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U.S. Bankruptcy Court D.S.C. (No. 25-80037-EG) · U.S. District Court E.D. Mich. (No. 2:25-cv-10815-SKD-APP)

Tribunal des faillites de Caroline du Sud (In re Richburg) et Tribunal fédéral du Michigan de l’Est (Ali v. IT People Corp.) : limites procédurales des sanctions pécuniaires sous la Rule 9011 après désistement et exercice du pouvoir inhérent (Chambers v. NASCO) en l’absence de safe harbor

Les décisions rendues par la juge Elisabetta G. M. Gasparini au Tribunal fédéral des faillites du district de Caroline du Sud dans l’affaire In re: Rodney Richard Richburg, Sr. and Pamela M. Tisdale-Richburg — Richburg v. Glyndon Square LLC (C/A No. 25-01297-EG, Adv. Pro. No. 25-80037-EG, Doc. 15) et par le juge-magistrat fédéral Anthony P. Patti au Tribunal fédéral du district est du Michigan dans l’affaire Khalid Ali v. IT People Corporation, Inc. (Case No. 2:25-cv-10815-SKD-APP, Doc. 61) offrent un diptyque procédural remarquable sur les verrous techniques des règles fédérales de sanction (Federal Rule of Civil Procedure 11 et Federal Rule of Bankruptcy Procedure 9011) appliquées aux hallucinations de l’intelligence artificielle générative. Dans le premier dossier, un avocat exerçant seul depuis quarante ans avait utilisé Microsoft Copilot un samedi pour étayer une thèse fragile sur l’extension de la suspension automatique des poursuites (11 U.S.C. §§ 362 et 541) au bail commercial d’une LLC détenue par les débiteurs, générant deux arrêts fictifs (« In re Parkdale, LLC » et « In re Ahn ») ; parce qu’il s’était désisté de l’action (Rule 41(a)(1)(A)(i)) avant l’émission de l’ordonnance de show cause, le tribunal constate que la Rule 9011(c)(4)(B)(ii) lui interdit formellement de prononcer une amende pécuniaire d’office et prononce une sanction formative de trois heures de formation continue (CLE). Dans le second dossier, à l’inverse, alors que le défendeur avait omis de signifier un projet de requête vingt et un jours à l’avance conformément à la clause de sauvegarde (safe harbor) de la Rule 11(c)(2) — entraînant le rejet de sa demande de sanctions sous la Rule 11 —, le tribunal mobilise son pouvoir inhérent (Chambers v. NASCO, Inc. et Metz v. Unizan Bank) pour infliger une amende de 600 dollars au demandeur pro se qui avait fabriqué une fausse citation du sixième circuit, un faux délai légal de dix jours et un article inexistant du code administratif du Michigan.

Dossier de procédure illustrant les ordonnances fédérales In re Richburg (Bankr. D.S.C.) et Ali v. IT People Corp. (E.D. Mich.) précisant l’interdiction des amendes pécuniaires d’office sous la Rule 9011 après désistement volontaire et l’exercice du pouvoir inhérent de la juridiction en l’absence de préavis de safe harbor sous la Rule 11
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. La tentative d’étendre le patrimoine de la faillite personnelle (Chapter 13) au bail commercial d’une LLC distincte grâce à deux arrêts fictifs
  3. L’interdiction textuelle des amendes pécuniaires d’office après un désistement volontaire antérieur à l’ordonnance de show cause
  4. Amende de 600 dollars et sursis à statuer contre un plaideur ayant fabriqué une citation du 6e circuit, un délai légal et un règlement administratif du Michigan
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • L’aveu de l’usage de Microsoft Copilot pour défendre une « position fragile » dans In re Richburg (Adv. Pro. No. 25-80037-EG) : pressé d’empêcher l’expulsion commerciale de la société Palmetto Stepanians, LLC exploitée par les époux Richburg, un praticien fort de 40 ans d’expérience a interrogé Copilot un samedi, produisant deux décisions de faillite inexistantes (« In re Parkdale, LLC » et « In re Ahn ») et une référence hors sujet au South Carolina Uniform Limited Liability Company Act (S.C. Code Ann. § 33-44-301(1)) (pp. 2-6).
  • Le verrou textuel de la Bankruptcy Rule 9011(c)(4)(B)(ii) après désistement volontaire : le désistement unilatéral (Fed. R. Civ. P. 41(a)(1)(A)(i)) ayant été déposé le 29 septembre à 15 h 21, soit avant l’émission de l’ordonnance de show cause du lendemain, la Rule 9011(c)(4)(B)(ii) interdit au juge d’infliger d’office une sanction pécuniaire, conduisant la juge Gasparini à ordonner trois heures de formation CLE (dont deux sur l’éthique de l’IA) au visa du Comment 8 de la Rule 1.1 de Caroline du Sud (pp. 7-10).
  • Le relais du pouvoir inhérent (Chambers v. NASCO) face à l’irrecevabilité d’une requête Rule 11 dépourvue de safe harbor dans Ali v. IT People Corp. (No. 2:25-cv-10815) : le défendeur n’ayant pas respecté le préavis de 21 jours de la Rule 11(c)(2), sa requête est rejetée (Penn, LLC v. Prosper Bus. Dev. Corp.), mais le juge Patti sanctionne d’office la mauvaise foi caractérisée du demandeur (fausse citation d’Union Planters, faux délai du Bullard-Plawecki Act et règle imaginaire « Mich. Admin. Code R 408.8004 ») par une amende de 600 dollars et la suspension de l’instance (pp. 3-13).

02

La tentative d’étendre le patrimoine de la faillite personnelle (Chapter 13) au bail commercial d’une LLC distincte grâce à deux arrêts fictifs

Dans l’affaire examinée par la juge Elisabetta G. M. Gasparini au Tribunal des faillites de Caroline du Sud, les époux Rodney Richard Richburg, Sr. et Pamela M. Tisdale-Richburg avaient déposé une requête conjointe de redressement personnel sous le Chapitre 13 du Bankruptcy Code le 7 avril 2025, en déclarant détenir une participation dans une société à responsabilité limitée de Caroline du Sud dénommée Palmetto Stepanians, LLC, qui exploitait un salon de coiffure dans un local commercial loué auprès de Glyndon Square LLC (pp. 1-2). Lorsque le bailleur Glyndon Square LLC engagea une procédure d’expulsion contre la société commerciale devant la juridiction d’État pour arriérés de loyers, l’avocat des débiteurs introduisit en urgence, le samedi 13 septembre 2025, une action contradictoire (adversary proceeding, Adv. Pro. No. 25-80037-EG) assortie d’une demande d’injonction temporaire (temporary restraining order) visant à faire juger que l’expulsion de la LLC violait la suspension automatique des poursuites (automatic stay, 11 U.S.C. § 362) protégeant les époux Richburg (pp. 2-3).

Or, il est de principe constant en droit américain des sociétés et des procédures collectives — ainsi que le rappellent l’article S.C. Code Ann. § 33-44-201 (« A limited liability company is a legal entity distinct from its members ») et la jurisprudence constante du tribunal des faillites de Caroline du Sud (In re McCormick, 669 B.R. 558 (Bankr. D.S.C. 2025) ; In re Coates, 2022 WL 981925) — que les biens ou le bail commercial détenus par une LLC n’appartiennent pas au patrimoine personnel de ses associés (property of the estate, 11 U.S.C. § 541) et ne bénéficient pas de la suspension automatique de leurs poursuites personnelles (pp. 4-5). Pour contourner cet obstacle majeur, la requête en injonction déposée par l’avocat affirmait que « les tribunaux ont reconnu que lorsqu’une LLC est détenue à 100 % et exploitée par des débiteurs en faillite comme source principale de revenus, son droit au bail peut être protégé par l’article 362(a)(3) », en citant à l’appui deux décisions : « In re Parkdale, LLC, 589 B.R. 478 (Bankr. D.S.C. 2018) » et « In re Ahn, 571 B.R. 284 (Bankr. E.D.N.Y. 2017) », ainsi que l’article S.C. Code Ann. § 33-44-301(1) supposé établir que les biens d’une LLC gérée par ses membres sont détenus « pour le bénéfice direct des membres » (pp. 2-3).

Aucune de ces autorités n’existait ou ne disait ce que prétendait l’acte : la référence « 589 B.R. 478 » tombe au milieu d’un arrêt du BAP du sixième circuit (In re Connolly North America, LLC), la référence « 571 B.R. 284 » correspond à une décision du district nord de l’Illinois (In re Equipment Acquisition Resources, Inc.), et l’article S.C. Code Ann. § 33-44-301(1) régit uniquement le pouvoir de représentation des membres d’une LLC à l’égard des tiers sans aucunement confondre le patrimoine social avec celui des associés (pp. 4-5). Dès que le conseil du bailleur souleva l’inexistence de ces deux précédents dans ses écritures en défense du 22 septembre 2025, l’avocat des débiteurs déposa un avis de désistement volontaire le 29 septembre 2025 à 15 h 21 ; le lendemain 30 septembre, le tribunal émit une ordonnance de show cause au titre de la Bankruptcy Rule 9011(c)(3) (pp. 3-4).

03

L’interdiction textuelle des amendes pécuniaires d’office après un désistement volontaire antérieur à l’ordonnance de show cause

Lors de l’audience disciplinaire, l’avocat — praticien individuel exerçant depuis quarante ans sans aucun antécédent disciplinaire — reconnut avec franchise et remords sa faute : confronté un samedi à l’urgence de l’expulsion du salon de coiffure de ses clients et conscient de la faiblesse juridique de sa thèse (« a weak position »), il avait pour la première fois interrogé l’outil gratuit Microsoft Copilot pour rechercher des décisions favorables, puis recopié les références fournies par le chatbot sans les vérifier dans Westlaw ou LexisNexis (pp. 5-6). Il présenta ses excuses à la cour et à son confrère et indiqua avoir déjà remboursé ses clients et banni tout usage non vérifié de l’IA (p. 6).

Examinant la nature des sanctions disponibles sous la Federal Rule of Bankruptcy Procedure 9011 (équivalent en matière de faillite de la Rule 11), la juge Gasparini met en évidence une limite procédurale stricte souvent méconnue : aux termes de la Rule 9011(c)(4)(B)(ii), une juridiction ne peut prononcer une sanction pécuniaire à son initiative (sua sponte monetary sanction) « que si le tribunal a délivré l’ordonnance de show cause avant que la demande, la défense ou la prétention ne soit volontairement retirée ou réglée » (unless it issued the show-cause order before a voluntary dismissal or settlement of the claims made by or against the party that is, or whose attorneys are, to be sanctioned) (p. 7). Or, en vertu de la Federal Rule of Civil Procedure 41(a)(1)(A)(i) (applicable via la Bankruptcy Rule 7041), l’avis de désistement volontaire déposé le 29 septembre 2025 avant toute réponse au fond ou requête en jugement sommaire du défendeur avait produit effet de plein droit dès son dépôt au greffe, soit vingt-quatre heures avant l’émission de l’ordonnance de show cause du 30 septembre 2025 (pp. 7-8).

Le tribunal en déduit qu’il a certes conservé sa compétence résiduelle pour statuer sur la violation de la Rule 9011(b)(2) malgré la clôture de l’instance principale (Cooter & Gell v. Hartmarx Corp., 496 U.S. 384 (1990)), mais que la Rule 9011(c)(4)(B)(ii) lui interdit formellement d’infliger une amende pécuniaire d’office à l’avocat (p. 8). Relevant que le devoir de compétence technologique consacré par le Comment 8 sous la Rule 1.1 des South Carolina Rules of Professional Conduct impose à tout avocat de comprendre les avantages et les risques associés aux technologies pertinentes — aussi bien pour un jeune collaborateur que pour un praticien expérimenté depuis quatre décennies —, la juge Gasparini prononce une sanction non pécuniaire adaptée à l’objectif de dissuasion de la Rule 9011(c)(4) : l’obligation de suivre dans un délai de six mois trois heures supplémentaires de formation juridique continue (CLE) au-delà du quota annuel obligatoire, dont au moins deux heures consacrées à l’utilisation éthique de l’intelligence artificielle dans la pratique du droit, et de déposer une attestation de conformité au greffe (pp. 8-10).

04

Amende de 600 dollars et sursis à statuer contre un plaideur ayant fabriqué une citation du 6e circuit, un délai légal et un règlement administratif du Michigan

La décision rendue par le juge-magistrat fédéral Anthony P. Patti au Tribunal fédéral du district est du Michigan dans l’affaire Khalid Ali v. IT People Corporation, Inc. (Case No. 2:25-cv-10815-SKD-APP, Doc. 61) illustre le cas de figure exactement inverse : celui où c’est la partie adverse qui demande des sanctions sur le fondement de la Rule 11 sans avoir respecté le formalisme du préavis de vingt et un jours, conduisant le juge à substituer à la Rule 11 son pouvoir inhérent de police du procès. Poursuivant son ancien employeur IT People Corporation, Inc. en responsabilité, le demandeur Khalid Ali (agissant pro se) avait déposé une requête aux fins d’injonction de produire son dossier personnel (motion to compel, Doc. 31) truffée de trois fabrications juridiques majeures : premièrement, il prêtait à l’arrêt de la Cour d’appel du sixième circuit Union Planters National Bank of Memphis v. Commercial Credit Business Loans, Inc., 651 F.2d 1174 (6th Cir. 1981) une citation entre guillemets sur l’obligation de produire un « dossier d’emploi complet » (complete employment record), alors que cet arrêt porte exclusivement sur le droit des valeurs mobilières (Securities Exchange Act of 1934) et ne contient aucun de ces mots ; deuxièmement, il affirmait que la loi du Michigan sur l’accès au dossier du personnel (Bullard-Plawecki Employee Right to Know Act, MCL § 423.503) impose à l’employeur un délai impératif de « dix jours ouvrables » assorti d’une présomption légale de dissimulation, alors que la loi ne comporte ni délai de dix jours ni présomption ; troisièmement, il invoquait une règle administrative intitulée « Michigan Admin. Code R 408.8004 » qui n’a jamais existé dans le code administratif de l’État (pp. 2-4 et 8-9).

Saisi par la société défenderesse d’une requête en sanctions au titre de la Rule 11 (Doc. 34), le juge Patti commence par la rejeter comme procéduralement irrecevable : aux termes de la Rule 11(c)(2) et de la jurisprudence impérative du sixième circuit (Penn, LLC v. Prosper Business Development Corp., 773 F.3d 764, 767 (6th Cir. 2014)), la partie qui sollicite des sanctions doit signifier à son adversaire un projet complet de requête en sanctions au moins vingt et un jours avant de le déposer au tribunal (safe harbor provision), un simple courriel d’avertissement ou une conférence préalable ne pouvant jamais remplacer la signification formelle de la requête elle-même (pp. 4-6).

Toutefois, ainsi que l’a jugé la Cour suprême des États-Unis dans Chambers v. NASCO, Inc., 501 U.S. 32, 46-50 (1991) et comme le rappelle le sixième circuit dans Metz v. Unizan Bank, 655 F.3d 485, 489 (6th Cir. 2011) et First Bank of Marietta v. Hartford Underwriters Insurance Co., 307 F.3d 501 (6th Cir. 2002), l’irrecevabilité procédurale d’une requête fondée sur la Rule 11 ne prive nullement une juridiction fédérale de son pouvoir inhérent (inherent authority) de sanctionner d’office les comportements entachés de mauvaise foi ou équivalant à la mauvaise foi (conduct tantamount to bad faith) qui abusent du processus judiciaire (pp. 6-8). Or, après avoir été dûment averti par le tribunal dans deux ordonnances antérieures de son obligation de vérifier l’exactitude de ses citations et après avoir vu l’inexistence de « Mich. Admin. Code R 408.8004 » et de la fausse citation d’Union Planters dénoncée par la partie adverse, Khalid Ali avait persisté dans ses écritures en réplique à soutenir que ces textes existaient et n’avait pas retiré sa requête (pp. 8-11). Jugeant que cette obstination délibérée après avertissement excède la simple négligence et caractérise une conduite équivalant à la mauvaise foi, le juge Patti condamne le demandeur, en vertu du pouvoir inhérent du tribunal, à payer 600 dollars à la société défenderesse pour contribuer à ses frais d’avocat (en deux versements de 300 dollars), prononce le sursis à statuer sur l’ensemble de l’instance jusqu’au paiement intégral, et l’avertit que toute nouvelle citation fabriquée entraînera le rejet pur et simple de son action avec préjudice (dismissal with prejudice) (pp. 11-13).

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Tableau comparatif

Tableau comparatif des deux mécanismes procéduraux de sanction des hallucinations d’IA dans In re Richburg (Bankr. D.S.C.) et Ali v. IT People Corp. (E.D. Mich.)
Dimension procéduraleIn re Richburg (Richburg v. Glyndon Square LLC, Adv. Pro. No. 25-80037-EG, Bankr. D.S.C.)Khalid Ali v. IT People Corp. (No. 2:25-cv-10815-SKD-APP, E.D. Mich.)
Hallucinations d’IA et textes fictifs produitsDeux arrêts de faillite inexistants générés via Microsoft Copilot (« In re Parkdale, LLC, 589 B.R. 478 » et « In re Ahn, 571 B.R. 284 ») et portée inventée de S.C. Code Ann. § 33-44-301(1) par un avocat ayant 40 ans d’exercice (pp. 2-6)Citation fabriquée prêtée à Union Planters (651 F.2d 1174, arrêt de droit boursier), délai imaginaire de 10 jours attribué au Bullard-Plawecki Act (MCL § 423.503) et règlement inexistant « Mich. Admin. Code R 408.8004 » par un demandeur pro se (pp. 2-4, 8-9)
Obstacle procédural rencontré sous la Rule 9011 / Rule 11Désistement volontaire (Rule 41(a)(1)(A)(i)) déposé le 29 sept. avant l’ordonnance de show cause du 30 sept. : la Bankruptcy Rule 9011(c)(4)(B)(ii) interdit toute sanction pécuniaire prononcée d’office par le juge (pp. 7-8)Le défendeur a déposé une requête en sanctions sous la Rule 11 sans signifier le projet 21 jours à l’avance : rejet obligatoire de la requête Rule 11 pour violation de la clause de safe harbor (Rule 11(c)(2) ; Penn, LLC v. Prosper Bus. Dev. Corp.) (pp. 4-6)
Fondement retenu et sanction prononcéeSanction non pécuniaire d’office sous la Rule 9011(c)(4) et le Comment 8 de la S.C. Rule 1.1 : obligation de suivre 3 heures supplémentaires de formation CLE (dont 2 heures sur l’éthique de l’IA) sous 6 mois (pp. 8-10)Exercice d’office du pouvoir inhérent de la juridiction (Chambers v. NASCO ; Metz v. Unizan Bank) face à une obstination équivalant à la mauvaise foi : amende de 600 $ au profit du défendeur, sursis à statuer et menace de rejet de l’action (pp. 6-13)

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