CPI, Chambre de première instance III, décision des 28 septembre et 8 octobre 2026 (Le Procureur c. Rodrigo Roa Duterte, ICC-01/21-01/25) : critères de l’aptitude à être jugé devant la Cour pénale internationale

Aux termes de l’article 64, paragraphe 2, du Statut de Rome, la Chambre de première instance veille à ce que le procès soit conduit de façon équitable et avec diligence, dans le plein respect des droits de l’accusé définis à l’article 67. La règle 135 du Règlement de procédure et de preuve prévoit à cet effet que la Chambre peut ordonner un examen médical, psychiatrique ou psychologique de l’accusé et que, si elle conclut que l’accusé n’est pas apte à passer en jugement, elle ajourne le procès et réexamine le cas tous les cent vingt jours.

Dans sa décision de dix-sept pages datée du 28 septembre 2026 et publiée en version publique expurgée le 8 octobre 2026 (ICC-01/21-01/25-509-Red), la Chambre de première instance III, s’appuyant sur les conclusions unanimes d’un collège indépendant de trois praticiens commis par la juridiction, rappelle que l’aptitude à être jugé ne s’apprécie pas au regard de la simple existence d’une pathologie liée à l’âge, mais selon le critère fonctionnel de la participation effective de l’accusé à son procès (dans le prolongement des précédents Gbagbo et Ongwen devant la CPI et Strugar devant le TPIY) :

• la capacité de comprendre dans leurs grandes lignes la nature des charges et les conséquences d’une éventuelle condamnation ;
• la capacité de comprendre le déroulement de la procédure et le rôle des participants au procès ;
• la capacité de comprendre la teneur des éléments de preuve administrés à l’audience ;
• la capacité de faire une déclaration et de donner des instructions cohérentes et utiles à ses conseils pour l’exercice des droits de la défense.

La décision rendue par la Chambre de première instance III de la CPI présente une résonance directe avec le droit de la procédure pénale française et la jurisprudence européenne relative à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme :

• En droit interne français : l’article 181-1 du code de procédure pénale et la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation distinguent désormais la phase de règlement de l’information (où l’altération durable des facultés de la personne mise en examen ne fait plus obstacle par principe à l’ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises) et l’audience de jugement elle-même, au cours de laquelle le président et la juridiction doivent vérifier si l’accusé est en état de comparaître et d’exercer ses droits avec l’assistance de son avocat, ou si un renvoi ou des aménagements d’horaires d’audience s’imposent.
• Dans la jurisprudence de la CEDH : la Cour de Strasbourg juge de manière constante (notamment dans les arrêts Stanford c. Royaume-Uni, Vaudelle c. France et Hasáliková c. Slovaquie) que la participation effective de l’accusé au sens de l’article 6, paragraphes 1 et 3, s’apprécie globalement en tenant compte de l’assistance effective d’un avocat et des aménagements procéduraux mis en œuvre par la juridiction de jugement pour compenser une vulnérabilité physique ou cognitive.