Parlement européen et Conseil · Directive (UE) 2024/1438 · 14 mai 2024
Directive (UE) 2024/1438 du 14 mai 2024 : réforme des directives « petit-déjeuner » imposant l’étiquetage pondéral des pays d’origine du miel, la traçabilité antifraude et de nouvelles normes pour les jus de fruits et confitures
Publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 24 mai 2024, la directive (UE) 2024/1438 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 opère la refonte simultanée des quatre directives sectorielles du 20 décembre 2001 dites directives « petit-déjeuner » : la directive 2001/110/CE relative au miel, la directive 2001/112/CE relative aux jus de fruits, la directive 2001/113/CE relative aux confitures, gelées, marmelades et crème de marrons, ainsi que la directive 2001/114/CE relative aux laits de conserve déshydratés. Répondant aux constats d’adultération massive dressés par l’action coordonnée européenne « From the hives » (2021-2022) comme aux exigences d’information nutritionnelle des consommateurs, le texte supprime les mentions génériques « mélange de miels originaires et non originaires de l’Union européenne » au profit de l’affichage obligatoire, dans le champ visuel principal de l’étiquette, de tous les pays de récolte par ordre pondéral décroissant accompagnés de leur pourcentage exact, interdit le retrait significatif du pollen et la désactivation thermique des enzymes, crée trois nouvelles dénominations légales de « jus de fruits à teneur réduite en sucres » (réduction d’au moins 30 % sans édulcorants), relève de 350 à 450 grammes par kilogramme la teneur minimale en fruits des confitures et fixe au 14 juin 2026 l’entrée en application de ces nouvelles obligations sur l’ensemble du marché intérieur.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- La fin de l’opacité des mélanges de miels : affichage obligatoire des pays d’origine en pourcentage, préservation du pollen et traçabilité européenne
- La modernisation de la directive 2001/112/CE : allégation sur les sucres naturels et création des « jus de fruits à teneur réduite en sucres »
- Le relèvement de la teneur minimale en fruits des confitures (directive 2001/113/CE), la réduction du lactose des laits de conserve et le calendrier d’application au 14 juin 2026
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Pour le miel (modification de l’article 2, point 4, de la directive 2001/110/CE), les mentions génériques « mélange de miels originaires / non originaires de l’UE » sont supprimées : tout mélange de miels provenant de plusieurs pays doit indiquer, dans le champ visuel principal de l’étiquette, chaque pays d’origine par ordre pondéral décroissant avec le pourcentage qu’il représente (avec une tolérance de 5 % calculée sur les documents de traçabilité).
- Par dérogation facultative, les États membres peuvent autoriser, pour les mélanges réunissant plus de quatre pays d’origine, que le pourcentage ne soit mentionné que pour les quatre parts les plus importantes dès lors qu’elles représentent ensemble plus de 50 % du mélange, les autres pays restant obligatoirement listés par ordre décroissant ; pour les portions individuelles de moins de 30 grammes, le code international à deux lettres ISO 3166-1 alpha-2 est admis.
- Afin de lutter contre le frelatage du miel par addition de sirops de sucre, ultrafiltration ou surchauffe, les nouveaux articles 4, 4 bis et 4 ter de la directive 2001/110/CE interdisent l’élimination significative du pollen (hors miel destiné à l’industrie portant la mention « destiné exclusivement à la cuisson »), imposent l’adoption par la Commission de méthodes d’analyse harmonisées au plus tard le 14 juin 2028 et d’un système européen de traçabilité du producteur-récoltant ou importateur jusqu’au consommateur au plus tard le 14 juin 2029.
- Pour les jus de fruits (modification de la directive 2001/112/CE), la directive autorise la mention « les jus de fruits ne contiennent que des sucres naturellement présents » (afin de les distinguer clairement des nectars) et crée trois nouvelles catégories légales (« jus de fruits à teneur réduite en sucres », « à base de concentré » et « concentré ») dont au moins 30 % des sucres naturels ont été éliminés par filtration sur membrane ou fermentation à la levure, sans ajout d’édulcorants.
- Pour les confitures et gelées (modification de la directive 2001/113/CE), la quantité minimale de pulpe ou de purée de fruits pour 1 000 grammes de produit fini est relevée de 350 g à 450 g pour la « confiture » courante et de 450 g à 500 g pour la « confiture extra » (entraînant mécaniquement une baisse des sucres ajoutés), tandis que la dénomination « marmelade d’agrumes » est clarifiée et que la réduction de lactose par conversion enzymatique est autorisée dans les laits de conserve (directive 2001/114/CE).
- Les États membres doivent transposer la directive (UE) 2024/1438 au plus tard le 14 décembre 2025 pour une application obligatoire à compter du 14 juin 2026, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date pouvant être écoulés jusqu’à épuisement des stocks (articles 5 et 6).
02
La fin de l’opacité des mélanges de miels : affichage obligatoire des pays d’origine en pourcentage, préservation du pollen et traçabilité européenne
Le premier pilier de la directive (UE) 2024/1438 du 14 mai 2024 réforme en profondeur la directive 2001/110/CE relative au miel afin de mettre un terme à une asymétrie d’information et à des pratiques frauduleuses documentées par le plan de contrôle coordonné de la Commission (2015-2017) puis par l’enquête européenne « From the hives » (2021-2022), qui avaient révélé qu’une proportion élevée de miels importés sur le marché de l’Union était soupçonnée d’être frelatée par adjonction de sirops de sucre étrangers (considérant 7). Jusqu’alors, l’article 2, point 4, de la directive 2001/110/CE permettait aux opérateurs commercialisant des assemblages de remplacer la liste des pays de récolte par l’une des trois formules génériques « mélange de miels originaires de l’Union européenne », « mélange de miels non originaires de l’Union européenne » ou « mélange de miels originaires et non originaires de l’Union européenne », privant le consommateur de toute visibilité sur la part réelle de chaque provenance.
Le nouvel article 2, point 4, sous a), de la directive 2001/110/CE abroge ces trois formules génériques et érige en mention obligatoire au sens de l’article 9 du règlement (UE) n° 1169/2011 (INCO) l’indication, dans le champ visuel principal de l’étiquette, de tous les pays d’origine où le miel a été récolté, classés par ordre pondéral décroissant et accompagnés chacun du pourcentage exact qu’il représente dans le mélange, avec une marge de tolérance de 5 % pour chaque part individuelle vérifiée à partir des documents de traçabilité de l’opérateur. Seuls deux aménagements encadrés sont prévus : d’une part, les États membres peuvent permettre, pour les mélanges comprenant plus de quatre pays d’origine dont les quatre parts principales excèdent ensemble 50 % du poids total (et à condition que le cinquième pays n’ait pas une part égale au quatrième, considérant 5), que le pourcentage chiffré figure uniquement pour ces quatre premiers pays, tous les autres pays d’origine devant néanmoins être énumérés par ordre décroissant ; d’autre part, pour les portions individuelles de moins de 30 grammes nets, le nom des pays peut être remplacé par leur code international à deux lettres ISO 3166-1 alpha-2. Parallèlement, la directive supprime la catégorie du « miel filtré » afin d’interdire que le pollen — marqueur essentiel de l’origine botanique et géographique du miel — soit retiré de manière significative lors de l’élimination des matières étrangères (annexe I et article 4 bis § 1, c)), habilite la Commission à fixer au plus tard le 14 juin 2028 des méthodes d’analyse uniformes de détection du miel frelaté (article 4) et lui impose d’arrêter au plus tard le 14 juin 2029, avec l’appui d’une plateforme technique dédiée (article 4 ter), des critères de préservation des enzymes naturels (indice d’invertase) ainsi qu’un système de traçabilité à l’échelle de l’Union permettant de suivre chaque lot du producteur-récoltant ou de l’importateur jusqu’au consommateur (article 4 bis § 1, b) et e)).
03
La modernisation de la directive 2001/112/CE : allégation sur les sucres naturels et création des « jus de fruits à teneur réduite en sucres »
Le deuxième volet de la directive (UE) 2024/1438 adapte la directive 2001/112/CE relative aux jus de fruits aux évolutions nutritionnelles et technologiques (article 2 et annexe I). Depuis la directive 2012/12/UE, l’addition de sucres est strictement interdite dans les jus de fruits alors qu’elle demeure autorisée dans les nectars de fruits ; or, paradoxalement, seuls les nectars sans sucres ajoutés ni édulcorants pouvaient continuer à afficher l’allégation « sans sucres ajoutés », ce qui induisait de nombreux consommateurs à croire à tort que les jus de fruits pur jus pouvaient contenir des sucres ajoutés (considérant 13). Pour dissiper cette confusion, le nouvel article 3, point 4, de la directive 2001/112/CE autorise désormais l’inscription, dans le même champ visuel que la dénomination légale du produit, de la mention « les jus de fruits ne contiennent que des sucres naturellement présents ». Simultanément, la teneur maximale en sucres ou en miel pouvant être ajoutée aux nectars de fruits naturellement peu acides est abaissée de 20 % à 15 % ou 10 % du poids total selon les catégories de l’annexe IV.
Surtout, la directive consacre juridiquement les procédés physiques et biologiques permettant d’abaisser la charge glycémique des jus sans dénaturer le fruit. Elle crée à l’annexe I, partie I, points 6 et 7, de la directive 2001/112/CE trois nouvelles dénominations légales réservées : le « jus de fruits à teneur réduite en sucres », le « jus de fruits à base de concentré à teneur réduite en sucres » et le « jus de fruits concentré à teneur réduite en sucres ». Pour bénéficier de ces dénominations, la quantité de sucres naturellement présents doit avoir été réduite d’au moins 30 % par rapport à un jus moyen du fruit concerné — seuil aligné sur le règlement (CE) n° 1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles — au moyen exclusif des deux procédés autorisés à la partie II, point 3, à savoir la filtration sur membrane et la fermentation à la levure, tout en conservant toutes les autres caractéristiques physiques, chimiques, organoleptiques et nutritionnelles essentielles du fruit. L’ajout d’édulcorants ou de toute denrée à propriétés édulcorantes y est formellement prohibé, seule étant admise la restitution de l’eau strictement perdue au cours du procédé de réduction du sucre. La directive inscrit en outre l’appellation particulière « eau de coco » (directement extraite de la noix de coco, avec une valeur Brix minimale de 4,5 pour le produit issu de concentré) et autorise les protéines de graines de tournesol pour la clarification des jus.
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Le relèvement de la teneur minimale en fruits des confitures (directive 2001/113/CE), la réduction du lactose des laits de conserve et le calendrier d’application au 14 juin 2026
Le troisième volet de la réforme modifie la directive 2001/113/CE relative aux confitures, gelées, marmelades et crème de marrons (article 3 et annexe II). Dès lors que l’augmentation de la proportion de fruits diminue mécaniquement la quantité de sucres ajoutés nécessaire pour atteindre la teneur minimale de 60 % de matière sèche soluble (laquelle est d’ailleurs assouplie pour les produits remplissant les conditions de l’allégation « réduit en sucres » du règlement (CE) n° 1924/2006), le législateur européen relève substantiellement les seuils minimaux de pulpe ou de purée de fruits exigés pour la fabrication de 1 000 grammes de produit fini : pour la « confiture » courante, la teneur minimale générale passe de 350 grammes à 450 grammes (et de 250 g à 350 g pour les groseilles, sorbes, argousier, cassis, cynorhodons et coings ; 180 g pour le gingembre ; 230 g pour les anacardes ; 80 g pour les fruits de la passion) ; pour la « confiture extra », la teneur minimale générale est portée de 450 grammes à 500 grammes par kilogramme (et de 350 g à 450 g pour les groseilles, cassis et coings). Par ailleurs, afin de respecter les usages linguistiques nationaux tout en évitant toute tromperie, la dénomination « marmelade » réservée aux agrumes est remplacée dans toute l’Union par celle de « marmelade d’agrumes », tandis que les États membres peuvent autoriser sur leur territoire l’emploi du terme « marmelade » comme synonyme de « confiture » pour les autres fruits. En outre, l’article 4 de la directive modifie la directive 2001/114/CE pour autoriser dans les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés les traitements enzymatiques de réduction de la teneur en lactose par conversion en glucose et galactose, sous réserve d’une mention indélébile et lisible sur l’emballage.
Enfin, les articles 5 et 6 de la directive (UE) 2024/1438 organisent une transition coordonnée pour l’ensemble de la chaîne agroalimentaire européenne et fixent des clauses de rendez-vous : d’une part, la Commission devra présenter au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 14 juin 2027, deux rapports évaluant la faisabilité d’un étiquetage obligatoire du ou des pays d’origine où ont été récoltés les fruits utilisés pour la fabrication des jus et purées de fruits (nouvel article 7 quater de la directive 2001/112/CE) ainsi que des confitures, gelées, marmelades d’agrumes et crème de marrons (nouvel article 6 bis de la directive 2001/113/CE) ; d’autre part, les États membres sont tenus d’adopter et de publier leurs dispositions nationales de transposition au plus tard le 14 décembre 2025 et de les appliquer à partir du 14 juin 2026, étant précisé que tous les produits mis sur le marché ou étiquetés avant le 14 juin 2026 conformément aux règles antérieures pourront continuer d’être commercialisés jusqu’à l’épuisement complet des stocks.
05
Tableau comparatif
| Directive sectorielle modifiée | Règle antérieure issue des directives du 20 décembre 2001 | Nouveau régime institué par la directive (UE) 2024/1438 | Échéances d’application et actes délégués / d’exécution |
|---|---|---|---|
| Directive 2001/110/CE relative au miel (art. 1er de la directive 2024/1438) | Faculté de remplacer la liste des pays de récolte par les mentions génériques « mélange de miels originaires / non originaires de l’UE » ; catégorie du « miel filtré » admise | Indication obligatoire dans le champ visuel principal de tous les pays d’origine par ordre pondéral décroissant avec leur pourcentage (tolérance 5 % ; option nationale des 4 premiers pays si > 50 % ; codes ISO alpha-2 sous 30 g) ; suppression du « miel filtré » et protection du pollen et des enzymes | Application de l’étiquetage le 14 juin 2026 ; méthodes d’analyse contre le frelatage au plus tard le 14 juin 2028 (art. 4) ; traçabilité UE et critères polliniques/enzymatiques au plus tard le 14 juin 2029 (art. 4 bis) |
| Directive 2001/112/CE relative aux jus de fruits et produits similaires (art. 2 et annexe I) | Interdiction d’ajouter des sucres dans les jus de fruits depuis 2012 mais impossibilité de le mentionner durablement face aux nectars ; absence de dénomination « jus réduit en sucres » | Mention autorisée « les jus de fruits ne contiennent que des sucres naturellement présents » ; création de 3 catégories de « jus de fruits à teneur réduite en sucres » (-30 % minimum par filtration sur membrane ou fermentation à la levure, sans édulcorants) ; appellation « eau de coco » | Application au 14 juin 2026 (écoulement des stocks antérieurs, art. 6) ; rapport de la Commission au plus tard le 14 juin 2027 sur l’étiquetage du pays d’origine des fruits (art. 7 quater) |
| Directive 2001/113/CE relative aux confitures, gelées, marmelades et crème de marrons (art. 3 et annexe II) | Teneur minimale générale en fruits fixée à 350 g / 1 000 g pour la « confiture » et à 450 g / 1 000 g pour la « confiture extra » ; terme « marmelade » réservé aux seuls agrumes | Relèvement de la teneur minimale en fruits à 450 g / 1 000 g pour la « confiture » et à 500 g / 1 000 g pour la « confiture extra » ; dénomination « marmelade d’agrumes » et faculté d’autoriser « marmelade » pour « confiture » ; emploi autorisé de jus concentrés | Transposition nationale au 14 décembre 2025 et application au 14 juin 2026 ; rapport de la Commission au plus tard le 14 juin 2027 sur l’étiquetage du pays d’origine des fruits (art. 6 bis) |
| Directive 2001/114/CE relative aux laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés (art. 4) | Absence de prévision d’un traitement de réduction du lactose dans l’annexe I ; renvois à d’anciennes directives abrogées sur l’étiquetage et les additifs | Autorisation du traitement de réduction de la teneur en lactose par conversion en glucose et galactose avec mention indélébile sur l’emballage ; alignement avec le règlement INCO (UE) n° 1169/2011 et la norme Codex pour « evaporated milk » | Transposition au 14 décembre 2025 et application au 14 juin 2026, avec maintien de la faculté pour les États membres de limiter ou d’interdire ces modifications de composition du lait |
06
Sources
- Directive (UE) 2024/1438 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifiant les directives du Conseil 2001/110/CE, 2001/112/CE, 2001/113/CE et 2001/114/CE (EUR-Lex)
- Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (EUR-Lex)
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