CNDA, 29 mars 2024 (n° 23025482 C+) et 6 novembre 2024 (n° 23041785 C+ et 24014129 C+) — Demandes d’asile familiales, craintes d’excision des mineures nées en France et qualification en demande de réexamen

Sous l’empire de l’article L. 521-3 et de l’article L. 521-13 du CESEDA, la demande d’asile présentée par un étranger accompagné de ses enfants mineurs est regardée comme présentée tant en son nom personnel qu’au nom de ses enfants, et les parents sont tenus d’informer l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de la naissance d’un enfant survenue avant qu’il soit statué sur leur demande. Dans une décision classée C+ du 16 mai 2022, la CNDA avait initialement jugé irrecevables les conclusions d’un parent invoquant pour la première fois au stade du recours juridictionnel les craintes personnelles propres à un enfant mineur.

Tirant les conséquences du cadre d’analyse des demandes familiales fixé par le Conseil d’État dans sa décision du 7 novembre 2023, la CNDA opère un revirement majeur par sa décision de chambres réunies du 29 mars 2024, Mmes B. (n° 23025482 C+). Saisie par une ressortissante guinéenne dont les craintes personnelles n’étaient pas établies mais qui faisait valoir, dans un mémoire complémentaire devant la Cour, le risque d’excision encouru par sa fille cadette née en France postérieurement à la décision de rejet de l’OFPRA, la Cour relève tout d’abord qu’aucune annulation avec renvoi à l’Office ne s’imposait : faute d’avoir été informé de cette naissance postérieure à sa décision, l’OFPRA n’était tenu ni de convoquer à nouveau la mère ni de réformer sa décision initiale, laquelle ne pouvait d’ailleurs valoir rejet implicite à l’égard d’une enfant née ultérieurement.

Pour autant, loin d’opposer une fin de non-recevoir obligeant à déposer un dossier séparé en préfecture, la Cour juge qu’il lui appartient, au titre de son office de juge de plein contentieux, de se prononcer directement sur les conclusions recevables tendant à la protection de l’enfant mineure. Constatant la réalité et l’actualité du risque de mutilation sexuelle féminine en cas de retour en Guinée, elle rejette le recours de la mère en ce qui la concerne personnellement mais reconnaît la qualité de réfugiée à la fillette en raison de son appartenance au groupe social des enfants et jeunes filles guinéennes non mutilées.

À l’inverse, lorsque les demandes d’asile des parents — et, le cas échéant, de leurs autres enfants — ont déjà fait l’objet d’un rejet définitif avant même la naissance en France d’un nouvel enfant au nom duquel une demande d’asile autonome est ultérieurement introduite, la qualification procédurale bascule vers le régime plus strict du réexamen. Abandonnant sa décision Cissé du 11 mai 2023 (n° 23000677 C) dès sa décision Enfant M. du 29 avril 2024 (n° 23064131 C), puis faisant directement application de l’arrêt du Conseil d’État du 8 juillet 2024, Mme Touré (n° 475883 B), la CNDA consolide cette solution par deux décisions de chambres réunies du 6 novembre 2024, Enfant S. (n° 23041785 C+) et Enfant I. (n° 24014129 C+).

La Cour pose en principe que la décision définitive rendue sur la demande d’asile des parents constitue toujours, à l’égard de leur enfant mineur et quelle que soit la date de naissance de celui-ci, une décision préalable opposable. Dès lors, la demande présentée ultérieurement au nom de cet enfant mineur doit être regardée comme une demande de réexamen relevant des articles L. 531-41 et L. 531-42 du CESEDA, dont la recevabilité est subordonnée à l’allégation de faits ou à la production d’éléments nouveaux dont la valeur probante augmente de façon significative la probabilité que l’intéressé justifie des conditions requises pour prétendre à une protection internationale.

Dans les espèces tranchées le 6 novembre 2024 concernant deux mineurs ressortissants de Côte d’Ivoire et du Nigéria, les craintes invoquées par les représentants légaux étaient identiques à celles déjà soumises puis écartées par l’OFPRA et la CNDA au titre des demandes antérieures de leurs collatéraux, s’inscrivaient dans le même contexte familial et n’étaient étayées par aucun élément probant nouveau. La Cour valide par conséquent le rejet d’irrecevabilité prononcé par l’OFPRA sans entretien personnel préalable : pour le praticien, l’introduction d’une demande au nom d’un enfant né après le rejet définitif de ses parents exige désormais de démontrer avec précision soit un risque propre inédit lié au sexe ou à l’état de l’enfant qui n’aurait pas déjà été tranché pour un frère ou une sœur du même sexe, soit des pièces nouvelles substantielles sur l’évolution du risque dans le pays d’origine.