CEDH · Arrêt de chambre (1re section) · Requête n° 6045/24 · Articles 3 et 8 (violences domestiques)
CEDH, 1re section, 23 sept. 2025, Scuderoni c. Italie (req. n° 6045/24) : violences domestiques, refus d’ordonnance civile de protection sans évaluation du risque et acquittement pénal réduisant le harcèlement à de simples « méchancetés »
Dans l’arrêt Scuderoni c. Italie du 23 septembre 2025 (req. n° 6045/24, HUDOC 001-244853, devenu définitif le 23 décembre 2025), la première section de la Cour européenne des droits de l’homme sanctionne à la fois l’inertie opérationnelle et les stéréotypes judiciaires qui ont privé de protection une avocate résidant à Ladispoli, exposée pendant neuf mois de cohabitation forcée aux menaces, à la vidéosurveillance intérieure, à la privation de sommeil et aux violences physiques de son ex-compagnon G.C. devant leur fils mineur. Malgré cinq plaintes pénales successives, des certificats médicaux d’urgence et une évaluation S.A.R.A. concluant à un risque élevé de récidive, le tribunal civil de Civitavecchia avait fixé l’audience à neuf mois d’intervalle et rejeté la demande d’ordonnance de protection de l’article 342 bis du code civil sans évaluer le risque, tandis que le tribunal pénal, au terme de quatre années de procès devant quatre juges successifs, avait acquitté l’ex-compagnon le 22 juin 2023 en réduisant ces agissements à de simples « méchancetés » (« dispetti ») liées à la rupture dès lors que la victime n’avait pas été réduite à un état de soumission psychologique. Transposant la grille de l’arrêt de Grande Chambre Kurt c. Autriche et s’appuyant sur les constats du GREVIO et du Comité CEDAW, la Cour conclut à l’unanimité à la violation des obligations positives matérielles et procédurales découlant des articles 3 et 8 de la Convention.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Neuf mois de cohabitation forcée sous vidéosurveillance, privation de sommeil et agression physique en présence de l’enfant mineur
- Refus d’ordonnance civile de protection sans évaluation du risque et acquittement pénal réduisant les violences à de simples « méchancetés »
- Applicabilité des articles 3 et 8 de la Convention et défaillance dans l’évaluation autonome et proactive du risque au sens de l’arrêt Kurt c. Autriche
- Censure des stéréotypes judiciaires exigeant la soumission passive de la victime pour qualifier les mauvais traitements de l’article 572 du code pénal
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Rejet de l’exception de non-épuisement tirée de l’appel civil de l’article 576 du code de procédure pénale : une action purement indemnitaire ne pouvant aboutir à la poursuite et à la condamnation pénale de l’auteur de violences domestiques, elle ne permet pas à l’État de s’acquitter de son obligation procédurale au titre de l’article 3 (Volodina c. Russie ; De Giorgi c. Italie ; P.P. c. Italie) (§ 64-67).
- Transposition des trois obligations positives de l’arrêt Kurt c. Autriche [GC] sur le terrain des articles 3 et 8 : obligation de réaction immédiate, obligation de mener une évaluation autonome, proactive et exhaustive du risque tenant compte de la dynamique spécifique des violences conjugales et de leur recrudescence post-séparation autour du droit de visite, et obligation d’adopter des mesures préventives adéquates (§ 90-107).
- Carence de la réaction civile et pénale : la fixation d’une audience civile neuf mois après la requête, le rejet de l’ordonnance de protection le 26 juillet 2018 sans la moindre évaluation du risque, le délai de deux mois pour inscrire la plainte au registre pénal et l’étalement du procès pénal sur quatre ans devant quatre magistrats successifs ont aggravé la vulnérabilité de la victime (§ 97-112).
- Censure des stéréotypes judiciaires exigeant la passivité de la victime : à la lumière de la Convention d’Istanbul et des rapports du GREVIO et du Comité CEDAW, la Cour condamne la pratique judiciaire consistant à écarter le délit de mauvais traitements de l’article 572 du code pénal et à requalifier le harcèlement, la vidéosurveillance et la privation de sommeil en « conflit conjugal » ou en simples « méchancetés » au motif que la victime a su résister et n’a pas été réduite à un état de soumission passive (§ 113-123).
02
Neuf mois de cohabitation forcée sous vidéosurveillance, privation de sommeil et agression physique en présence de l’enfant mineur
L’arrêt rendu à l’unanimité le 23 septembre 2025 par la première section de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Scuderoni c. Italie (requête n° 6045/24, devenue définitive le 23 décembre 2025) s’inscrit dans la lignée exigeante de la jurisprudence européenne consacrée à la lutte contre les violences domestiques et les stéréotypes de genre au sein de l’institution judiciaire. La requérante, Mme Maria Cristina Scuderoni, avocate née en 1978 et exerçant à Ladispoli, vivait depuis 2011 avec son compagnon G.C., avec lequel elle avait eu un fils né en août 2014. Dès l’année 2017, la relation du couple se dégrada en raison d’épisodes récurrents d’agressivité, d’insultes, de menaces de mort, d’accusations obsessionnelles d’infidélité et de manœuvres de contrôle exercées par G.C., qui refusa en mai 2017 de participer au parcours de médiation familiale engagé par sa compagne (§ 5-8).
Face à l’escalade de l’hostilité au sein du foyer, la requérante saisit le 3 novembre 2017 le tribunal civil de Civitavecchia d’une requête tendant à se voir confier la garde de l’enfant mineur et attribuer la jouissance exclusive de la maison familiale détenue en indivision. En dépit de la gravité des tensions signalées et des demandes écrites d’avancement de l’audience formées par l’intéressée, la juridiction civile fixa la première audience au 16 juillet 2018, soit près de neuf mois après l’introduction de l’instance, contraignant les ex-compagnons et leur enfant de trois ans à demeurer sous le même toit dans un climat de cohabitation forcée (§ 9 et § 97).
Au cours de ces neuf mois, la requérante déposa une première plainte pénale détaillée le 15 février 2018, suivie de quatre plaintes complémentaires les 3 mai, 18 mai, 5 juillet et 24 juillet 2018 (§ 19-34). Elle y décrivait un dispositif méthodique de harcèlement et de coercition quotidienne : appels téléphoniques incessants (jusqu’à vingt appels en dix minutes le 18 janvier 2018), installation par G.C. de caméras de vidéosurveillance à l’intérieur de la maison pour épier ses faits et gestes, intrusion dans son ordinateur personnel et contrôle de son téléphone portable, privation délibérée de sommeil par l’allumage constant des lumières et la diffusion de bruits nocturnes, dénigrement systématique devant l’enfant et menaces de lui ôter la vie ou de la ruiner professionnellement.
Ces menaces culminèrent le 29 avril 2018 lors d’une agression physique au domicile familial : G.C. saisit violemment la requérante par les cheveux et la projeta en arrière devant leur fils mineur (§ 24-26). Examinée le jour même au service des urgences de l’hôpital San Paolo de Civitavecchia, la victime présenta un traumatisme craniocervical et scapulaire assorti d’un pronostic de guérison de sept jours. Le 18 mai 2018, les urgences de la polyclinique Gemelli de Rome diagnostiquèrent en outre un état d’agitation psychomotrice et d’anxiété réactionnelle aiguë (§ 30). Contrainte de fuir le domicile conjugal à deux reprises pour se réfugier chez sa mère avec son enfant, la requérante sollicita l’assistance du centre antiviolence Differenza Donna, dont l’évaluation conduite le 4 juillet 2018 selon le protocole international S.A.R.A. (Spousal Assault Risk Assessment) conclut à l’existence d’un risque élevé de récidive et d’escalade des violences (§ 33).
03
Refus d’ordonnance civile de protection sans évaluation du risque et acquittement pénal réduisant les violences à de simples « méchancetés »
Bien qu’elle eût activé simultanément tous les instruments civils et pénaux prévus par le droit italien, la requérante se heurta à une double inertie juridictionnelle. Sur le terrain civil, elle forma une demande urgente d’ordonnance de protection contre les abus familiaux sur le fondement de l’article 342 bis du code civil afin d’obtenir l’éloignement immédiat de G.C. du domicile familial. Par décision du 26 juillet 2018, le tribunal de Civitavecchia rejeta toutefois cette demande sans procéder à la moindre évaluation du risque encouru par la mère et l’enfant, aux motifs que les déclarations des parties divergeaient quant à la nature des faits, qu’une instance relative à la garde et à l’attribution du logement était pendante et que la situation relevait d’une conflictualité typique d’un couple en voie de séparation (§ 10-11 et § 102). Ce n’est que par une ordonnance du 20 août 2018 que le juge civil attribua finalement à la requérante la jouissance du domicile familial et fixa auprès d’elle la résidence habituelle de l’enfant sous un régime de garde partagée (§ 12).
Sur le terrain pénal, la plainte déposée le 15 février 2018 ne fut inscrite par le parquet au registre des nouvelles d’infractions (notitia criminis) que le 18 avril 2018, soit après un délai d’inaction de deux mois, sans qu’aucune mesure conservatoire d’éloignement ou d’interdiction d’approcher ne fût requise par le ministère public (§ 22 et § 98). Renvoyé en jugement plus d’un an plus tard, le 22 mai 2019, des chefs de mauvais traitements au sein de la famille (article 572 du code pénal), d’actes de persécution et de harcèlement (article 612 bis) et de lésions corporelles aggravées (articles 582 et 585), G.C. vit son procès s’ouvrir le 23 avril 2020 devant le tribunal de Civitavecchia et s’étirer sur plus de quatre années au gré de la succession de quatre juges différents (§ 37-38 et § 109).
Par un jugement du 22 juin 2023 (dont les motifs furent déposés le 20 septembre 2023), le tribunal de Civitavecchia acquitta G.C. de l’ensemble des chefs d’accusation (§ 43-47). Tout en reconnaissant que les comportements du prévenu étaient objectivement agressifs et harcelants et qu’ils avaient infligé à la requérante une profonde souffrance émotionnelle confirmée par plusieurs témoins durant la cohabitation forcée, le juge pénal estima que les appels incessants, le contrôle du téléphone, la vidéosurveillance domiciliaire et les privations de sommeil par exposition nocturne à la lumière ne constituaient pas des actes de maltraitance systématique au sens de l’article 572 du code pénal, mais de simples « méchancetés » (dispetti) inspirées par le ressentiment lié à la rupture et aux litiges patrimoniaux et parentaux (§ 44 et § 113-114). Le tribunal ajouta que la requérante — dont les échanges de messages témoignaient selon lui d’une relation « d’égal à égal » — n’avait pas été réduite à un état d’asservissement ou de soumission psychologique. Quant à l’agression physique du 29 avril 2018, le tribunal mit en doute la crédibilité de la victime en raison du « climat de grande conflictualité » entre les parties et jugea que le traumatisme craniocervical constaté le jour même aux urgences hospitalières n’était pas spécifiquement imputable au geste dénoncé (§ 47 et § 113). Le 13 octobre 2023, le parquet rejeta la demande motivée de la requérante tendant à ce qu’il fût interjeté appel de ce jugement d’acquittement (§ 48-49).
04
Applicabilité des articles 3 et 8 de la Convention et défaillance dans l’évaluation autonome et proactive du risque au sens de l’arrêt Kurt c. Autriche
Saisie par la victime sur le terrain des articles 3, 6 et 8 de la Convention, la Cour européenne requalifie les griefs pour les examiner sous l’angle conjoint des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) (§ 61-63). Elle écarte d’emblée l’exception préliminaire de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement italien, qui reprochait à la requérante de ne pas avoir formé d’appel sur les seuls intérêts civils en vertu de l’article 576 du code de procédure pénale : rappelant ses arrêts Volodina c. Russie, Tunikova et autres c. Russie, De Giorgi c. Italie et P.P. c. Italie, la Cour réaffirme qu’une action purement indemnitaire ne peut conduire à l’identification et à la punition pénale de l’auteur de violences domestiques et ne saurait dès lors dispenser l’État de son obligation procédurale d’enquêter et de poursuivre au titre de l’article 3 (§ 64-67).
Sur l’applicabilité du seuil de gravité de l’article 3, le Gouvernement soutenait qu’en l’absence de lésion corporelle retenue par le juge pénal interne, les faits se réduisaient à des différends conjugaux post-séparation. La Cour rejette fermement cette thèse en rappelant que la violence domestique ne se limite jamais aux seules agressions physiques mais englobe la violence psychologique, le harcèlement, la surveillance coercitive, les menaces et l’angoisse d’une répétition imminente des violences (Valiulienė c. Lituanie ; Buturugă c. Roumanie) (§ 81-82). En l’espèce, la combinaison de l’agression du 29 avril 2018 médicalement constatée aux urgences, de neuf mois de surveillance par caméras, de contrôle des communications, de privation de sommeil et de menaces proférées devant l’enfant, ayant contraint la requérante à fuir à deux reprises son domicile, atteignait pleinement le seuil de gravité de l’article 3 tout en affectant son intégrité physique et morale au sens de l’article 8 (§ 83-87).
Pour apprécier le respect par l’État de son obligation positive de protection, la Cour transpose sur le terrain des articles 3 et 8 la grille d’analyse tripartite dégagée par la Grande Chambre dans l’arrêt Kurt c. Autriche du 15 juin 2021 (§ 90-91) : premièrement, les autorités doivent réagir immédiatement aux allégations de violence domestique ; deuxièmement, elles doivent conduire une évaluation du risque qui soit autonome, proactive et exhaustive en tenant compte de la dynamique spécifique des violences conjugales ; troisièmement, dès lors que cette évaluation révèle un risque réel et immédiat de réitération, elles doivent adopter des mesures opérationnelles et préventives adéquates et proportionnées.
Or, si l’arsenal législatif italien offrait aux autorités des instruments juridiques suffisants (Landi c. Italie ; M.S. c. Italie) (§ 95), leur mise en œuvre concrète a failli à chacun de ces trois stades. Ni la fixation d’une audience civile à neuf mois d’intervalle, ni l’enregistrement de la plainte pénale avec deux mois de retard ne répondaient à l’exigence de réaction immédiate (§ 96-99). Surtout, ni le parquet ni le juge civil n’ont procédé à une évaluation autonome et proactive du risque, ignorant le rapport d’évaluation S.A.R.A. produit par la victime et méconnaissant le fait, documenté par le Groupe d’évaluation du Conseil de l’Europe chargé du suivi de la Convention d’Istanbul (GREVIO), que la séparation et l’organisation des droits de visite constituent précisément une période critique d’instrumentalisation et de recrudescence des violences post-séparation (§ 100-107).
05
Censure des stéréotypes judiciaires exigeant la soumission passive de la victime pour qualifier les mauvais traitements de l’article 572 du code pénal
L’apport majeur de l’arrêt Scuderoni c. Italie réside dans le contrôle exercé par la Cour sur la motivation même du jugement d’acquittement prononcé le 22 juin 2023 par le tribunal de Civitavecchia au regard de l’obligation procédurale de mener une enquête et un procès effectifs (§ 108-122). Outre la durée excessive de quatre années de la phase de jugement marquée par le remplacement successif de quatre magistrats — retard qui a aggravé la vulnérabilité de la victime et compromis l’effet dissuasif de la justice pénale (§ 112) —, la Cour juge que les motifs retenus par la juridiction interne sont entachés de stéréotypes de genre incompatibles avec la Convention.
S’appuyant sur le rapport d’évaluation du GREVIO relatif à l’Italie ainsi que sur les observations finales du Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) du 27 février 2024 (§ 58-60 et § 116-118), la Cour relève une divergence structurelle entre l’article 3 de la Convention d’Istanbul — selon lequel la répétition ou la durée des actes n’est pas une condition constitutive de la violence domestique — et la pratique de nombreuses juridictions italiennes appliquant l’article 572 du code pénal relatif au délit habituel de mauvais traitements au sein de la famille. Cette pratique judiciaire tend à écarter systématiquement la qualification de mauvais traitements dans trois hypothèses récurrentes : lorsque les violences se concentrent sur une période relativement brève, lorsqu’elles surviennent lors de la rupture de la relation et sont imputées à un simple « état de colère » ou de ressentiment passager, ou lorsque la victime n’a pas été réduite à un état de soumission passive parce qu’elle a manifesté une capacité de réaction et de défense (§ 117).
La Cour souligne que toutes ces dérives se trouvent réunies dans le jugement du tribunal de Civitavecchia (§ 118). Parce que la requérante, avocate de profession, avait réagi avec fermeté, répondu aux messages de son ex-compagnon, quitté le foyer pour protéger son fils et mobilisé les voies de droit, le juge pénal a refusé d’y voir une victime de maltraitance, requalifiant neuf mois de vidéosurveillance clandestine, de privation de sommeil, de harcèlement téléphonique et de violences en simples « méchancetés » (dispetti) relevant d’un « conflit conjugal » bilatéral (§ 113-114). En exigeant implicitement qu’une victime crédible soit fragile, soumise et passive, et en écartant sans motivation suffisante un certificat médical établi par un service hospitalier d’urgence immédiatement après l’agression du 29 avril 2018, la juridiction interne a décrédibilisé la parole de la victime, fragmenté l’examen des faits au lieu d’appréhender globalement le continuum de contrôle coercitif (y compris l’intrusion informatique et l’entrave aux droits parentaux, § 119) et privé la loi pénale de tout effet dissuasif. Concluant à la violation des obligations positives matérielles et procédurales des articles 3 et 8 de la Convention, la Cour condamne l’Italie à verser à la requérante 15 000 euros pour dommage moral et 10 000 euros au titre des frais et dépens (§ 123-130).
06
Tableau comparatif
| Dimension du contrôle européen | Défaillances des autorités civiles et pénales italiennes | Analyse de la Cour européenne (1re section) | Enseignements opérationnels et conventionnels |
|---|---|---|---|
| Recevabilité et épuisement des recours (art. 35 § 1 CEDH et art. 576 CPP) | Exception du Gouvernement reprochant à la victime de ne pas avoir interjeté appel du jugement d’acquittement sur les seuls intérêts civils (§ 64) | Une action civile indemnitaire ne conduit pas à la poursuite et à la sanction pénale de l’agresseur et ne remplit pas l’obligation procédurale de l’article 3 (Volodina ; De Giorgi ; P.P. c. Italie) (§ 66) | L’abstention du parquet d’interjeter appel d’un acquittement en matière de violences domestiques ne peut être palliée par un simple recours civil de la victime |
| Réaction immédiate et évaluation autonome du risque (critères Kurt c. Autriche [GC]) | Audience civile fixée neuf mois après la requête ; rejet de l’ordonnance de protection le 26 juillet 2018 sans évaluation du risque ; plainte pénale enregistrée après deux mois (§ 97-102) | Manquement au devoir de diligence particulière et absence d’évaluation autonome, proactive et exhaustive du risque malgré le rapport S.A.R.A. et l’instrumentalisation post-séparation des droits de visite (§ 99-107) | Obligation pour le juge civil comme pour le parquet de procéder à une évaluation formelle du risque dès le signalement de violences lors d’une séparation |
| Célérité et effectivité de la procédure pénale (art. 3 et 8 CEDH) | Renvoi en jugement un an après la plainte, ouverture des débats après deux ans et deux mois, procès étalé sur quatre ans devant quatre juges successifs (§ 109-110) | Lien direct entre le retard procédural et l’effectivité globale de l’enquête : la durée de quatre ans a aggravé la vulnérabilité de la victime et compromis la protection judiciaire (§ 111-112) | Exigence de continuité juridictionnelle et de traitement prioritaire des poursuites pour violences domestiques jusqu’à la décision de jugement |
| Stéréotypes de genre et qualification des mauvais traitements (art. 572 CP et Convention d’Istanbul) | Acquittement du 22 juin 2023 réduisant vidéosurveillance, privation de sommeil et agressions à des « méchancetés » (dispetti) faute de soumission psychologique de la victime (§ 44-47 et § 113) | Censure des stéréotypes assimilant une victime qui résiste à un « conflit conjugal » d’égal à égal et écartant sans motif suffisant un certificat médical d’urgence ; octroi de 15 000 € de dommage moral (§ 114-127) | La résistance active ou la profession juridique de la victime ne sauraient exclure la qualification de violences domestiques ni décrédibiliser sa parole |
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Sources
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