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Conseil constitutionnel · Décision n° 2025-1164 QPC · 26 septembre 2025 · Publié le

Conseil constitutionnel, 26 septembre 2025, n° 2025-1164 QPC (Société Eurotitrisation et autres) — Censure de l’absence de notification du droit de se taire devant la commission des sanctions de l’AMF

Saisi le 2 juillet 2025 par le Conseil d’État (décision n° 500251, 500252 et 500253 du 24 juin 2025), le Conseil constitutionnel franchit une nouvelle étape dans la constitutionnalisation du droit au silence devant les autorités administratives et publiques indépendantes de régulation économique : par sa décision n° 2025-1164 QPC du 26 septembre 2025 (Société Eurotitrisation et autres), il déclare contraire à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 la seconde phrase du paragraphe IV de l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier (dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023). Dès lors que la personne poursuivie ou son représentant doit obligatoirement être entendu ou dûment appelé avant le prononcé d’une sanction pécuniaire ou disciplinaire par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF), et qu’elle peut être amenée à reconnaître les manquements reprochés en croyant être tenue de répondre, le législateur ne pouvait omettre d’imposer la notification préalable de son droit de se taire.

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Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. L’architecture de la procédure de sanction devant l’AMF (article L. 621-15 du Code monétaire et financier)
  3. La censure sur le fondement de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : prévenir toute croyance erronée en une obligation de répondre
  4. Effets immédiats sur les procédures en cours devant l’AMF, le Conseil d’État et la Cour d’appel de Paris
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Censure de la seconde phrase de l’article L. 621-15, IV, du Code monétaire et financier (§§ 5, 12-13, art. 1er) : est déclarée inconstitutionnelle la disposition prévoyant qu’« aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé », faute d’imposer l’information préalable sur le droit de se taire.
  • Applicabilité intégrale de l’article 9 de la DDHC de 1789 aux sanctions de l’AMF (§§ 6-9) : le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser et le droit de se taire qui en découle s’appliquent à toute sanction ayant le caractère d’une punition, y compris aux sanctions pécuniaires et professionnelles prononcées par une autorité publique indépendante telle que l’AMF.
  • Risque d’auto-incrimination lors de l’audition en séance devant la commission des sanctions (§§ 10-12) : non seulement la personne mise en cause peut, par ses déclarations, reconnaître les manquements qui lui sont reprochés, mais « le fait même d’être entendue peut lui laisser croire qu’elle ne dispose pas du droit de se taire ».
  • Extension de la garantie à la personne morale comme à la personne physique et à leur représentant (§§ 10, 12) : la notification du droit de se taire bénéficie indistinctement à la personne mise en cause (société de gestion ou dirigeant personne physique) ainsi qu’à son représentant entendu par la commission des sanctions.
  • Effet immédiat dans toutes les instances en cours non définitivement jugées (art. 62 de la Constitution, §§ 14-16) : les dispositions contestées dans leur rédaction issue de la loi du 9 mars 2023 n’étant plus en vigueur, la déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans toutes les procédures introduites à la date de publication (27 septembre 2025) et non jugées définitivement devant le Conseil d’État ou la Cour d’appel de Paris.

02

L’architecture de la procédure de sanction devant l’AMF (article L. 621-15 du Code monétaire et financier)

En vertu de l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier, la répression administrative des abus de marché et des manquements professionnels des prestataires de services d’investissement, sociétés de gestion et émetteurs repose sur une séparation organique stricte entre les fonctions de poursuite et de jugement (§§ 2, 9). Après examen du rapport d’enquête ou de contrôle établi par les services de l’Autorité des marchés financiers (ou sur demande du président de l’ACPR), le collège de l’AMF décide, s’il y a lieu, d’ouvrir une procédure de sanction, notifie les griefs aux personnes concernées et saisit la commission des sanctions, laquelle désigne un rapporteur parmi ses membres puis statue par décision motivée hors la présence de ce dernier.

Aux termes de la seconde phrase du paragraphe IV de l’article L. 621-15, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 applicable au litige opposant la société de gestion Eurotitrisation et deux de ses dirigeants à l’AMF, « aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé » (§§ 1-2, 10). Saisi des recours en annulation contre une décision de sanction de l’AMF, le Conseil d’État a renvoyé le 24 juin 2025 (n° 500251, 500252 et 500253) la QPC reprochant au législateur de n’avoir pas prévu la notification du droit de se taire lors de cette audition devant la commission des sanctions (§§ 3-5).

03

La censure sur le fondement de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : prévenir toute croyance erronée en une obligation de répondre

Après avoir rappelé que le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser et le droit de se taire qui en découle (article 9 de la Déclaration de 1789) s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition, y compris lorsqu’elle est infligée par une autorité administrative ou publique indépendante dans le cadre de prérogatives de puissance publique (article 16 de la Déclaration de 1789 et loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017, §§ 6-8), le Conseil constitutionnel examine l’office de la commission des sanctions de l’AMF.

Il relève que les sanctions pécuniaires (pouvant atteindre 100 millions d’euros ou 15 % du chiffre d’affaires annuel) et les interdictions professionnelles prévues à l’article L. 621-15 constituent des sanctions ayant le caractère d’une punition (§ 9). Or, lorsqu’elle comparaît et est entendue par la commission des sanctions conformément au paragraphe IV, « la personne mise en cause peut être amenée, par ses déclarations, à reconnaître les manquements qui lui sont reprochés » ; surtout, ajoute le Conseil au paragraphe 11, « le fait même d’être entendue peut lui laisser croire qu’elle ne dispose pas du droit de se taire ». En omettant d’imposer que la personne mise en cause — ou son représentant — soit informée de son droit de garder le silence, le législateur a méconnu l’article 9 de la Déclaration de 1789 (§§ 12-13).

04

Effets immédiats sur les procédures en cours devant l’AMF, le Conseil d’État et la Cour d’appel de Paris

Cette décision s’inscrit dans le sillage direct de l’extension progressive de la jurisprudence constitutionnelle relative à la notification du droit au silence aux procédures disciplinaires et administratives répressives (décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024 pour la fonction publique ; décisions relatives aux ordres professionnels et à l’ACPR). Elle présente en outre un intérêt majeur pour le droit pénal des affaires et la régulation financière en ce qu’elle vise expressément tant la personne physique que la société mise en cause (« la personne mise en cause … ou son représentant », § 12), consacrant sans réserve le bénéfice de la notification du droit de se taire au profit des personnes morales poursuivies devant l’AMF.

Sur le terrain de l’article 62 de la Constitution (§§ 14-16), le Conseil constitutionnel constate que la rédaction contestée issue de la loi du 9 mars 2023 n’est plus en vigueur (le législateur étant intervenu ultérieurement pour compléter le texte), mais refuse de limiter dans le temps le bénéfice de la censure : aux termes du paragraphe 16, « la déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances introduites à la date de publication de la présente décision et non jugées définitivement ». Toute décision de la commission des sanctions de l’AMF frappée d’un recours pendant au 27 septembre 2025 devant le Conseil d’État (compétent pour les professionnels régulés) ou devant la Cour d’appel de Paris (compétente pour les abus de marché) encourt ainsi l’annulation dès lors que la personne mise en cause a été entendue sans notification préalable de son droit de se taire.

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Tableau comparatif

Synthèse de la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1164 QPC du 26 septembre 2025 (AMF)
Axe de la décisionRègle contrôlée (art. L. 621-15, IV, CMF)Portée constitutionnelle et procédurale
Disposition déclarée inconstitutionnelleSeconde phrase de l’art. L. 621-15, IV, du CMF (rédaction loi n° 2023-171 du 9 mars 2023)Censure totale pour défaut de notification du droit de se taire (§§ 5, 12-13, art. 1er)
Fondement constitutionnelArt. 9 DDHC 1789 (présomption d’innocence et droit de ne pas s’accuser)Applicable à toute sanction ayant le caractère d’une punition prononcée par une AAI/API (§§ 6-9)
Motif déterminant de la censureAudition obligatoire de la personne poursuivie ou de son représentant devant la commission des sanctionsRisque d’auto-incrimination et croyance erronée en une obligation de répondre (§§ 10-12)
Bénéficiaires de la garantiePersonnes physiques et personnes morales poursuivies devant l’AMFInformation due à « la personne mise en cause … ou son représentant » (§ 12)
Effets dans le temps (art. 62 Const.)Texte modifié postérieurement à la rédaction en litigeInvocable dans toutes les instances introduites au 27 sept. 2025 et non jugées définitivement (§§ 15-16)

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Sources

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