Actualité juridique · Publié le 12 novembre 2026

Directive (UE) 2024/1203 du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal — Vingt infractions harmonisées, « infractions qualifiées » comparables à l’écocide et amendes sur le chiffre d’affaires mondial

Adoptée le 11 avril 2024 sur le fondement de l’article 83, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 30 avril 2024, la directive (UE) 2024/1203 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal opère une refonte complète de l’architecture répressive européenne instituée seize ans plus tôt par la directive 2008/99/CE. Tenus de transposer ce nouveau corpus au plus tard le 21 mai 2026, les États membres doivent incriminer vingt catégories autonomes d’atteintes graves à l’environnement, ériger en « infractions pénales qualifiées » les destructions d’écosystèmes comparables à un écocide, relever les peines d’emprisonnement jusqu’à dix ans pour les personnes physiques et indexer les amendes encourues par les personnes morales jusqu’à 5 % de leur chiffre d’affaires mondial total ou 40 millions d’euros.

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Directive (UE) 2024/1203 du 11 avril 2024 — Protection de l’environnement par le droit pénal et infractions qualifiées

Sommaire de l’article

L’essentiel de la décision
I. Vingt incriminations harmonisées, négligence grave et neutralisation du « bouclier » de l’autorisation administrative entachée de fraude ou d’illégalité manifeste
II. Les « infractions qualifiées » comparables à l’écocide et la révolution des plafonds d’amendes indexés sur le chiffre d’affaires mondial
III. Perspectives de la transposition française d’ici le 21 mai 2026 : articulation avec le code de l’environnement, la CJIP environnementale et la directive CS3D
Sources

L’essentiel de la décision

Doublement du périmètre répressif (article 3, § 2) : le nombre de comportements érigés en infractions pénales passe de neuf à vingt, intégrant le commerce illégal du bois, le recyclage illicite des navires, le captage illégal d’eau appauvrissant gravement les nappes, la mise sur le marché de produits chimiques ou fluorés interdits, l’introduction d’espèces exotiques envahissantes et l’exécution de projets sans évaluation d’impact environnemental requise.
Consécration européenne des « infractions qualifiées » (article 3, § 3, et considérant 21) : constituent des infractions aggravées comparables à un « écocide » les faits intentionnels provoquant la destruction ou des dommages étendus et substantiels, irréversibles ou durables, à un écosystème de taille ou de valeur considérable, à un habitat protégé ou à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau.
Échelle sévère de sanctions contre les dirigeants et les entreprises (articles 5 et 7) : peines maximales d’au moins dix ans d’emprisonnement lorsque l’infraction intentionnelle cause la mort d’une personne et d’au moins huit ans pour les infractions qualifiées ; amendes des personnes morales atteignant au moins 5 % du chiffre d’affaires mondial total (ou 40 millions d’euros) pour les infractions les plus graves et 3 % (ou 24 millions d’euros) pour les autres, assorties d’obligations de remise en état et d’exclusions de marchés ou financements publics.
Effectivité procédurale renforcée (articles 11 à 15) : allongement minimal des délais de prescription jusqu’à dix ans, encadrement strict de l’excuse d’autorisation administrative obtenue frauduleusement ou manifestement contraire au droit substantiel, protection des lanceurs d’alerte environnementaux et droits procéduraux d’accès à la justice reconnus au public concerné et aux organisations non gouvernementales.

I. Vingt incriminations harmonisées, négligence grave et neutralisation du « bouclier » de l’autorisation administrative entachée de fraude ou d’illégalité manifeste

Le diagnostic d’échec relatif dressé par la Commission européenne à l’encontre de la directive 2008/99/CE tenait tant à l’étroitesse de son catalogue d’infractions qu’à l’extrême disparité des sanctions effectivement prononcées d’un État membre à l’autre. L’article 3 de la directive (UE) 2024/1203 élargit considérablement la matérialité punissable en couvrant désormais l’ensemble du cycle industriel, maritime, forestier, hydrique et chimique : rejets polluants, gestion et transfert transfrontalier illicite de déchets, mise sur le marché de produits en violation d’interdictions ou malgré des atteintes graves à la santé et à l’environnement liées à leur usage à grande échelle, épuisement des ressources en eau, déforestation illégale au regard du règlement (UE) 2023/1115 ou encore exécution de grands travaux en violation des obligations d’étude d’impact.

Pour la grande majorité de ces infractions (dix-huit sur vingt), l’article 3, paragraphe 4, impose aux États membres d’incriminer les faits non seulement lorsqu’ils sont commis intentionnellement, mais également lorsqu’ils résultent d’une « négligence au moins grave » — notion exigeant des opérateurs industriels et de leurs délégataires de pouvoirs une diligence technique et documentaire sans faille.

Innovation doctrinale et pratique majeure précisée à l’article 3, paragraphe 1, lu avec les considérants de la directive : un comportement reste « illicite » et pénalement punissable même s’il est exercé sous le couvert formel d’une autorisation ou d’un permis délivré par une autorité compétente lorsque cette autorisation a été obtenue de manière frauduleuse, par corruption, extorsion ou contrainte, ou lorsqu’elle viole de manière manifeste les exigences légales substantielles pertinentes sans que l’opérateur puisse s’abriter de bonne foi derrière l’apparence administrative.

II. Les « infractions qualifiées » comparables à l’écocide et la révolution des plafonds d’amendes indexés sur le chiffre d’affaires mondial

Au sommet de la pyramide répressive, l’article 3, paragraphe 3, institue la catégorie autonome des « infractions pénales qualifiées », expressément rattachée par le considérant 21 aux comportements comparables à un « écocide » déjà appréhendé en droit français depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 aux articles L. 231-1 à L. 231-3 du code de l’environnement. Ces infractions qualifiées sont constituées dès qu’une infraction intentionnelle visée au paragraphe 2 provoque soit la destruction d’un écosystème d’une taille ou d’une valeur environnementale considérable ou d’un habitat au sein d’un site protégé, soit des dommages étendus et substantiels, irréversibles ou durables, à un tel écosystème ou à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau.

Le régime des peines prévues aux articles 5, 6 et 7 aligne le droit pénal de l’environnement sur les standards les plus rigoureux du droit économique et financier européen. Pour les personnes physiques, le plafond d’emprisonnement maximal encouru ne peut être inférieur à dix ans lorsque l’infraction intentionnelle entraîne le décès d’une personne, à huit ans pour les infractions qualifiées de l’article 3, paragraphe 3, et à cinq ans (ou trois ans selon les cas) pour les autres délits intentionnels ou commis par négligence grave ayant entraîné la mort, assorti de peines complémentaires d’interdiction d’exercer des fonctions de direction ou de se porter candidat à des fonctions électives.

Pour les personnes morales — engagées du fait de toute personne exerçant un pouvoir de direction ou par suite d’un défaut de surveillance ou de contrôle au sens de l’article 6 —, l’article 7 impose des amendes pénales ou non pénales maximales atteignant au moins 5 % du chiffre d’affaires mondial total réalisé au cours de l’exercice précédent (ou un forfait d’au moins 40 millions d’euros selon le choix du législateur national) pour les infractions les plus graves, et 3 % (ou 24 millions d’euros) pour les autres, complétées par l’obligation de remise en état de l’environnement ou d’indemnisation du préjudice écologique s’il est irréversible, le retrait d’autorisations d’exploitation, le placement sous surveillance judiciaire et la publication de la décision de condamnation.

III. Perspectives de la transposition française d’ici le 21 mai 2026 : articulation avec le code de l’environnement, la CJIP environnementale et la directive CS3D

Si le droit français dispose déjà d’un arsenal avancé issu de la loi du 24 décembre 2020 ayant créé les pôles régionaux dédiés aux atteintes à l’environnement et la convention judiciaire d’intérêt public environnementale (article 41-1-3 du code de procédure pénale) ainsi que de la loi du 22 août 2021 ayant introduit le délit général de pollution et sa forme aggravée qualifiée d’écocide, la transposition de la directive (UE) 2024/1203 avant le 21 mai 2026 imposera d’importants ajustements législatifs.

Le législateur français devra notamment combler les incriminations sectorielles absentes ou relevant encore de simples contraventions ou manquements administratifs (captage illégal d’eau, recyclage de navires, exécution de projets sans étude d’impact causant des dommages substantiels), vérifier l’adéquation des plafonds d’amende des personnes morales avec la référence au chiffre d’affaires mondial consolidé, harmoniser les délais de prescription de l’article 11 (au moins dix ans pour les infractions passibles d’au moins dix ans d’emprisonnement et au moins cinq ans pour celles passibles d’au moins cinq ans) et étendre la compétence extraterritoriale de l’article 12 aux infractions commises pour le compte d’une personne morale établie sur le territoire national.

Conjuguée à la directive (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D) et à la jurisprudence de la chambre criminelle généralisant le transfert de la responsabilité pénale lors des fusions-absorptions, cette directive européenne place la gouvernance environnementale au premier rang du risque pénal des groupes industriels, immobiliers et agricoles : la cartographie des autorisations ICPE et IOTA, la solidité des délégations de pouvoirs et la traçabilité des sous-traitants de gestion des déchets deviennent des pièces maîtresses de toute défense préventive et contentieuse.

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