Congés acquis pendant un arrêt maladie : l’indemnité se réclame dans les trois ans de la rupture

Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2026, arrêts n° 730, 731 et 732 FS-B, publiés au Bulletin :

• n° 25-15.456 (ECLI:FR:CCASS:2026:SO00730) : rejet ; jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 28 mars 2025 ;
• n° 25-12.609 (ECLI:FR:CCASS:2026:SO00731) : cassation sans renvoi ; arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 28 janvier 2025 ;
• n° 25-14.826 (ECLI:FR:CCASS:2026:SO00732) : cassation partielle ; jugement du conseil de prud’hommes de Nevers du 17 mars 2025 ; renvoi devant celui de Bourges.

Sur une question voisine, voir l’arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-22.732), présenté dans une note précédente.

Trois ans à compter de la rupture. L’indemnité compensatrice de congé payé due à la rupture (art. L. 3141-28) a la nature d’une créance salariale : l’action en paiement est soumise à la prescription de trois ans de l’article L. 3245-1 ; pour la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture, le délai court à compter de celle-ci.

Dans l’affaire n° 25-12.609, la cour d’appel avait fait partir le délai du reçu pour solde de tout compte, daté du 17 juillet 2018 ; la Cour casse et, le licenciement datant du 9 juillet 2018, déclare irrecevable comme prescrite l’action introduite le 12 juillet 2021. Dans l’affaire n° 25-15.456 (rupture le 3 septembre 2018, saisine le 27 mars 2024), le salarié soutenait que le délai ne pouvait courir avant la loi de 2024 ou, subsidiairement, que le délai de deux ans de cette loi, à le supposer applicable, courait du 24 avril 2024. Après avoir cité ce délai de forclusion (§ 13), la Cour retient la prescription de trois ans, « la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée » (§ 17), et rejette le pourvoi.

Des congés acquis depuis le 1er décembre 2009, sous réserve du report. Dans l’affaire n° 25-14.826 (licenciement le 18 juin 2021, saisine le 17 juin 2024), le conseil de prud’hommes avait limité la demande aux trois années précédant la rupture. La Cour casse : le salarié qui a acquis des congés pendant un arrêt pour accident ou maladie non professionnels, ou n’a pu prendre pour cette raison ceux qu’il avait acquis, a droit à une indemnité pour les congés acquis depuis le 1er décembre 2009, reportés selon les articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 et non pris, « sous réserve de l’expiration de la période de report » (§ 13).

• Pour le salarié : le délai part de la rupture, non du reçu pour solde de tout compte ni de la loi de 2024 ; passé trois ans, la demande est prescrite, même pour des congés reconnus rétroactivement par cette loi.
• Pour des congés acquis avant l’entrée en vigueur de la loi, une demande formée aujourd’hui pose la question, non tranchée par ces arrêts, du délai de deux ans écoulé.
• La demande se prépare période par période : dates d’arrêt et de reprise, jours acquis et pris, informations reçues, accord collectif applicable.
• Pour l’employeur : l’information due dans le mois qui suit la reprise se donne par tout moyen conférant date certaine à sa réception, notamment le bulletin de paie (art. L. 3141-19-3).

Voir aussi la page Droit du travail, la note sur la requête prud’homale et la fiche du dictionnaire Congés payés pendant un arrêt maladie.