Cour de justice de l’Union européenne · 5e chambre · 28 novembre 2024 · Aff. C-80/23
CJUE, V.S. / Ministerstvo na vatreshnite raboti (Enregistrement de données biométriques et génétiques II, C-80/23) : collecte policière forcée d’empreintes, de photographies et d’ADN d’une personne mise en examen et impossibilité pour le juge de suppléer l’absence d’évaluation policière de la « nécessité absolue »
Lorsqu’une législation nationale prévoit l’enregistrement policier systématique des empreintes digitales, de la photographie et du profil ADN de toute personne mise en examen pour une infraction intentionnelle poursuivie d’office, sans imposer à l’autorité de police l’obligation de vérifier et de démontrer la « nécessité absolue » de cette collecte au sens de l’article 10 de la directive (UE) 2016/680 (« directive Police-Justice »), le juge pénal saisi d’une requête aux fins d’exécution forcée peut-il sauver la procédure en se faisant communiquer l’entier dossier d’enquête pour apprécier lui-même cette nécessité absolue à la place de la police ? Saisie d’un second renvoi préjudiciel dans la même affaire bulgare V.S. après son arrêt de principe du 26 janvier 2023 (C-205/21), la cinquième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne répond par la négative dans son arrêt du 28 novembre 2024 (aff. C-80/23, ECLI:EU:C:2024:991) : l’obligation de démontrer la nécessité absolue du traitement pèse en propre sur l’autorité de police responsable du traitement et ne saurait être suppléée par le juge de l’exécution forcée.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- De l’arrêt C-205/21 à l’affaire C-80/23 : le refus par une personne mise en examen de l’enregistrement policier obligatoire de ses empreintes et de son ADN
- Recevabilité d’un second renvoi préjudiciel dans le même litige et rigueur de la condition de « nécessité absolue » de l’article 10 de la directive (UE) 2016/680
- Pourquoi le juge de l’exécution forcée ne peut pas se substituer à l’autorité de police pour apprécier la « nécessité absolue » de la collecte
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Second renvoi préjudiciel dans le prolongement de l’arrêt C-205/21 du 26 janvier 2023 : mise en examen le 1er mars 2021 pour participation à un groupe criminel organisé de fraude à la TVA, V.S. avait refusé de se soumettre au prélèvement dactyloscopique, photographique et génétique prévu à l’article 68 de la loi sur le ministère de l’Intérieur bulgare (ZMVR) ; après l’arrêt C-205/21 ayant jugé contraire à l’article 10 de la directive (UE) 2016/680 une collecte systématique dépourvue de vérification de sa « nécessité absolue », le tribunal de la ville de Sofia a interrogé une seconde fois la Cour sur la possibilité d’effectuer lui-même ce contrôle en réclamant l’intégralité du dossier pénal (points 21 à 40).
- Recevabilité d’une nouvelle demande préjudicielle posée par le juge destinataire d’un premier arrêt de la Cour (article 267 TFUE) : rejetant l’exception d’irrecevabilité de la Commission européenne, la Cour rappelle que l’autorité d’un premier arrêt préjudiciel ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine lorsque le juge national se heurte à des difficultés de compréhension ou d’application des motifs de cet arrêt pour trancher le litige au principal (points 41 à 47, citant Kaba, C-466/00, et Pro Rauchfrei II, C-356/22).
- Condition renforcée de « nécessité absolue » régissant les données biométriques et génétiques en matière pénale (article 10 de la directive 2016/680) : en raison des risques graves que le traitement policier des données biométriques et de l’ADN engendre pour les droits fondamentaux garantis par les articles 7 et 8 de la Charte, l’article 10 subordonne leur collecte à une condition de « nécessité absolue », plus exigeante que la simple « nécessité » prévue aux articles 4 § 1 et 8 § 1 de la directive (points 53 à 55).
- Obligation incombant en propre à l’autorité de police (« autorité compétente » au sens de l’article 3 point 7) : la précision figurant au point 133 de l’arrêt C-205/21 sur le devoir d’interprétation conforme visait uniquement à vérifier si le droit national permettait aux autorités de police elles-mêmes d’apprécier et de démontrer la nécessité absolue de la collecte avant de la mettre en œuvre (point 56).
- Impossibilité pour le juge saisi d’une requête d’exécution forcée de se substituer à l’autorité policière défaillante : lorsque la loi nationale n’impose pas à l’autorité de police de vérifier et de démontrer la nécessité absolue du prélèvement biométrique et génétique, la juridiction saisie aux seules fins d’en autoriser l’exécution par la contrainte ne saurait pallier cette lacune législative en effectuant cette appréciation à la place du responsable du traitement (points 57 et 58).
- Argument décisif tiré de l’absence de saisine du juge en cas de consentement de la personne mise en examen : dès lors que la loi bulgare n’exige une autorisation judiciaire qu’en cas de refus de la personne concernée — la police procédant directement au prélèvement lorsque l’intéressé signe le formulaire d’accord, alors même que le considérant 37 de la directive exclut que le consentement constitue en soi une base juridique suffisante —, un contrôle exercé par le seul juge de l’exécution forcée laisserait sans aucune garantie d’appréciation de la « nécessité absolue » toutes les personnes ayant consenti au prélèvement (points 59 à 61).
02
De l’arrêt C-205/21 à l’affaire C-80/23 : le refus par une personne mise en examen de l’enregistrement policier obligatoire de ses empreintes et de son ADN
Par une ordonnance du 1er mars 2021, V.S. avait été mise en examen en Bulgarie, sur le fondement des articles 255 et 321 du code pénal bulgare (NK), pour avoir participé avec trois autres personnes à un groupe criminel organisé lié à deux sociétés commerciales en vue de commettre des fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée. Immédiatement après la notification de cette mise en examen, les services de police l’ont invitée à se soumettre à l’« enregistrement policier » prévu à l’article 68 de la loi sur le ministère des Affaires intérieures (ZMVR), qui impose à toute personne mise en examen pour une infraction pénale intentionnelle poursuivie d’office — catégorie couvrant la quasi-totalité des infractions du code pénal bulgare — le relevé de ses empreintes dactyloscopiques, la prise de photographies et un prélèvement destiné à établir son profil ADN. V.S. ayant signé le formulaire de refus prévu par le règlement d’application (NRISPR), la police a saisi la juridiction pénale compétente, sur le fondement de l’article 68 § 5 du ZMVR, d’une requête tendant à l’exécution forcée de ces prélèvements, à laquelle n’étaient annexées que l’ordonnance de mise en examen et la déclaration de refus (points 10 à 23).
Saisie d’un premier renvoi préjudiciel dans cette même instance, la Cour de justice avait jugé, par son arrêt du 26 janvier 2023 (Ministerstvo na vatreshnite raboti — Enregistrement de données biométriques et génétiques I, C-205/21, EU:C:2023:49), d’une part, que l’article 6 sous a) de la directive (UE) 2016/680 et les articles 47 et 48 de la Charte n’imposent pas que le juge de l’exécution forcée contrôle à ce stade l’existence de motifs sérieux de culpabilité dès lors qu’un contrôle juridictionnel ultérieur de la mise en examen est garanti, mais, d’autre part, que l’article 10 de la directive — lu en combinaison avec ses articles 4 § 1 sous a) à c) et 8 §§ 1 et 2 — s’oppose à une législation nationale prévoyant la collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen pour une infraction intentionnelle poursuivie d’office sans obliger l’autorité compétente à vérifier et à démontrer que cette collecte est « absolument nécessaire » aux objectifs concrets poursuivis et que ceux-ci ne peuvent être atteints par des mesures moins intrusives telles que la seule collecte des données d’état civil (points 28 à 32).
Au point 133 de cet arrêt C-205/21, la Cour avait invité la juridiction nationale à vérifier si son droit interne pouvait recevoir une interprétation conforme à l’article 10 de la directive et, à défaut (point 134), à rejeter la demande d’exécution forcée. Le tribunal de la ville de Sofia (Sofiyski gradski sad, auquel l’affaire avait été transférée le 27 juillet 2022 après la dissolution du Spetsializiran nakazatelen sad) s’est alors demandé s’il pouvait réaliser lui-même ce contrôle de « nécessité absolue » en écartant la procédure sommaire de l’article 68 § 5 du ZMVR au profit de l’article 158 du code de procédure pénale (NPK), ce qui lui aurait permis d’exiger la communication de l’intégralité du dossier d’enquête pénale et d’apprécier tant la nécessité absolue du prélèvement que les charges fondant la mise en examen (points 33 à 40).
03
Recevabilité d’un second renvoi préjudiciel dans le même litige et rigueur de la condition de « nécessité absolue » de l’article 10 de la directive (UE) 2016/680
Avant d’aborder le fond, la cinquième chambre de la Cour écarte l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission européenne, qui soutenait que la Cour avait déjà fourni dans l’arrêt C-205/21 tous les éléments d’interprétation nécessaires et que la nouvelle saisine reposait sur une lecture erronée des points 100, 101 et 133 de ce premier arrêt. Rappelant la présomption de pertinence attachée aux questions préjudicielles dans le cadre de la coopération instituée par l’article 267 TFUE (Bauer et Willmeroth, C-569/16 et C-570/16), la Cour confirme que l’autorité de la chose interprétée dont est revêtu un arrêt préjudiciel n’interdit nullement au juge national destinataire de saisir une nouvelle fois la Cour avant de statuer au principal lorsqu’il éprouve des difficultés de compréhension ou d’application de cet arrêt (arrêts Kaba du 6 mars 2003, C-466/00, et Pro Rauchfrei II du 9 mars 2023, C-356/22). Quant au point de savoir si le juge de renvoi avait mal interprété le point 133 du premier arrêt, cette question relève du fond même de la demande préjudicielle et non de sa recevabilité (points 41 à 47).
Sur le fond, la Cour rappelle l’économie protectrice de l’article 10 de la directive (UE) 2016/680 relatif aux catégories particulières de données à caractère personnel, parmi lesquelles figurent les données génétiques et les données biométriques traitées aux fins d’identifier une personne physique de manière unique. En raison de leur sensibilité intrinsèque et des risques élevés qu’elles comportent pour les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles garantis aux articles 7 et 8 de la Charte, leur traitement par les autorités répressives n’est autorisé « uniquement en cas de nécessité absolue » et sous réserve de garanties appropriées.
Comme la Cour l’a souligné dans ses arrêts Direktor na Glavna direktsia « Natsionalna politsia » pri MVR – Sofia du 30 janvier 2024 (C-118/22, point 47) et Bezirkshauptmannschaft Landeck (Tentative d’accès aux données personnelles stockées sur un téléphone portable) du 4 octobre 2024 (C-548/21, point 107), cette condition de « nécessité absolue » définit un seuil de licéité nettement plus strict que la condition générale de « nécessité » figurant aux articles 4 § 1 sous b) et c) et 8 § 1 de la même directive. Une législation nationale qui prescrit l’enregistrement biométrique et génétique de toute personne mise en examen pour une infraction intentionnelle poursuivie d’office aboutit à une collecte indifférenciée et généralisée incompatible avec cet article 10 (points 53 à 55).
04
Pourquoi le juge de l’exécution forcée ne peut pas se substituer à l’autorité de police pour apprécier la « nécessité absolue » de la collecte
Clarifiant le sens du point 133 de son arrêt C-205/21, la Cour explique que l’invitation adressée au juge national à rechercher une interprétation conforme du droit bulgare visait exclusivement à vérifier si ce droit permettait aux « autorités compétentes » au sens de l’article 3 point 7 de la directive — c’est-à-dire aux autorités de police chargées de procéder à l’enregistrement policier en qualité de responsable du traitement — d’apprécier et de démontrer elles-mêmes la nécessité absolue de collecter tant les données biométriques que l’ADN de la personne mise en examen (point 56).
Or, ainsi que l’avait relevé l’avocat général Jean Richard de la Tour aux points 24 et 55 de ses conclusions, c’est sur l’autorité compétente qui décide et met en œuvre le traitement de données sensibles que repose l’obligation de vérifier et de démontrer, préalablement à la collecte, sa nécessité absolue au regard de la nature et de la gravité de l’infraction poursuivie, des circonstances propres à l’affaire et de l’insuffisance des seules données d’état civil. Lorsque la législation nationale n’impose aucune obligation de cette nature aux services de police mais leur prescrit au contraire un enregistrement automatique dès la mise en examen, la juridiction saisie d’une demande d’exécution forcée ne saurait se substituer à l’autorité policière pour accomplir à sa place l’appréciation exigée par l’article 10 de la directive (points 57 et 58).
La Cour étaye cette conclusion par un argument systémique déterminant tiré des modalités mêmes de la procédure bulgare confirmées à l’audience (points 59 et 60) : en vertu de l’article 68 § 5 du ZMVR et de l’article 11 du NRISPR, le juge pénal n’est saisi d’une demande d’autorisation que lorsque la personne mise en examen refuse par écrit de se soumettre au prélèvement. Lorsqu’en revanche la personne concernée signe le formulaire d’accord — alors même que le considérant 37 de la directive 2016/680 souligne que l’accord de la personne concernée ne saurait constituer en soi une base juridique pour le traitement policier de données sensibles —, la police procède immédiatement à la prise d’empreintes, de photographies et d’ADN sans aucune intervention judiciaire. Dès lors, admettre que le contrôle de la « nécessité absolue » puisse être transféré au seul juge de l’exécution forcée laisserait dépourvues de toute protection effective au titre de l’article 10 l’ensemble des personnes mises en examen qui n’ont pas opposé un refus formel. Le juge de renvoi ne peut donc pallier la carence de la loi nationale en réclamant le dossier pénal pour apprécier lui-même la nécessité absolue de la collecte, ce qui rend sans objet la seconde question préjudicielle et l’oblige, conformément au point 134 de l’arrêt C-205/21, à rejeter la demande policière d’exécution forcée (points 61 et 62).
05
Tableau comparatif
| Question juridique | Dispositions du droit de l’Union | Apport de l’arrêt C-205/21 du 26 janvier 2023 (I) | Clarification de l’arrêt C-80/23 du 28 novembre 2024 (II) |
|---|---|---|---|
| Recevabilité d’un second renvoi préjudiciel dans la même procédure pénale | Article 267 TFUE | Première saisine préjudicielle du tribunal pénal bulgare avant sa dissolution en juillet 2022 | Recevabilité confirmée : l’autorité du premier arrêt n’interdit pas au juge national de saisir à nouveau la Cour en cas de difficulté de compréhension ou d’application (points 41-47) |
| Licéité d’une collecte systématique d’empreintes, de photographies et d’ADN de toute personne mise en examen | Article 10 lu en combinaison avec l’article 4 § 1 sous a)-c) et l’article 8 §§ 1-2 de la directive (UE) 2016/680 | Incompatibilité de principe : une collecte systématique visant toute infraction intentionnelle poursuivie d’office méconnaît la condition renforcée de « nécessité absolue » (points 128-135) | Rappel du caractère strict de la « nécessité absolue » face aux risques pour les articles 7 et 8 de la Charte (points 53-55, citant C-118/22 et C-548/21) |
| Autorité débitrice de l’obligation de vérifier et de démontrer la « nécessité absolue » | Article 3 point 7 et article 10 de la directive (UE) 2016/680 | Point 133 invitant le juge national à vérifier si le droit interne peut recevoir une interprétation conforme garantissant l’appréciation de la nécessité absolue | L’obligation incombe en propre à l’autorité de police (« autorité compétente » responsable du traitement) ; le juge saisi de l’exécution forcée ne peut pas s’y substituer (points 56-58) |
| Incidence de l’absence de contrôle judiciaire lorsque la personne mise en examen consent au prélèvement | Article 10 et considérant 37 de la directive (UE) 2016/680 | En cas d’impossibilité d’interprétation conforme, le juge doit rejeter la requête policière d’exécution forcée (point 134) | Le consentement ne valant pas base légale autonome et ne donnant lieu à aucune saisine du juge en droit bulgare, le contrôle du seul juge de l’exécution forcée ne saurait pallier la carence de la loi (points 59-61) |
06
Sources
- CJUE, 5e ch., 28 novembre 2024, V.S. / Ministerstvo na vatreshnite raboti (Enregistrement de données biométriques et génétiques II), aff. C-80/23, ECLI:EU:C:2024:991 (EUR-Lex CELEX:62023CJ0080)
- Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« directive Police-Justice ») — EUR-Lex
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