Actualité juridique · Publié le 12 novembre 2026

Règlement (UE) 2024/1083 du 11 avril 2024 sur la liberté des médias (« EMFA ») — Protection des sources journalistiques, encadrement des logiciels espions, indépendance éditoriale et modération des plateformes

Adopté le 11 avril 2024 sur le fondement de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 17 avril 2024, le règlement (UE) 2024/1083 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur — connu sous le nom de règlement européen sur la liberté des médias (« European Media Freedom Act » ou EMFA) — marque l’entrée historique du droit dérivé d’effet direct de l’Union dans la garantie matérielle du pluralisme et de l’indépendance journalistique au titre de l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux. Entré progressivement en application entre novembre 2024, février 2025 et sa date pivot du 8 août 2025, ce texte prohibe l’entrave aux décisions éditoriales, blinde pénalement et procéduralement la confidentialité des sources face aux perquisitions et logiciels espions, encadre la gouvernance des médias de service public et impose aux très grandes plateformes numériques un régime procédural préalable avant toute suppression d’un contenu journalistique.

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Règlement (UE) 2024/1083 du 11 avril 2024 (EMFA) — Liberté des médias, secret des sources et encadrement des logiciels espions

Sommaire de l’article

L’essentiel de la décision
I. L’article 4 du règlement EMFA : un standard européen d’effet direct protégeant les sources journalistiques contre les perquisitions, réquisitions et logiciels espions
II. Indépendance des rédactions, gouvernance des médias publics, transparence des bénéficiaires effectifs et « privilège procédural » face aux plateformes numériques
III. Articulation avec le droit français de la presse : article 2 de la loi du 29 juillet 1881, perquisitions de l’article 56-2 du code de procédure pénale et office élargi de l’Arcom
Sources

L’essentiel de la décision

Sanctuarisation des sources journalistiques et interdiction de principe des logiciels de surveillance intrusifs (article 4, applicable dès le 8 août 2025) : les États membres ne peuvent détenir, sanctionner, intercepter ou perquisitionner les journalistes et leurs proches pour découvrir leurs sources que sous réserve d’une raison impérieuse d’intérêt général et d’une autorisation préalable d’un juge ou d’une autorité décisionnelle indépendante ; le déploiement d’un logiciel intrusif (« spyware ») est limité aux seules enquêtes sur un catalogue fermé d’infractions graves punies d’au moins trois ou cinq ans d’emprisonnement.
Indépendance structurelle des médias de service public et transparence capitalistique (articles 5 et 6) : obligation de procédures transparentes et non discriminatoires de nomination et de révocation des dirigeants de l’audiovisuel public assorties d’un financement pluriannuel prévisible, et divulgation publique par tous les fournisseurs de services de médias de leurs bénéficiaires effectifs ainsi que des montants de publicité d’État perçus.
Statut procédural protégé face à la modération algorithmique des très grandes plateformes en ligne (article 18, articulé avec le DSA) : avant de suspendre ou de restreindre la visibilité d’un contenu fourni par un média déclaré indépendant et soumis à un contrôle éditorial, la plateforme doit lui notifier ses motifs et lui accorder un délai de vingt-quatre heures pour répondre avant que la restriction ne prenne effet (hors crise systémique ou illégalité manifeste).
Gouvernance européenne et contrôle du pluralisme dans les concentrations (articles 8 à 13, 22 et 25) : création du Comité européen pour les services de médias réunissant les régulateurs nationaux (dont l’Arcom en France), évaluation obligatoire de l’impact sur le pluralisme et l’indépendance éditoriale des opérations de concentration sur le marché des médias, et transparence tant des systèmes de mesure d’audience que de la répartition des dépenses publicitaires publiques.

I. L’article 4 du règlement EMFA : un standard européen d’effet direct protégeant les sources journalistiques contre les perquisitions, réquisitions et logiciels espions

Si la Cour européenne des droits de l’homme qualifiait de longue date la protection des sources journalistiques de « pierre angulaire de la liberté de la presse » sur le terrain de l’article 10 (arrêts Goodwin c. Royaume-Uni, Ressiot et autres c. France, Big Brother Watch c. Royaume-Uni), les révélations relatives au ciblage de reporters européens par des logiciels espions de type Pegasus ou Predator ainsi que certaines procédures d’enquête nationales avaient mis en lumière la fragilité des disparités législatives internes.

L’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1083 interdit aux États membres et à leurs autorités d’obliger les fournisseurs de services de médias, leur personnel éditorial ou toute personne susceptible de détenir des informations du fait de ses relations habituelles ou professionnelles avec eux à divulguer l’identité de sources confidentielles, ainsi que de procéder à leur détention, sanction, interception de communications, surveillance ou perquisition de locaux et terminaux dans ce but. Toute dérogation exceptionnelle (article 4, paragraphe 4) suppose cumulativement qu’elle soit prévue par le droit de l’Union ou le droit national, justifiée au cas par cas par une raison impérieuse d’intérêt général, strictement proportionnée au regard de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte et préalablement autorisée par une autorité judiciaire ou une autorité décisionnelle indépendante et impartiale (sauf urgence dûment motivée validée dans les plus brefs délais).

Un degré supplémentaire de verrouillage régit le déploiement d’un « logiciel de surveillance intrusif » sur tout dispositif numérique utilisé par un journaliste (article 4, paragraphe 5) : outre les conditions précédentes, une telle mesure n’est licite que pour enquêter sur des infractions relevant de la liste européenne du mandat d’arrêt passibles dans l’État concerné d’une peine privative de liberté maximale d’au moins trois ans ou sur d’autres infractions graves passibles d’au moins cinq ans, à condition qu’aucune mesure moins intrusive ne permette d’obtenir les informations recherchées et sous le contrôle périodique d’un juge, ouvrant par ailleurs aux personnes ciblées un droit à un recours juridictionnel effectif (paragraphe 7).

II. Indépendance des rédactions, gouvernance des médias publics, transparence des bénéficiaires effectifs et « privilège procédural » face aux plateformes numériques

Au-delà du volet pénal et policier, le règlement appréhende les menaces économiques et numériques pesant sur l’indépendance éditoriale. D’une part, l’article 5 impose aux États membres de garantir l’autonomie éditoriale et fonctionnelle des médias de service public par des critères de nomination transparents, objectifs et non discriminatoires de leurs dirigeants, l’interdiction de toute révocation anticipée hors manquement légalement caractérisé soumis au contrôle du juge et l’allocation de ressources financières durables et prévisibles ne pouvant servir de levier de pression gouvernementale.

D’autre part, l’article 6 oblige tout fournisseur de services de médias diffusant des contenus d’information et d’actualité à rendre aisément et directement accessibles au public ses coordonnées légales, le nom de ses propriétaires directs ou indirects détenant une participation leur permettant d’influencer les décisions stratégiques, ses bénéficiaires effectifs au sens de la législation anti-blanchiment ainsi que le montant annuel total des fonds publics perçus au titre de la publicité d’État — laquelle doit désormais être attribuée par toutes les autorités et entreprises publiques selon des critères transparents, objectifs, proportionnés et non discriminatoires (article 25), complétés par des garanties internes d’indépendance des décisions éditoriales individuelles face aux actionnaires.

Dans l’écosystème numérique dominé par les très grandes plateformes en ligne désignées au titre du règlement sur les services numériques (DSA, règlement 2022/2065), l’article 18 institue un mécanisme inédit de préavis contradictoire : lorsqu’un fournisseur de services de médias s’est valablement autodéclaré soumis à la responsabilité éditoriale et à un organe de régulation ou d’autorégulation indépendant, la plateforme qui envisage de suspendre ou de restreindre la visibilité d’un de ses contenus pour incompatibilité avec ses conditions générales (en dehors de ses obligations systémiques ou de contenus illicites) doit lui communiquer au préalable son exposé des motifs et examiner ses observations dans un délai de vingt-quatre heures avant toute mise à exécution.

III. Articulation avec le droit français de la presse : article 2 de la loi du 29 juillet 1881, perquisitions de l’article 56-2 du code de procédure pénale et office élargi de l’Arcom

Bien qu’un règlement européen jouisse par nature d’une applicabilité directe en vertu de l’article 288 TFUE, la mise en conformité du droit interne français avec les standards du règlement (UE) 2024/1083 appelle une relecture exigeante de plusieurs textes cardinaux du droit de la presse et de la procédure pénale. Tel est singulièrement le cas de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse — issu de la loi du 4 janvier 2010, qui permettait d’atteindre au secret des sources sur le critère relativement large d’un « impératif prépondérant d’intérêt public » sans exiger systématiquement dans toutes les phases d’enquête préliminaire ou de renseignement l’autorisation préalable d’un juge indépendant — ainsi que de l’article 56-2 et des dispositions relatives aux réquisitions téléphoniques ou informatiques du code de procédure pénale.

Dès le 8 août 2025, date d’entrée en application directe de l’article 4 du règlement EMFA, tout avocat assurant la défense d’un journaliste, d’un directeur de publication, d’un documentariste ou d’une société de presse peut invoquer directement la primauté du règlement européen devant le juge des libertés et de la détention, la chambre de l’instruction ou la juridiction correctionnelle pour faire annuler toute perquisition, saisie de téléphone, géolocalisation, réquisition de fadettes ou captation de données informatiques qui n’aurait pas été préalablement autorisée par un magistrat indépendant ou excéderait les seuils d’infractions fixés par le texte européen.

Sur le terrain économique et régulatoire enfin, l’article 22 du règlement oblige la France à organiser — au-delà du seul contrôle classique des parts de marché exercé par l’Autorité de la concurrence — une évaluation substantielle par une autorité indépendante (l’Arcom, désormais membre du Comité européen pour les services de médias ayant succédé à l’ERGA depuis février 2025) de l’incidence de toute opération de concentration significative dans le secteur des médias ou des plateformes d’accès à l’information sur le pluralisme médiatique et l’indépendance des rédactions.

Sources

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