Aide médicale à mourir et définition des « traitements de maintien en vie » : la Cour constitutionnelle d’Italie précise sa jurisprudence Cappato à la lumière des articles 2 et 8 de la CEDH (Sentenza n° 135/2024 du 18 juillet 2024).

En droit pénal italien, l’article 580 du code pénal (Codice penale) punit d’une peine de cinq à douze ans de réclusion quiconque détermine autrui au suicide, renforce son intention suicidaire ou en facilite de quelque manière que ce soit l’exécution. Par son arrêt historique Cappato (Sentenza n° 242/2019), la Cour constitutionnelle italienne avait déclaré cet article partiellement affecté d’inconstitutionnalité en tant qu’il n’excluait pas la responsabilité pénale de celui qui facilite l’exécution de la volonté librement formée d’un patient réunissant quatre conditions cumulatives, vérifiées par une structure publique du Service national de santé après avis du comité d’éthique territorialement compétent : 1° être atteint d’une pathologie irréversible ; 2° subir des souffrances physiques ou psychologiques qu’il juge intolérables ; 3° être pleinement capable de prendre des décisions libres et conscientes ; et 4° être « maintenu en vie par des traitements de maintien en vie » (tenuto in vita da trattamenti di sostegno vitale).

Le juge des investigations préliminaires du tribunal de Florence (GIP di Firenze), saisi de poursuites contre trois personnes ayant accompagné en Suisse une patiente atteinte de sclérose en plaques à un stade avancé et presque totalement paralysée mais non reliée à un respirateur mécanique ni à une sonde d’alimentation artificielle, avait soulevé une question de constitutionnalité en soutenant que cette quatrième condition créait une discrimination arbitraire (art. 3 Const.) et violait le droit à l’autodétermination thérapeutique (art. 2, 13 et 32 Const.) ainsi que les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’arrêt n° 135/2024 éclaire avec une grande précision les convergences et les lignes de partage du droit européen de la fin de vie :

• Une voie médiane dans le constitutionnalisme européen : alors que la Cour constitutionnelle fédérale allemande (arrêt du 26 février 2020, 2 BvR 2347/15) a déduit du droit général de la personnalité un droit à une mort autodéterminée sans condition d’état pathologique terminal et que la Cour constitutionnelle d’Autriche (arrêt du 11 décembre 2020, G 139/2019) a exigé une maladie grave et durable, la Cour constitutionnelle italienne maintient le lien fonctionnel avec le droit au refus de traitement sanitaire tout en neutralisant toute discrimination liée au caractère purement technique ou manuel du soutien vital.
• Le rapprochement avec le droit positif français (Code pénal et articles L. 1110-5-1 et L. 1110-5-2 du code de la santé publique) : en droit français actuel, si le suicide et la complicité de suicide ne constituent pas en eux-mêmes une infraction (en l’absence de fait principal punissable, sous réserve des délits autonomes de provocation au suicide de l’article 223-13 du code pénal et de non-assistance à personne en péril de l’article 223-6), l’administration active d’une substance létale demeure qualifiée d’homicide ou d’empoisonnement. Parallèlement, la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 (dite loi Claeys-Leonetti), validée par le Conseil constitutionnel (déc. n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017) et par le Conseil d’État, consacre aux articles L. 1110-5-1 et L. 1110-5-2 du code de la santé publique le droit de toute personne de refuser ou de demander l’arrêt de tout traitement — y compris la nutrition et l’hydratation artificielles — ainsi que le droit à une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès lorsque l’arrêt du traitement de maintien en vie engage le pronostic vital à court terme.

Quelles sont les quatre conditions cumulatives de dépénalisation de l’aide médicale à mourir en Italie ?

Depuis l’arrêt Cappato (n° 242/2019) confirmé par l’arrêt n° 135/2024, l’aide au suicide n’est pas punissable au titre de l’article 580 du code pénal italien lorsque le patient : 1° est atteint d’une pathologie irréversible ; 2° éprouve des souffrances physiques ou psychologiques qu’il juge intolérables ; 3° est pleinement capable de prendre des décisions libres et conscientes ; et 4° est maintenu en vie par des traitements de maintien en vie, sous le contrôle du Service national de santé et du comité d’éthique.

Comment l’arrêt n° 135/2024 du 18 juillet 2024 élargit-il la notion de « traitements de maintien en vie » ?

La Cour constitutionnelle italienne juge qu’en vertu du principe d’égalité (article 3 de la Constitution), les traitements de maintien en vie ne se limitent pas aux appareils mécaniques (respirateur artificiel, sonde d’alimentation), mais englobent tout acte médical, pharmacologique ou d’assistance manuelle aux fonctions vitales (évacuation bronchique ou intestinale, cathétérisme), même pratiqué par des proches, dont l’interruption entraînerait le décès à brève échéance.

Quel lien l’arrêt n° 135/2024 établit-il avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ?

S’appuyant sur l’arrêt Dániel Karsai c. Hongrie rendu par la CEDH le 13 juin 2024, la Cour constitutionnelle italienne souligne que les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme reconnaissent aux États une large marge d’appréciation pour encadrer l’aide médicale à mourir et protéger la vie des personnes vulnérables contre les risques de pressions.