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États-Unis · U.S. District Court (S.D. Ind.) · 21 février et 28 mai 2025 · Case No. 2:24-cv-00326-JPH-MJD · Doc. 99 et 121 · Publié le

États-Unis, Mid Central Operating Engineers v. HoosierVac LLC (S.D. Ind. 2025) : citations fictives générées par IA dans trois mémoires successifs, renvoi disciplinaire et sanction personnelle de 6 000 dollars (Rule 11)

Par un rapport motivé du juge magistrat fédéral Mark J. Dinsmore du 21 février 2025 (Doc. 99) partiellement adopté par l’ordonnance du juge de district James Patrick Hanlon du 28 mai 2025 (Doc. 121) dans l’affaire Mid Central Operating Engineers Health and Welfare Fund v. HoosierVac LLC (Case No. 2:24-cv-00326-JPH-MJD), la cour fédérale du district Sud de l’Indiana (division de Terre Haute) apporte une contribution majeure à la jurisprudence américaine sur la graduation des sanctions de la règle 11 (Fed. R. Civ. P. 11) face aux hallucinations de l’intelligence artificielle générative. Constatant que l’avocat de la société défenderesse avait inséré des arrêts fédéraux inexistants dans trois écritures successives sans procéder à la moindre vérification sur Westlaw (KeyCite) ou Lexis (Shepard’s), la juridiction écarte l’excuse tirée de l’ignorance du phénomène d’hallucination, rejette l’exception de perte d’objet (mootness) fondée sur l’atteinte déjà subie à la réputation professionnelle, prononce une amende personnelle de 6 000 dollars payable au greffe, ordonne la remise de la décision au dirigeant de la société cliente et saisit la juge en chef aux fins de poursuites disciplinaires au titre des règles 1.1, 3.1 et 3.3 des Indiana Rules of Professional Conduct.

Salle d’audience fédérale illustrant la sanction procédurale de la production répétée de citations fictives générées par IA
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. Trois mémoires entachés d’arrêts fédéraux fictifs dans un contentieux d’audit syndical ERISA
  3. Le rapport du juge magistrat Dinsmore (21 février 2025) : obligation séculaire de vérification (« Shepardizing ») et manquements déontologiques
  4. L’ordonnance du juge de district Hanlon du 28 mai 2025 : rejet de l’exception de perte d’objet (mootness) et fixation de l’amende à 6 000 dollars
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Détection d’office par le juge de citations fictives dans trois mémoires distincts (Doc. 99, pp. 1-2) : après avoir relevé un premier arrêt introuvable du 7e Circuit (In re Cook County Treasurer, 773 F.3d 834) dans un mémoire du 29 octobre 2024 (Dkt. 65), l’examen par le juge magistrat des écritures antérieures (Dkt. 39 et Dkt. 52) a révélé deux autres arrêts fédéraux inexistants générés par IA (Knoedler Manufacturers, Inc. v. Cox et Brown v. Local 58, IBEW).
  • Devoir élémentaire de vérification (Shepardizing / KeyCite) et inopérance de la bonne foi (Doc. 99, pp. 3-6) : rappelant l’adage du 7e Circuit selon lequel « une tête vide mais un cœur pur ne constituent pas une défense » (Thornton v. Wahl et Ordower v. Feldman), le juge Dinsmore souligne que l’usage de l’intelligence artificielle doit s’accompagner de « l’application d’une intelligence réelle dans son exécution ».
  • Inadéquation dissuasive des amendes antérieures et graduation de la sanction (Doc. 99, pp. 4-6, et Doc. 121, pp. 2-3) : relevant que les amendes de 2 000 à 5 000 dollars prononcées dans Mata v. Avianca (5 000 $), Mortazavi v. Booz Allen Hamilton (2 500 $) et Gauthier v. Goodyear Tire & Rubber Co. (2 000 $) n’ont pas suffi à dissuader la répétition de tels manquements, le juge magistrat avait recommandé 15 000 dollars (5 000 $ par mémoire), ramenés à 6 000 dollars par le juge de district.
  • Rejet de l’argument de perte d’objet (mootness) tiré du préjudice de réputation (Doc. 121, pp. 1-2) : le juge Hanlon juge que l’intérêt d’une juridiction fédérale à faire respecter les règles de procédure ne disparaît jamais (Clark Equip. Co. v. Lift Parts Mfg. Co.), de sorte que l’opprobre public ou disciplinaire subi par l’avocat ne rend pas sans objet la sanction pécuniaire de la règle 11(c).
  • Triple qualification déontologique et notification obligatoire au client (Doc. 99, pp. 6-8) : le comportement de l’avocat caractérise un manquement aux règles 1.1 (compétence et minutie), 3.1 (prétentions non frivoles) et 3.3(a)(1) (loyauté envers le tribunal et interdiction des fausses déclarations de droit) des Indiana Rules of Professional Conduct, justifiant sa transmission disciplinaire à la Chief Judge et la remise certifiée de l’ordonnance au dirigeant de HoosierVac LLC.

02

Trois mémoires entachés d’arrêts fédéraux fictifs dans un contentieux d’audit syndical ERISA

Le litige au principal, engagé le 24 juin 2024 devant la division de Terre Haute de la cour fédérale du district Sud de l’Indiana (Case No. 2:24-cv-00326-JPH-MJD), opposait le fonds syndical de prévoyance Mid Central Operating Engineers Health and Welfare Fund et son fiduciaire Stephen Scott à la société d’hydro-excavation HoosierVac LLC, qui refusait de se soumettre à un audit comptable de ses cotisations salariales sur le fondement de la loi fédérale ERISA (29 U.S.C. § 1132(g)(2)) (Doc. 59, pp. 1-2 ; Doc. 154, pp. 1-3). Le 29 octobre 2024, l’avocat de HoosierVac, Me Rafael Ramirez, a déposé un mémoire au soutien d’une demande de réexamen d’un refus de transfert de compétence (Dkt. 65) invoquant un arrêt attribué à la Cour d’appel fédérale du septième circuit : « In re Cook County Treasurer, 773 F.3d 834 (7th Cir. 2014) » (Doc. 99, p. 1). Le juge magistrat Mark J. Dinsmore, ne parvenant pas à retrouver cette décision, a enjoint par ordonnance (Dkt. 82) au conseil de produire la référence exacte ; l’avocat a alors déposé un avis (Dkt. 86) reconnaissant ne pas pouvoir localiser l’arrêt, retirant la citation et présentant ses excuses.

Procédant alors à une vérification non exhaustive des autres écritures déposées par le même avocat dans le dossier, le juge magistrat Dinsmore a découvert que deux autres mémoires antérieurs contenaient également des arrêts fédéraux totalement inexistants : « Knoedler Manufacturers, Inc. v. Cox, 545 F.2d 1033, 1035 (7th Cir. 1976) », invoqué dans la requête en modification des conclusions en défense (Dkt. 39), et « Brown v. Local 58, IBEW, 628 F.2d 441 (6th Cir. 1980) », invoqué dans un troisième mémoire (Dkt. 52) (Doc. 99, pp. 1-2). Convoqué en personne par une ordonnance d’avoir à s’expliquer (Order to Show Cause, Dkt. 87) rendue d’office sur le fondement de la règle 11(c)(3) des Federal Rules of Civil Procedure, l’avocat a reconnu lors de l’audience du 3 janvier 2025 avoir rédigé ces trois mémoires à l’aide de programmes d’intelligence artificielle générative, affirmant qu’il ignorait que l’IA pouvait fabriquer de toutes pièces des décisions et citations (« hallucination cites ») accompagnées d’extraits d’apparence crédible, et admettant n’avoir effectué aucune vérification de leur existence (Doc. 99, p. 2).

03

Le rapport du juge magistrat Dinsmore (21 février 2025) : obligation séculaire de vérification (« Shepardizing ») et manquements déontologiques

Dans son Report and Recommendation du 21 février 2025 (Doc. 99, pp. 2-6), le juge magistrat Dinsmore rappelle que le standard de la règle 11(b)(2) repose sur une appréciation objective de la diligence raisonnable (reasonable inquiry into the law) et non sur la bonne foi subjective du rédacteur : selon la formule classique de la Cour d’appel du septième circuit dans Thornton v. Wahl (787 F.2d 1151, 1154 (7th Cir. 1986)) et Ordower v. Feldman (826 F.2d 1569, 1574 (7th Cir. 1987)), « une tête vide mais un cœur pur ne constituent pas une défense » (An empty head but a pure heart is no defense). Le juge retrace l’histoire séculaire des tables de vérification des décisions depuis l’index papier créé par Frank Shepard dans les années 1870 jusqu’aux outils modernes KeyCite (Westlaw) et Shepard’s (Lexis) (Doc. 99, pp. 3-5 et note 2), et cite l’ordonnance Kohls v. Ellison rendue le 10 janvier 2025 dans le Minnesota (No. 0:24-cv-03754-LMP-DLM, Doc. 46) pour souligner que la citation de sources fictives générées par IA ruine la crédibilité de son auteur (p. 4). Tout en précisant qu’il est un partisan convaincu de l’innovation technologique dans la pratique du droit, le juge Dinsmore compare l’IA générative à une tronçonneuse (chain saw) — outil fort utile mais potentiellement dangereux s’il est manié sans précaution — et formule une maxime appelée à faire date : « l’utilisation de l’intelligence artificielle doit s’accompagner de l’application d’une intelligence réelle dans son exécution » (the use of artificial intelligence must be accompanied by the application of actual intelligence in its execution, p. 6).

Analysant ensuite le comportement de l’avocat au regard des Indiana Rules of Professional Conduct rendues applicables devant la cour fédérale par la règle locale 83-5(f) (Doc. 99, pp. 6-8), le juge magistrat caractérise la violation de trois règles déontologiques : 1°) la règle 1.1 (Competence), la soumission de fondements juridiques fictifs méconnaissant les connaissances, la préparation et surtout la minutie (thoroughness) requises ; 2°) la règle 3.1 (Meritorious Claims and Contentions), qui interdit d’avancer des moyens dépourvus de base juridique non frivole ; et 3°) la règle 3.3(a)(1) (Candor Toward the Tribunal), le juge retenant que l’avocat a fait « sciemment » (knowingly) de fausses déclarations de droit au tribunal dès lors qu’il a sciemment omis de vérifier que les décisions citées dans trois mémoires distincts existaient et constituaient du droit positif (good law, p. 8). Notant que le tribunal agissant d’office (sua sponte) ne peut allouer de dépens indemnitaires à la partie adverse faute de requête en ce sens (règle 11(c)(4), p. 5, note 1), le juge Dinsmore relève que les sanctions de 2 000 à 5 000 dollars prononcées dans Mata v. Avianca (5 000 $), Mortazavi v. Booz Allen Hamilton (2 500 $) et Gauthier v. Goodyear Tire & Rubber Co. (2 000 $) n’ont manifestement pas suffi à dissuader la profession : il recommande en conséquence une amende de 15 000 dollars (soit 5 000 dollars pour chacun des trois mémoires viciés), ordonne à l’avocat d’en remettre copie sous sept jours au dirigeant de HoosierVac LLC et défère le dossier à la juge en chef Tanya Walton Pratt en vertu de la Local Rule of Disciplinary Enforcement 2(a) (pp. 8-9).

04

L’ordonnance du juge de district Hanlon du 28 mai 2025 : rejet de l’exception de perte d’objet (mootness) et fixation de l’amende à 6 000 dollars

Saisi des objections formées par Me Ramirez au titre de l’article 28 U.S.C. § 636(b)(1) et de la règle 72(b), le juge de district James Patrick Hanlon statue par son Order on Report and Recommendation du 28 mai 2025 (Doc. 121, pp. 1-4). Sans contester la matérialité des violations de la règle 11 ni l’absence totale de vérification des citations générées par IA, l’avocat soutenait à titre principal que le prononcé d’une sanction pécuniaire était devenu « sans objet » (moot) au motif qu’il avait déjà subi un « préjudice important et irréversible dans sa réputation professionnelle » à la suite du retentissement public du rapport du juge magistrat et de la saisine de la commission disciplinaire de l’Indiana (Dkt. 102 et 103), invoquant à cet appui les arrêts de la Cour suprême DeFunis v. Odegaard (416 U.S. 312 (1974)) et Iron Arrow Honor Society v. Heckler (464 U.S. 67 (1983)) (Doc. 121, pp. 1-2).

Le juge Hanlon écarte catégoriquement cette argumentation : la doctrine de la mootness tirée de DeFunis ne concerne que les litiges au fond lorsque des événements intercalaires privent la juridiction du pouvoir d’affecter les droits substantiels des parties en litige. À l’inverse, s’agissant du pouvoir disciplinaire et procédural de la règle 11(c)(1), « l’intérêt d’un tribunal à ce que les règles de procédure soient respectées ne disparaît jamais » (Clark Equip. Co. v. Lift Parts Mfg. Co., 972 F.2d 817, 819 (7th Cir. 1992)), de sorte qu’une sanction payable au tribunal ne peut jamais devenir sans objet en raison de conséquences réputationnelles externes (Doc. 121, p. 2). Examinant ensuite le quantum nécessaire pour « dissuader la répétition de ce comportement ou d’un comportement comparable par d’autres personnes placées dans une situation similaire » (règle 11(c)(4)), le juge de district tient compte, d’une part, des formations suivies par l’avocat et des répercussions disciplinaires en cours, et, d’autre part, de la gravité d’une récidive sur trois mémoires distincts alors que les sanctions antérieures plafonnées à 5 000 dollars s’étaient révélées insuffisamment dissuasives : il fixe en conséquence la sanction personnelle à 6 000 dollars payable au greffe de la cour (Doc. 121, pp. 2-3), avant d’écarter au fond les demandes reconventionnelles de HoosierVac (Doc. 118 du 27 mai 2025) et de faire droit au jugement sommaire ordonnant l’audit ERISA (Doc. 154 du 19 mars 2026).

05

Tableau comparatif

Synthèse de l’affaire Mid Central Operating Engineers Health and Welfare Fund v. HoosierVac LLC (S.D. Ind., No. 2:24-cv-00326-JPH-MJD)
Phase procéduraleActe juridictionnel et règles viséesConstatations et mesures prononcées
Détection d’office des citations fictives (oct.-déc. 2024)Ordonnances Dkt. 82 et Dkt. 87 (Order to Show Cause) ; Fed. R. Civ. P. 11(c)(3)Trois arrêts fédéraux fictifs générés par IA dans trois mémoires (Dkt. 39, 52 et 65) : In re Cook County Treasurer, Knoedler v. Cox et Brown v. Local 58
Rapport et recommandation du juge magistrat Mark J. Dinsmore (21 fév. 2025, Doc. 99)Fed. R. Civ. P. 11(b)(2) et 11(c)(4) ; Thornton v. Wahl ; Ordower v. Feldman ; Kohls v. EllisonManquement objectif au devoir de vérification (KeyCite / Shepard’s) ; inopérance de la bonne foi ; recommandation de 15 000 $ (5 000 $ x 3 mémoires)
Qualification déontologique et saisine disciplinaire (Doc. 99 et Dkt. 103)Indiana Rules of Professional Conduct 1.1 (compétence), 3.1 (fondement non frivole) et 3.3(a)(1) (loyauté)Renvoi à la Chief Judge et à l’Indiana Attorney Disciplinary Commission ; remise certifiée de l’ordonnance au dirigeant de HoosierVac LLC sous 7 jours
Ordonnance du juge de district James Patrick Hanlon (28 mai 2025, Doc. 121)28 U.S.C. § 636(b)(1) ; Fed. R. Civ. P. 11(c)(1) et (4) ; Clark Equip. Co. v. Lift Parts Mfg. Co.Rejet de l’exception de perte d’objet (mootness) tirée du préjudice de réputation ; sanction personnelle fixée à 6 000 $ payable au greffe
Issue du litige au fond (27 mai 2025, Doc. 118, et 19 mars 2026, Doc. 154)ERISA, 29 U.S.C. § 1132(g)(2) ; Fed. R. Civ. P. 12(b)(6) et 56(a)Rejet intégral des demandes reconventionnelles de HoosierVac et jugement sommaire lui enjoignant de se soumettre à l’audit comptable du fonds

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Sources

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