TJ Périgueux · Pôle social · 18 décembre 2025 · Minute n° 25/00509 · RG n° 23/00452 · Publié le
Tribunal judiciaire de Périgueux, pôle social, 18 décembre 2025 (RG n° 23/00452) — Première mention expresse des « hallucinations » d’IA dans une décision judiciaire civile française et annulation d’un indu d’AAH
Par un jugement rendu en dernier ressort le 18 décembre 2025 sous la présidence de M. Luc Savatier (minute n° 25/00509, RG n° 23/00452), le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux offre un exemple emblématique de dissociation rigoureuse entre la régularité formelle des sources doctrinales invoquées dans un mémoire et le bien-fondé intrinsèque de la défense au fond. Alors même qu’il donne pleinement gain de cause à l’allocataire en prononçant la nullité du contrôle de la caisse d’allocations familiales et l’annulation d’un indu d’Allocation aux adultes handicapés de 3 777,05 € sur le terrain des droits de la défense (art. L. 114-21 CSS), le tribunal prend soin d’ouvrir sa motivation par un rappel solennel invitant le justiciable et son conseil à vérifier que les décisions citées ne procèdent pas d’« hallucinations » générées par des moteurs de recherche ou des outils d’intelligence artificielle.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- I. L’avertissement préliminaire sur les « hallucinations » : l’entrée du lexique technique de l’IA dans le jugement judiciaire
- II. Neutralité du grief sur l’issue au fond : nullité du contrôle CAF et annulation de l’indu sous l’article L. 114-21 CSS
- III. Enseignements pour la pratique contentieuse : contrôle croisé et valeur probante de la loi
- Tableau comparatif
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Premier emploi juridictionnel explicite du terme « hallucinations » d’IA en France : après avoir vérifié sans succès plusieurs décisions invoquées sans être versées aux débats dans les conclusions du requérant, le pôle social relève l’inexactitude flagrante de références — citant à titre d’exemple d’erreur une décision présentée sous le n° de pourvoi 16-26694 avec une date fausse du 14 décembre 2017 alors que ce pourvoi correspond à un arrêt du 24 mai 2018.
- Dissociation stricte entre l’incident probatoire d’écriture et l’issue du litige au fond : le caractère défectueux des citations jurisprudentielles annexes n’entraîne ni irrecevabilité ni sanction pécuniaire (à la différence de l’amende R. 741-12 CJA devant les juridictions administratives), dès lors que le moyen textuel de nullité tiré de la loi était solide et établi par les pièces de la procédure.
- Sanction rigoureuse du droit de communication de la CAF (art. L. 114-21 CSS) : ayant consulté FICOBA (29 mars 2023), l’EOPPS (28 mars 2023), le RNCPS (28 avril 2023) et des relevés bancaires Nickel et Arkéa (2020–2023) pour reprocher une absence de résidence en France depuis le 15 février 2023, la caisse avait notifié l’indu le 5 septembre 2023 sans informer préalablement l’allocataire ni lui communiquer copie des pièces avant la mise en recouvrement (l’envoi du 17 décembre 2024 en cours d’instance étant tardif).
- Rejet de l’action indemnitaire reconventionnelle (10 000 € sous l’art. 1240 C. civ.) : l’exercice légal de sa mission obligatoire de contrôle et l’établissement d’un additif répondant contradictoirement aux pièces de l’allocataire ne caractérisent aucune faute de la caisse.
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I. L’avertissement préliminaire sur les « hallucinations » : l’entrée du lexique technique de l’IA dans le jugement judiciaire
Avant même d’aborder la validité de l’indu contesté, le tribunal judiciaire de Périgueux consacre un paragraphe liminaire remarqué à la fiabilité des écritures soumises à son examen. Le demandeur s’appuyait sur une série d’arrêts censés illustrer les exigences d’information préalable du cotisant ou de l’allocataire — dont la liste précise n’était pas annexée au dossier — que la juridiction a pris la peine de contrôler directement avant de statuer. Le constat est sans appel : plusieurs décisions annoncées ne correspondent à aucun arrêt publié, tandis que le pourvoi n° 16-26694 — présenté par erreur dans l’argumentaire du requérant comme daté du 14 décembre 2017 — renvoie en réalité à un arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2018.
Plutôt que de passer ces anomalies sous silence, le pôle social invite expressément « le requérant et son conseil à vérifier à l’avenir que les références qu’ils ont pu trouver sur des moteurs de recherches ou à l’aide de l’intelligence artificielle ne sont pas des « hallucinations » ». Par cette incise pédagogique mesurée, la décision périgourdine devance de quelques semaines l’ordonnance du tribunal administratif d’Orléans du 7 janvier 2026 et l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 26 février 2026 (aff. 25BX02906) tout en faisant écho à la jurisprudence étrangère (Mata v. Avianca, Ayinde, Dayal) : la vérification primaire des références jurisprudentielles constitue désormais un réflexe actif des magistrats français lors du délibéré.
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II. Neutralité du grief sur l’issue au fond : nullité du contrôle CAF et annulation de l’indu sous l’article L. 114-21 CSS
Tout comme l’ont souligné ultérieurement les juridictions administratives françaises en matière de contentieux social ou des étrangers, l’erreur affectant les citations jurisprudentielles d’accompagnement ne dispense nullement le juge d’examiner loyalement le moyen légal invoqué au soutien de la requête. En l’espèce, la procédure engagée contre l’allocataire d’AAH souffrait d’un vice substantiel antérieur à toute saisine contentieuse : sur la foi d’un rapport d’enquête du 5 août 2023 concluant à une installation hors de France depuis le 15 février 2023, la CAF avait notifié dès le 5 septembre 2023 un indu de 3 777,05 € pour la période d’août 2022 à mai 2023 en se fondant sur les consultations FICOBA, EOPPS, RNCPS et les relevés de comptes bancaires obtenus en mars et avril 2023 auprès de tiers.
Or, aux termes d’ordre public de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, l’organisme qui exerce son droit de communication prévu à l’article L. 114-19 doit informer l’intéressé de la teneur et de l’origine des documents obtenus auprès de tiers et lui en adresser copie sur demande avant toute décision de mise en recouvrement ou de suppression de prestation. Faute pour la caisse d’avoir satisfait à cette exigence préalablement au courrier du 5 septembre 2023 — la transmission tardive du rapport en cours d’instance le 17 décembre 2024 ne pouvant régulariser rétroactivement la procédure —, le tribunal prononce la nullité intégrale du contrôle et l’annulation corrélative de l’indu, tout en rejetant l’argumentation inverse relative à la réponse prétendument fautive de la caisse (demande de 10 000 € de dommages-intérêts sous l’art. 1240 C. civ.) et en rappelant que les demandes de confirmation ou d’infirmation de la décision de la commission de recours amiable du 25 mars 2024 sont sans objet en contentieux de pleine juridiction (R. 142-1 CSS).
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III. Enseignements pour la pratique contentieuse : contrôle croisé et valeur probante de la loi
L’affaire périgourdine éclaire une réalité répandue mise en évidence par la doctrine et par la base internationale des hallucinations judiciaires : même lorsque l’auteur d’un mémoire bénéficie de l’aide juridictionnelle totale (n° 24322-2025-002138) et défend une prétention fondée, le recours sans contrôle croisé à un assistant conversationnel probabiliste injecte aisément des numéros de pourvoi décalés ou des décisions chimériques qui entachent la crédibilité de l’argumentaire devant la juridiction.
Elle confirme ainsi la règle cardinale formulée quelques mois plus tard par le Guide sur la déontologie et l’intelligence artificielle du Conseil national des barreaux (17 mars 2026) et par la Charte éthique de la Cour de cassation (30 septembre 2026) : les outils d’intelligence artificielle générative constituent une aide rédactionnelle ou exploratoire subordonnée, dont chaque référence — date, juridiction, numéro de RG ou de pourvoi et citation textuelle — doit être vérifiée sur une base officielle (Légifrance, Judilibre, ArianeWeb, HUDOC ou Curia) avant tout dépôt au greffe.
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Tableau comparatif
| Point tranché | Fondement retenu | Décision et portée |
|---|---|---|
| Citations jurisprudentielles inexactes | Vérification d’office par la juridiction (ex. : pourvoi n° 16-26694 attribué à tort au 14 déc. 2017 au lieu du 24 mai 2018) | Avertissement préliminaire exprès contre les « hallucinations » d’IA ou de moteurs de recherche, sans sanction pécuniaire |
| Régularité du contrôle CAF | Articles L. 114-19 et L. 114-21 CSS (FICOBA, EOPPS, RNCPS, relevés Nickel/Arkéa) | Nullité du contrôle et annulation de l’indu AAH (3 777,05 €) faute d’information et de communication préalables au 5 sept. 2023 |
| Responsabilité indemnitaire de la caisse | Article 1240 du code civil | Rejet de la demande de 10 000 € de dommages-intérêts : obligation légale de contrôle et caractère contradictoire de l’additif |
| Office face à la décision de la CRA | Articles R. 142-1 et R. 142-18 CSS | Pas lieu à statuer sur la confirmation/infirmation de la CRA ; examen de la décision initiale ; CAF condamnée aux dépens (art. 696 CPC) |
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Sources
- Tribunal judiciaire de Périgueux, pôle social, 18 décembre 2025, minute n° 25/00509, RG n° 23/00452 (jugement intégral anonymisé PDF)
- Blog Doctrine — Damien Charlotin, analyse sur l’entrée des « hallucinations » de l’IA devant les juridictions françaises (TJ Périgueux, 18 déc. 2025)
- Légifrance — Code de la sécurité sociale (Section : Droit de communication et art. L. 114-21)
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