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Cour suprême du Royaume-Uni · Arrêt du 12 février 2025 · [2025] UKSC 2 · Royal Bank of Canada v Commissioners for His Majesty’s Revenue and Customs

Cour suprême du Royaume-Uni, Royal Bank of Canada v HMRC ([2025] UKSC 2) : interprétation de l’article 6(2) de la convention fiscale Royaume-Uni / Canada, notion de « biens immobiliers » et non-imposition au Royaume-Uni des flux financiers liés au champ pétrolier Buchan

Par un arrêt rendu le 12 février 2025 à la majorité de quatre juges contre un dans l’affaire Royal Bank of Canada (Respondent) v Commissioners for His Majesty’s Revenue and Customs (Appellant) ([2025] UKSC 2), la Cour suprême du Royaume-Uni (jugement majoritaire de Lady Rose, auquel souscrivent Lord Lloyd-Jones, Lord Hamblen et Lord Richards, contre l’opinion dissidente de Lord Briggs) tranche un litige fiscal international majeur relatif à la répartition du pouvoir d’imposer entre le Royaume-Uni et le Canada au titre de la convention de double imposition du 8 septembre 1978 (UK/Canada Double Taxation Convention). Confirmant l’arrêt de la Court of Appeal ([2023] EWCA Civ 695), la Cour suprême juge que les paiements différentiels liés au cours du baril perçus par la Royal Bank of Canada (en qualité de créancière cessionnaire d’une société pétrolière canadienne faillie, Sulpetro Ltd) à la suite de la vente à BP Petroleum Development Ltd des actions de la filiale britannique titulaire d’une participation dans la licence d’exploitation du champ pétrolifère Buchan en mer du Nord ne constituent pas des « revenus de biens immobiliers » au sens de l’article 6, paragraphe 2, de la convention fiscale, et relèvent dès lors de la compétence fiscale exclusive du Canada.

Illustration juridique représentant l’interprétation par la Cour suprême du Royaume-Uni de la notion de droits d’exploitation des ressources naturelles dans les conventions fiscales de double imposition
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. 1. Genèse du litige : la licence du champ pétrolifère Buchan en mer du Nord, la cession à BP et la cession de créance à la Royal Bank of Canada
  3. 2. Première question : la société mère canadienne Sulpetro ne détenait aucun « droit d’exploiter » (right to work) le gisement de la mer du Nord
  4. 3. Seconde question : la cinquième branche de l’article 6(2) vise la concession d’un droit d’exploitation et non le prix d’une cession définitive
  5. 4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques
  6. Tableau comparatif
  7. Sources

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L’essentiel de la décision

  • Méthodologie d’interprétation des conventions fiscales bilatérales bilingues (§ 26-34 et § 61-74) : conformément aux articles 31 à 33 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités et au modèle de convention fiscale de l’OCDE, la cinquième branche de l’article 6(2) de la convention Royaume-Uni / Canada (« droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ») doit recevoir une interprétation autonome conciliant les textes anglais (« the working of, or the right to work ») et français (« l’exploitation ou la concession de l’exploitation »).
  • Respect de la personnalité morale distincte de la filiale britannique titulaire de la licence pétrolière (Sulpetro (UK) Ltd) (§ 75-100) : seule la filiale britannique agréée par le ministère détenait légalement la licence d’extraction sous le Petroleum (Production) Act 1934 ; le contrat de financement intragroupe (Illustrative Agreement) par lequel la société mère canadienne Sulpetro Ltd assumait les coûts et recevait le pétrole extrait ne lui conférait pas le « droit d’exploiter » (right to work) le gisement de la mer du Nord.
  • Exclusion des paiements reçus en contrepartie d’une cession définitive de droits ou d’actions (§ 101-116) : à l’instar de la distinction consacrée à l’article 12 du modèle OCDE sur les redevances, seuls les paiements versés en contrepartie de l’octroi (grant) d’un droit d’exploitation par une personne détenant un intérêt dans le gisement relèvent de l’article 6(2), à l’exclusion du prix échelonné ou conditionnel d’une aliénation pure et simple.

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1. Genèse du litige : la licence du champ pétrolifère Buchan en mer du Nord, la cession à BP et la cession de créance à la Royal Bank of Canada

Dans les années 1970, le gouvernement britannique avait octroyé en application du Petroleum (Production) Act 1934 et des règlements de 1966 deux licences de recherche et d’extraction pétrolière couvrant le champ Buchan, situé dans le secteur britannique du plateau continental de la mer du Nord (§ 7-12). Conformément à la politique constant du gouvernement britannique exigeant que tout co-titulaire de licence soit une société immatriculée et résidente fiscale au Royaume-Uni afin d’être soumise à l’impôt britannique (ring fence corporation tax), une participation de 12,7068 % dans les licences du champ Buchan était détenue par une société britannique, Sulpetro (UK) Ltd (« SUKL »), filiale à 100 % d’une compagnie pétrolière canadienne, Sulpetro Ltd (« Sulpetro »). Aux termes d’un accord intragroupe dénommé « Illustrative Agreement » conclu en 1981, la société mère canadienne Sulpetro s’était engagée à financer tous les coûts de développement et d’exploitation incombant à sa filiale SUKL et recevait en contrepartie la quote-part de pétrole brut extraite revenant à SUKL (§ 12-16).

Frappée par la chute des cours du pétrole en 1986, la société mère canadienne Sulpetro vendit à BP Petroleum Development Ltd (« BP ») l’intégralité des actions de sa filiale SUKL (rebaptisée BP Petroleum Development (Alpha) Ltd) moyennant un paiement comptant de 18 millions de dollars et l’engagement de BP de verser à Sulpetro des paiements trimestriels variables (« Royalty Payments » ou « Payments ») égaux à 50 % de l’excédent chaque fois que la valeur de marché du baril extrait dépasserait 20 dollars (§ 17-19). Sulpetro ayant été placée sous séquestre judiciaire au Canada en 1987, son principal créancier, la Royal Bank of Canada (« RBC »), acquit en 1993 pour 1,65 million de dollars canadiens le droit contractuel de percevoir ces paiements conditionnels auprès de BP (devenue Talisman Energy Inc.) (§ 20-21). En 2014, l’administration fiscale britannique (HMRC) émit à l’encontre de RBC des avis de redressement à l’impôt sur les sociétés britannique au titre des exercices 2008 à 2015 en soutenant que ces flux relevaient de l’article 6 (« Revenus immobiliers ») de la convention fiscale Royaume-Uni / Canada et de l’article 1313(2)(b) du Corporation Tax Act 2009 (§ 1-6 et § 21-25).

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2. Première question : la société mère canadienne Sulpetro ne détenait aucun « droit d’exploiter » (right to work) le gisement de la mer du Nord

Confirmés par le First-tier Tribunal ([2020] UKFTT 267 (TC)) et l’Upper Tribunal ([2022] UKUT 45 (TCC)), les redressements de HMRC avaient été annulés à l’unanimité par la Court of Appeal ([2023] EWCA Civ 695, Falk LJ) (§ 35-51). Devant la Cour suprême, la question centrale portait sur la cinquième branche de l’article 6, paragraphe 2, de la convention fiscale Royaume-Uni / Canada, qui inclut dans la définition conventionnelle des « biens immobiliers » (imposables dans l’État de situation du gisement en vertu de l’article 6(1)) « les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles » (« rights to variable or fixed payments as consideration for the working of, or the right to work, mineral deposits, sources and other natural resources ») (§ 3-6 et § 26).

Rédigeant le jugement de la majorité (quatre juges contre un), Lady Rose juge en premier lieu que la société mère canadienne Sulpetro n’a jamais détenu le « droit d’exploiter » (right to work) le champ pétrolifère Buchan (§ 75-100). En vertu du régime légal d’ordre public du Petroleum (Production) Act 1934 et des clauses modèles de 1966 interdisant toute cession ou sous-licence sans l’agrément écrit du ministre, seule la filiale britannique SUKL (en co-titularité avec les autres membres du consortium mené par l’opérateur Texaco/BP) détenait le droit légal d’extraire les hydrocarbures (§ 77-86). L’accord intragroupe Illustrative Agreement de 1981 était un simple contrat de financement et d’achat de production future entre une société mère et sa filiale ; confondre cet arrangement financier avec la détention d’un droit d’exploitation minière reviendrait à méconnaître la personnalité juridique distincte de la filiale SUKL, alors même que le gouvernement britannique avait délibérément imposé l’interposition d’une filiale locale résidente pour sécuriser sa souveraineté réglementaire et fiscale (§ 87-100).

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3. Seconde question : la cinquième branche de l’article 6(2) vise la concession d’un droit d’exploitation et non le prix d’une cession définitive

À titre surabondant, Lady Rose confirme également la seconde branche du raisonnement de la Court of Appeal portant sur le sens des mots « en contrepartie de l’exploitation ou de la concession de l’exploitation » (« as consideration for the working of, or the right to work ») figurant à l’article 6, paragraphe 2, de la convention (§ 101-116). Appliquant les articles 31 et 33 de la Convention de Vienne de 1969 à la lumière du texte français authentique de la convention (« la concession de l’exploitation ») et des commentaires du modèle OCDE relatifs aux articles 6, 12 et 13 (§ 27-34 et § 102-112), la majorité juge que cette disposition vise uniquement les redevances versées à une personne qui détient un droit continu sur le bien immobilier ou le gisement et qui octroie (grants) à un tiers le droit de l’exploiter.

À l’inverse, lorsqu’une partie aliène définitivement l’intégralité de ses droits (et a fortiori lorsqu’elle vend les actions d’une filiale et résilie un contrat de financement intragroupe comme le fit Sulpetro au profit de BP en 1986), le prix convenu — même stipulé sous forme de versements échelonnés indexés sur la production future et qualifiés contractuellement de « royalties » — ne constitue pas la contrepartie de l’octroi d’un droit d’exploitation au sens de l’article 6(2), mais relève des bénéfices des entreprises (article 7) ou des gains en capital (article 13) (§ 105-115). En dépit de l’opinion dissidente de Lord Briggs, qui estimait qu’une appréciation économique « réaliste » de l’Illustrative Agreement rattachait suffisamment le flux de paiements aux ressources naturelles britanniques (§ 118-145), la Cour suprême rejette le pourvoi de HMRC : la Royal Bank of Canada n’ayant aucun établissement stable au Royaume-Uni, les paiements perçus échappent à l’impôt britannique (§ 117).

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4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques

Pourquoi le texte français de la convention fiscale Royaume-Uni / Canada a-t-il joué un rôle important devant les juridictions britanniques ? Conclue en deux langues faisant également foi (anglais et français), la convention fiscale est soumise à l’article 33 de la Convention de Vienne de 1969 : là où le texte anglais emploie l’expression générale « as consideration for the working of, or the right to work », le texte français précise « pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation », confirmant qu’est visé l’octroi (grant) d’un droit d’exploiter par le titulaire du gisement et non la vente pure et simple d’actifs ou d’actions (§ 26, § 29 et § 102-105).

Une administration fiscale peut-elle invoquer la réalité économique d’un accord de financement intragroupe pour traiter la société mère comme co-exploitante de la licence pétrolière détenue par sa filiale ? Non : la majorité de la Cour suprême rappelle que le principe de la personnalité morale distincte des sociétés d’un même groupe s’impose d’autant plus que c’est l’État britannique lui-même qui exigeait que la licence soit détenue exclusivement par une filiale résidente au Royaume-Uni et interdisait tout transfert du droit d’exploitation sans agrément ministériel (§ 87-100).

Quelle est la conséquence fiscale concrète du rejet de la qualification de « revenus de biens immobiliers » (article 6) pour la Royal Bank of Canada ? Les paiements n’entrant pas dans le champ de l’article 6 de la convention fiscale Royaume-Uni / Canada, ils relèvent de l’article 7 (bénéfices des entreprises) ou des autres articles résiduels qui réservent le droit exclusif d’imposition à l’État de résidence du bénéficiaire (le Canada) en l’absence d’établissement stable au Royaume-Uni, ce qui prive HMRC du droit d’appliquer l’article 1313(2)(b) du Corporation Tax Act 2009 (§ 4-6 et § 117).

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Tableau comparatif

Synthèse de l’arrêt de la Cour suprême du Royaume-Uni Royal Bank of Canada v HMRC du 12 février 2025 ([2025] UKSC 2)
Axe du litige fiscalTextes conventionnels et nationauxSolution de la majorité (Lady Rose, 4 contre 1)
Répartition conventionnelle du droit d’imposerArticle 6, §§ 1 et 2 (5e branche), de la convention fiscale Royaume-Uni / Canada de 1978 ; article 1313(2)(b) du Corporation Tax Act 2009Le Royaume-Uni ne peut imposer les paiements perçus par une banque résidente au Canada sans établissement stable au Royaume-Uni que si ces flux entrent dans la définition étendue des « biens immobiliers » de l’article 6(2) (§ 1-6 et § 21-26)
Méthode d’interprétation du traité fiscalArticles 31 à 33 de la Convention de Vienne de 1969 ; Modèle de convention fiscale de l’OCDE et ses commentaires (articles 6, 12 et 13)Recherche du sens ordinaire dans son contexte et à la lumière de l’objet du traité ; conciliation des versions authentiques anglaise (« the right to work ») et française (« la concession de l’exploitation ») et valeur persuasive des commentaires OCDE (§ 27-34 et § 102-112)
Absence de « droit d’exploiter » (1re question)Petroleum (Production) Act 1934 ; règlements de 1966 ; Illustrative Agreement de 1981 entre Sulpetro Ltd et sa filiale Sulpetro (UK) LtdSeule la filiale britannique SUKL détenait la licence pétrolière sur le champ Buchan ; l’accord intragroupe de financement et d’achat du pétrole extrait ne conférait à la société mère canadienne aucun droit d’exploiter le gisement (§ 75-100)
Sens de « consideration for the right to work » (2de question)Article 6(2), 5e branche, comparé à l’article 12(4) (redevances) et à l’article 13 (gains en capital) de la convention fiscaleSeuls les paiements versés en contrepartie de l’octroi (grant) d’un droit d’exploitation par une personne conservant un intérêt dans le gisement relèvent de l’article 6(2), à l’exclusion du prix variable d’une cession définitive d’actions et de droits. Rejet du pourvoi de HMRC (§ 101-117)

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Sources

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