Intelligence artificielle et procédure · Cour fédérale du Canada
Cour fédérale du Canada, 3 juin 2026, Okogun v. Canada (Citizenship and Immigration) (2026 FC 722 et 2026 FC 723) : condamnation du requérant victorieux au fond aux dépens pour « raisons spéciales » en raison de l’usage non déclaré de l’IA et d’arrêts fictifs
Par deux jugements jumeaux rendus le 3 juin 2026 dans les affaires Okogun v. Canada (Citizenship and Immigration) (2026 FC 722, dossier IMM-9771-24, et 2026 FC 723, dossier IMM-9588-24), la juge Janet M. Fuhrer de la Cour fédérale du Canada apporte un éclairage inédit sur les conséquences pécuniaires de la violation de l’Avis aux parties et à la communauté juridique : L’utilisation de l’intelligence artificielle dans les procédures judiciaires du 7 mai 2024 en contentieux de l’immigration. Dans le premier dossier (Okogun n° 1, 2026 FC 722), portant sur le refus d’une demande de résidence permanente pour motifs d’ordre humanitaire (H&C), le demandeur obtenait gain de cause sur le fond (annulation de la décision et renvoi à un nouvel agent sur consentement du ministre en raison d’une erreur dans l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant). Pourtant, dérogeant d’office à la règle de gratuité posée à l’article 22 des Règles des Cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés (DORS/93-22) et bien que le ministre n’ait même pas sollicité de dépens, la Cour condamne le requérant victorieux à payer 200 dollars de dépens au défendeur pour « raisons spéciales » : l’intéressé avait préparé ses écritures par IA sans la déclaration obligatoire du premier paragraphe, maintenu à l’audience des décisions inexistantes malgré les contestations écrites du ministre et porté des accusations infondées contre l’avocate de la Couronne. Dans le second dossier jugé le même jour (Okogun n° 2, 2026 FC 723, examen des risques avant renvoi), la Cour s’abstient en revanche de prononcer une double sanction pour les mêmes manquements.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- La violation de l’obligation de déclaration de l’Avis du 7 mai 2024 et l’exigence du « human in the loop »
- Une solution remarquable : la condamnation d’office de la partie victorieuse aux dépens pour « raisons spéciales » (article 22)
- L’articulation avec la décision jumelle 2026 FC 723 : rejet au fond de l’ERAR et non-cumul de la sanction pécuniaire
- Tableau comparatif
- Sources
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L’essentiel de la décision
- En vertu de l’Avis du 7 mai 2024 de la Cour fédérale du Canada et de la jurisprudence Fazio v. Canada (Revenue Agency) (2026 FC 651, § 91), tout acte généré à l’aide de l’IA doit comporter une déclaration explicite et une vérification humaine (« human in the loop »), que la partie soit représentée par avocat ou non.
- Dans le cadre de ses requêtes incidentes (radiation d’affidavit et suspension de son obligation de présentation mensuelle à l’ASFC), le demandeur a admis à l’audience avoir utilisé l’IA sans déclaration préalable et a maintenu oralement ses références à des décisions inexistantes ou dénaturées.
- Bien que l’article 22 des Règles des Cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés interdise en principe toute adjudication de dépens sauf « raisons spéciales » (« special reasons »), la Cour fédérale retient d’office l’existence de telles raisons dans 2026 FC 722.
- En conséquence, alors même que la demande de contrôle judiciaire sur motifs humanitaires (H&C) est accueillie au fond et la décision annulée, le requérant est condamné d’office à verser 200 dollars de dépens au ministre en raison du cumul de l’usage non déclaré de l’IA, des citations fictives et d’accusations infondées contre le conseil adverse.
- Dans la décision jumelle 2026 FC 723 rejetant au fond le contrôle judiciaire de l’examen des risques avant renvoi (ERAR / PRRA), la juge Fuhrer constate les mêmes citations hallucinées mais applique un principe de non-cumul en s’abstenant d’imposer une seconde condamnation aux dépens.
02
La violation de l’obligation de déclaration de l’Avis du 7 mai 2024 et l’exigence du « human in the loop »
Ressortissant nigérian débouté de l’asile en raison d’une possibilité de refuge intérieur à Abuja et Ibadan, M. Abraham Okogun avait saisi la Cour fédérale, sans l’assistance d’un avocat, de deux demandes de contrôle judiciaire visant le refus de sa demande de résidence permanente pour motifs d’ordre humanitaire (H&C, 2026 FC 722) et le rejet de sa demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR / PRRA, 2026 FC 723), tout en déposant deux requêtes incidentes tendant à faire radier l’affidavit d’une parajuriste du ministère et à suspendre son obligation de se présenter mensuellement à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Interrogé par la juge Janet M. Fuhrer lors de l’audience à Halifax, le requérant a reconnu avoir utilisé l’intelligence artificielle pour rédiger ses mémoires sans jamais y faire figurer la déclaration exigée en tête de document par l’Avis de la Cour fédérale du 7 mai 2024.
Citant le récent arrêt Fazio v. Canada (Revenue Agency) (2026 FC 651, paragraphe 91), la juge Fuhrer rappelle aux paragraphes 23 à 27 de Okogun n° 1 que l’Avis du 7 mai 2024 consacre deux exigences indissociables : la présence effective d’un « humain dans la boucle » (« human in the loop ») vérifiant chaque source générée par l’IA, et la responsabilité personnelle du signataire quant à la véracité des références soumises, obligation qui s’impose de manière identique aux plaideurs non représentés afin de préserver l’intégrité du processus judiciaire et la primauté du droit. Or, loin de retirer les arrêts inexistants ou dénaturés signalés par écrit par le ministre (ainsi que la fausse attribution à l’arrêt Vavilov, 2019 CSC 65, d’une règle relevant en réalité de l’arrêt Sellathurai, 2008 CAF 255), le requérant a persisté à les invoquer lors de sa plaidoirie orale sans répondre aux contestations du défendeur.
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Une solution remarquable : la condamnation d’office de la partie victorieuse aux dépens pour « raisons spéciales » (article 22)
La singularité procédurale majeure de l’arrêt 2026 FC 722 tient à la dissociation complète entre le sort du litige au fond et la sanction des manquements liés à l’IA. Sur le fond du contrôle judiciaire H&C, le ministre reconnaissait lui-même que l’agent d’immigration avait commis une erreur déterminante en omettant d’analyser l’intérêt supérieur de l’enfant à naître du requérant, de sorte que la Cour accueille la demande de contrôle judiciaire, annule le refus et renvoie le dossier à un nouvel agent avant toute reprogrammation du renvoi (tout en rejetant les deux requêtes incidentes faute de preuve et faute de remplir le test conjonctif de l’injonction interlocutoire RJR-MacDonald).
Or, en matière d’immigration et d’asile, l’article 22 des Règles des Cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés (DORS/93-22) pose un principe d’immunité : aucuns dépens ne sont adjugés, sauf « raisons spéciales » (« unless there are special reasons »). Alors même que le requérant triomphait sur le fond du contrôle judiciaire et que le ministre n’avait pas demandé de dépens, la juge Fuhrer décide d’office aux paragraphes 58 à 61 que la combinaison d’accusations téméraires portées à l’audience contre l’avocate du ministre, de l’usage dissimulé de l’IA en violation de l’Avis du 7 mai 2024 et de l’invocation d’une jurisprudence fictive caractérise des « raisons spéciales » justifiant de condamner le demandeur victorieux à verser 200 dollars de dépens au défendeur.
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L’articulation avec la décision jumelle 2026 FC 723 : rejet au fond de l’ERAR et non-cumul de la sanction pécuniaire
Dans la seconde décision rendue simultanément le 3 juin 2026 (Okogun n° 2, 2026 FC 723), la Cour fédérale examine au fond le refus de la demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR / PRRA) selon la norme de la décision raisonnable de l’arrêt Vavilov. Elle juge que l’agent d’immigration a raisonnablement écarté les éléments de preuve antérieurs au rejet de la demande d’asile en vertu de l’article 113 a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et que le requérant ne démontrait pas l’absence de possibilité de refuge intérieur face aux menaces alléguées de la confrérie « Black Axe » au Nigéria.
Statuant au paragraphe 45 sur les dépens de cette seconde instance où le requérant succombait intégralement, la juge Fuhrer relève que son mémoire complémentaire (Applicant’s Further Memorandum of Argument) reposait là encore sur de nombreuses décisions inexistantes sous l’intitulé ou la référence neutre indiqués, directement issues de l’usage non déclaré de l’intelligence artificielle. Toutefois, appliquant un principe de proportionnalité et de non-bis-in-idem procédural, la Cour juge que, dès lors qu’une condamnation aux dépens a déjà été prononcée contre M. Okogun dans Okogun n° 1 (2026 FC 722, paragraphes 58 à 61) en raison de ce même comportement lors de l’audience commune, il n’y a pas lieu de prononcer une seconde condamnation pécuniaire dans le dossier 2026 FC 723.
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Tableau comparatif
| Dimension du litige devant la Cour fédérale | Okogun n° 1 — 2026 FC 722 (Dossier IMM-9771-24, demande H&C) | Okogun n° 2 — 2026 FC 723 (Dossier IMM-9588-24, demande ERAR / PRRA) |
|---|---|---|
| Objet de la demande et requêtes incidentes | Contrôle judiciaire du refus de résidence permanente pour motifs humanitaires (H&C) + requêtes en radiation d’affidavit et en suspension du pointage mensuel ASFC | Contrôle judiciaire du refus de l’examen des risques avant renvoi (ERAR / PRRA, article 113 a) de la LIPR) |
| Manquements constatés au regard de l’Avis IA du 7 mai 2024 | Usage de l’IA générative sans déclaration préalable ; maintien oral à l’audience d’arrêts inexistants ou dénaturés ; accusations sans fondement contre l’avocate du ministre | Production dans le mémoire complémentaire de multiples références jurisprudentielles inexistantes sous l’intitulé ou la référence neutre fournis, générées par IA non déclarée |
| Décision sur le fond du recours en immigration | Recours H&C accueilli au fond (annulation et renvoi à un autre agent avant tout renvoi) ; rejet des deux requêtes incidentes | Recours ERAR / PRRA rejeté au fond (décision jugée raisonnable au sens de l’arrêt Vavilov et équitable sur le plan procédural) |
| Décision sur les dépens (article 22 des Règles DORS/93-22) | Condamnation d’office du demandeur victorieux à verser 200 $ de dépens au ministre au titre des « raisons spéciales » de l’article 22 | Pas de nouvelle condamnation aux dépens afin d’éviter une double sanction pour le comportement déjà sanctionné aux §§ 58-61 de 2026 FC 722 |
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Sources
- Cour fédérale du Canada, 3 juin 2026, Okogun v. Canada (Citizenship and Immigration), 2026 FC 722, IMM-9771-24 (CanLII)
- Cour fédérale du Canada, 3 juin 2026, Okogun v. Canada (Citizenship and Immigration), 2026 FC 723, IMM-9588-24 (CanLII)
- Cour fédérale du Canada — Avis aux parties et à la communauté juridique : L’utilisation de l’intelligence artificielle dans les procédures judiciaires (7 mai 2024)
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