Actualité juridique · Publié le
Droit du sol : la Cour suprême invalide la restriction de la citoyenneté par naissance
Par une décision du 30 juin 2026 (Trump v. Barbara, n° 25-365), la Cour suprême des États-Unis juge que les enfants nés sur le sol américain de parents en situation irrégulière ou présents à titre temporaire sont « soumis à la juridiction » des États-Unis et sont donc citoyens dès leur naissance en vertu de la clause de citoyenneté du Quatorzième amendement. Elle confirme ainsi l’injonction prononcée contre le décret présidentiel n° 14160 du 20 janvier 2025.
Sommaire de l’article
- Synthèse de la décision
- Un décret du 20 janvier 2025 excluant certains enfants de la citoyenneté
- « Subject to the jurisdiction thereof » : une formule qui n’exige pas le domicile des parents
- Une décision de principe, adoptée malgré trois opinions dissidentes
- Tableau comparatif
- Questions fréquentes
- Sources
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Synthèse de la décision
La décision tranche la question de savoir si la Constitution garantit la citoyenneté aux enfants nés aux États-Unis de parents en situation irrégulière ou temporaire.
- Citoyenneté dès la naissance : Ces enfants sont « subject to the jurisdiction » des États-Unis au sens de la clause de citoyenneté et sont citoyens dès leur naissance.
- Une lecture historique de la clause : La Cour s’appuie sur la common law anglaise du jus soli, sur sa réception aux États-Unis et sur la condamnation de l’arrêt Dred Scott v. Sandford.
- Le précédent Wong Kim Ark confirmé : L’arrêt United States v. Wong Kim Ark (1898) confirme cette règle ; la Cour écarte l’idée d’une condition de domicile des parents.
- Une Cour divisée : L’opinion du président Roberts est rejointe par les juges Sotomayor, Kagan, Barrett et Jackson ; le juge Kavanaugh concourt au jugement en partie ; les juges Thomas, Alito et Gorsuch rédigent des opinions dissidentes.
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Un décret du 20 janvier 2025 excluant certains enfants de la citoyenneté
Le 20 janvier 2025, le président Trump a signé le décret n° 14160, intitulé « Protecting the Meaning and Value of American Citizenship ». Il prévoyait que les enfants nés aux États-Unis de parents présents illégalement ou à titre temporaire ne sont pas « soumis à la juridiction » des États-Unis et ne remplissent donc pas les conditions de la citoyenneté prévues par le Quatorzième amendement et par l’Immigration and Nationality Act, qui reprend la même formule.
Plusieurs parents ont contesté ce décret. Le tribunal fédéral de district leur a donné raison, a certifié provisoirement une catégorie nationale regroupant les enfants concernés et a suspendu l’application du décret. La Cour suprême s’est saisie de l’affaire avant même que la cour d’appel du premier circuit ne statue ; l’affaire a été plaidée le 1er avril 2026.
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« Subject to the jurisdiction thereof » : une formule qui n’exige pas le domicile des parents
Selon la clause de citoyenneté, « toutes les personnes nées ou naturalisées aux États-Unis, et soumises à leur juridiction, sont citoyens des États-Unis ». La Cour lit cette disposition à la lumière de son contexte historique : en common law anglaise, l’enfant né sur les terres du souverain lui devait allégeance, quelle que soit la précarité de la présence de ses parents, sous réserve d’exceptions étroites comme les enfants de diplomates étrangers. Cette règle du jus soli a été reçue dans les États américains après l’indépendance.
La Cour en déduit que les enfants de parents en situation irrégulière ou temporaire sont soumis à la juridiction des États-Unis. Elle ajoute que son précédent United States v. Wong Kim Ark confirme cette règle, et que les ratificateurs du Quatorzième amendement n’ont pas entendu imposer une condition de domicile des parents. Le jugement de première instance est confirmé.
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Une décision de principe, adoptée malgré trois opinions dissidentes
Le président Roberts rédige l’opinion de la Cour, rejointe par les juges Sotomayor, Kagan, Barrett et Jackson ; la juge Jackson ajoute une opinion concordante. Le juge Kavanaugh concourt au jugement tout en étant dissident en partie. Le juge Thomas, rejoint par le juge Gorsuch, ainsi que les juges Alito et Gorsuch séparément, rédigent des opinions dissidentes.
La décision fixe l’interprétation constitutionnelle du droit du sol aux États-Unis. Elle intéresse le droit comparé de la nationalité, notamment au regard du système français, qui combine droit du sang et droit du sol selon des conditions de naissance et de résidence fixées par le code civil.
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Tableau comparatif
| Élément | Contenu | Conséquence |
|---|---|---|
| Décret n° 14160 (20 janvier 2025) | Exclusion de la citoyenneté des enfants de parents en situation irrégulière ou temporaire | Contesté devant les juridictions fédérales |
| Question posée | La Constitution garantit-elle la citoyenneté à ces enfants ? | Réponse positive de la Cour |
| Fondements | Common law du jus soli, rejet de Dred Scott, précédent Wong Kim Ark | Pas de condition de domicile des parents |
| Composition | Opinion de la Cour à cinq juges, une concordance partielle au jugement, trois opinions dissidentes | Jugement de première instance confirmé |
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Questions fréquentes
- Que décide la Cour suprême dans Trump v. Barbara ?
Que les enfants nés aux États-Unis de parents en situation irrégulière ou temporaire sont citoyens dès leur naissance en vertu du Quatorzième amendement.
- Quel texte était contesté ?
Le décret présidentiel n° 14160 du 20 janvier 2025, qui entendait exclure ces enfants de la citoyenneté américaine.
- La décision a-t-elle été unanime ?
Non. L’opinion de la Cour réunit cinq juges, le juge Kavanaugh concourt au jugement en partie, et les juges Thomas, Alito et Gorsuch ont rédigé des opinions dissidentes.
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Sources
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