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CJUE · 3e chambre · Affaire C-590/22 · ECLI:EU:C:2024:535

CJUE, 20 juin 2024, AT et BT c. PS GbR (C-590/22) : l’envoi d’une déclaration fiscale à une ancienne adresse ouvre droit à réparation du dommage moral sous l’article 82 du RGPD si la crainte de divulgation est prouvée, sans fonction dissuasive ni transposition des critères de l’article 83

Dans l’arrêt AT et BT c. PS GbR, VG, MB, DH, WB et GS du 20 juin 2024 (aff. C-590/22, ECLI:EU:C:2024:535), la troisième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne répond à six questions préjudicielles de l’Amtsgericht Wesel (Allemagne) portant sur le régime probatoire et l’évaluation pécuniaire du dommage moral au titre de l’article 82, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). À la suite de l’envoi par leur cabinet de conseil fiscal de leur déclaration d’impôt 2019 — regroupant coordonnées bancaires, identifiants fiscaux, données des enfants, appartenance religieuse et mention du handicap d’un proche — à leur ancienne adresse postale où l’enveloppe avait été ouverte par les nouveaux occupants, les requérants réclamaient 15 000 euros de dommages-intérêts. La Cour précise, d’une part, que même lorsqu’il n’est pas possible d’établir positivement dans quelle mesure les tiers ont pris connaissance des documents, la crainte d’une divulgation et la perte de contrôle, même brève, constituent un dommage moral réparable sans seuil de gravité dès lors que cette crainte et ses conséquences négatives sont prouvées ; d’autre part, que le calcul de l’indemnité obéit à une fonction purement compensatoire qui exclut tant les critères d’amendes de l’article 83 que la prise en compte de règles nationales de secret professionnel étrangères à la mise en œuvre du RGPD.

Salle d’audience illustrant l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne AT et BT c. PS GbR (C-590/22) sur la réparation du dommage moral causé par l’envoi d’une déclaration fiscale à une ancienne adresse et l’inapplicabilité à l’article 82 du RGPD des critères d’amendes de l’article 83
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. Déclaration fiscale expédiée à une ancienne adresse malgré l’enregistrement du déménagement et ouverture du pli par les nouveaux occupants
  3. Preuve des conséquences négatives de la crainte, rejet de la dissuasion punitive et cloisonnement entre l’article 82 du RGPD et le secret professionnel national
  4. Tableau comparatif
  5. Sources

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L’essentiel de la décision

  • Cumul des trois conditions de l’article 82, § 1, du RGPD et interdiction de tout seuil national de gravité : la seule violation du RGPD ne suffit pas à ouvrir droit à réparation sans la preuve d’un dommage et d’un lien de causalité, mais le droit de l’Union s’oppose à l’exigence du droit allemand subordonnant l’indemnisation du préjudice moral au dépassement d’un seuil d’importance (points 20-28).
  • Réparabilité de la crainte de divulgation à des tiers malgré l’incertitude sur la lecture effective des documents : la perte de contrôle, même pendant un court laps de temps, et la crainte d’un usage abusif après l’ouverture par erreur d’un pli fiscal par les nouveaux occupants d’une ancienne adresse suffisent à caractériser un dommage moral au sens de l’article 82, § 1, à condition que cette crainte et ses conséquences négatives soient dûment prouvées et non simplement alléguées (points 29-36).
  • Fonction exclusivement compensatoire et inapplicabilité mutatis mutandis de l’article 83 du RGPD : contrairement à l’hypothèse évoquée par le juge de renvoi d’un calcul dissuasif destiné à éviter la « marchandisation » des infractions au RGPD, l’article 82, § 1, vise uniquement la compensation intégrale du préjudice concrètement subi et interdit au juge civil d’emprunter par analogie les critères de fixation des amendes administratives de l’article 83, § 2 (points 37-44).
  • Neutralité des violations simultanées de règles nationales de secret professionnel antérieures au RGPD : la méconnaissance concomitante d’obligations nationales de confidentialité applicables aux conseillers fiscaux qui ne constituent ni des actes délégués ou d’exécution ni des dispositions nationales précisant le RGPD au sens du considérant 146 n’entre pas dans le calcul de l’indemnité de l’article 82, § 1, sans préjudice d’une réparation distincte ouverte par le droit interne (points 45-50).

02

Déclaration fiscale expédiée à une ancienne adresse malgré l’enregistrement du déménagement et ouverture du pli par les nouveaux occupants

Les requérants au principal, AT et BT, avaient informé leur cabinet de conseil fiscal PS GbR de leur changement d’adresse postale ; bien que la nouvelle adresse eût été enregistrée dans le système informatique du cabinet et utilisée pour plusieurs courriers antérieurs, la déclaration fiscale de l’année 2019 établie en juillet 2020 fut expédiée le 29 septembre 2020 à leur ancienne adresse à partir d’une base de données non actualisée (points 8-9 et 12). Les nouveaux occupants de l’ancien logement informèrent AT et BT qu’ils avaient ouvert par erreur une enveloppe libellée à leur nom avant d’y replacer les documents et de la confier à des proches résidant à proximité pour restitution (point 10). En récupérant le pli, les requérants constatèrent qu’il ne contenait plus qu’une copie de la déclaration fiscale et une lettre d’accompagnement, alors qu’ils supposaient que l’original — mentionnant leurs noms, dates de naissance, données de leurs enfants, numéros d’identification fiscale, coordonnées bancaires, appartenance à une communauté religieuse, qualité de personne handicapée d’un membre de la famille, professions, lieux de travail et dépenses — s’y trouvait également (point 11).

Saisi par AT et BT d’une demande de condamnation solidaire de la société PS GbR et de ses cinq associés (VG, MB, DH, WB et GS) au paiement de 15 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 82, paragraphe 1, du RGPD, l’Amtsgericht Wesel (tribunal de district de Wesel) constatait qu’il était impossible d’établir positivement quels documents figuraient initialement dans l’enveloppe ni dans quelle mesure les nouveaux occupants en avaient effectivement pris connaissance (points 12-13). Or, en droit civil allemand, la réparation pécuniaire d’un préjudice moral est traditionnellement subordonnée à la démonstration d’une atteinte revêtant une certaine gravité au-delà de la seule violation d’une norme juridique (point 14).

C’est dans ce contexte que le tribunal allemand soumettait à la Cour six questions préjudicielles articulées autour de deux axes : d’une part, les conditions d’existence du dommage moral (la seule violation d’une norme protectrice du RGPD suffit-elle ? un seuil de gravité est-il requis ? la seule crainte que les données soient parvenues à des tiers sans preuve positive de leur consultation suffit-elle ?) ; d’autre part, les règles d’évaluation du montant de l’indemnité (peut-on transposer par analogie les critères des amendes administratives de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD ? faut-il conférer aux dommages-intérêts un effet dissuasif pour empêcher la « marchandisation » calculée des violations ? faut-il majorer l’indemnité en raison de la violation simultanée des règles allemandes sur le secret professionnel des conseillers fiscaux ?) (points 14-19).

03

Preuve des conséquences négatives de la crainte, rejet de la dissuasion punitive et cloisonnement entre l’article 82 du RGPD et le secret professionnel national

Examinant conjointement les première et deuxième questions, la troisième chambre rappelle, dans le sillage de ses arrêts Österreichische Post du 4 mai 2023 (C-300/21, EU:C:2023:370, points 32-34, 42 et 51) et juris du 11 avril 2024 (C-741/21, EU:C:2024:288, points 34-36 et 39), que l’article 82, paragraphe 1, du RGPD subordonne le droit à réparation à la réunion cumulative de trois éléments distincts : une violation du règlement, un dommage matériel ou moral effectivement subi et un lien de causalité entre les deux (points 20-25). La simple violation d’une disposition du RGPD ne suffit donc jamais, à elle seule, à ouvrir droit à réparation, mais le droit de l’Union interdit simultanément toute règle ou pratique nationale exigeant que le préjudice moral atteigne un certain degré de gravité ou d’importance (points 26-28). Sur la troisième question, la Cour confirme que la notion autonome et uniforme de « dommage moral » éclairée par les considérants 85 et 146 englobe la perte de contrôle sur les données personnelles, même pendant un court laps de temps, ainsi que la crainte d’un usage abusif par des tiers (Natsionalna agentsia za prihodite, 14 déc. 2023, C-340/21, points 79-86 ; MediaMarktSaturn, 25 janv. 2024, C-687/21, points 64-66) (points 31-33). Partant, l’incapacité d’établir positivement qu’un tiers a pris connaissance du pli fiscal ne fait pas obstacle à l’indemnisation, à la condition expresse que le demandeur ne se borne pas à alléguer une crainte abstraite mais prouve concrètement cette crainte et ses conséquences négatives (points 34-36).

Sur les quatrième et cinquième questions, la Cour trace une frontière étanche entre le volet répressif de l’article 83 (lu à la lumière du considérant 148) et le volet civil de l’article 82 (lu à la lumière du considérant 146) (points 37-44). Renvoyant à ses arrêts Krankenversicherung Nordrhein du 21 décembre 2023 (C-667/21, point 86) et juris (C-741/21, points 57-62), elle juge que l’action en responsabilité civile de l’article 82, paragraphe 1, ne remplit aucune fonction dissuasive ou punitive : la gravité de la faute du responsable du traitement ne saurait majorer le montant des dommages-intérêts au-delà de la compensation intégrale du préjudice concrètement subi, et les critères de fixation des amendes administratives de l’article 83, paragraphe 2, ne sont pas applicables mutatis mutandis. En l’absence d’harmonisation européenne des barèmes d’indemnisation, il appartient au juge national d’appliquer ses critères internes d’évaluation financière dans le respect des principes d’équivalence et d’effectivité, une réparation étant « complète et effective » dès qu’elle compense intégralement le dommage subi (points 40-42).

Enfin, par sa réponse à la sixième question, la Cour apporte une précision inédite sur la cinquième phrase du considérant 146 du RGPD, selon laquelle un traitement effectué en violation du règlement comprend aussi celui effectué en violation des actes délégués et d’exécution ainsi que « du droit d’un État membre précisant les règles du présent règlement » (points 45-50). Lorsque le professionnel a simultanément enfreint une législation nationale relative au secret professionnel ou à la protection des données — telle que la réglementation allemande applicable aux conseillers fiscaux — qui était déjà en vigueur avant le RGPD et n’a pas pour objet d’en préciser les règles au titre d’une clause d’ouverture, cette violation de droit interne n’est pas couverte par l’article 82, paragraphe 1, du RGPD et ne constitue pas un facteur pertinent pour calculer l’indemnité due au titre du droit de l’Union (points 46-48). La Cour réserve toutefois expressément la faculté pour le juge national, si son droit interne le lui permet, d’allouer au justiciable une réparation complémentaire sur le fondement du droit national lorsque le préjudice procède également de la méconnaissance de ces obligations professionnelles internes (point 49).

04

Tableau comparatif

Synthèse des six réponses préjudicielles de l’arrêt de la CJUE AT et BT c. PS GbR du 20 juin 2024 (aff. C-590/22)
Question préjudicielle (Amtsgericht Wesel)Fondement textuel et jurisprudence CJUERègle d’interprétation posée par la 3e chambreConséquence pratique pour le contentieux civil RGPD
1re et 2e questions : violation per se et seuil allemand de gravité du dommage moralArt. 82, § 1, et consid. 85 et 146 du RGPD ; arrêts Österreichische Post (C-300/21) et juris (C-741/21)Trois conditions cumulatives (violation, dommage, lien de causalité) : la seule violation ne suffit pas, mais tout seuil national de gravité est interdit (points 20-28)Le demandeur doit prouver l’existence effective d’un préjudice moral, fût-il minime
3e question : crainte de divulgation à des tiers sans preuve positive de lecture du pli fiscalArt. 82, § 1, du RGPD ; arrêts NAP (C-340/21) et MediaMarktSaturn (C-687/21)La perte de contrôle même brève et la crainte d’une divulgation à des tiers suffisent si cette crainte et ses conséquences négatives sont dûment prouvées (points 29-36)Une simple allégation abstraite de crainte sans conséquence négative démontrée est rejetée (point 35)
4e et 5e questions : transposition de l’article 83, § 2, et effet dissuasif contre la « marchandisation »Art. 82 et 83, consid. 146 et 148 du RGPD ; arrêt Krankenversicherung Nordrhein (C-667/21)Fonction exclusivement compensatoire de l’art. 82 : rejet de toute fonction dissuasive/punitive et inapplicabilité mutatis mutandis des critères d’amendes de l’art. 83 (points 37-44)Le quantum dépend de l’étendue du dommage subi (autonomie procédurale nationale) et non de la gravité de la faute
6e question : violation simultanée du secret professionnel national des conseillers fiscauxArt. 82, § 1, et consid. 146, 5e phrase, du RGPDLes normes nationales antérieures ne visant pas à préciser les règles du RGPD sont exclues du calcul de la réparation au titre de l’art. 82, § 1 (points 45-50)Le juge national peut toutefois allouer une indemnité supplémentaire sur le fondement autonome de son droit interne (point 49)

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Sources

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