CNDA, 16 juillet 2026 (n° 26003131 C+), 11 décembre 2025 (n° 24031657 C) et Grande formation, 5 décembre 2023 (n° 23031032 R) — Groupe social au Sénégal, recours en révision de l’OFPRA et exclusion de la tierce opposition

Dans le prolongement de l’arrêt WS (C-621/21) de la Grande chambre de la CJUE et de ses propres décisions relatives aux groupes sociaux restreints de femmes dans les États dotés d’une législation formellement protectrice, la CNDA était saisie du recours d’une ressortissante sénégalaise soutenant avoir été contrainte par sa grand-mère à un mariage forcé avant de fuir le domicile conjugal pour échapper aux maltraitances de son époux et au harcèlement de ses co-épouses. La requérante invoquait son appartenance au groupe social des jeunes filles et femmes entendant se soustraire à un mariage imposé contre leur volonté.

Par sa décision de chambres réunies du 16 juillet 2026 (n° 26003131 C+), la Cour relève qu’en dépit de la prohibition constitutionnelle et légale du mariage forcé en droit sénégalais, cette pratique coutumière demeure un phénomène de grande ampleur en zone rurale, où la législation répressive reste largement inappliquée. La femme qui refuse de s’y plier ou quitte l’union imposée s’expose à des représailles violentes et à une ostracisation sociale contre lesquelles il lui est, en pratique, impossible d’obtenir une protection effective de la justice sénégalaise. La Cour en déduit l’existence, au Sénégal, d’un groupe social constitué par les femmes de milieu rural qui refusent de se soumettre à un mariage imposé ou tentent de s’y soustraire.

Cette consécration jurisprudentielle s’accompagne néanmoins d’un rappel rigoureux de l’office probatoire du juge de l’asile : la reconnaissance abstraite d’un groupe social dans une zone géographique déterminée ne dispense jamais la demanderesse d’établir la sincérité des faits personnels relatés quant à son origine rurale, au mariage imposé et aux circonstances de sa fuite. Ces éléments factuels n’ayant pu être tenus pour établis en l’espèce, la CNDA rejette la requête tout en fixant un précédent de principe directement invocable dans les dossiers documentés.

La décision de Grande formation M. A. du 5 décembre 2023 (n° 23031032 R) tranche une question inédite d’articulation entre le contentieux familial international et le contentieux de l’asile. Après le départ unilatéral de son ex-épouse de Biélorussie vers la France avec leur fils mineur, le père avait saisi le juge aux affaires familiales français d’une demande de retour immédiat de l’enfant sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. La CNDA ayant entre-temps reconnu la qualité de réfugiés à la mère et à l’enfant, le juge civil avait sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la tierce opposition formée par le père devant la CNDA au visa de l’article R. 832-1 du code de justice administrative.

Réunie en formation plénière, la CNDA rappelle d’abord que, juridiction administrative régie par le CESEDA, elle observe toutes les règles générales de procédure — au nombre desquelles figure la tierce opposition ouverte aux tiers lésés dans leurs droits qui n’ont été ni présents ni appelés à l’instance —, mais uniquement pour autant que leur application « n’est pas écartée par une disposition formelle ou n’est pas incompatible avec son organisation ».

Or la Grande formation met en évidence une antinomie irréductible entre le caractère contradictoire de la tierce opposition et la garantie essentielle de confidentialité des éléments d’information de la demande d’asile, qui découle tant du droit constitutionnel d’asile que de la Convention de Genève : déclarer recevable la tierce opposition d’un tiers — fût-il l’autre parent titulaire de l’autorité parentale — imposerait de lui communiquer d’office les pièces du dossier d’asile ayant fondé la décision de protection, au risque d’exposer la personne protégée et ses proches demeurés au pays d’origine. La voie de la tierce opposition étant ainsi jugée radicalement incompatible avec l’organisation et la mission de la CNDA, la requête du père est déclarée irrecevable.