Actualité juridique · Publié le 12 novembre 2026

Conseil d’État, Assemblée, 15 avril 2024, Département des Bouches-du-Rhône (n° 469719) — Impartialité du juge administratif et exercice antérieur de fonctions au sein d’une collectivité ou administration partie au litige

Par une décision solennelle rendue en Assemblée du contentieux le 15 avril 2024, Département des Bouches-du-Rhône (n° 469719, publiée au Recueil Lebon), le Conseil d’État définit avec une précision inédite l’équilibre entre l’ouverture statutaire du corps des magistrats administratifs aux fonctions exercées dans l’administration active et le respect absolu du principe général d’impartialité des juridictions. Saisi d’un pourvoi reprochant au tribunal administratif de Marseille d’avoir statué sur le droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi d’un ancien agent contractuel du département dans une formation où siégeait une magistrate ayant dirigé, moins de deux ans auparavant par voie de détachement, le service juridique et contentieux de cette même collectivité, le juge suprême administratif énonce une grille générale d’appréciation objective qui conduit, en l’espèce, au rejet du moyen d’irrégularité.

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Conseil d’État, Assemblée, 15 avril 2024, Département des Bouches-du-Rhône — Impartialité du juge administratif et règles de déport

Sommaire de l’article

L’essentiel de la décision
I. Mobilité statutaire vers l’administration active et théorie des apparences : l’architecture de l’indépendance juridictionnelle
II. La grille analytique en deux cercles tracée par l’Assemblée : implication directe dans le dossier et faisceau d’indices temporel et hiérarchique
III. Conséquences pratiques pour les avocats publicistes : vérification des rôles d’audience, demande de récusation (art. L. 721-1 CJA) et moyen de cassation
Sources

L’essentiel de la décision

Principe cardinal d’indépendance : un membre de la juridiction administrative qui a exercé antérieurement des fonctions au sein d’une administration publique ne reçoit aucune instruction dans ses fonctions juridictionnelles (art. L. 231-1-1 CJA), de sorte que cette circonstance ne saurait, à elle seule, faire douter de son impartialité lorsqu’il statue sur un litige intéressant cette personne publique.
Première série d’incompatibilités absolues tenant à l’objet même du litige : le juge a l’obligation stricte de s’abstenir s’il a pris part à la décision contestée ou si celle-ci a été prise sous son autorité, s’il a participé à l’élaboration des règles dont l’application est discutée, ou s’il a concouru à la préparation ou à la présentation de la défense de cette administration dans l’instance.
Seconde série d’obligations de déport tenant à la nature, au niveau hiérarchique et à l’ancienneté des fonctions exercées : l’abstention s’impose également lorsque la proximité temporelle ou l’ampleur des responsabilités antérieures (direction générale ayant autorité sur les services opérationnels concernés, défense habituelle de la personne publique devant la juridiction) fournit une raison sérieuse de mettre en doute l’impartialité objective du magistrat.
Absence de violation en l’espèce et soupape déontologique du déport « en conscience » : l’ancienne cheffe du service juridique départemental n’ayant exercé aucune autorité sur la direction des ressources humaines auteur du refus postérieur à la fin de son détachement et n’ayant aucunement connu du dossier, sa participation n’était pas irrégulière, sans préjudice de la faculté reconnue à tout magistrat de demander à être remplacé en conscience.

I. Mobilité statutaire vers l’administration active et théorie des apparences : l’architecture de l’indépendance juridictionnelle

Le modèle français de justice administrative repose historiquement sur la connaissance intime de l’action publique par ses juges, encouragée par les obligations statutaires de mobilité, les détachements auprès des collectivités territoriales ou ministères et le recrutement au tour extérieur. Or cette circulation professionnelle soulève régulièrement, au regard tant du principe général d’impartialité rappelé aux articles L. 131-2 et L. 231-3 du code de justice administrative que des exigences d’impartialité objective issues de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 16 de la Déclaration de 1789, la question du délai et du périmètre de déport au retour en juridiction.

Dans le litige soumis à l’Assemblée, le département des Bouches-du-Rhône se prévalait paradoxalement lui-même de la présence, au sein de la formation du tribunal administratif l’ayant condamné à verser l’allocation chômage à un agent démissionnaire, d’une conseillère qui avait dirigé son propre service juridique entre septembre 2018 et août 2020 avant de réintégrer la juridiction marseillaise où le jugement fut rendu en novembre 2022.

Écartant d’emblée toute règle mécanique d’incompatibilité générale qui frapperait de suspicion automatique pendant plusieurs années l’ensemble du contentieux d’un ministère ou d’une grande collectivité territoriale dans laquelle le magistrat a servi, l’Assemblée du contentieux rappelle les garanties organiques d’inamovibilité et d’absence d’instruction qui coupent tout lien de subordination dès la réintégration dans le corps juridictionnel.

II. La grille analytique en deux cercles tracée par l’Assemblée : implication directe dans le dossier et faisceau d’indices temporel et hiérarchique

Loin de s’en tenir à une pétition de principe, la décision Département des Bouches-du-Rhône construit un vade-mecum opérationnel structuré en deux cercles successifs que le juge de cassation contrôle au titre de la régularité de la composition de la juridiction — moyen d’ordre public pouvant être invoqué pour la première fois en cassation lorsqu’il ressort des pièces ou des mentions mêmes de la décision.

Le premier cercle institue une interdiction absolue et imprescriptible liée à l’objet du litige : un magistrat administratif ne peut jamais connaître d’une affaire s’il a personnellement pris part à l’édiction de l’acte attaqué, si cet acte a été pris par un service placé sous son autorité à l’époque des faits, s’il a contribué à l’élaboration de la norme réglementaire dont la légalité ou l’interprétation commande la solution du litige, ou encore s’il est intervenu dans la stratégie contentieuse ou les écritures de l’administration pour cette affaire.

Au-delà de toute intervention personnelle dans le dossier, le second cercle impose l’abstention lorsqu’il existe une « raison sérieuse » de douter de l’impartialité objective au vu d’un faisceau combinant la nature des fonctions exercées, le rang dans la hiérarchie administrative (tel un directeur général des services incarnant l’ensemble de l’exécutif local), le degré de rattachement de ces fonctions à la matière litigieuse et le temps écoulé depuis leur cessation. En l’espèce, bien qu’un peu plus de deux ans seulement se fussent écoulés, le refus individuel d’allocation relevait exclusivement de la direction des ressources humaines d’une collectivité de plusieurs milliers d’agents sur laquelle le service juridique n’exerçait aucune autorité hiérarchique, avait été édicté plusieurs mois après le départ de la magistrate et ne mettait en jeu aucune doctrine juridique départementale élaborée sous sa direction.

III. Conséquences pratiques pour les avocats publicistes : vérification des rôles d’audience, demande de récusation (art. L. 721-1 CJA) et moyen de cassation

L’Assemblée du contentieux achève sa démonstration en distinguant clairement l’obligation juridique d’abstention — seule sanctionnée par l’annulation du jugement ou de l’arrêt pour composition irrégulière — de la faculté déontologique reconnue par le code de justice administrative à tout membre de la juridiction qui estime « en conscience » devoir s’abstenir de siéger, faculté dont l’usage relève d’une appréciation prudentielle préventive souvent recommandée par le Collège de déontologie de la juridiction administrative.

Pour les praticiens du contentieux administratif — qu’ils défendent des administrés, des agents publics, des entreprises soumissionnaires ou des personnes publiques —, cet arrêt d’Assemblée commande une vigilance méthodique dès la réception de l’avis d’audience ou la consultation de la liste des magistrats affectés à la chambre saisie, les arrêtés de détachement et de réintégration étant publiés au Journal officiel.

Lorsqu’un doute objectif sérieux apparaît au regard des critères dégagés le 15 avril 2024 (ancien directeur général, ancien responsable du service métier auteur de l’acte, ou ancien chef du contentieux ayant représenté habituellement la collectivité dans une période très récente sur un contentieux sériel identique), la demande motivée de récusation doit être formée avant la fin de l’audience sur le fondement des articles L. 721-1 et R. 721-2 du code de justice administrative, en documentant précisément l’organigramme fonctionnel et la chronologie des attributions antérieures du magistrat.

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