CEDH, arrêt Sellam c. France du 13 février 2025 : l’application rétroactive de la jurisprudence Czabaj à une instance administrative déjà engagée viole l’article 6 § 1

Par son arrêt du 13 février 2025, la Cour européenne des droits de l’homme distingue nettement la validité de principe du délai raisonnable d’un an et ses modalités transitoires d’application dans le temps :

• Validation du principe du délai d’un an pour l’avenir : la Cour confirme que l’institution par voie prétorienne d’un délai butoir d’un an en cas de notification incomplète poursuit le but légitime d’une bonne administration de la justice et du respect de la sécurité juridique, afin d’éviter que des situations juridiques administratives puissent être remises en cause indéfiniment.
• Censure de l’application immédiate aux instances déjà engagées : en revanche, à la date où le requérant a introduit son recours en décembre 2015, l’article R. 421-5 du code de justice administrative et une jurisprudence constante depuis plusieurs décennies lui garantissaient qu’aucun délai de forclusion ne pouvait lui être opposé. En appliquant rétroactivement le délai d’un an issu de l’arrêt Czabaj du 13 juillet 2016 pour déclarer irrecevable une requête déjà enregistrée au greffe, les juridictions administratives ont imposé au requérant une charge procédurale imprévisible et insurmontable, portant atteinte à la substance même de son droit d’accès à un tribunal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.

La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 et alloue au requérant une satisfaction équitable de 6 000 euros pour dommage moral ainsi que 3 060 euros au titre des frais et dépens.

Au quotidien, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la maîtrise combinée de la jurisprudence Czabaj et des exigences de l’article 6 § 1 de la CEDH commande quatre réflexes procéduraux :

• Vérification de la preuve et de la date de notification : le délai raisonnable d’un an ne court qu’à la condition que l’administration établisse de manière certaine la date de remise de la décision ou la date à laquelle l’intéressé en a eu effectivement connaissance (CE, 26 mai 2021, n° 436902).
• Invocation des « circonstances particulières » faisant obstacle au délai d’un an : l’état de santé grave, la vulnérabilité psychique ou sociale du destinataire ou des indications erronées données par l’administration elle-même sur les délais applicables permettent d’écarter la forclusion d’un an.
• Inopposabilité immédiate de toute nouvelle restriction prétorienne : chaque fois que le Conseil d’État étend le délai d’un an à une nouvelle catégorie d’actes ou de recours, l’article 6 § 1 de la Convention interdit d’opposer cette règle nouvelle aux recours enregistrés avant la décision qui l’énonce, et fait courir le délai d’un an au plus tôt à compter de la publication de cette décision pour les actes antérieurs.
• Articulation avec le recours gracieux ou hiérarchique : lorsqu’un recours administratif gracieux ou hiérarchique a été formé dans le délai d’un an contre une décision incomplètement notifiée, le délai d’un an recommence à courir à compter de la décision expresse ou implicite rejetant ce recours administratif si celle-ci ne mentionne pas davantage les voies et délais de recours (CE, 12 octobre 2020, n° 429185).