Cour suprême des États-Unis, arrêt United States v. Rahimi du 21 juin 2024 (602 U.S. 680) : une personne visée par une ordonnance civile de protection pour violences conjugales peut se voir interdire la détention d’armes à feu sans violation du Deuxième Amendement

L’affaire concernait Zackey Rahimi, contre lequel un tribunal civil de l’État du Texas avait délivré en février 2020, avec son accord et après notification régulière et possibilité d’être entendu, une ordonnance de protection (protective order) à la suite de violences physiques graves exercées sur son ex-compagne — mère de leur jeune enfant — accompagnées d’un coup de feu tiré en direction d’un témoin. L’ordonnance constatait expressément que l’intéressé représentait une menace crédible pour la sécurité physique de la mère et de l’enfant et suspendait pour deux ans son permis de port d’arme.

Impliqué par la suite dans cinq fusillades distinctes au Texas entre décembre 2020 et janvier 2021, l’intéressé fit l’objet d’une perquisition à son domicile au cours de laquelle les enquêteurs découvrirent un pistolet, un fusil semi-automatique et une copie de l’ordonnance de protection. Poursuivi devant la juridiction fédérale sur le fondement du titre 18 du Code des États-Unis, § 922(g)(8) — qui punit d’emprisonnement la détention d’une arme à feu par toute personne soumise à une ordonnance judiciaire de protection constatant une menace crédible pour un partenaire intime ou un enfant —, il souleva l’inconstitutionnalité de ce texte au regard du Deuxième Amendement. S’appuyant sur l’arrêt New York State Rifle & Pistol Association, Inc. v. Bruen (597 U.S. 1, 2022), la Cour d’appel fédérale du cinquième circuit annula la condamnation au motif qu’aucune loi coloniale du XVIII^e siècle ne prévoyait la confiscation d’armes sur le fondement d’une ordonnance civile en matière familiale.

Mise en regard du droit français et européen, l’affaire United States v. Rahimi met en lumière la convergence des garanties procédurales entourant les mesures civiles d’urgence contre les violences intrafamiliales :

• En droit français (articles 515-9 à 515-13 du code civil) : lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission de violences alléguées et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés, le juge aux affaires familiales délivre en urgence une ordonnance de protection et se prononce systématiquement, en vertu de l’article 515-11, 6° du code civil, sur l’interdiction de détenir ou de porter une arme et sur la remise des armes détenues aux services de police ou de gendarmerie, dont la violation constitue le délit puni de trois ans d’emprisonnement par l’article 227-4-2 du code pénal.
• En droit de la Convention européenne des droits de l’Homme : là où le contentieux constitutionnel américain aborde le retrait d’arme sous l’angle de la validité d’une restriction à un droit constitutionnel de détenir des armes, la Cour européenne des droits de l’homme (Grande Chambre, 15 juin 2021, Kurt c. Autriche, req. n° 62903/15) impose au contraire aux États parties, au titre des obligations positives de l’article 2 (droit à la vie), une évaluation autonome, proactive et immédiate du risque de létalité incluant la vérification systématique de la détention d’armes à feu dès le signalement de violences domestiques.