Union européenne · Règlement (UE) 2024/1258 · 24 avril 2024 · Temps de conduite et sanctions extraterritoriales (tachygraphe)
Règlement (UE) 2024/1258 du 24 avr. 2024 modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 : assouplissement des pauses et temps de repos dans le transport occasionnel de voyageurs et compétence extraterritoriale de sanction des infractions au tachygraphe
Adopté le 24 avril 2024 sur le fondement de l’article 91, § 1, TFUE, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 2 mai 2024 et entré en vigueur le 22 mai 2024, le règlement (UE) 2024/1258 du Parlement européen et du Conseil modifie le règlement (CE) n° 561/2006 sur deux volets majeurs du droit européen des transports routiers et du droit pénal et administratif du travail mobile. En premier lieu, tenant compte des contraintes propres au tourisme par autocar (saisonnalité, demandes d’arrêts impromptus, nuitées à l’hôtel et temps de conduite journalier souvent modéré), le texte assouplit la programmation — mais non la durée totale — des pauses et des repos dans le transport occasionnel de voyageurs : possibilité de fractionner la pause de 45 minutes en deux pauses d’au moins 15 minutes chacune (article 7, alinéa 3) ; faculté de repousser d’une heure (jusqu’à 25 heures) la prise du repos journalier une fois sur un voyage d’au moins 6 jours et deux fois sur un voyage d’au moins 8 jours lorsque la conduite du jour n’excède pas 7 heures (article 8, § 2 bis) ; extension aux circuits purement nationaux de la dérogation permettant de reporter le repos hebdomadaire jusqu’à 12 périodes consécutives de 24 heures (article 8, § 6 bis) ; et obligation de détenir à bord les feuilles de route des 28 jours précédents, puis des 56 jours précédents à compter du 31 décembre 2024 (article 16, § 4). En second lieu, pour combler la lacune révélée par l’arrêt de la Cour de justice du 9 septembre 2021 (FO, aff. C-906/19), l’article 19, § 2, modifié habilite désormais tout État membre à sanctionner les infractions au règlement (UE) n° 165/2014 relatif aux tachygraphes constatées lors d’un contrôle sur son territoire, même si elles ont été commises sur le territoire d’un autre État membre ou d’un pays tiers.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Les spécificités du transport occasionnel de voyageurs par route et l’adaptation ciblée du règlement (CE) n° 561/2006
- Les trois assouplissements sociaux : fractionnement de la pause en deux fois 15 minutes, report du repos journalier à 25 heures et généralisation de la règle des 12 jours
- Traçabilité et contrôles routiers : conservation à bord des feuilles de route sur 28 puis 56 jours et évolution des tachygraphes intelligents
- Le dépassement législatif de l’arrêt CJUE C-906/19 (FO) : la compétence extraterritoriale des États membres pour sanctionner les infractions au règlement « tachygraphe » (UE) n° 165/2014
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Fractionnement assoupli de la pause obligatoire de 45 minutes (article 7, alinéa 3 nouveau, du règlement n° 561/2006) : sans réduire la durée minimale totale de 45 minutes après 4 h 30 de conduite, le conducteur d’un service occasionnel de voyageurs peut désormais remplacer cette pause par deux pauses d’au moins 15 minutes chacune réparties au cours de la période de conduite.
- Report d’une heure du repos journalier (règle des « 25 heures ») sous plafond de 7 heures de conduite (article 8, § 2 bis nouveau) : lors d’un service occasionnel unique d’au moins 6 périodes consécutives de 24 heures, le conducteur peut prendre son repos journalier dans un délai maximal de 25 heures (au lieu de 24 heures), à condition que la durée totale de conduite du jour n’ait pas dépassé 7 heures ; cette dérogation est utilisable une fois sur un voyage de 6 jours ou plus, et deux fois sur un voyage de 8 jours ou plus.
- Extension de la dérogation des « 12 jours » aux circuits occasionnels nationaux et traçabilité par feuilles de route sur 28 puis 56 jours (article 8, § 6 bis, et article 16, §§ 4 et 5) : l’alignement des services nationaux sur les services internationaux met fin à une distorsion de concurrence, sous le contrôle de la feuille de route conservée à bord sur 28 jours (56 jours dès le 31 décembre 2024) en attendant la mise à jour des tachygraphes intelligents.
- Compétence extraterritoriale de sanction des infractions au règlement « tachygraphe » (UE) n° 165/2014 (article 19, § 2, modifié, surmontant l’arrêt CJUE C-906/19, FO) : les autorités de contrôle d’un État membre peuvent désormais sanctionner une entreprise ou un conducteur pour toute infraction au règlement n° 561/2006 ou au règlement n° 165/2014 constatée sur leur territoire et non encore sanctionnée, même lorsqu’elle a été commise dans un autre État membre ou un pays tiers.
02
Les spécificités du transport occasionnel de voyageurs par route et l’adaptation ciblée du règlement (CE) n° 561/2006
Adopté le 24 avril 2024 sur le fondement de l’article 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, publié au Journal officiel le 2 mai 2024 et entré en vigueur le 22 mai 2024 (article 2), le règlement (UE) 2024/1258 du Parlement européen et du Conseil réforme sur deux points névralgiques le règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.
Jusqu’à cette réforme, le règlement (CE) n° 561/2006 soumettait à un carcan quasi uniforme de pauses et de repos journaliers et hebdomadaires l’ensemble des conducteurs professionnels, qu’ils assurent le transport routier de marchandises, des lignes régulières d’autobus ou des circuits touristiques occasionnels par autocar (considérant 2). Or, ainsi que le soulignent les considérants 3 et 4 du règlement (UE) 2024/1258 à la lumière de l’évaluation ex post conduite par la Commission européenne, le secteur du transport occasionnel de voyageurs présente des caractéristiques opérationnelles radicalement distinctes du fret routier : forte saisonnalité, distances journalières variables rythmées par les visites touristiques, nécessité de s’adapter aux demandes imprévues d’arrêts supplémentaires ou de modifications d’horaires des passagers, temps de conduite globalement plus réduit, quasi-absence de conduite nocturne et hébergement nocturne des conducteurs à l’hôtel.
Pour remédier aux rigidités qui pénalisaient l’organisation des circuits et généraient paradoxalement du stress et des risques pour la sécurité routière (lorsque le conducteur devait interrompre une étape touristique à quelques minutes de l’hôtel pour ne pas dépasser l’amplitude stricte de 24 heures), le législateur européen commence par unifier à l’article 4, points n) et n bis), du règlement n° 561/2006 les définitions des « services réguliers » (y compris les services réguliers à vocation particulière) et des « services occasionnels de transport de voyageurs » par renvoi à l’article 2, points 2) à 4), du règlement (CE) n° 1073/2009 du 21 octobre 2009, en précisant expressément que ces notions couvrent désormais tant les services nationaux que les services internationaux (article 1er, point 1, et considérant 7).
Conformément au principe cardinal posé par le considérant 6, la souplesse introduite dans l’agencement temporel des pauses et des repos ne réduit en aucun cas la durée minimale totale des pauses (45 minutes), ni n’augmente les plafonds de conduite journalière (9 heures, ou 10 heures deux fois par semaine), hebdomadaire (56 heures) et bi-hebdomadaire (90 heures), ni la durée maximale du temps de travail fixée par la directive 2002/15/CE du 11 mars 2002.
03
Les trois assouplissements sociaux : fractionnement de la pause en deux fois 15 minutes, report du repos journalier à 25 heures et généralisation de la règle des 12 jours
Le règlement (UE) 2024/1258 introduit trois mécanismes dérogatoires propres aux conducteurs assurant un service occasionnel de transport de voyageurs (article 1er, points 2 et 3). Premièrement, sur le terrain des pauses en cours de conduite, le droit commun de l’article 7 du règlement n° 561/2006 impose après 4 heures et demie de conduite une pause ininterrompue d’au moins 45 minutes, laquelle ne pouvait jusque-là être fractionnée que selon un ordre impératif rigide : une première pause d’au moins 15 minutes suivie d’une seconde pause d’au moins 30 minutes (une pause de 25 minutes suivie d’une pause de 20 minutes étant paradoxalement infractionnelle). Le nouvel alinéa 3 inséré à l’article 7 autorise désormais le conducteur d’un service occasionnel de voyageurs à remplacer la pause de 45 minutes « par deux pauses d’au moins quinze minutes chacune », réparties au cours de la période de conduite de 4 h 30 de manière à totaliser au moins 45 minutes (par exemple 20 minutes + 25 minutes, ou 25 minutes + 20 minutes, considérant 8).
Deuxièmement, sur le terrain du repos journalier, le nouveau paragraphe 2 bis inséré à l’article 8 du règlement n° 561/2006 permet, pour autant que la sécurité routière et les conditions de travail ne soient pas compromises, de repousser d’une heure au maximum la prise du repos journalier : au lieu de devoir achever son repos journalier à l’intérieur de chaque période de 24 heures suivant la fin du repos précédent (article 8, § 2), le conducteur assurant un service occasionnel unique d’une durée d’au moins six périodes consécutives de 24 heures peut prendre son repos journalier « dans un délai maximal de 25 heures » après la fin du repos journalier ou hebdomadaire précédent.
Afin de prévenir tout usage abusif (considérant 9), ce report d’une heure est toutefois enfermé dans trois verrous cumulatifs stricts : 1° la durée totale de conduite accumulée pour le jour considéré ne doit pas avoir dépassé sept heures ; 2° la dérogation ne peut être utilisée qu’une seule fois au cours d’un circuit occasionnel unique d’au moins six périodes consécutives de 24 heures, ou deux fois au cours d’un circuit occasionnel unique d’au moins huit périodes consécutives de 24 heures ; 3° elle demeure sans préjudice de l’heure de début la plus tardive du repos hebdomadaire et de la durée maximale du travail.
Troisièmement, sur le terrain du repos hebdomadaire, l’article 8, paragraphe 6 bis, du règlement n° 561/2006 est modifié (par réécriture de son chapeau et suppression de son point a) qui exigeait que le service comprenne au moins 24 heures dans un autre État membre ou pays tiers) afin d’étendre aux services occasionnels purement nationaux la « règle des 12 jours » : tout conducteur assurant un service occasionnel unique de transport de voyageurs — qu’il franchisse une frontière ou demeure à l’intérieur d’un seul État membre — peut désormais repousser son temps de repos hebdomadaire jusqu’à douze périodes consécutives de 24 heures au maximum à compter du repos hebdomadaire normal précédent, mettant ainsi fin à la distorsion de concurrence qui pénalisait les petites et moyennes entreprises d’autocars opérant sur de longs circuits touristiques intérieurs (considérant 11).
04
Traçabilité et contrôles routiers : conservation à bord des feuilles de route sur 28 puis 56 jours et évolution des tachygraphes intelligents
L’octroi de ces souplesses propres au seul transport occasionnel de voyageurs posait un défi immédiat aux services de contrôle routier (inspections du travail, forces de police et de gendarmerie, soutenues le cas échéant par l’Autorité européenne du travail — AET, considérant 10) : les tachygraphes actuellement embarqués enregistrant les temps de conduite et de repos sans distinguer si l’autocar effectue une ligne régulière ou un circuit occasionnel, comment vérifier sur-le-champ qu’un conducteur ayant fractionné sa pause en 20 + 25 minutes ou achevé son repos journalier à la 25e heure était légalement en droit d’invoquer le régime du transport occasionnel ?
Pour garantir l’effectivité des contrôles, les nouveaux paragraphes 4 et 5 ajoutés à l’article 16 du règlement n° 561/2006 (article 1er, point 4) organisent un dispositif documentaire transitoire puis une évolution technologique des tachygraphes. D’une part, aux termes de l’article 16, paragraphe 4, jusqu’à ce qu’une feuille de route numérique soit disponible, le conducteur qui recourt à l’une des trois dérogations (article 7, alinéa 3, ou article 8, §§ 2 bis et 6 bis) doit être en mesure d’en justifier lors de tout contrôle routier en conservant à bord du véhicule deux séries de pièces : a) la feuille de route remplie du voyage en cours, contenant les informations requises par le règlement (CE) n° 1073/2009, que l’entreprise de transport a l’obligation de lui remettre avant le départ (la feuille de route internationale pouvant être utilisée pour un service national avec mention de cet usage) ; et b) les copies papier ou électroniques des feuilles de route couvrant les 28 jours précédents et, à partir du 31 décembre 2024, les 56 jours précédents (alignement sur la période de contrôle de 56 jours du règlement « tachygraphe » n° 165/2014).
D’autre part, aux termes de l’article 16, paragraphe 5, la Commission européenne est tenue d’adopter, lors de la révision du règlement d’exécution (UE) 2016/799 et au plus tard le 23 novembre 2025, des actes d’exécution définissant les spécifications techniques permettant aux tachygraphes intelligents d’enregistrer et de stocker directement le type de service de transport de voyageurs (régulier ou occasionnel) ; dès qu’un véhicule sera équipé d’un tel tachygraphe, l’obligation de conserver à bord les feuilles de route des 28 ou 56 jours précédents cessera de s’appliquer (article 16, § 4, alinéa 2).
En outre, la Commission devra évaluer au plus tard le 31 décembre 2026 les options de numérisation complète de la feuille de route dans une interface multilingue (éventuellement adossée au système d’information du marché intérieur — IMI, règlement (UE) n° 1024/2012) (article 16, § 4, alinéas 4 et 5), puis présenter au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2028, un rapport d’évaluation de l’impact de ces dérogations sur la sécurité routière et les conditions de travail des conducteurs (nouvel article 17 bis, article 1er, point 5).
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Le dépassement législatif de l’arrêt CJUE C-906/19 (FO) : la compétence extraterritoriale des États membres pour sanctionner les infractions au règlement « tachygraphe » (UE) n° 165/2014
Au-delà du seul secteur des autocars de tourisme, l’article 1er, point 6, du règlement (UE) 2024/1258 apporte une modification d’une portée générale considérable pour l’ensemble du transport routier européen (marchandises et voyageurs) en réécrivant l’article 19, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 561/2006.
Dans sa rédaction antérieure, l’article 19, paragraphe 2, du règlement n° 561/2006 prévoyait que tout État membre permet à ses autorités compétentes d’infliger une sanction à une entreprise et/ou à un conducteur pour une infraction « au présent règlement » constatée sur son territoire et n’ayant pas déjà donné lieu à sanction, même si cette infraction avait été commise sur le territoire d’un autre État membre ou d’un pays tiers. Saisie d’une question préjudicielle par la Cour de cassation française, la Cour de justice de l’Union européenne avait jugé, par son arrêt du 9 septembre 2021, Procédure pénale contre FO (aff. C-906/19, ECLI:EU:C:2021:715, § 45, expressément visé au considérant 15 et à la note 8 du règlement 2024/1258), qu’au regard du principe de légalité des délits et des peines (article 49 de la Charte des droits fondamentaux), cette habilitation extraterritoriale visait exclusivement les infractions au règlement n° 561/2006 (temps de conduite et de repos) et interdisait à un État membre de sanctionner une infraction au règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes (telle que le retrait illicite de la carte de conducteur, la manipulation du sélecteur d’activité ou l’absence de saisie manuelle) lorsque cette infraction avait été commise sur le territoire d’un autre État membre.
Dans cet arrêt C-906/19, la Cour de justice avait elle-même souligné qu’il appartenait au législateur de l’Union de modifier l’article 19, paragraphe 2, s’il estimait que cette impossibilité de sanctionner les infractions extraterritoriales aux règles sur le tachygraphe nuisait à la sécurité routière et aux conditions de travail des conducteurs (considérant 15).
C’est précisément ce que réalise l’article 1er, point 6, du règlement (UE) 2024/1258 : le nouvel article 19, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement n° 561/2006 dispose désormais que « Tout État membre permet aux autorités compétentes d’infliger une sanction à une entreprise et/ou à un conducteur pour une infraction au présent règlement ou au règlement (UE) n° 165/2014 constatée sur son territoire et n’ayant pas déjà donné lieu à sanction, même si ladite infraction a été commise sur le territoire d’un autre État membre ou d’un pays tiers ». Depuis le 22 mai 2024, lors d’un contrôle routier portant sur les 28 jours (et 56 jours à compter du 31 décembre 2024) d’enregistrements du tachygraphe, les autorités nationales de contrôle et les juridictions répressives ou administratives sont ainsi pleinement compétentes, sous la seule réserve du principe ne bis in idem, pour sanctionner tant les dépassements de temps de conduite ou défauts de repos (règlement n° 561/2006) que les fraudes, omissions ou manipulations du tachygraphe (règlement n° 165/2014) commis hors des frontières nationales.
06
Tableau comparatif
| Domaine modifié | Article du règlement (CE) n° 561/2006 réformé | Règle antérieure | Nouvelle règle issue du règlement (UE) 2024/1258 |
|---|---|---|---|
| Pause obligatoire après 4 h 30 de conduite (transport occasionnel de voyageurs) | Art. 7, alinéa 3 nouveau (et art. 4, point n bis)) | Pause unique de 45 min ou fractionnement obligatoire en 15 min minimum suivies de 30 min minimum | Possibilité de remplacer la pause de 45 min par deux pauses d’au moins 15 minutes chacune réparties sur la période de conduite pour totaliser >= 45 min |
| Temps de repos journalier sur circuits occasionnels de 6 ou 8 jours | Art. 8, § 2 bis nouveau | Prise obligatoire du repos journalier dans chaque période stricte de 24 heures après la fin du repos précédent | Report possible jusqu’à 25 heures (1 heure de décalage) si la conduite du jour est <= 7 heures : 1 fois sur un circuit >= 6 jours, 2 fois sur un circuit >= 8 jours |
| Report du repos hebdomadaire jusqu’à 12 périodes de 24 h (« règle des 12 jours ») | Art. 8, § 6 bis modifié (suppression du point a)) | Dérogation réservée aux seuls services occasionnels internationaux comprenant au moins 24 h dans un autre État | Extension de la règle des 12 jours aux services occasionnels nationaux comme internationaux |
| Feuilles de route à bord et compétence extraterritoriale de sanction du tachygraphe | Art. 16, §§ 4 et 5 nouveaux ; art. 17 bis nouveau ; art. 19, § 2, al. 1er modifié | Selon CJUE C-906/19 (FO), interdiction de sanctionner une infraction au règlement tachygraphe n° 165/2014 commise dans un autre État membre | Conservation à bord des feuilles de route sur 28 jours (56 jours dès le 31 déc. 2024) ; pouvoir de tout État membre de sanctionner les infractions au règlement (UE) n° 165/2014 commises dans un autre État membre ou un pays tiers |
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