Délai de recours contre les règlements administratifs aux États-Unis : la Cour suprême juge que la prescription de six ans ne court qu’à compter du jour où le requérant subit personnellement un préjudice du fait du règlement (arrêt Corner Post, 2024).

En 2011, le Conseil des gouverneurs de la Réserve fédérale américaine (Federal Reserve Board) avait adopté le règlement dit Regulation II, fixant un plafond pour les commissions d’interchange que les banques émettrices de cartes de débit peuvent facturer aux commerçants lors de chaque paiement par carte. La société Corner Post, Inc., constituée en 2017 et ayant ouvert son commerce routier dans le Dakota du Nord en mars 2018, avait saisi en 2021 un tribunal fédéral sur le fondement de l’Administrative Procedure Act (APA) pour contester la légalité de ce règlement de 2011, en soutenant que le plafond réglementaire retenu par la Réserve fédérale était supérieur aux coûts autorisés par la loi Dodd-Frank.

Le tribunal fédéral de district puis la cour d’appel fédérale du huitième circuit avaient rejeté la demande comme prescrite en application de l’article 28 U.S.C. § 2401(a), aux termes duquel « toute action civile contre les États-Unis est forclose à moins que l’acte introductif d’instance ne soit déposé dans les six ans après que le droit d’agir a pris naissance » (within six years after the right of action first accrues), estimant que pour une contestation générale de la validité d’un règlement (facial challenge), ce délai de six ans avait expiré en 2017, soit six ans après la publication du règlement en 2011. La Cour suprême des États-Unis a accordé le certiorari pour trancher la divergence entre cours d’appel fédérales.

L’arrêt Corner Post offre un miroir remarquable aux solutions classiques dégagées par le Conseil d’État français pour concilier le principe de légalité et la sécurité juridique des actes réglementaires :

• Le délai strict de deux mois à compter de la publication pour le recours direct en annulation rétroactive (article R. 421-1 du Code de justice administrative) : contrairement à la solution retenue par la Cour suprême américaine dans Corner Post pour l’article 2401(a), le droit administratif français fait courir le délai de deux mois du recours pour excès de pouvoir direct contre un acte réglementaire dès l’accomplissement des formalités de publicité (publication au Journal officiel), à l’égard de tous les administrés, y compris ceux qui n’avaient pas encore intérêt à agir à cette date.
• Le double contrepoids français assurant qu’aucun règlement illégal n’est définitivement immunisé (exception d’illégalité et demande d’abrogation — art. L. 243-2 du CRPA) : pour éviter le piège dénoncé par la Cour suprême américaine (qu’un règlement illégal devienne inattaquable par les personnes auxquelles il est appliqué des années plus tard), le droit français ouvre sans aucune condition de délai deux voies permanentes : d’une part, l’exception d’illégalité perpétuelle à l’appui d’un recours contre toute décision individuelle faisant application du règlement (sous la seule réserve des vices de forme et de procédure depuis la décision d’Assemblée du Conseil d’État CFDT Finances du 18 mai 2018) ; d’autre part, l’obligation permanente faite à l’autorité administrative, sur demande de tout intéressé à toute époque, d’abroger pour l’avenir un règlement illégal ou devenu illégal (principe général du droit consacré par l’arrêt d’Assemblée Compagnie Alitalia du 3 février 1989 et codifié à l’article L. 243-2 du Code des relations entre le public et l’administration).

Qu’a jugé la Cour suprême des États-Unis dans l’arrêt Corner Post v. Federal Reserve du 1er juillet 2024 ?

La Cour suprême a jugé que le délai général de prescription de six ans prévu par l’article 28 U.S.C. § 2401(a) pour contester un règlement administratif fédéral sur le fondement de l’Administrative Procedure Act (APA) ne commence à courir qu’à compter du jour où le demandeur subit personnellement un préjudice du fait de ce règlement, et non à la date de publication initiale du texte.

Pourquoi l’arrêt Corner Post démultiplie-t-il les effets de l’arrêt Loper Bright (fin de la jurisprudence Chevron) rendu trois jours plus tôt ?

Parce que l’arrêt Loper Bright du 28 juin 2024 oblige désormais les juges fédéraux à exercer un contrôle entier sur l’interprétation des lois par les agences administratives, tandis que l’arrêt Corner Post permet à toute entreprise nouvellement créée ou nouvellement affectée de contester devant ces juges des règlements fédéraux adoptés plus de six ans auparavant.

Comment un administré ou une entreprise nouvellement créée peut-il contester en France un décret ou un arrêté réglementaire publié depuis plus de deux mois ?

En droit administratif français, si le délai de deux mois du recours direct en annulation rétroactive est expiré, l’entreprise dispose à toute époque de deux voies permanentes : soulever par voie d’exception l’illégalité du règlement à l’occasion d’un recours contre une décision individuelle qui lui en fait application, ou demander à l’administration d’abroger le règlement illégal sur le fondement de l’article L. 243-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et déférer le refus d’abrogation au juge de l’excès de pouvoir.