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Conseil constitutionnel · Décision n° 2025-1150 QPC · 25 juillet 2025

Conseil constitutionnel, déc. n° 2025-1150 QPC du 25 juillet 2025 : l’extinction de la dérogation historique à la détention majoritaire du capital des sociétés de conseil en propriété industrielle ne méconnaît ni le droit de propriété ni la liberté d’entreprendre

Saisi le 15 mai 2025 par le Conseil d’État (décision n° 501571 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société Novagraaf Technologies, le Conseil constitutionnel valide intégralement, par sa décision n° 2025-1150 QPC du 25 juillet 2025 (ECLI:FR:CC:2025:2025.1150.QPC), le 3° de l’article 131 ainsi que la première phrase du a du paragraphe II de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées. Ces dispositions ont abrogé à compter du 1er septembre 2024 le deuxième alinéa de l’article L. 422-3 du code de la propriété intellectuelle — qui dispensait depuis la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 les sociétés de conseil en propriété industrielle constituées avant son entrée en vigueur de l’obligation de détention majoritaire de leur capital et de leurs droits de vote par des conseils en propriété industrielle — et ont imparti aux sociétés concernées un délai d’un an, expirant le 1er septembre 2025, pour se mettre en conformité avec le 2° de l’article L. 422-7 du même code sous peine de radiation par le directeur général de l’INPI. Le Conseil constitutionnel juge que la suppression de cette dérogation historique poursuit l’objectif d’intérêt général visant à garantir l’indépendance, l’impartialité et la sécurité juridique des conseils délivrés aux entreprises et aux inventeurs, n’institue aucune cession forcée des titres détenus par les associés non professionnels et ménage un délai d’adaptation suffisant excluant toute atteinte disproportionnée au droit de propriété, à la liberté d’entreprendre ou à la garantie des droits.

Petit cabinet vide : un bureau, une chaise, deux dossiers, une patère au mur, une fenêtre à droite.
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. L’extinction par l’ordonnance du 8 février 2023 de la clause d’antériorité accordée en 1990 aux sociétés de conseil en propriété industrielle
  3. L’objectif d’intérêt général d’indépendance professionnelle et l’absence de privation du droit de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789
  4. La liberté de choix des modalités sociétaires de mise en conformité et le caractère suffisant du délai transitoire
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • En vertu du 2° de l’article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle, lorsque la profession réglementée de conseil en propriété industrielle (CPI) est exercée sous forme de société, plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue par des professionnels ayant la qualité de conseil en propriété industrielle inscrits sur la liste tenue par l’INPI.
  • Toutefois, par une clause d’antériorité (grandfather clause) inscrite au deuxième alinéa de l’article L. 422-3 du même code par la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990, les sociétés de conseil en propriété industrielle déjà constituées à la date d’entrée en vigueur de cette loi demeuraient exemptées de cette exigence capitalistique.
  • Prise sur habilitation de l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (dont le délai de ratification est expiré, lui conférant valeur législative), l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 a abrogé cette dérogation à compter du 1er septembre 2024 (article 131, 3°) et accordé aux sociétés concernées un délai d’un an, soit jusqu’au 1er septembre 2025, pour se mettre en conformité sous peine de radiation (article 134, II, a).
  • La société requérante soutenait que cette mise en conformité imposait aux actionnaires extérieurs à la profession une « cession forcée » de leurs actions sans garantie d’indemnisation à la valeur réelle, en violation du droit de propriété (articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789), de la liberté d’entreprendre (article 4) et de la garantie des droits (article 16).
  • Le Conseil constitutionnel relève d’abord qu’en mettant fin à la dérogation permettant à certaines sociétés de ne pas être contrôlées majoritairement par des membres de la profession réglementée, le législateur a poursuivi l’objectif d’intérêt général d’indépendance de la profession afin de garantir la qualité, l’impartialité et la sécurité juridique des conseils fournis aux entreprises et aux inventeurs.
  • Il juge ensuite que ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet d’instituer une cession forcée de parts sociales : les actionnaires choisissent librement les modalités de mise en conformité (cession de titres, augmentation de capital, restructuration) et ont disposé d’un délai suffisant jusqu’au 1er septembre 2025 (soit plus de deux ans et demi depuis la publication de l’ordonnance et un an depuis son entrée en vigueur).

02

L’extinction par l’ordonnance du 8 février 2023 de la clause d’antériorité accordée en 1990 aux sociétés de conseil en propriété industrielle

Lorsqu’elle a organisé la profession réglementée de conseil en propriété industrielle (CPI), la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle a posé, au 2° de l’article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle, une règle fondamentale d’indépendance capitalistique : lorsque des conseils en propriété industrielle exercent leur activité au sein d’une société autre qu’une société civile professionnelle ou une société d’exercice libéral, plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue par des professionnels ayant eux-mêmes la qualité de conseil en propriété industrielle. Toutefois, afin de ménager les structures préexistantes, le deuxième alinéa de l’article L. 422-3 du code de la propriété intellectuelle avait institué une dérogation permanente au profit des sociétés déjà constituées à la date d’entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 1990, leur permettant d’être inscrites sur la liste tenue par le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) tout en étant détenues majoritairement ou intégralement par des capitaux extérieurs à la profession.

Dans le cadre de la refonte globale du droit des sociétés d’exercice des professions libérales réglementées opérée par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 — prise sur le fondement de l’habilitation de l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante et devenue de valeur législative à l’expiration du délai d’habilitation —, les pouvoirs publics ont décidé de mettre un terme à cette exception vieille de plus de trente ans. Le 3° de l’article 131 de l’ordonnance abroge le deuxième alinéa de l’article L. 422-3 du code de la propriété intellectuelle à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance le 1er septembre 2024, tandis que le a du paragraphe II de son article 134 dispose que les sociétés exerçant les activités mentionnées à l’article L. 422-1 disposent d’un délai d’un an à compter de cette entrée en vigueur — soit jusqu’au 1er septembre 2025 — pour se mettre en conformité avec le 2° de l’article L. 422-7, à défaut de quoi elles sont radiées de la liste par le directeur général de l’INPI. Estimant que l’extinction de cette dérogation contraignait son actionnaire non professionnel à brader la majorité de ses titres, la société Novagraaf Technologies a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d’État le 15 mai 2025, à laquelle est intervenue en défense la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI).

03

L’objectif d’intérêt général d’indépendance professionnelle et l’absence de privation du droit de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789

Après avoir délimité le périmètre de la question prioritaire de constitutionnalité au 3° de l’article 131 et à la première phrase du a du paragraphe II de l’article 134 de l’ordonnance du 8 février 2023 (paragraphe 6), le Conseil constitutionnel situe son contrôle sur le terrain de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et non sur celui de l’expropriation régie par son article 17 (paragraphe 7). En effet, les dispositions contestées se bornent à étendre aux sociétés qui en étaient jusqu’alors exemptées une règle générale de répartition du capital social conditionnant l’exercice d’une activité réglementée : elles n’emportent aucune dépossession forcée au profit de la puissance publique ou d’un tiers désigné et relèvent dès lors du contrôle de proportionnalité des atteintes portées aux conditions d’exercice du droit de propriété au regard du motif d’intérêt général poursuivi.

Pour caractériser ce motif d’intérêt général (paragraphes 12 et 13), le Conseil constitutionnel se réfère aux travaux préparatoires de la loi du 26 novembre 1990 : en exigeant que les professionnels ayant la qualité de conseil en propriété industrielle détiennent plus de la moitié du capital social et des droits de vote des sociétés au sein desquelles ils exercent, le législateur a entendu « assurer l’indépendance de cette profession afin de garantir la qualité, l’impartialité et la sécurité juridique des conseils qu’ils fournissent aux entreprises et aux inventeurs dans la protection de leurs droits ». Dès lors, en mettant fin à la situation dérogatoire qui permettait à un nombre restreint de sociétés historiques d’échapper au contrôle majoritaire de membres de la profession réglementée soumis à sa déontologie, l’ordonnance du 8 février 2023 met directement en œuvre cet objectif d’intérêt général.

04

La liberté de choix des modalités sociétaires de mise en conformité et le caractère suffisant du délai transitoire

Pour écarter le grief tiré d’une atteinte disproportionnée au droit de propriété des associés non professionnels ainsi que le grief connexe d’incompétence négative faute de mécanisme légal garantissant un prix de rachat à la valeur réelle, le Conseil constitutionnel relève, en premier lieu (paragraphes 14 et 15), que les dispositions contestées « n’ont ni pour objet, ni pour effet, d’instituer un mécanisme de cession forcée des parts sociales détenues par les personnes n’ayant pas la qualité de conseil en propriété industrielle ». Les actionnaires des sociétés concernées conservent l’entière maîtrise des modalités juridiques et financières par lesquelles ils choisissent de satisfaire à la règle de détention majoritaire de l’article L. 422-7, 2°, du code de la propriété intellectuelle : ils peuvent procéder aussi bien par voie de cession négociée de parts sociales ou d’actions que par voie d’augmentation de capital réservée à des conseils en propriété industrielle, d’aménagement des droits de vote et du capital ou de réorganisation des activités de la société.

En second lieu (paragraphe 16), le Conseil constitutionnel juge qu’en laissant aux sociétés bénéficiaires de l’ancienne dérogation un délai courant jusqu’au 1er septembre 2025 pour se mettre en conformité — soit un an à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance le 1er septembre 2024, laquelle avait elle-même été différée de plus de dix-huit mois après sa publication au Journal officiel du 9 février 2023 —, le législateur a ménagé une période transitoire suffisante sans porter d’atteinte disproportionnée au droit de propriété, à la liberté d’entreprendre ni à la garantie des droits protégée par l’article 16 de la Déclaration de 1789. Les dispositions contestées des articles 131 et 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont en conséquence déclarées conformes à la Constitution.

05

Tableau comparatif

Contrôle de constitutionnalité de la suppression de la dérogation capitalistique des sociétés de conseil en propriété industrielle (Décision n° 2025-1150 QPC du 25 juillet 2025)
Grief constitutionnel invoqué par la société Novagraaf TechnologiesDispositions contestées de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023Motifs retenus par le Conseil constitutionnelPortée pratique pour les sociétés de conseil en propriété industrielle
Privation ou atteinte disproportionnée au droit de propriété (art. 2 et 17 de la Déclaration de 1789)Art. 131, 3°, abrogeant au 1er septembre 2024 le 2e alinéa de l’art. L. 422-3 du code de la propriété intellectuelle (clause d’antériorité issue de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990)Poursuite d’un objectif d’intérêt général : assurer l’indépendance de la profession réglementée de CPI pour garantir la qualité, l’impartialité et la sécurité juridique des conseils aux entreprises et inventeurs (§§ 12-13)Toutes les sociétés inscrites sur la liste de l’INPI sont désormais soumises sans exception à la règle de détention majoritaire (> 50 %) du capital et des droits de vote par des CPI (art. L. 422-7, 2°, CPI)
Incompétence négative faute de garantie légale assurant la cession des parts à leur valeur réelleArt. 134, II, a, phrase 1, imposant la mise en conformité des sociétés anciennement exemptées avec le 2° de l’art. L. 422-7 du CPIAbsence de mécanisme de cession forcée : les dispositions se bornent à généraliser une règle de répartition du capital social dont les actionnaires choisissent librement les modalités de respect (cession ou augmentation de capital) (§§ 14-15)Liberté contractuelle et sociétaire des associés pour organiser l’ouverture du capital aux professionnels en exercice sans intervention légale sur la valorisation
Atteinte à la garantie des droits et aux situations légalement acquises (art. 16 de la Déclaration de 1789)Délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance (1er septembre 2024 – 1er septembre 2025) imparti par l’art. 134, II, aEn accordant aux sociétés concernées un délai courant jusqu’au 1er septembre 2025 (après publication de l’ordonnance dès février 2023), le texte a prévu un délai transitoire suffisant (§ 16)Mise en conformité obligatoire au plus tard le 1er septembre 2025 pour conserver l’inscription sur la liste nationale tenue par le directeur général de l’INPI
Atteinte à la liberté d’entreprendre (art. 4 de la Déclaration de 1789)Combinaison du 3° de l’art. 131 et de la première phrase du a du II de l’art. 134 de l’ordonnance n° 2023-77Rejet du grief par identité de motifs : la règle de détention majoritaire par des professionnels en exercice est proportionnée à l’objectif d’intérêt général poursuivi (§§ 17-18)Déclaration de conformité intégrale à la Constitution des dispositions contestées de l’ordonnance du 8 février 2023

06

Sources

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