Le proverbial · 74 adages et proverbes

Adages et proverbes de justice

Ce que les peuples disent de la loi, du vol, de la preuve et de la parole donnée — dans leur langue, avec la traduction, le sens et, quand il existe, le principe de droit qui leur répond.

Français · proverbe
Bien mal acquis ne profite jamais.
On ne jouit pas en paix de richesses malhonnêtement obtenues : tôt ou tard, il faut les rendre ou en payer le prix. Le proverbe se dit d’un profit tiré d’une fraude, d’un vol ou d’un abus, et de celui qui croyait pouvoir le garder.
En droit La loi pénale atteint aussi celui qui profite du bien d’autrui sans l’avoir pris lui-même : le recel est le fait de dissimuler, détenir ou transmettre une chose « en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit », ou d’en bénéficier en connaissance de cause. Il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende (art. 321-1 du Code pénal). Légifrance — Code pénal, art. 321-1 (nouvel onglet)
Source : Dictionnaire de l’Académie française (9e éd.) — acquérir (nouvel onglet)
Français · proverbe
Boire, manger, coucher ensemble, c’est mariage ce me semble ; mais il faut que l’Église y passe.
Loysel rapporte qu’on disait jadis que partager la table et le lit suffisait à faire un mariage, puis il corrige aussitôt : il faut encore que l’Église y passe, c’est-à-dire que l’union soit célébrée religieusement. La vie commune, à elle seule, ne faisait pas des époux.
En droit Ni la vie commune ni l’Église ne suffisent plus : le mariage est célébré lors d’une cérémonie républicaine par l’officier de l’état civil (art. 165 du Code civil). Vivre ensemble sans se marier, c’est le concubinage, union de fait (art. 515-8). Le ministre du culte qui célèbre habituellement des mariages religieux sans justification du mariage civil encourt un an de prison et 7 500 € d’amende (art. 433-21 du Code pénal). Légifrance — Code civil, art. 165 (nouvel onglet)
Source : Internet Archive (exemplaire de la Harvard College Library) — Loysel, Institutes coutumières, éd. Dupin et Laboulaye, Paris, 1846, t. 1, liv. I, tit. II, règle VI (n° 108) (nouvel onglet)
Français · proverbe
Chose promise, chose due.
Une promesse crée une dette : celui qui s’est engagé doit tenir parole. Le proverbe se dit pour rappeler quelqu’un à son engagement, ou pour souligner qu’on s’acquitte de ce qu’on avait annoncé. Il exprime la valeur de la parole donnée.
En droit Le Code civil donne force de loi à l’engagement contractuel : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (art. 1103). La condition tient dans deux mots, « légalement formés » : un engagement qui ne remplit pas les conditions de validité du contrat n’a pas cette force. Légifrance — Code civil, art. 1103 (nouvel onglet)
Source : Dictionnaire de l’Académie française (9e éd.) — chose (nouvel onglet)
Français · adage juridique
Donner et retenir ne vaut.
On ne peut pas donner une chose tout en gardant la main sur elle. Une donation qui laisserait au donateur le pouvoir de reprendre son bien à sa guise ne vaut rien. Au figuré, le proverbe rappelle qu’on ne reprend pas ce que l’on a offert.
En droit La règle est toujours vivante. L’article 894 du Code civil définit la donation entre vifs comme l’acte par lequel le donateur se dépouille « actuellement et irrévocablement » de la chose donnée, au profit du donataire qui l’accepte. L’article 944 annule toute donation faite sous des conditions dont l’exécution dépend de la seule volonté du donateur. Le testament, lui, reste révocable jusqu’au décès (art. 895). Légifrance — Code civil, art. 894 (nouvel onglet)
Source : Dictionnaire de l’Académie française, 9e édition — article « retenir » (nouvel onglet)
Français · adage juridique
En fait de meubles, possession vaut titre.
Pour les biens meubles (objets, bijoux, mobilier…), la possession tient lieu de titre de propriété : celui qui détient la chose n’a pas à produire d’acte prouvant qu’il l’a acquise. L’adage facilite la circulation de ces biens, qui changent de mains sans écrit.
En droit L’article 2276 du Code civil reprend l’adage : « En fait de meubles, la possession vaut titre. » Il réserve un cas : celui qui a perdu une chose, ou à qui elle a été volée, peut la revendiquer pendant trois ans à compter de la perte ou du vol contre celui qui la détient, lequel garde un recours contre celui de qui il la tient. Légifrance — Code civil, art. 2276 (nouvel onglet)
Source : Dictionnaire de l’Académie française (9e éd.) — possession (nouvel onglet)
Français · proverbe
En mariage, il trompe qui peut.
Le dicton constate que, dans les tractations du mariage, chacun cherchait à paraître plus riche, plus jeune ou mieux né qu’il ne l’était. Loysel en donne la raison juridique : selon les docteurs de son temps, la tromperie qui avait conduit au mariage ne le rendait pas nul de plein droit.
En droit Le droit actuel ne laisse plus passer toutes les ruses. Selon l’article 180 du Code civil, s’il y a eu erreur « dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne », l’autre époux peut demander la nullité du mariage. Une tromperie n’ouvre donc la nullité que si elle a provoqué une telle erreur. L’action n’est plus recevable cinq ans après le mariage (art. 181). Légifrance — Code civil, art. 180 (nouvel onglet)
Source : Internet Archive (exemplaire de la Harvard College Library) — Loysel, Institutes coutumières, éd. Dupin et Laboulaye, Paris, 1846, t. 1, liv. I, tit. II, règle III (n° 105) (nouvel onglet)
Français · proverbe
Fol est qui se met en enqueste ; car, le plus souvent, qui mieux abreuve, mieux preuve.
L’« enqueste » est l’audition des témoins par le juge. Ce proverbe rural, recueilli par Loysel, tient pour fou le plaideur qui fait dépendre sa cause des témoins : celui qui les fait le mieux boire obtient souvent la meilleure preuve. Les annotateurs y voyaient la raison des limites posées à la preuve testimoniale.
En droit Acheter un témoin est aujourd’hui un délit : l’article 434-15 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende l’usage de « promesses, offres, présents » ou de pressions pour obtenir une déposition ou une attestation mensongère, même sans effet. Au civil, l’attestation doit indiquer que son auteur sait qu’une fausse attestation l’expose à des sanctions pénales (art. 202 du Code de procédure civile). Légifrance — Code pénal, art. 434-15 (nouvel onglet)
Source : Internet Archive (exemplaire de la Harvard College Library) — Loysel, Institutes coutumières, éd. Dupin et Laboulaye, Paris, 1846, t. 2, liv. V, tit. V, règle I (n° 770) (nouvel onglet)
Français · adage juridique
Il n’est héritier qui ne veut.
Nul ne peut être forcé d’hériter. Contrairement au droit romain, qui connaissait des héritiers nécessaires, la coutume laissait chacun libre de refuser une succession, notamment lorsque les dettes du défunt dépassaient ses biens. Chez Loysel, la règle suit immédiatement « Le mort saisit le vif ».
En droit L’article 768 du Code civil ouvre trois voies : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net, ou renoncer. L’héritier ne peut être contraint de choisir avant quatre mois à compter de l’ouverture de la succession (art. 771), et le renonçant « est censé n’avoir jamais été héritier » (art. 805). Mais l’héritier sommé de choisir qui reste muet deux mois est réputé acceptant pur et simple (art. 772). Légifrance — Code civil, art. 768 (nouvel onglet)
Source : Internet Archive (exemplaire de la Harvard College Library) — Loysel, Institutes coutumières, éd. Dupin et Laboulaye, Paris, 1846, t. 1, liv. II, tit. V, règle II (n° 318) (nouvel onglet)
Français · adage juridique
Le mort saisit le vif.
Dès l’instant du décès, les biens du défunt passent à ses héritiers, sans qu’ils aient besoin d’une autorisation préalable. « Saisir » garde ici son sens ancien de « mettre en possession » : le mort met le vivant en possession de ses biens.
En droit L’article 724 du Code civil traduit l’adage : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Les légataires et donataires universels sont saisis dans d’autres conditions et, à défaut, la succession est acquise à l’État, qui doit se faire envoyer en possession. Légifrance — Code civil, art. 724 (nouvel onglet)
Source : Dictionnaire de l’Académie française (9e éd.) — saisir (nouvel onglet)
Français · proverbe
Les paroles s’envolent, les écrits restent.
Ce qui est dit s’oublie ou se conteste ; ce qui est écrit demeure et peut être relu. Le proverbe conseille de mettre par écrit les engagements importants. Il appelle aussi à la prudence : un écrit signé ou envoyé pourra vous être opposé longtemps après.
En droit Le droit de la preuve lui donne raison : l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret « doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique » (art. 1359 du Code civil). Et l’on ne peut prouver outre ou contre un écrit que par un autre écrit, même pour une petite somme. Légifrance — Code civil, art. 1359 (nouvel onglet)
Source : Dictionnaire de l’Académie française (9e éd.) — écrit (nouvel onglet)
Français · adage juridique
L’accessoire suit le principal.
Ce qui ne sert qu’à compléter une chose partage son sort. Vendre une maison, c’est vendre aussi ce qui y est attaché pour son usage ; céder une créance, c’est céder ce qui l’accompagne. L’adage évite de devoir énumérer chaque élément secondaire dans un contrat.
En droit Le Code civil applique la règle en plusieurs endroits. Le vendeur doit délivrer la chose avec « ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel » (art. 1615). La cession d’une créance « s’étend aux accessoires de la créance » (art. 1321). Et l’hypothèque s’étend aux améliorations de l’immeuble hypothéqué ainsi qu’aux accessoires réputés immeubles (art. 2389). Légifrance — Code civil, art. 1615 (nouvel onglet)
Source : Dictionnaire de l’Académie française, 8e édition — article « accessoire » (nouvel onglet)
Français · adage juridique
Nul n’est censé ignorer la loi.
Personne ne peut échapper à une règle en prétendant ne pas la connaître. L’adage fonde la force obligatoire de la loi publiée : une fois entrée en vigueur, elle s’impose à tous, qu’on l’ait lue ou non. On l’oppose à celui qui invoque son ignorance pour se justifier.
En droit Le droit pénal ménage une issue étroite : « n’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte » (art. 122-3 du Code pénal). L’erreur doit donc avoir été inévitable ; une ignorance qui pouvait être évitée ne suffit pas. Légifrance — Code pénal, art. 122-3 (nouvel onglet)
Source : Dictionnaire de l’Académie française (9e éd.) — censé (nouvel onglet)
Français · adage juridique
On lie les bœufs par les cornes, et les hommes par les paroles.
Comme la corde passée aux cornes tient le bœuf, la parole donnée tient celui qui l’a prononcée. Loysel ajoute qu’une simple promesse vaut autant que les stipulations du droit romain : dans la coutume, l’accord des volontés suffisait à engager, sans formule solennelle.
En droit Le Code civil en a fait un principe : « Les contrats sont par principe consensuels » (art. 1172) ; le contrat consensuel se forme « par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression » (art. 1109). Un accord oral suffit donc, sauf si la loi impose une forme ou la remise d’une chose (art. 1172). Au-delà de 1 500 €, il reste valable mais se prouve par écrit (art. 1359). Légifrance — Code civil, art. 1172 (nouvel onglet)
Source : Internet Archive (exemplaire de la Harvard College Library) — Loysel, Institutes coutumières, éd. Dupin et Laboulaye, Paris, 1846, t. 1, liv. III, tit. I, règle II (n° 357) (nouvel onglet)
Français · proverbe
Qui a terme ne doit rien.
Tant que l’échéance convenue n’est pas arrivée, le débiteur ne peut pas être forcé de payer : la dette existe bel et bien, mais elle n’est pas encore exigible. Le proverbe protège celui qui a obtenu un délai contre un créancier trop pressé.
En droit L’article 1305-2 du Code civil le reprend : « Ce qui n’est dû qu’à terme ne peut être exigé avant l’échéance ; mais ce qui a été payé d’avance ne peut être répété. » Qui paie en avance ne peut donc pas se faire rembourser. Le débiteur perd toutefois le bénéfice du terme s’il ne fournit pas les sûretés promises ou diminue celles qui garantissent la dette (art. 1305-4). Légifrance — Code civil, art. 1305-2 (nouvel onglet)
Source : Dictionnaire de l’Académie française, 8e édition — article « terme » (nouvel onglet)
Français · proverbe
Qui casse les verres les paie.
Celui qui cause un dommage doit le réparer. Le proverbe rappelle à chacun les conséquences de ses actes, qu’il s’agisse d’une maladresse ou d’une faute, et refuse que la charge en soit reportée sur quelqu’un d’autre.
En droit C’est le principe de la responsabilité civile : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art. 1240 du Code civil). Sur ce fondement, la réparation suppose une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux. Légifrance — Code civil, art. 1240 (nouvel onglet)
Source : Dictionnaire de l’Académie française (9e éd.) — payer (nouvel onglet)
Français · proverbe
Qui ne dit mot consent.
Celui qui se tait devant une proposition est réputé l’accepter. Le proverbe sert à tirer argument d’un silence, par exemple pour considérer qu’une décision a été approuvée faute d’objection. À l’inverse, il invite à exprimer clairement son désaccord.
En droit En droit des contrats, le principe est inverse : « Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu’il n’en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières » (art. 1120 du Code civil). Se taire devant une offre n’engage donc pas, sauf dans ces cas. Légifrance — Code civil, art. 1120 (nouvel onglet)
Source : Dictionnaire de l’Académie française (9e éd.) — consentir (nouvel onglet)
Français · proverbe
Qui n’entend qu’une cloche n’entend qu’un son.
Pour se prononcer équitablement, il faut entendre les deux parties. Celui qui ne connaît qu’une version des faits ne peut juger qu’à moitié. Le proverbe invite à écouter l’autre partie avant de se faire une opinion ou de trancher un différend.
En droit Le Code de procédure civile en fait une obligation du juge : il « doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » (art. 16). Il ne peut retenir un document ou une explication que si les parties ont pu en débattre, ni relever d’office un moyen de droit sans les inviter à présenter leurs observations. Légifrance — Code de procédure civile, art. 16 (nouvel onglet)
Source : Dictionnaire de l’Académie française (9e éd.) — cloche (nouvel onglet)
Français · proverbe
Qui vole un œuf vole un bœuf.
Qui commet un petit larcin est prêt à en commettre de plus graves : le proverbe met en garde contre la malhonnêteté qui commence par peu de chose. On l’emploie aussi pour refuser d’excuser une faute au motif qu’elle serait minime.
En droit Le Code pénal définit le vol sans seuil de valeur : c’est « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » (art. 311-1), puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (art. 311-3). Pour une chose de 300 € au plus, restituée ou dont la victime a été indemnisée, l’action publique peut s’éteindre par une amende forfaitaire (art. 311-3-1). Légifrance — Code pénal, art. 311-1 (nouvel onglet)
Source : Dictionnaire de l’Académie française (9e éd.) — œuf (nouvel onglet)
Français · adage juridique
Qui épouse le corps épouse les dettes.
Dans les coutumes, se marier faisait entrer les dettes de l’autre dans la communauté du ménage : le conjoint devait les supporter. Loysel réserve une issue : une convention contraire, assortie d’un inventaire dressé à cette fin.
En droit Le régime légal de la communauté dit aujourd’hui l’inverse : les dettes dont les époux étaient tenus au jour du mariage « leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu’en arrérages ou intérêts » (art. 1410 du Code civil). Le mariage crée en revanche une solidarité pour les dettes contractées pendant l’union pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, sauf dépenses manifestement excessives (art. 220). Légifrance — Code civil, art. 1410 (nouvel onglet)
Source : Internet Archive (exemplaire de la Harvard College Library) — Loysel, Institutes coutumières, éd. Dupin et Laboulaye, Paris, 1846, t. 1, liv. I, tit. II, règle VIII (n° 110) (nouvel onglet)
Français · adage juridique
Témoins passent lettres.
« Passer » veut dire ici l’emporter, et les « lettres » sont les actes écrits : dans l’ancien droit, la parole des témoins pouvait prévaloir sur un écrit. La note de l’édition de 1846 constate que la règle s’était inversée, une ordonnance royale ayant donné le dessus aux écrits.
En droit Le droit actuel donne raison à la note : au-delà de 1 500 €, un acte se prouve par écrit (art. 1359 du Code civil). Le témoignage reste admis s’il était impossible d’obtenir un écrit, s’il est d’usage de ne pas en établir ou si l’écrit a été perdu par force majeure (art. 1360) ; il peut corroborer un commencement de preuve par écrit (art. 1361). Le juge en apprécie la valeur (art. 1381). Légifrance — Code civil, art. 1360 (nouvel onglet)
Source : Internet Archive (exemplaire de la Harvard College Library) — Loysel, Institutes coutumières, éd. Dupin et Laboulaye, Paris, 1846, t. 2, liv. V, tit. V, règle V (n° 774) (nouvel onglet)
Français · proverbe
Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès.
Mieux vaut un accord imparfait qu’un procès, même gagnable : la justice prend du temps, coûte de l’argent et son issue reste incertaine. Le proverbe invite à mesurer ce que l’on gagne réellement à plaider. On dit aussi « Un mauvais accommodement vaut mieux qu’un bon procès ».
En droit Le Code civil organise cet accord : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit » (art. 2044). Sans concessions de part et d’autre, il n’y a pas de transaction au sens de ce texte. Légifrance — Code civil, art. 2044 (nouvel onglet)
Source : Dictionnaire de l’Académie française (9e éd.) — arrangement (nouvel onglet)
Français · proverbe
À l’impossible nul n’est tenu.
On ne peut exiger de quelqu’un ce qu’il lui est matériellement impossible de faire. Le proverbe excuse celui qui n’a pas pu tenir un engagement pour une raison indépendante de sa volonté, ou sert à écarter une demande déraisonnable.
En droit En matière contractuelle, c’est la force majeure : un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités, empêche l’exécution (art. 1218 du Code civil). Temporaire, l’empêchement suspend l’obligation ; définitif, il entraîne la résolution du contrat. Légifrance — Code civil, art. 1218 (nouvel onglet)
Source : Dictionnaire de l’Académie française (9e éd.) — nul, nulle (nouvel onglet)
Latin · adage juridique
Actori incumbit probatio.
« Au demandeur incombe la preuve. »
C’est à celui qui avance une prétention en justice de la prouver. Le défendeur n’a pas à démontrer que la dette réclamée n’existe pas ; mais s’il se prétend libéré, c’est à lui de l’établir. La maxime répartit ainsi la charge de la preuve entre les parties.
En droit Le Code civil la traduit : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (art. 1353). Le Code de procédure civile ajoute qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (art. 9). Légifrance — Code civil, art. 1353 (nouvel onglet)
Source : Légifrance — Cass. crim., 10 janv. 1996, n° 94-85.673 (formule employée dans les moyens) (nouvel onglet)
Latin · adage juridique
Audi alteram partem.
« Écoute l’autre partie. »
Avant de décider, il faut entendre celui contre qui l’on va décider. La maxime exprime le droit d’être entendu, cœur des droits de la défense : chacun doit pouvoir présenter ses arguments et répondre à ceux de l’adversaire avant qu’un juge ou une administration ne tranche.
En droit Le Code de procédure civile l’énonce en une phrase : « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée » (art. 14). Devant la Cour de justice de l’Union, le « droit d’être entendu (audi alteram partem) » a été invoqué contre une décision retirant un droit de séjour (17 mars 2016, Bensada Benallal, C-161/15). Légifrance — Code de procédure civile, art. 14 (nouvel onglet)
Source : EUR-Lex — CJUE, 17 mars 2016, Bensada Benallal, C-161/15, points 14 et 17 (nouvel onglet)
Latin · adage juridique
Dura lex, sed lex.
« La loi est dure, mais c’est la loi. »
La loi peut sembler rigoureuse dans un cas particulier, elle n’en doit pas moins être appliquée. La maxime rappelle que le juge ne peut écarter un texte au seul motif qu’il lui paraît sévère, et que la sécurité juridique suppose une même règle pour tous.
En droit Le Code de procédure civile impose au juge de trancher « le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables » (art. 12). Dans une affaire de clause résolutoire, une cour d’appel a opposé cet adage à « summum jus summa injuria », jugeant que l’équité ne saurait aboutir à un résultat contraire à la loi des parties (3e civ., 30 janv. 2013, n° 11-26.464). Légifrance — Code de procédure civile, art. 12 (nouvel onglet)
Source : Légifrance — Cass. 3e civ., 30 janv. 2013, n° 11-26.464 (formule employée dans les moyens) (nouvel onglet)
Latin · adage juridique
Fraus omnia corrumpit.
« La fraude corrompt tout. »
Un acte accompli par fraude ne peut produire d’effet au profit de son auteur, même s’il respecte en apparence toutes les formes légales. La maxime permet au juge d’écarter un montage destiné à tromper autrui ou à contourner une règle impérative.
En droit La Cour de cassation l’applique comme un principe autonome, qu’elle vise en tête de ses arrêts : « Vu le principe fraus omnia corrumpit ». Elle en a déduit que « toute personne victime d’une fraude peut demander que l’acte frauduleux lui soit déclaré inopposable, quand bien même la fraude aurait aussi été dirigée contre d’autres » (1re civ., 4 déc. 1990, n° 88-17.991). Légifrance — Cass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 88-17.991 (nouvel onglet)
Source : Légifrance — Cass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 88-17.991 (nouvel onglet)
Latin · adage juridique
In dubio pro reo.
« Dans le doute, en faveur de l’accusé. »
Lorsque les preuves ne permettent pas d’établir la culpabilité avec certitude, le doute doit bénéficier à la personne poursuivie. La maxime découle de la présomption d’innocence : c’est à l’accusation de prouver, non à l’accusé de se justifier.
En droit Le Code de procédure pénale pose que « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie » (article préliminaire). Le serment des jurés de cour d’assises le rappelle expressément : ils jurent de se rappeler « que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter » (art. 304). Légifrance — Code de procédure pénale, art. 304 (nouvel onglet)
Source : EUR-Lex — CJUE, 24 juin 2015, Fresh Del Monte Produce, C-293/13 P, point 147 (nouvel onglet)
Latin · adage juridique
Infans conceptus pro nato habetur.
« L’enfant conçu est tenu pour né. »
L’enfant simplement conçu est considéré comme déjà né chaque fois qu’il y va de son intérêt. La maxime lui permet de recueillir des droits nés avant sa naissance, à condition qu’il naisse vivant et viable.
En droit Le Code civil l’applique aux successions : « Pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable » (art. 725). La Cour de cassation juge aussi que l’enfant conçu au moment du décès de la victime directe d’une infraction peut demander réparation du préjudice que lui cause ce décès (2e civ., 11 févr. 2021, n° 19-23.525). Légifrance — Code civil, art. 725 (nouvel onglet)
Source : Légifrance — Cass. com., 15 oct. 1974, n° 73-13.321 (nouvel onglet)
Latin · adage juridique
Iure naturae aequum est neminem cum alterius detrimento et iniuria fieri locupletiorem.
« Selon le droit naturel, il est équitable que personne ne s’enrichisse au détriment d’autrui et par une injustice envers lui. »
Le jurisconsulte Pomponius pose un principe d’équité : personne ne doit s’enrichir aux dépens d’un autre sans raison qui le justifie. L’idée a traversé les siècles avant d’entrer dans le Code civil français sous le nom d’enrichissement injustifié.
En droit Depuis 2016, l’article 1303 du Code civil oblige celui qui bénéficie d’un « enrichissement injustifié au détriment d’autrui » à indemniser l’appauvri à hauteur de la plus faible des deux valeurs, enrichissement ou appauvrissement. L’enrichissement est injustifié s’il ne procède ni d’une obligation exécutée par l’appauvri ni de son intention libérale (art. 1303-1). Et l’action est fermée lorsqu’une autre action est ouverte à l’appauvri (art. 1303-3). Légifrance — Code civil, art. 1303 (nouvel onglet)
Source : The Roman Law Library (Université Grenoble Alpes, Y. Lassard et A. Koptev) — Digeste, 50, 17, 206 (Pomponius, livre 9 des Variae lectiones), éd. Mommsen et Krueger (nouvel onglet)
Latin · adage juridique
Nemo auditur propriam turpitudinem allegans.
« Nul n’est entendu quand il allègue sa propre turpitude. »
Personne ne peut se prévaloir en justice de sa propre conduite honteuse pour en tirer avantage. La maxime sert surtout à refuser la restitution à celui qui a participé à une convention contraire aux bonnes mœurs : il ne peut invoquer sa propre indignité pour récupérer ce qu’il a versé.
En droit Sa portée est étroite. Dans une affaire jugée en 2021, la cour d’appel avait rappelé que la règle « fait uniquement obstacle à la restitution de contrats annulés pour cause d’immoralité », non à celle d’un contrat simplement illicite ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et admis la restitution en valeur des prestations (1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-22.234). Légifrance — Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-22.234 (nouvel onglet)
Source : Légifrance — Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-22.234 (formule employée dans les moyens) (nouvel onglet)
Latin · adage juridique
Nemo judex in causa sua.
« Nul [n’est] juge dans sa propre cause. »
Personne ne peut juger une affaire dans laquelle il a lui-même un intérêt. La maxime fonde l’exigence d’impartialité : le juge doit être étranger au litige et n’en tirer ni profit ni perte. Le français dit de même : « On ne peut être à la fois juge et partie. »
En droit Le Code de l’organisation judiciaire permet de récuser un juge, notamment « si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation », s’il est parent ou allié d’une partie, ou s’il a précédemment connu de l’affaire (art. L111-6). L’impartialité des juridictions judiciaires est garantie par ce code et par le statut de la magistrature (art. L111-5). Légifrance — Code de l’organisation judiciaire, art. L111-6 (nouvel onglet)
Source : EUR-Lex — conclusions de l’avocat général Tanchev, 17 déc. 2020, C-824/18, point 134 (nouvel onglet)
Latin · adage juridique
Nemo plus iuris ad alium transferre potest, quam ipse haberet.
« Nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu’il n’en a lui-même. »
Le jurisconsulte Ulpien énonce une évidence aux lourdes conséquences : celui qui n’est pas propriétaire ne peut pas rendre quelqu’un propriétaire. L’acquéreur ne reçoit jamais que les droits de son auteur, avec leurs limites et leurs charges.
En droit L’article 1599 du Code civil en tire la conséquence : « La vente de la chose d’autrui est nulle », l’acheteur qui l’ignorait pouvant obtenir des dommages-intérêts. Les meubles font exception : leur possesseur de bonne foi est protégé par l’article 2276 (« En fait de meubles, la possession vaut titre »), sous réserve de la revendication d’une chose perdue ou volée pendant trois ans. Légifrance — Code civil, art. 1599 (nouvel onglet)
Source : The Roman Law Library (Université Grenoble Alpes, Y. Lassard et A. Koptev) — Digeste, 50, 17, 54 (Ulpien, livre 46 sur l’édit), éd. Mommsen et Krueger (nouvel onglet)
Latin · adage juridique
Non bis in idem.
« Pas deux fois pour la même chose. »
Nul ne peut être poursuivi ou puni deux fois pour les mêmes faits. Une fois jugé définitivement, on ne peut être rejugé pour ce qui a été tranché. La règle protège contre l’acharnement et assure la stabilité des décisions de justice.
En droit Le Code de procédure pénale l’applique aux acquittés : « Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente » (art. 368). La règle a des limites : la Cour de cassation admet le cumul d’une amende civile et d’une peine lorsque les intérêts protégés diffèrent (crim., 22 sept. 2015, n° 14-84.029). Légifrance — Code de procédure pénale, art. 368 (nouvel onglet)
Source : Légifrance — Cass. crim., 22 sept. 2015, n° 14-84.029 (nouvel onglet)
Latin · adage juridique
Nullum crimen, nulla poena sine lege.
« Nul crime, nulle peine sans loi. »
On ne peut être puni que pour un comportement qu’un texte définissait comme une infraction au moment des faits, et seulement de la peine que ce texte prévoyait. C’est le principe de légalité des délits et des peines, garantie contre l’arbitraire : chacun doit pouvoir savoir à l’avance ce qui est interdit.
En droit L’article 111-3 du Code pénal le formule : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi », ni d’une peine que la loi ne prévoit pas. La Cour de justice le range parmi les principes généraux du droit communs aux traditions constitutionnelles des États membres (3 mai 2007, C-303/05, point 49). Légifrance — Code pénal, art. 111-3 (nouvel onglet)
Source : EUR-Lex — CJCE, 3 mai 2007, Advocaten voor de Wereld, C-303/05, point 49 (nouvel onglet)
Latin · adage juridique
Pacta sunt servanda.
« Les pactes doivent être observés. »
Les engagements librement conclus doivent être exécutés. La maxime résume la force obligatoire des conventions, entre particuliers comme entre États. La Cour de justice y voit « un principe fondamental de tout ordre juridique » : appliqué au droit international, il exige que tout traité lie les parties et soit exécuté de bonne foi.
En droit En droit français, les contrats légalement formés « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (art. 1103 du Code civil) et « ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise » (art. 1193). Une partie ne peut donc, en principe, s’en délier seule. Légifrance — Code civil, art. 1193 (nouvel onglet)
Source : EUR-Lex — CJCE, 16 juin 1998, Racke, C-162/96, point 49 (nouvel onglet)
Latin · adage juridique
Pater is est quem nuptiae demonstrant.
« Le père est celui que désigne le mariage. »
L’accouchement désigne la mère ; la paternité, elle, ne se voit pas et se déduit du mariage. Le jurisconsulte Paul l’écrivait déjà : la mère est toujours certaine, tandis que le père est celui que les noces désignent. Le mari de la mère est donc présumé être le père.
En droit La présomption de paternité est inscrite à l’article 312 du Code civil : « L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. » Elle est écartée lorsque l’acte de naissance ne désigne pas le mari en qualité de père (art. 313). Pour la mère, la filiation est établie par sa désignation dans l’acte de naissance de l’enfant (art. 311-25). Légifrance — Code civil, art. 312 (nouvel onglet)
Source : The Roman Law Library (Université Grenoble Alpes, Y. Lassard et A. Koptev) — Digeste, 2, 4, 5 (Paul, livre 4 sur l’édit), éd. Mommsen et Krueger (nouvel onglet)
Latin · adage juridique
Res iudicata pro veritate accipitur.
« La chose jugée est tenue pour la vérité. »
Une fois le procès définitivement tranché, ce que le juge a décidé vaut vérité entre les plaideurs, même si l’on pourrait encore en débattre. Sans cette règle posée par Ulpien, aucun litige ne finirait : le perdant recommencerait sans cesse le même procès.
En droit L’autorité de la chose jugée figure à l’article 1355 du Code civil. Elle n’interdit un nouveau procès que si la chose demandée est la même, fondée sur la même cause, entre les mêmes parties agissant en la même qualité. Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a cette autorité dès son prononcé, pour la contestation qu’il tranche (art. 480 du Code de procédure civile). Légifrance — Code civil, art. 1355 (nouvel onglet)
Source : The Roman Law Library (Université Grenoble Alpes, Y. Lassard et A. Koptev) — Digeste, 50, 17, 207 (Ulpien, livre 1 sur la loi Julia et Papia), éd. Mommsen et Krueger (nouvel onglet)
Latin · adage juridique
Summum jus, summa injuria.
« Comble du droit, comble de l’injustice. »
Appliquer le droit avec une rigueur absolue peut aboutir à la pire des injustices. La maxime invite à tempérer la lettre de la règle par l’équité et le bon sens, sans pour autant l’écarter. Elle fait pendant à « Dura lex, sed lex ».
En droit La loi prévoit elle-même des tempéraments : le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter une clause pénale « si elle est manifestement excessive ou dérisoire » (art. 1231-5 du Code civil). Dans une affaire de 2011, une cour d’appel invoquait l’adage, « comme les Romains le disaient jadis », pour laisser à chaque partie la charge de ses dépens (1re civ., 31 mars 2011, n° 09-65.927). Légifrance — Code civil, art. 1231-5 (nouvel onglet)
Source : Légifrance — Cass. 1re civ., 31 mars 2011, n° 09-65.927 (formule employée dans les moyens) (nouvel onglet)
Latin · adage juridique
Superficies solo cedit.
« Ce qui s’élève sur le sol suit le sol. »
Le juriste romain Gaius explique que la maison bâtie sur notre terrain devient nôtre, même si un autre l’a construite en son nom, parce que ce qui s’élève sur le sol suit le sort du sol. Il en va de même, ajoute-t-il, des plantes qui y ont pris racine.
En droit Le Code civil reprend l’idée : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous » (art. 552) ; constructions et plantations sont présumées appartenir au propriétaire du terrain (art. 553). Si un tiers a bâti avec ses matériaux, le propriétaire peut garder l’ouvrage en l’indemnisant ou exiger sa suppression aux frais du tiers, sauf si celui-ci, évincé, possédait de bonne foi en vertu d’un titre (art. 555 et 550). Légifrance — Code civil, art. 552 (nouvel onglet)
Source : The Roman Law Library (Université Grenoble Alpes, Y. Lassard et A. Koptev) — Gaius, Institutes, II, 73, éd. Seckel et Kuebler (nouvel onglet)
Allemand · proverbe
Wo kein Kläger ist, ist auch kein Richter.
« Là où il n’y a pas de plaignant, il n’y a pas non plus de juge. »
Tant que personne ne se plaint du comportement d’autrui, celui-ci n’a pas à en répondre. Le proverbe constate que la justice ne se saisit pas seule : sans demandeur, pas de procès. On le cite parfois avec ironie, à propos d’une faute que chacun préfère ignorer.
En droit En matière civile, c’est la règle : « Seules les parties introduisent l’instance, hors les cas où la loi en dispose autrement » (art. 1 du Code de procédure civile). En matière pénale, l’action publique est mise en mouvement par les magistrats, et peut l’être aussi par la victime (art. 1 du Code de procédure pénale) : l’absence de plainte n’empêche donc pas, en principe, les poursuites. Légifrance — Code de procédure civile, art. 1 (nouvel onglet)
Source : Duden — Kläger (nouvel onglet)
Alsacien · proverbe
E Prozess isch wie ne wachsene Nase, me ka nen dreihe rechts unn links.
« Un procès, c’est comme un nez de cire : on peut le tourner à droite et à gauche. »
Relevé par le dictionnaire des parlers alsaciens d’Ernst Martin et Hans Lienhart, à l’article « Prozëss », le dicton raille l’issue incertaine des procès : comme un nez de cire que l’on modèle à volonté, une affaire semble pouvoir pencher d’un côté ou de l’autre selon l’habileté de ceux qui la présentent.
En droit En droit français, le juge ne peut pas tourner l’affaire à sa guise : l’article 455 du Code de procédure civile exige que le jugement expose les prétentions et les moyens des parties, et précise que « Le jugement doit être motivé ». Une décision dépourvue de motifs, ou qui ne répond pas aux conclusions, s’expose à la censure de la Cour de cassation. Légifrance — Code de procédure civile, art. 455 (nouvel onglet)
Source : Wörterbuch der elsässischen Mundarten (Martin et Lienhart), t. 2, col. 208b, article « Prozëss » — Wörterbuchnetz, université de Trèves (nouvel onglet)
Anglais · proverbe
An Englishman’s home is his castle.
« La maison d’un Anglais est son château. »
Chacun est maître chez soi : son domicile est un lieu où il vit en sécurité, à l’abri des regards, et où il fait ce qu’il veut. C’est la forme britannique du dicton ; en anglais américain, on dit « A man’s home is his castle ».
En droit Le Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende l’introduction dans le domicile d’autrui « à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet », et le maintien qui s’ensuit (art. 226-4). Le domicile inclut tout local d’habitation contenant des biens meubles de la personne, qu’elle y habite ou non. Légifrance — Code pénal, art. 226-4 (nouvel onglet)
Source : Oxford Learner’s Dictionaries — castle (nouvel onglet)
Anglais · proverbe
Possession is nine tenths of the law.
« La possession, c’est les neuf dixièmes du droit. »
Celui qui détient une chose est en position de force, même si un autre a juridiquement droit sur elle : il sera difficile de la lui reprendre. Le dicton anglais souligne l’avantage pratique du possesseur dans tout conflit sur la propriété.
En droit En droit français, la possession ne fait pas le propriétaire du jour au lendemain : pour un immeuble, elle ne fait acquérir la propriété qu’au bout de trente ans, ou de dix ans pour celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre (art. 2272 du Code civil). Pour les meubles, la règle diffère : voir « En fait de meubles, possession vaut titre ». Légifrance — Code civil, art. 2272 (nouvel onglet)
Source : Oxford Learner’s Dictionaries — possession (nouvel onglet)
Arabe · adage juridique
البيّنة على المدّعي، واليمين على من أنكر
Al-bayyinatu ʿalā l-muddaʿī, wa-l-yamīnu ʿalā man ankara.
« La preuve incombe à celui qui réclame, et le serment à celui qui nie. »
Celui qui prétend avoir un droit doit en apporter la preuve ; à défaut, celui qui conteste peut être appelé à jurer. C’est l’une des grandes règles du droit musulman classique, que les juristes rattachent à un hadith, et qui répartit la charge de la preuve entre les parties.
En droit Le droit français connaît lui aussi le serment comme mode de preuve : « Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l’autre pour en faire dépendre le jugement de la cause » ; le juge peut aussi le déférer d’office (art. 1384 du Code civil). Il ne peut porter que sur un fait personnel à celui à qui on le défère (art. 1385-1). Légifrance — Code civil, art. 1384 (nouvel onglet)
Source : Dorar.net — encyclopédie des maximes juridiques (al-qawāʿid al-fiqhiyya) (nouvel onglet)
Araméen · adage juridique
דינא דמלכותא דינא
Dina de-malkhuta dina
« La loi du royaume est la loi. »
Règle attribuée au sage Shmuel par le Talmud de Babylone (traité Bava Kamma, 113a), à propos des péages : la loi de l’État où l’on vit oblige la communauté juive, notamment en matière de taxes. Le Talmud en excepte le percepteur qui n’a pas de tarif fixé ou qui s’est institué lui-même.
En droit En droit français, l’article 3 du Code civil pose depuis 1804 que « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ». La règle civile passe aussi avant la règle religieuse : l’article 433-21 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le ministre d’un culte qui célèbre « de manière habituelle » des mariages religieux sans acte de mariage civil préalable. Légifrance — Code civil, art. 3 (nouvel onglet)
Source : Sefaria — Talmud de Babylone, Bava Kamma 113a (édition William Davidson) (nouvel onglet)
Azéri · proverbe
Doğruya zaval yoxdu, çəksələr min divana.
« Le vrai ne connaît pas de déclin, dût-on le traîner devant mille divans. »
La vérité, ou l’homme droit, finit par l’emporter, quelles que soient les accusations. Le divan désignait le conseil où l’on rendait autrefois la justice : même traîné devant mille tribunaux, celui qui est dans son droit ne sera pas perdu.
En droit La justice française admet qu’une condamnation définitive soit réexaminée : la révision peut être demandée au bénéfice d’une personne reconnue coupable lorsque survient « un fait nouveau » ou que se révèle « un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité » (art. 622 du Code de procédure pénale). Légifrance — Code de procédure pénale, art. 622 (nouvel onglet)
Source : Institut du folklore de l’Académie nationale des sciences d’Azerbaïdjan (AMEA) — recueil de proverbes, p. 138 (nouvel onglet)
Azéri · proverbe
Əmanətə xəyanət olmaz.
« Au dépôt confié, point de trahison. »
Ce qu’on vous a confié ne se trahit pas : un bien, un secret ou une mission reçus en confiance doivent être gardés et rendus. Le proverbe fait de la fidélité au dépôt une affaire d’honneur, dans la famille comme dans les affaires.
En droit Le Code pénal réprime l’abus de confiance : le fait de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque « qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende (art. 314-1). Légifrance — Code pénal, art. 314-1 (nouvel onglet)
Source : Institut du folklore de l’Académie nationale des sciences d’Azerbaïdjan (AMEA) — recueil de proverbes, p. 172 (nouvel onglet)
Basque · proverbe
Errege barri, lege barri.
« Nouveau roi, nouvelle loi. »
La formule figure dans un recueil imprimé en 1596, les Refranes y sentencias comunes en Bascuence, que cite le dictionnaire général de l’Académie de la langue basque. Elle constate, avec un brin de fatalisme, qu’un changement de souverain amène de nouvelles règles auxquelles chacun doit se plier.
En droit En droit français, un changement de pouvoir n’efface pas le droit existant : les lois restent en vigueur tant qu’elles ne sont pas abrogées, et la loi nouvelle ne revient pas sur le passé. L’article 2 du Code civil, inchangé depuis 1804, le dit en une phrase : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » Légifrance — Code civil, art. 2 (nouvel onglet)
Source : Euskaltzaindia (Académie de la langue basque) — Orotariko Euskal Hiztegia, article « lege » (nouvel onglet)
Breton · proverbe
Danvez minoret, plouz id-du, / A ia bemdez war ziminu.
« Biens de mineurs, paille de blé noir, / Vont chaque jour diminuant. »
Publié en 1878 par L.-F. Sauvé dans son recueil de proverbes et dictons de Basse-Bretagne (n° 331), avec sa propre traduction, le dicton compare le patrimoine des enfants mineurs à la paille de sarrasin : géré par d’autres que son propriétaire, il fond jour après jour.
En droit En droit français, l’article 385 du Code civil impose à l’administrateur légal des biens d’un mineur « des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur ». Il répond de toute faute de gestion (article 386) et ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles, ni vendre de gré à gré un immeuble de l’enfant, ni emprunter en son nom (article 387-1). Légifrance — Code civil, art. 385 (nouvel onglet)
Source : Gallica (BnF) — L.-F. Sauvé, Lavarou koz a Vreiz-izel. Proverbes et dictons de la Basse-Bretagne, Paris, H. Champion, 1878, n° 331, p. 50-51 (nouvel onglet)
Catalan · proverbe
Qui plet vol armar, ha de mester tres sacs: sac de paciència, sac de papers i sac de doblers.
« Qui veut engager un procès a besoin de trois sacs : un sac de patience, un sac de papiers et un sac d’argent. »
Donné pour minorquin par le grand dictionnaire catalan d’Alcover et Moll, ce proverbe dresse sans illusion l’inventaire d’un procès : il y faut du temps, des écritures et de l’argent. Le même article rapporte, dans la même veine, qu’au sortir d’un procès le gagnant lui-même repart en chemise.
En droit En droit français, le sac d’argent peut s’alléger : selon l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne « la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès » à verser à l’autre une somme qu’il fixe pour ses frais hors dépens, comme les honoraires d’avocat. Il « tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ». Les plus modestes peuvent obtenir l’aide juridictionnelle. Légifrance — Code de procédure civile, art. 700 (nouvel onglet)
Source : Institut d’Estudis Catalans — Diccionari català-valencià-balear (Alcover-Moll), article « plet » (nouvel onglet)
Chinois · proverbe
天網恢恢，疏而不漏
Tiān wǎng huīhuī, shū ér bù lòu
« Le filet du Ciel est immense ; ses mailles sont lâches, mais rien ne s’en échappe. »
Les coupables finissent par être rattrapés, même si la justice paraît lente ou distraite. La formule remonte à Laozi, sous la forme 疏而不失 (« lâche, mais il ne perd rien ») ; la forme courante 疏而不漏 dit qu’on n’échappe pas durablement à la loi. En caractères simplifiés : 天网恢恢，疏而不漏.
En droit Le droit français fixe pourtant des limites au filet : l’action publique se prescrit, en principe, par vingt ans pour les crimes et par six ans pour les délits, à compter du jour de l’infraction (art. 7 et 8 du Code de procédure pénale). La loi prévoit des délais plus longs pour certaines infractions, notamment commises sur des mineurs. Légifrance — Code de procédure pénale, art. 7 (nouvel onglet)
Source : ministère de l’Éducation de Taïwan, dictionnaire des expressions chinoises — 天網恢恢 (nouvel onglet)
Coréen · proverbe
주먹은 가깝고 법은 멀다
Jumeogeun gakkapgo beobeun meolda
« Le poing est proche, et la loi est loin. »
Le Dictionnaire standard de l’Institut national de la langue coréenne lui donne deux sens : sous le coup de la colère, on règle l’affaire à coups de poing sans peser les suites, au lieu de raisonner ; plus amèrement, la force l’emporte sur le droit. On dit aussi : la loi est loin, le poing est proche.
En droit En droit français, la riposte par la force n’est admise que dans le cadre de la légitime défense. L’article 122-5 du Code pénal exige un acte accompli « dans le même temps » que l’atteinte injustifiée, commandé par la nécessité, et sans « disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Frapper après coup, pour se faire justice soi-même, reste une violence punissable. Légifrance — Code pénal, art. 122-5 (nouvel onglet)
Source : Institut national de la langue coréenne — Dictionnaire standard (표준국어대사전), article « 주먹 », rubrique des proverbes (nouvel onglet)
Danois · adage juridique
Med lov skal land bygges.
« C’est par la loi que l’on doit bâtir le pays. »
Premiers mots de la préface de la loi du Jutland, donnée par le roi Valdemar II en 1241, en vieux danois « Mæth logh scal land byggæs ». Devenue proverbe dès le Moyen Âge, la formule ouvre un texte qui poursuit : si chacun se contentait du sien et laissait aux autres le même droit, aucune loi ne serait nécessaire.
En droit En droit français, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 exprime une idée voisine dans son article 4 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » ; ses bornes sont celles qui assurent aux autres « la jouissance de ces mêmes droits », et « Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi ». Légifrance — Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, art. 4 (nouvel onglet)
Source : Det Danske Sprog- og Litteraturselskab (Tekstnet) — Jyske Lov, manuscrit NKS 295 8°, introduction (nouvel onglet)
Espagnol · proverbe
El que la hace la paga.
« Celui qui la fait la paie. »
Qui commet une faute doit en supporter les conséquences, peine ou réparation. Très usité en espagnol, le proverbe se dit quand un fautif est enfin sanctionné, ou pour rappeler qu’une faute ne reste pas sans suite. On dit aussi « Quien la hace la paga ».
En droit La loi pénale française ajoute une précision : chacun ne répond que de ses propres actes. « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait » (art. 121-1 du Code pénal). On ne peut donc être puni pour la faute d’un parent, d’un proche ou d’un associé à laquelle on n’a pas pris part. Légifrance — Code pénal, art. 121-1 (nouvel onglet)
Source : Centro Virtual Cervantes, Refranero multilingüe — El que la hace la paga (nouvel onglet)
Espagnol · proverbe
Hecha la ley, hecha la trampa.
« Loi faite, tricherie faite. »
À peine une règle est-elle adoptée que certains trouvent le moyen de la contourner. Le proverbe vise aussi celui qui enfreint les normes qu’il a lui-même établies. L’italien dit de même : « Fatta la legge, trovato l’inganno » (« loi faite, tromperie trouvée »).
En droit Le droit fiscal français a une arme contre ces contournements : l’administration peut écarter les actes constitutifs d’un abus de droit, notamment ceux qui, « recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes […] à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs », n’ont eu pour motif que d’éluder ou d’atténuer l’impôt (art. L64 du Livre des procédures fiscales). Légifrance — Livre des procédures fiscales, art. L64 (nouvel onglet)
Source : Centro Virtual Cervantes, Refranero multilingüe — Quien hizo la ley hizo la trampa (nouvel onglet)
Gallois · proverbe
Trech gwlad nag arglwydd.
« Le pays est plus fort que le seigneur. »
Le dictionnaire historique de l’université du pays de Galles range cette formule parmi les proverbes. Le mot « gwlad » y désigne ici les gens d’un pays, la nation : aucun maître, si puissant soit-il, ne l’emporte durablement sur la communauté qu’il prétend gouverner.
En droit En droit français, l’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 consacre la même idée : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. » Nul ne peut donc gouverner en son nom propre, en dehors du suffrage. Légifrance — Constitution du 4 octobre 1958, art. 3 (nouvel onglet)
Source : Geiriadur Prifysgol Cymru (dictionnaire de l’université du pays de Galles), articles « trech » et « gwlad » (nouvel onglet)
Grec · proverbe
Τα λόγια τα παίρνει ο αγέρας, τα γραπτά μένουν.
Ta lógia ta paírnei o agéras, ta graptá ménoun.
« Les paroles, le vent les emporte ; les écrits restent. »
Ce qui est dit ne laisse pas de trace, alors que l’écrit demeure. D’usage courant en grec, le proverbe rejoint le français « Les paroles s’envolent, les écrits restent » et le latin « Verba volant, scripta manent » : pour s’engager durablement, il faut écrire.
En droit L’écrit n’est plus seulement sur papier : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité » (art. 1366 du Code civil). Légifrance — Code civil, art. 1366 (nouvel onglet)
Source : Centro Virtual Cervantes, Refranero multilingüe — fiche grecque (nouvel onglet)
Grec ancien · proverbe
Ἐγγύη πάρα δ᾽ ἄτη
Engýē pára d’ átē
« Caution donnée, la ruine est proche. »
Dans le Charmide de Platon (165a), Critias la range, avec le célèbre « Rien de trop », parmi les inscriptions consacrées à Delphes après le « Connais-toi toi-même ». Elle met en garde contre l’engagement de payer pour autrui : celui qui se porte garant d’un débiteur risque fort de devoir régler la dette à sa place.
En droit En droit français, la caution personne physique est protégée contre cette imprudence. L’article 2297 du Code civil lui impose d’apposer elle-même une mention fixant le montant garanti, « en toutes lettres et en chiffres », à peine de nullité. L’article 2300 réduit le cautionnement « manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution » souscrit envers un créancier professionnel. Légifrance — Code civil, art. 2297 (nouvel onglet)
Source : Perseus Digital Library (université Tufts) — Platon, Charmide, 165a, texte grec de J. Burnet (nouvel onglet)
Hindi · proverbe
जिसकी लाठी उसकी भैंस
Jiskī lāṭhī uskī bhaiṅs
« À qui tient le bâton, la bufflonne. »
Le dictionnaire hindi-anglais d’Oxford, de R. S. McGregor, le résume par « might is right » (la force prime le droit) : la bufflonne revient à celui qui manie le gourdin, et non à celui à qui elle appartient. Le proverbe dénonce la loi du plus fort, partout où l’intimidation tient lieu de titre de propriété.
En droit En droit français, se faire remettre le bien d’autrui sous la menace du bâton constitue une extorsion. L’article 312-1 du Code pénal la définit comme « le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte » notamment « la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque », et la punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Légifrance — Code pénal, art. 312-1 (nouvel onglet)
Source : R. S. McGregor, The Oxford Hindi-English Dictionary, article « लाठी » — Digital Dictionaries of South Asia, université de Chicago (nouvel onglet)
Hongrois · proverbe
A szükség törvényt bont.
« La nécessité brise la loi. »
Dans la détresse, on se voit contraint de faire ce que la loi interdit. D’usage courant en hongrois, le proverbe excuse l’acte commis sous l’empire d’un besoin impérieux ; le français dit « Nécessité fait loi » ou « Nécessité n’a point de loi ».
En droit Le Code pénal consacre l’état de nécessité en l’encadrant strictement : n’est pas pénalement responsable la personne qui, « face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace » (art. 122-7). Légifrance — Code pénal, art. 122-7 (nouvel onglet)
Source : Centro Virtual Cervantes, Refranero multilingüe — fiche hongroise (nouvel onglet)
Hébreu · adage juridique
הודאת בעל דין כמאה עדים דמי
Hodaat baal din ke-mea edim dami
« L’aveu d’une partie vaut cent témoins. »
Maxime du Talmud de Babylone (traités Guittin 40b, Bava Metsia 3b, Kiddouchin 65b), formulée en hébreu avec un dernier mot araméen : ce qu’une partie reconnaît, une dette par exemple, l’engage comme si cent témoins l’attestaient. Le Talmud en marque aussi la limite : l’aveu engage son auteur, non les autres personnes qu’il concerne.
En droit En droit français, l’article 1383-2 du Code civil donne à l’aveu judiciaire la même force : il « fait foi contre celui qui l’a fait », « ne peut être divisé contre son auteur » et reste irrévocable, sauf erreur de fait. En matière pénale, au contraire, « L’aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges » (article 428 du Code de procédure pénale). Légifrance — Code civil, art. 1383-2 (nouvel onglet)
Source : Sefaria — Talmud de Babylone, Guittin 40b (édition William Davidson) (nouvel onglet)
Irlandais · proverbe
Caitear an cairde agus ní mhaitear na fiacha.
« Le délai s’épuise, et les dettes ne sont pas remises. »
Le dictionnaire irlandais-anglais de Niall Ó Dónaill (1977) le cite à l’article « cairde » (répit, crédit) et lui donne pour équivalent anglais « procrastination is the thief of time ». Le terme accordé finit toujours par échoir : repousser l’échéance n’efface pas ce que l’on doit.
En droit En droit français, saisi d’une demande de délais, le juge peut accorder un répit au débiteur, mais pas effacer la dette : l’article 1343-5 du Code civil lui permet de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Pendant ce délai, les procédures d’exécution sont suspendues ; ensuite, il faut payer. Légifrance — Code civil, art. 1343-5 (nouvel onglet)
Source : Foras na Gaeilge (teanglann.ie) — Foclóir Gaeilge-Béarla, N. Ó Dónaill, 1977, article « cairde » (nouvel onglet)
Italien · proverbe
Tanto è ladro chi ruba che chi tiene il sacco.
« Est autant voleur celui qui vole que celui qui tient le sac. »
Le complice est aussi coupable que l’auteur : celui qui aide, fait le guet ou garde le butin participe au vol. Le proverbe refuse l’excuse de celui qui prétend n’avoir « rien fait » parce qu’il n’a pas lui-même commis l’acte. On dit aussi « chi regge il sacco ».
En droit Le Code pénal punit le complice « comme auteur » (art. 121-6). Est complice « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation », ou qui a provoqué l’infraction ou donné des instructions pour la commettre (art. 121-7). Le mot « sciemment » compte : il faut avoir su que l’on aidait à commettre l’infraction. Légifrance — Code pénal, art. 121-7 (nouvel onglet)
Source : Treccani, Vocabolario — ladro (nouvel onglet)
Japonais · proverbe
盗人にも三分の理
Nusubito ni mo sanbu no ri
« Même le voleur a trois dixièmes de raison. »
Même celui qui commet une mauvaise action a ses raisons ; on peut trouver une justification à tout. Le proverbe s’emploie pour ironiser sur les excuses d’un fautif, mais rappelle aussi que chacun, même coupable, a une version et des circonstances à faire valoir.
En droit C’est tout le sens de l’individualisation de la peine : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée ». Le juge en fixe la nature, le quantum et le régime « en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale » (art. 132-1 du Code pénal). Légifrance — Code pénal, art. 132-1 (nouvel onglet)
Source : Kotobank — 盗人にも三分の理 (nouvel onglet)
Malais · proverbe
Berhakim kepada beruk.
« Prendre un macaque pour juge. »
Le Kamus Dewan, dictionnaire de référence publié par l’institut malaisien de la langue, donne ce proverbe à l’article « hakim » (juge), suivi entre parenthèses de « harta habis hajat tak sampai » : les biens sont épuisés et le but n’est pas atteint. Selon sa définition, demander justice à une personne avide, c’est être sûr d’y perdre.
En droit En droit français, le juge qui se laisse acheter s’expose à de lourdes peines. L’article 434-9 du Code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 € le magistrat, le juré ou l’arbitre qui sollicite ou accepte des avantages pour accomplir un acte de sa fonction ; le plaideur qui les propose encourt les mêmes peines. Légifrance — Code pénal, art. 434-9 (nouvel onglet)
Source : Dewan Bahasa dan Pustaka (Malaisie) — Kamus Dewan, 4e édition, article « hakim » (nouvel onglet)
Moyen bas allemand · adage juridique
De ok erst to der molen kumt, de scal erst malen.
« Celui qui arrive le premier au moulin doit moudre le premier. »
Règle du Miroir des Saxons (Sachsenspiegel), rédigé vers 1224-1235 (droit territorial, livre II, article 59, § 4). Le Dictionnaire historique du droit allemand la cite en tête des témoignages du proverbe « Wer zuerst kommt, mahlt zuerst » : le droit du premier arrivé passe avant. Il en relève aussi une forme alsacienne de la fin du XIVe siècle.
En droit En droit français, l’article 1198 du Code civil applique la même priorité : entre deux acquéreurs successifs d’un même meuble corporel, l’emporte celui qui en a pris possession le premier ; pour un immeuble, celui qui a, le premier, publié son titre authentique au fichier immobilier, « même si son droit est postérieur, à condition qu’il soit de bonne foi ». Légifrance — Code civil, art. 1198 (nouvel onglet)
Source : Deutsches Rechtswörterbuch (Académie des sciences de Heidelberg), article « mahlen » (nouvel onglet)
Néerlandais · proverbe
Een kale kip kun je niet plukken.
« Une poule déplumée, on ne peut pas la plumer. »
À celui qui ne possède rien, on ne peut rien prendre. Appliqué aux dettes, il rappelle qu’un jugement ne suffit pas à être payé : encore faut-il que le débiteur ait de quoi. On dit aussi « Van een kale kip kun je niet plukken ».
En droit Le Code civil fait de tout le patrimoine du débiteur la garantie de ses dettes : celui qui s’est obligé « est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir » (art. 2284), et ces biens sont « le gage commun de ses créanciers » (art. 2285). Encore faut-il qu’il y ait des biens. Légifrance — Code civil, art. 2284 (nouvel onglet)
Source : Algemeen Nederlands Woordenboek (Instituut voor de Nederlandse Taal) — een kale kip kun je niet plukken (nouvel onglet)
Persan · proverbe
سکوت علامت رضاست
Sokut ʿalāmat-e rezā-st
« Le silence est signe de consentement. »
Se taire, c’est approuver : celui qui ne proteste pas est censé être d’accord. Très usité en persan, le proverbe correspond au français « Qui ne dit mot consent ». On dit aussi « خاموشی نشان رضاست » (khāmushi neshān-e rezā-st), « se taire est la marque du consentement ».
En droit Face à l’administration française, le silence vaut souvent accord : « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation » (art. L231-1 du Code des relations entre le public et l’administration). Les exceptions sont toutefois nombreuses : demandes à caractère financier, réclamations, recours administratifs… (art. L231-4). Légifrance — Code des relations entre le public et l’administration, art. L231-1 (nouvel onglet)
Source : Centro Virtual Cervantes, Refranero multilingüe — fiche persane (nouvel onglet)
Polonais · proverbe
Kłamstwo ma krótkie nogi.
« Le mensonge a les jambes courtes. »
Le mensonge ne mène pas loin : tôt ou tard, il est rattrapé et découvert. Très courant en polonais, le proverbe existe avec la même image en allemand (« Lügen haben kurze Beine ») et en russe (« У лжи короткие ноги »).
En droit Devant la justice, le mensonge peut coûter cher : « Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction » est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Le faux témoin est toutefois exempt de peine s’il se rétracte spontanément avant la décision qui met fin à la procédure (art. 434-13 du Code pénal). Légifrance — Code pénal, art. 434-13 (nouvel onglet)
Source : Centro Virtual Cervantes, Refranero multilingüe — fiche polonaise (nouvel onglet)
Portugais · proverbe
O que é achado não é roubado.
« Ce qui est trouvé n’est pas volé. »
Le proverbe excuse celui qui garde un objet trouvé : ne l’ayant pris à personne, il ne serait pas un voleur. Le portugais connaît aussi la réplique inverse, « Achar e guardar é furtar » (« trouver et garder, c’est voler »).
En droit Le droit français ne suit pas ce proverbe : le propriétaire d’une chose perdue conserve ses droits. « Celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve » (art. 2276 du Code civil). Légifrance — Code civil, art. 2276 (nouvel onglet)
Source : Centro Virtual Cervantes, Refranero multilingüe — O que é achado não é roubado (nouvel onglet)
Roumain · proverbe
Făgăduiala dată e datorie curată.
« La promesse donnée est une dette nette. »
Qui a promis doit : la parole donnée crée une obligation aussi réelle qu’une dette d’argent. Très usité en roumain, le proverbe correspond au français « Chose promise, chose due » et à l’italien « Ogni promessa è debito ».
En droit Le Code civil protège le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de contrat : « La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis » (art. 1124). Le promettant ne peut donc pas se dédire tant que court le délai d’option. Légifrance — Code civil, art. 1124 (nouvel onglet)
Source : Centro Virtual Cervantes, Refranero multilingüe — fiche roumaine (nouvel onglet)
Russe · proverbe
Закон — дышло, куда повернул, туда и вышло.
Zakon — dyshlo, kuda povernul, tuda i vyshlo.
« La loi est un timon : où on l’a tourné, c’est là qu’elle est allée. »
Le timon est la pièce qui sert à diriger un attelage. Le proverbe dénonce une loi que l’on interprète au gré des intérêts de celui qui l’applique, au point de lui faire dire ce que l’on veut. Il exprime une méfiance populaire envers l’arbitraire.
En droit Le droit pénal français ferme cette porte : « La loi pénale est d’interprétation stricte » (art. 111-4 du Code pénal). Le juge ne peut donc pas étendre un texte répressif à des comportements qu’il ne vise pas, même s’ils lui paraissent aussi blâmables que ceux qu’il réprime. Légifrance — Code pénal, art. 111-4 (nouvel onglet)
Source : Centro Virtual Cervantes, Refranero multilingüe — fiche russe (nouvel onglet)
Swahili · proverbe
Kukopa harusi, kulipa matanga.
« Emprunter, c’est la noce ; rembourser, c’est le deuil. »
Ce proverbe swahili figure dans de nombreux recueils : la collection d’Albert Scheven, mise en ligne par le Centre d’études africaines de l’université de l’Illinois, en cite une dizaine (n° 808). On emprunte dans la joie, on rembourse dans la peine : il est toujours plus facile d’emprunter que de rendre.
En droit En droit français, la publicité pour le crédit à la consommation doit rappeler ce lendemain de fête. L’article L. 312-5 du Code de la consommation impose aujourd’hui la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé », suivie d’une invitation à mesurer ses capacités de remboursement ; à compter du 20 novembre 2026, elle devient « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ». Légifrance — Code de la consommation, art. L. 312-5 (nouvel onglet)
Source : université de l’Illinois, Center for African Studies — Swahili Proverbs (collection Albert Scheven), rubrique « Borrowing - debt », n° 808 (copie conservée par Internet Archive) (nouvel onglet)
Turc · proverbe
Kadı anlatışa göre fetva verir.
« Le cadi rend son avis selon la façon dont on lui raconte l’affaire. »
Celui qui juge se prononce d’après ce qu’on lui expose : si celui qui a tort présente habilement les faits à son avantage, il obtiendra gain de cause. Le proverbe souligne le poids du récit dans toute décision, et la nécessité d’entendre aussi l’autre version.
En droit Le juge civil statue sur les faits qu’on lui soumet : il « ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat » (art. 7 du Code de procédure civile), et chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (art. 9). D’où l’importance de présenter soi-même, et complètement, sa version des faits. Légifrance — Code de procédure civile, art. 7 (nouvel onglet)
Source : Türk Dil Kurumu, Güncel Türkçe Sözlük — kadı anlatışa göre fetva verir (nouvel onglet)

Fin de la collection

Une histoire ne fait pas un dossier

Ces récits éclairent des principes. Ils ne disent pas ce qu’il convient de faire dans votre affaire. Pour une situation concrète, le cabinet peut examiner les pièces et les délais.

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