U.S. Court of Appeals 10th Cir. (Nos. 25-1308, 26-1013 & 26-1292, Doc. 82-1) & U.S. District Court N.D. Cal. (No. 5:26-cv-02332-PCP, Doc. 42)
Cour d’appel du dixième circuit (Flux Drive v. Rong, 25-1308) et tribunal fédéral de Californie du Nord (Jehramyus v. Google, 26-cv-2332) : temps facturable de vérification des recherches assistées par IA et article de loi fictif
Deux décisions fédérales américaines éclairent, sous deux angles complémentaires, l’intégration de l’exigence de contrôle humain de l’intelligence artificielle générative dans le droit processuel fédéral. Dans l’affaire Flux Drive, Inc. and Charles E. Corbin, III v. John Qiang Rong, Zyrcon Global Strategies LLP and Leigh Wang (Nos. 25-1308, 26-1013 & 26-1292, Order and Judgment, Doc. 82-1), la Cour d’appel des États-Unis pour le dixième circuit (sous la plume de la juge Veronica S. Rossman) rejette la contestation d’un demandeur condamné aux dépens qui soutenait que l’usage d’outils d’IA par les avocats de la défense devait automatiquement réduire le nombre d’heures facturables selon la méthode du lodestar : la cour juge que les obligations déontologiques et la règle 11 imposent aux avocats de consacrer le temps nécessaire à vérifier l’existence et la pertinence de chaque précédent. Parallèlement, dans l’affaire D’Jai Okolo Jehramyus v. Google LLC (Case No. 5:26-cv-02332-PCP, Order Granting Motion to Dismiss, Doc. 42), le juge fédéral P. Casey Pitts (district Nord de Californie) épingle l’invocation par un créateur YouTube d’un article inexistant du code de Géorgie (« O.C.G.A. § 13-6-77 ») issu d’une hallucination d’IA et rappelle qu’une disposition fictive ne constitue ni le droit existant ni un argument non frivole de modification du droit au sens de la règle 11.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- 1. Cour d’appel du dixième circuit (Flux Drive v. Rong, Nos. 25-1308, 26-1013 & 26-1292) : l’obligation de vérifier les productions de l’IA justifie le temps facturé au titre du lodestar
- 2. Tribunal fédéral de Californie du Nord (Jehramyus v. Google LLC, No. 5:26-cv-02332-PCP) : monétisation YouTube, clause de loi applicable et article de loi halluciné
- 3. L’invention du « Code of Georgia § 13-6-77 » (« Suppression of Business Opportunity ») et l’avertissement solennel au titre de la règle 11
- 4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Validation des heures d’avocat consacrées à la vérification post-IA dans le calcul du lodestar (Flux Drive, 10th Cir., Doc. 82-1, pp. 34-37) : si l’usage d’outils de recherche en ligne ou d’IA peut parfois accélérer la recherche initiale, les règles déontologiques et la règle 11 imposent à l’avocat de vérifier manuellement chaque décision citée afin de prévenir toute hallucination, de sorte que l’emploi de l’IA ne rend pas déraisonnables les heures effectivement consacrées à la rédaction et au contrôle des mémoires.
- Confirmation intégrale des condamnations aux frais d’avocat initiaux et supplémentaires sous Colo. Rev. Stat. § 13-17-201 (Flux Drive, pp. 30-45) : lorsqu’une action comportant des griefs délictuels et statutaires (DTSA et CUTSA) est d’essence délictuelle et fait l’objet d’un rejet intégral sous la règle 12(b)(2) pour défaut de compétence personnelle, le défendeur a droit au remboursement de ses honoraires raisonnables, y compris ceux exposés pour défendre sa requête de taxation (fees-on-fees).
- Détection d’un article de loi fictif (« Code of Georgia § 13-6-77 ») et injonction de vérification sous la règle 11 (Jehramyus v. Google LLC, N.D. Cal., Doc. 42, pp. 8-9) : tout en accordant au demandeur pro se un délai de 35 jours pour modifier sa plainte sous l’empire du droit californien désigné par les conditions d’utilisation de YouTube, le tribunal constate que le chapitre 6 du titre 13 du code de Géorgie ne comporte aucun article 77 et fait injonction au plaideur de vérifier la réalité de toute norme citée.
02
1. Cour d’appel du dixième circuit (Flux Drive v. Rong, Nos. 25-1308, 26-1013 & 26-1292) : l’obligation de vérifier les productions de l’IA justifie le temps facturé au titre du lodestar
Dans le premier volet, la société Flux Drive, Inc. (entreprise du Colorado concevant des systèmes de transmission magnétique sans contact) et son fondateur Charles E. Corbin, III avaient assigné devant le tribunal fédéral du district du Colorado un ancien ingénieur (Michael Troy Sparks) ainsi que John Qiang Rong, Leigh Wang et leur société singapourienne Zyrcon Global Strategies LLP (les « défendeurs Rong »), résidant au Texas et à Singapour, pour détournement de secrets d’affaires (Defend Trade Secrets Act — DTSA, et Colorado Uniform Trade Secrets Act — CUTSA), fraude, abus de confiance et complot civil (Doc. 82-1, pp. 2-8). Après avoir écarté de l’instance les défendeurs Rong pour défaut de compétence personnelle (lack of personal jurisdiction, Rule 12(b)(2)) faute de contacts minimaux avec le Colorado (pp. 8-30), le tribunal de district avait condamné les demandeurs, sur le fondement de la loi du Colorado Colo. Rev. Stat. § 13-17-201(1), au remboursement des honoraires d’avocat exposés par les défendeurs Rong ainsi que d’honoraires supplémentaires au titre du contentieux de la taxation (pp. 30-45).
Devant la Cour d’appel du dixième circuit, les demandeurs soutenaient notamment que le montant des honoraires alloués selon la méthode du lodestar (nombre d’heures raisonnables multiplié par le taux horaire) était excessif au motif que le cabinet représentant les défendeurs Rong avait recouru à des outils d’intelligence artificielle, ce qui aurait dû réduire drastiquement le nombre d’heures facturées (pp. 34-37). Au nom du collège unanime (juges Tymkovich, Baldock et Rossman), la juge Veronica S. Rossman écarte l’argument par une motivation de principe novatrice : s’il est possible qu’à long terme l’IA et les bases de données en ligne réduisent certaines heures de recherche initiale (Arbor Hill Concerned Citizens Neighborhood Ass’n v. County of Albany, 369 F.3d 91, 98), « les règles déontologiques imposent toutefois aux avocats de vérifier les décisions citées et de s’assurer que tous les arguments reposent sur une autorité juridique réelle » (pp. 36-37). Se référant expressément à la jurisprudence réprimant les hallucinations d’IA au sein du dixième circuit (Wadsworth v. Walmart Inc., 348 F.R.D. 489, 495 (D. Wyo. 2025) ; Coomer v. Lindell, No. 22-CV-01129 (D. Colo. July 7, 2025)), la Cour d’appel juge que le temps consacré par un avocat à contrôler, vérifier et valider le fondement juridique de ses écritures demeure indispensable et pleinement rémunérable, confirmant en conséquence l’intégralité des condamnations aux frais initiaux et supplémentaires (pp. 37-45).
03
2. Tribunal fédéral de Californie du Nord (Jehramyus v. Google LLC, No. 5:26-cv-02332-PCP) : monétisation YouTube, clause de loi applicable et article de loi halluciné
Dans la seconde affaire (Case No. 5:26-cv-02332-PCP, Doc. 42), le demandeur D’Jai Okolo Jehramyus, créateur qui publiait depuis au moins 2007 des vidéos de danse à thématique spirituelle sur sa chaîne YouTube (plus de 70 vidéos et 500 000 vues), avait assigné Google LLC devant la Superior Court du comté de Fulton (Géorgie) en réclamant deux millions de dollars de dommages-intérêts au titre de trente-deux chefs d’action fondés sur le droit de l’État de Géorgie, reprochant à la plateforme d’avoir affiché sans son accord et sans partage de revenus des publicités de tiers (Squarespace, Hulu, Grammarly) au contenu jugé « séculier ou inapproprié » à côté de ses vidéos (pp. 1-2). Après le renvoi (removal) de l’affaire devant la juridiction fédérale et son transfert au tribunal fédéral du district Nord de Californie, Google sollicitait le rejet définitif sans faculté d’amendement (dismissal with prejudice) sur le fondement de la règle 12(b)(6) (p. 2).
Sur le fond, le juge fédéral P. Casey Pitts prend acte par voie de judicial notice des conditions d’utilisation de YouTube (Terms of Service) en vigueur au 15 décembre 2023 et juge que leur clause d’élection de droit soumettant tout litige au droit californien est pleinement valide tant selon les règles de conflit de lois de Géorgie que de Californie (Nedlloyd Lines B.V. v. Superior Court, 3 Cal. 4th 459), ce qui entraîne le rejet des trente-deux griefs formulés sous l’empire du droit géorgien (pp. 3-4). Toutefois, tout en relevant que les clauses « License to YouTube » et « Right to Monetize » des conditions de 2023 autorisent expressément l’affichage de publicités sans obligation de rémunération, le juge refuse de prononcer un rejet définitif (with prejudice) : Google n’ayant versé aux débats que la version de décembre 2023 des conditions d’utilisation (les archives publiques ne remontant qu’à mai 2018), l’invocation de la clause de prescription contractuelle d’un an pour écarter les vidéos publiées depuis 2007 reposait sur un raisonnement circulaire (pp. 5-7).
04
3. L’invention du « Code of Georgia § 13-6-77 » (« Suppression of Business Opportunity ») et l’avertissement solennel au titre de la règle 11
En fixant les conditions strictes auxquelles devra obéir une éventuelle plainte modifiée (notamment l’exigence de précision renforcée de la règle 9(b) — « qui, quoi, quand, où et comment » — pour toute allégation de fraude, Kearns v. Ford Motor Co., 567 F.3d 1120, 1124), le juge P. Casey Pitts relève que la plainte initiale comporte « des hallucinations issues d’un mauvais usage de l’intelligence artificielle générative » (p. 8). En particulier, le demandeur fondait l’un de ses chefs d’indemnisation sur un prétendu article « Code of Georgia section 13-6-77 » intitulé « Suppression of Business Opportunity » (Complaint, p. 8). Or, le tribunal constate qu’il n’existe aucun article 77 dans le chapitre 6 du titre 13 du code de Géorgie, et qu’il ne saurait s’agir d’une simple erreur de frappe visant l’article 13-6-7 puisque ce dernier régit exclusivement les clauses pénales (liquidated damages) sans aucun rapport avec une « suppression d’opportunité commerciale » ; de surcroît, la plainte invoquait au soutien d’un grief civil d’« usurpation d’identité numérique » une incrimination pénale de fraude à l’identité manifestement inapplicable au civil (p. 8).
Rappelant les termes de la règle 11 des Federal Rules of Civil Procedure ainsi que l’article 3-9(a) du règlement local du district Nord de Californie (Civil L.R. 3-9(a)) qui soumet expressément les plaideurs pro se au respect des règles fédérales, le juge Pitts formule une mise en garde catégorique : « Une hallucination n’est ni le droit existant, ni un argument de bonne foi tendant à modifier le droit existant » (« A hallucination is neither existing law nor a good-faith argument to modify existing law », p. 8). En accordant au demandeur un délai de 35 jours pour déposer une plainte modifiée sous peine de rejet définitif avec préjudice, le tribunal lui ordonne formellement de vérifier dans toute écriture ultérieure que chacune des lois ou décisions citées existe réellement et soutient effectivement la prétention au soutien de laquelle elle est invoquée (pp. 8-9).
05
4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques
Une partie condamnée à rembourser les frais d’avocat adverses peut-elle obtenir une réduction automatique du lodestar parce que le cabinet adverse utilise des outils d’IA ? Non. Dans l’arrêt Flux Drive v. Rong (Doc. 82-1, pp. 36-37), la Cour d’appel du dixième circuit juge qu’en raison de l’obligation déontologique et procédurale (règle 11) imposant aux avocats de vérifier eux-mêmes chaque source et chaque précédent afin d’éviter toute hallucination d’IA, la simple utilisation d’un outil d’intelligence artificielle par le cabinet adverse ne démontre pas que les heures effectivement consacrées au dossier étaient excessives ou déraisonnables.
Pourquoi le tribunal de Californie du Nord a-t-il refusé de rejeter définitivement (with prejudice) la plainte du créateur YouTube malgré les conditions d’utilisation de 2023 ? Si les conditions d’utilisation de YouTube de décembre 2023 autorisent explicitement l’affichage de publicités sans partage de revenus et comportent une clause de prescription conventionnelle d’un an, le demandeur publiait des vidéos sur la plateforme depuis 2007 et Google n’avait pas produit les versions antérieures des conditions d’utilisation établissant que l’utilisateur avait consenti à cette clause de prescription pour les vidéos antérieures (Doc. 42, pp. 5-7).
Comment le juge P. Casey Pitts a-t-il établi que la citation du « Code of Georgia § 13-6-77 » provenait d’une hallucination d’IA et non d’une faute de frappe ? Le tribunal relève d’une part qu’il n’existe aucun article 77 dans le chapitre 6 du titre 13 du code de Géorgie, et d’autre part que l’article 13-6-7 du même chapitre traite exclusivement des dommages-intérêts forfaitaires (liquidated damages), alors que la plainte affublait l’article fictif 13-6-77 d’un intitulé inventé de toutes pièces (« Suppression of Business Opportunity ») correspondant exactement à la thèse du demandeur (Doc. 42, p. 8).
06
Tableau comparatif
| Juridiction et référence | Objet du contentieux et usage de l’IA | Principes dégagés et dispositif |
|---|---|---|
| U.S. Court of Appeals for the Tenth Circuit, Flux Drive, Inc. v. Rong, et al. (Nos. 25-1308, 26-1013 & 26-1292, Doc. 82-1, Judge Veronica S. Rossman) | Contestation par les demandeurs déboutés (Rule 12(b)(2)) du montant des honoraires d’avocat taxés sous Colo. Rev. Stat. § 13-17-201 au motif que le cabinet de la défense avait utilisé l’IA | Confirmation intégrale des ordonnances de taxation initiale et supplémentaire : la déontologie et la règle 11 (Wadsworth v. Walmart ; Coomer v. Lindell) imposant à l’avocat de vérifier manuellement chaque précédent cité pour prévenir toute hallucination, l’usage de l’IA ne rend pas déraisonnables les heures facturées au titre du lodestar (pp. 34-45) |
| U.S. District Court N.D. Cal., Jehramyus v. Google LLC (Case No. 5:26-cv-02332-PCP, Doc. 42, Judge P. Casey Pitts) | Action pro se de 2 millions de dollars contre la monétisation publicitaire de vidéos YouTube ; citation d’un article de loi inexistant (« Code of Georgia § 13-6-77 » intitulé « Suppression of Business Opportunity ») | Rejet de la plainte sous la règle 12(b)(6) par application de la clause de loi californienne des conditions YouTube, mais avec faculté d’amender sous 35 jours (la prescription contractuelle d’un an de 2023 ne pouvant rétroagir sans preuve sur les vidéos de 2007) ; injonction Rule 11 et Civil L.R. 3-9(a) de vérifier l’existence réelle de toute norme citée (pp. 3-9) |
07
Sources
- U.S. Court of Appeals for the Tenth Circuit, Flux Drive, Inc. and Charles E. Corbin, III v. John Qiang Rong, et al., Nos. 25-1308, 26-1013 & 26-1292, Order and Judgment, Doc. 82-1
- U.S. District Court for the Northern District of California, D’Jai Okolo Jehramyus v. Google LLC, Case No. 5:26-cv-02332-PCP, Order Granting Motion to Dismiss, Doc. 42
Votre situation
Une question sur votre dossier ?
Le cabinet examine la situation sur pièces. Cette page est une information générale ; elle ne remplace pas l’analyse d’un dossier.