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Cour de justice de l’Union européenne · 9e chambre · 20 juin 2024 · Aff. C-252/23 P

CJUE, Euranimi c. Commission (C-252/23 P) : un règlement antidumping comporte toujours des mesures d’exécution douanières excluant le recours direct des importateurs non associés au calcul du dumping

Par un arrêt du 20 juin 2024 (European Association of Non-Integrated Metal Importers & distributors [Euranimi] c. Commission européenne, aff. C-252/23 P, ECLI:EU:C:2024:531), la neuvième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (T-81/22, EU:T:2023:57) ayant déclaré irrecevable le recours en annulation dirigé contre le règlement d’exécution (UE) 2021/2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en acier inoxydable originaires d’Inde et d’Indonésie. La Cour confirme, d’une part, que des importateurs indépendants ne sont individuellement concernés par un règlement antidumping que si leurs données commerciales ont servi à établir la pratique de dumping ou si leur situation économique présente des caractéristiques exceptionnelles les individualisant par rapport à tout autre opérateur, et, d’autre part, qu’un règlement antidumping comporte nécessairement des mesures d’exécution au sens du troisième membre de phrase de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE dès lors que l’octroi électronique de la mainlevée des marchandises vaut notification de la dette douanière attaquable devant le juge national.

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Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. La contestation du règlement d’exécution (UE) 2021/2012 par l’association des importateurs non intégrés de métaux
  3. Les limites strictes de l’affectation individuelle des importateurs indépendants en droit antidumping
  4. L’octroi électronique de la mainlevée douanière comme mesure d’exécution ouvrant la voie préjudicielle nationale
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Une association professionnelle (Euranimi) représentant des importateurs, distributeurs et transformateurs européens non intégrés de métaux n’est recevable à agir en annulation au titre de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE que si elle fait valoir un intérêt propre ou si les entreprises qu’elle représente ont elles-mêmes qualité pour agir.
  • En matière de défense commerciale, les règlements instituant des droits antidumping ont, par leur nature et leur portée, un caractère normatif en ce qu’ils s’appliquent à la généralité des opérateurs économiques intéressés.
  • À la différence des producteurs-exportateurs ou des importateurs liés dont les prix de revente servent à construire le prix à l’exportation, les importateurs indépendants ne sont individuellement concernés (jurisprudence Plaumann) que s’ils démontrent que leurs données commerciales ont été utilisées pour constater le dumping ou que le règlement affecte leur situation économique de manière tout à fait spécifique (arrêt Extramet Industrie, C-358/89).
  • La seule participation active d’une association ou de ses membres à l’enquête administrative de la Commission, ou leur mention dans le règlement attaqué en tant que parties ayant présenté des observations sur le préjudice et l’intérêt de l’Union, ne suffit pas à établir leur affectation individuelle lorsque le droit antidumping a été fixé uniquement à partir des données des producteurs-exportateurs.
  • Sous l’empire du code des douanes de l’Union (règlement n° 952/2013, articles 101, 102 § 2, 172 et 194), la perception du droit antidumping requiert toujours une mesure d’exécution nationale : même en l’absence de contrôle physique, l’octroi électronique de la mainlevée des marchandises par l’autorité douanière vaut décision notifiant la dette douanière au débiteur.
  • La protection juridictionnelle effective garantie par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux n’impose pas d’ouvrir un recours direct devant le Tribunal de l’Union lorsque l’importateur peut contester la communication de la dette douanière devant le juge national et provoquer un renvoi préjudiciel en appréciation de validité au titre de l’article 267 TFUE.

02

La contestation du règlement d’exécution (UE) 2021/2012 par l’association des importateurs non intégrés de métaux

Le 17 novembre 2021, la Commission européenne a adopté, sur le fondement du règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping, le règlement d’exécution (UE) 2021/2012 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire sur les importations de produits plats laminés à froid en acier inoxydable (SSCR) originaires de l’Inde et de l’Indonésie. L’European Association of Non-Integrated Metal Importers & distributors (Euranimi), association de droit belge regroupant des importateurs, distributeurs, négociants et transformateurs européens non intégrés d’acier inoxydable et d’aluminium, a saisi le Tribunal de l’Union européenne d’un recours tendant à l’annulation de ce règlement en faisant valoir tant la défense des intérêts collectifs de ses membres que son propre intérêt d’association ayant activement participé à la procédure administrative d’enquête.

Par une ordonnance du 14 février 2023 (Euranimi/Commission, T-81/22, EU:T:2023:57), le Tribunal a accueilli l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission. Rappelant qu’une association d’entreprises n’est recevable à introduire un recours en annulation que si ses membres ou certains d’entre eux ont qualité pour agir à titre individuel ou si elle peut faire valoir un intérêt propre — tel que celui d’un négociateur dont la position a été affectée par l’acte —, le Tribunal a jugé qu’Euranimi ne remplissait aucune des conditions énoncées à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE : ni l’association ni ses membres n’étaient individuellement concernés par le règlement litigieux, et ce dernier, bien qu’étant un acte réglementaire affectant directement les importateurs, comportait des mesures d’exécution douanières faisant obstacle à un recours direct dispensé de la preuve de l’affectation individuelle.

03

Les limites strictes de l’affectation individuelle des importateurs indépendants en droit antidumping

Au soutien de ses deux premiers moyens de pourvoi, Euranimi reprochait au Tribunal d’avoir dénaturé les critères de l’affectation individuelle en refusant de tenir compte de sa participation déterminante à tous les stades de l’enquête antidumping, de la mention expresse de ses observations dans le règlement provisoire (UE) 2021/854 comme dans le règlement définitif (UE) 2021/2012, ainsi que de la perte de parts de marché et de chiffre d’affaires subie par ses membres sur un marché européen de l’acier inoxydable fortement concentré. La Cour de justice écarte cette argumentation aux points 34 à 59 de son arrêt en rappelant la structure duale de sa jurisprudence issue des arrêts Plaumann/Commission (25/62), Extramet Industrie/Conseil (C-358/89), Trace Sport (C-251/18) et Von Aschenbach & Voss/Commission (C-708/19).

La Cour souligne que les règlements instituant des droits antidumping ont, par nature, une portée normative générale. Si la qualité pour agir est reconnue aux producteurs-exportateurs identifiés dans le règlement et aux importateurs liés dont les prix de revente ont servi à construire le prix à l’exportation, un importateur indépendant ne peut revendiquer une affectation individuelle que dans deux hypothèses précisément circonscrites : soit lorsqu’il établit que les données relatives à son activité commerciale ont été effectivement utilisées par la Commission pour constater la pratique de dumping ou pour calculer la marge de dumping, soit lorsqu’il démontre l’existence d’un ensemble d’éléments constitutifs d’une situation particulière qui le caractérise par rapport à tout autre opérateur économique, à l’instar de l’importateur quasi exclusif placé dans une dépendance absolue à l’égard d’un producteur unique dans l’affaire Extramet Industrie. Or, en l’espèce, les droits antidumping avaient été déterminés à partir des seules données des producteurs-exportateurs indiens et indonésiens ; la circonstance qu’Euranimi et ses membres aient fourni des informations sur le préjudice et sur l’intérêt de l’Union au cours de l’enquête administrative ne leur conférait ni la qualité de négociateur doté d’un intérêt propre ni une individualisation au sens de l’article 263, quatrième alinéa, deuxième membre de phrase, TFUE.

04

L’octroi électronique de la mainlevée douanière comme mesure d’exécution ouvrant la voie préjudicielle nationale

Par son troisième moyen, Euranimi soutenait que, depuis la modernisation et l’automatisation des procédures douanières par le code des douanes de l’Union (règlement (UE) n° 952/2013), l’importateur calcule et acquitte lui-même les droits antidumping lors du dépôt électronique de sa déclaration en douane, laquelle est immédiatement acceptée en vertu de l’article 172, paragraphe 1, du code sans qu’aucune décision administrative de contrôle ne soit prise dans la grande majorité des cas. Selon la requérante, subordonner l’accès au juge à la contestation d’un acte national purement automatique méconnaîtrait le droit à une protection juridictionnelle effective garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux.

Confirmant la jurisprudence dégagée dans ses arrêts Internacional de Productos Metálicos/Commission (C-145/17 P) et Airoldi Metalli/Commission (C-467/22 P et C-764/22 P), la Cour de justice juge aux points 67 à 80 que le système douanier de l’Union implique toujours l’adoption de mesures d’exécution par les autorités nationales à l’égard des importateurs. Même lorsqu’une déclaration en douane ne fait l’objet d’aucune vérification matérielle au titre de l’article 46 ou 48 du code des douanes, le droit antidumping ne devient exigible qu’après la détermination de son montant par les autorités douanières (article 101) et la communication de la dette douanière au débiteur. Surtout, l’article 102, paragraphe 2, du code des douanes prévoit expressément que, lorsque le montant des droits à payer correspond au montant mentionné dans la déclaration en douane, l’octroi de la mainlevée des marchandises par les autorités douanières (article 194, paragraphe 1) vaut décision notifiant la dette douanière au débiteur. Cette décision de mainlevée, fût-elle générée par des procédés informatiques (article 6), constitue une mesure d’exécution que tout importateur peut contester devant les juridictions nationales en soulevant l’invalidité du règlement antidumping afin de provoquer un renvoi préjudiciel à la Cour au titre de l’article 267 TFUE. Le pourvoi est en conséquence intégralement rejeté.

05

Tableau comparatif

Architecture des voies de recours contre un règlement antidumping selon l’arrêt de la CJUE du 20 juin 2024 (Euranimi c. Commission, C-252/23 P)
Condition de recevabilité (art. 263, al. 4, TFUE)Thèse soutenue par l’association d’importateurs EuranimiRègle de droit de l’Union rappelée par la Cour de justiceConséquence procédurale pour les importateurs indépendants
Intérêt propre de l’association professionnelle requéranteLa participation active d’Euranimi à l’enquête et sa mention dans le règlement (UE) 2021/2012 lui conféreraient un intérêt propre à agirSeule une association ayant joué un rôle de négociateur officiel ou que la réglementation reconnaît expressément comme interlocuteur institutionnel dispose d’un intérêt propre (§§ 47-55)La recevabilité du recours de l’association dépend exclusivement de la qualité pour agir individuelle des entreprises membres qu’elle représente
Affectation individuelle par l’utilisation des données commercialesLes membres d’Euranimi ont fourni des données sur les volumes d’importation, le préjudice de l’industrie de l’Union et l’intérêt de l’UnionL’affectation individuelle suppose que les données commerciales de l’importateur aient servi à constater la pratique de dumping ou à calculer le droit antidumping (§§ 38-45)Les droits ayant été établis à partir des seules données des producteurs-exportateurs indiens et indonésiens, les importateurs indépendants ne sont pas individualisés
Affectation individuelle par la situation économique spécifique (jurisprudence Extramet)La concentration du marché européen de l’acier inoxydable et la baisse du chiffre d’affaires caractériseraient les membres d’EuranimiL’arrêt Extramet Industrie (C-358/89) exige une situation tout à fait exceptionnelle de dépendance quasi exclusive envers un producteur unique sans produit de substitution (§§ 39, 51-53)Des répercussions économiques partagées par l’ensemble des importateurs et distributeurs du secteur ne suffisent pas à satisfaire au critère Plaumann
Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution (3e membre de phrase de l’art. 263, al. 4, TFUE)Sous le code des douanes de l’Union (règlement n° 952/2013), la déclaration électronique auto-liquidée par l’importateur supprimerait toute mesure d’exécutionEn vertu des articles 101, 102 § 2 et 194 § 1 du code des douanes, l’octroi électronique de la mainlevée des marchandises vaut décision notifiant la dette douanière (§§ 70-76)Irrecevabilité du recours direct devant le Tribunal ; l’importateur doit contester la dette douanière devant le juge national et solliciter un renvoi préjudiciel en validité (art. 267 TFUE)

06

Sources

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