 31 s’imposent indépendamment du bénéfice de la protection temporaire : six mois en principe (art. 31 § 3, al. 1), prolongeables de neuf mois supplémentaires en cas d’afflux simultané (al. 3, sous b) puis, à titre exceptionnel, de trois mois (al. 4), ou différés en cas de situation temporairement incertaine dans le pays d’origine, sans jamais pouvoir dépasser le délai maximal de vingt et un mois à compter de l’introduction de la demande (art. 31 §§ 4 et 5, points 45 à 53). Du reste, une suspension automatique jusqu’à la fin de la protection temporaire risquerait au contraire de provoquer un engorgement massif au moment de l’expiration de ce statut (point 59).

La seule soupape admise : l’échelonnement exceptionnel en cas d’impossibilité objective contrôlée par le juge. Ce n’est qu’à titre exceptionnel, si le dépôt sur une courte période d’un nombre considérable de demandes d’asile par des bénéficiaires de la protection temporaire place l’État membre dans une « impossibilité objective », malgré toutes les mesures raisonnablement envisageables, de respecter strictement les délais de l’article 31, que les autorités peuvent différer temporairement l’examen de certaines demandes par un traitement échelonné et priorisé — sous le contrôle du juge national, qui doit vérifier que le dépassement ne procède d’aucune suspension automatique et résulte uniquement de mesures nécessaires face à cette impossibilité objective (points 60 à 64).

• Intérêt d’une demande d’asile individuelle malgré la protection temporaire : notamment pour les ressortissants d’États tiers résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 ou pour les personnes exposées à des persécutions individuelles durables dans leur pays de nationalité, le statut de réfugié ou la protection subsidiaire offre une pérennité et une garantie contre le refoulement supérieures à la protection temporaire.
• Contrôle des délais d’examen devant l’OFPRA : l’instruction de la demande d’asile déposée par un bénéficiaire de la protection temporaire ne peut être mise en attente d’office et reste encadrée par le délai de six mois et le plafond de vingt et un mois de l’article 31 de la directive 2013/32/UE.