Conseil constitutionnel · Décision n° 2025-1151 QPC · 25 juillet 2025
Conseil constitutionnel, déc. n° 2025-1151 QPC du 25 juillet 2025 : conformité à la Constitution de l’absence de prestation de serment des témoins entendus en enquête de police (article 62 du code de procédure pénale)
Saisi le 13 mai 2025 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 770 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le premier alinéa de l’article 62 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution, par sa décision n° 2025-1151 QPC du 25 juillet 2025 (M. Béchir E., ECLI:FR:CC:2025:2025.1151.QPC), les mots « entendues par les enquêteurs ». Le requérant soutenait qu’en dispensant de toute prestation de serment les témoins auditionnés par les officiers ou agents de police judiciaire au cours d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire, alors que les témoins entendus par le juge d’instruction ou sur commission rogatoire (articles 109 et 153 du code de procédure pénale) prêtent serment de dire toute la vérité sous peine de sanctions pénales pour faux témoignage, le législateur aurait institué une différence de traitement injustifiée et méconnu les droits de la défense. Le Conseil constitutionnel écarte ces griefs en jugeant que la différence de finalité et de régime juridique entre l’enquête de police — destinée à éclairer le procureur de la République sur l’opportunité des poursuites — et l’information judiciaire — ouverte sur des faits déterminés ayant déjà donné lieu à la mise en mouvement de l’action publique — justifie cette distinction, sans préjudice de l’appréciation souveraine et contradictoire de la valeur probante des déclarations par la juridiction de jugement.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- La dualité du statut du témoin entre l’enquête de police et l’information judiciaire
- Une différence de traitement fondée sur la distinction fonctionnelle entre l’enquête aux fins d’orientation et l’instruction sur des faits poursuivis
- L’appréciation contradictoire de la valeur probante des déclarations par la juridiction de jugement
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- En vertu de l’article 62 du code de procédure pénale (applicable à l’enquête de flagrance et, par renvoi de l’article 78, à l’enquête préliminaire), les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont entendues par les enquêteurs sans contrainte et sans prêter serment.
- À l’inverse, dans le cadre d’une information judiciaire, tout témoin entendu par le juge d’instruction (article 109 du code de procédure pénale) ou par un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire (article 153) prête serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, ce qui l’expose aux peines du faux témoignage réprimé par l’article 434-13 du code pénal.
- Circonscrivant la QPC aux mots « entendues par les enquêteurs » figurant au premier alinéa de l’article 62 du code de procédure pénale, le Conseil constitutionnel contrôle cette différence procédurale au regard du principe d’égalité devant la justice (articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789).
- Le Conseil relève que l’enquête de flagrance ou préliminaire, menée sous la direction du procureur de la République conformément à l’article 14 du code de procédure pénale, a pour objet de constater les infractions, d’en rassembler les preuves et d’orienter les investigations afin de permettre au parquet d’apprécier la suite à leur donner.
- À la différence de l’enquête de police, l’information judiciaire porte sur des faits déterminés pour lesquels des poursuites ont d’ores et déjà été engagées par un réquisitoire introductif ou une plainte avec constitution de partie civile : les personnes poursuivies à la suite d’une enquête et celles mises en cause dans une information judiciaire sont donc placées dans des situations objectivement différentes.
- En tout état de cause, il appartient à la juridiction de jugement d’apprécier souverainement la valeur probante de toute déclaration recueillie en procédure, à l’issue d’un débat contradictoire au cours duquel la défense peut contester les témoignages non assermentés ou solliciter la citation des témoins à l’audience (où ils prêtent serment en application des articles 331, 446 et 536 du code de procédure pénale).
02
La dualité du statut du témoin entre l’enquête de police et l’information judiciaire
En procédure pénale française, le régime de l’audition des témoins au cours de la phase préparatoire du procès pénal varie selon le cadre juridique des investigations. Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, l’article 109 du code de procédure pénale impose à toute personne citée pour être entendue comme témoin par le juge d’instruction de prêter serment « de dire toute la vérité, rien que la vérité », formalité que l’article 153 du même code étend aux auditions de témoins réalisées par les officiers de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire du magistrat instructeur. Ce serment revêt une portée substantielle en droit pénal de fond : l’article 434-13 du code pénal subordonne la répression du délit de faux témoignage (puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende) au fait que le témoignage mensonger ait été fait « sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire ».
Tout autre est le régime applicable au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire dirigée par le procureur de la République. Aux termes du premier alinéa de l’article 62 du code de procédure pénale — dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE, à laquelle renvoie l’article 78 pour l’enquête préliminaire —, « les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont entendues par les enquêteurs sans faire l’objet d’une mesure de contrainte et ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition ». Aucune prestation de serment n’étant prévue par ce texte, une déclaration mensongère recueillie sur procès-verbal au cours d’une enquête de police échappe à l’incrimination de faux témoignage (sans préjudice, le cas échéant, du délit de dénonciation calomnieuse de l’article 226-10 ou de dénonciation mensongère de l’article 434-26 du code pénal). Estimant que cette absence d’assermentation affaiblissait la fiabilité des preuves à charge lorsque l’affaire est renvoyée directement devant le tribunal correctionnel sans ouverture d’information judiciaire, M. Béchir E. a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 13 mai 2025.
03
Une différence de traitement fondée sur la distinction fonctionnelle entre l’enquête aux fins d’orientation et l’instruction sur des faits poursuivis
Après avoir circonscrit l’objet de la question prioritaire de constitutionnalité aux seuls mots « entendues par les enquêteurs » figurant au premier alinéa de l’article 62 du code de procédure pénale (paragraphe 5), le Conseil constitutionnel examine le grief tiré de la violation du principe d’égalité devant la justice, qui résulte de la combinaison des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Selon sa jurisprudence constante rappelée aux paragraphes 6 et 7, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, c’est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense et de l’équilibre des droits des parties.
Pour écarter le grief d’inégalité devant la justice, le Conseil constitutionnel s’attache aux finalités respectives de l’enquête policière et de l’information judiciaire (paragraphes 11 à 15). En application de l’article 14 du code de procédure pénale, la police judiciaire est chargée, tant qu’une information n’est pas ouverte, de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs : les auditions réalisées par les enquêteurs sur le fondement de l’article 62 dans le cadre d’une enquête de flagrance ou préliminaire ont ainsi pour objet de réunir des éléments d’information destinés à « orienter les investigations » et à « permettre au procureur de la République d’apprécier la suite à leur donner » (classement sans suite, mesure alternative, citation directe ou ouverture d’une information). À l’inverse, les auditions de témoins effectuées sous serment au cours d’une information judiciaire par le juge d’instruction ou sur commission rogatoire s’inscrivent dans une procédure juridictionnelle qui « porte sur des faits déterminés ayant déjà donné lieu à l’engagement de poursuites ». Dès lors, la personne poursuivie à l’issue d’une enquête de police et celle mise en cause dans le cadre d’une information judiciaire se trouvent dans une situation objectivement différente, et la dispense de serment devant les enquêteurs est en rapport direct avec l’objet de la loi.
04
L’appréciation contradictoire de la valeur probante des déclarations par la juridiction de jugement
Il restait au Conseil constitutionnel à vérifier si l’absence de prestation de serment des témoins entendus en enquête de police ne privait pas le prévenu de garanties égales quant à l’exercice des droits de la défense lorsque les procès-verbaux d’audition sont produits devant le tribunal correctionnel. Conformément au principe de liberté de la preuve énoncé à l’article 427 du code de procédure pénale, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction, sous la seule condition que les moyens de preuve aient été soumis à la discussion contradictoire des parties.
Le Conseil constitutionnel souligne au paragraphe 15 qu’« en tout état de cause, il appartient à la juridiction de jugement d’apprécier la valeur probante des déclarations recueillies lors de l’enquête ou de l’information judiciaire, au terme d’un débat contradictoire ». D’une part, l’absence de serment lors de l’audition policière ne confère au procès-verbal aucune force probante particulière : le tribunal correctionnel peut précisément tenir compte du caractère non assermenté d’une déposition recueillie en enquête pour en mesurer la crédibilité face aux contestations de la défense. D’autre part, la personne poursuivie conserve la faculté de faire citer le témoin à comparaître devant la juridiction de jugement (articles 435 à 457 du code de procédure pénale), audience au cours de laquelle tout témoin est légalement tenu, à peine de nullité et sous la sanction pénale du faux témoignage, de prêter le serment prescrit par l’article 446 du code de procédure pénale et de répondre aux questions de la défense conformément aux exigences de l’article 6, paragraphe 3, sous d), de la Convention européenne des droits de l’homme. Les mots « entendues par les enquêteurs » figurant au premier alinéa de l’article 62 du code de procédure pénale sont en conséquence déclarés conformes à la Constitution.
05
Tableau comparatif
| Phase de la procédure pénale | Textes applicables et régime du serment | Incidence pénale en cas de déclaration mensongère | Analyse du Conseil constitutionnel (déc. n° 2025-1151 QPC) |
|---|---|---|---|
| Enquête de flagrance ou enquête préliminaire dirigée par le procureur de la République | Art. 14, 61, 62 al. 1er et 78 du code de procédure pénale : audition sans contrainte par les enquêteurs, sans prestation de serment | Inapplicabilité du délit de faux témoignage (art. 434-13 CP, qui exige un serment) ; seules demeurent applicables la dénonciation calomnieuse (art. 226-10 CP) ou mensongère (art. 434-26 CP) | Finalité d’orientation des investigations pour permettre au parquet d’apprécier l’opportunité des poursuites (§ 12) : différence objective de situation justifiant l’absence de serment |
| Information judiciaire conduite par le juge d’instruction ou sur commission rogatoire | Art. 109 et 153 du code de procédure pénale : prestation obligatoire du serment « de dire toute la vérité, rien que la vérité » | Exposition aux peines du faux témoignage sous serment (art. 434-13 à 434-15 du code pénal : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende) | Instruction juridictionnelle portant sur des faits déterminés ayant déjà donné lieu à l’engagement des poursuites (§ 13) |
| Production des procès-verbaux d’audition devant la juridiction de jugement | Art. 427 du code de procédure pénale : principe de la liberté de la preuve et de l’intime conviction soumise à la discussion contradictoire | Les procès-verbaux d’enquête ne valent qu’à titre de simples renseignements (art. 430 CPP), librement discutés par la défense | Garanties égales assurées aux justiciables : la juridiction de jugement apprécie souverainement la valeur probante de chaque déclaration au terme d’un débat contradictoire (§ 15) |
| Comparution du témoin à l’audience de jugement (tribunal correctionnel ou cour d’assises) | Art. 331, 446 et 536 du code de procédure pénale : prestation de serment obligatoire à l’audience avant toute déposition orale | Application intégrale des peines du faux témoignage (art. 434-13 CP) en cas de mensonge persistant à la barre sous serment | Conformité intégrale aux articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 des mots « entendues par les enquêteurs » à l’article 62, alinéa 1er, du CPP (§§ 16-18) |
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Sources
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