Cour suprême du Royaume-Uni · Arrêt du 26 février 2025 · [2025] UKSC 6 · N3 et ZA v Secretary of State for the Home Department · British Nationality Act 1981 (Section 40)
Cour suprême du Royaume-Uni, 26 févr. 2025, N3 et ZA v Secretary of State for the Home Department ([2025] UKSC 6) : l’annulation ou le retrait d’un arrêté de déchéance de nationalité britannique pour cause d’apatridie rétablit rétroactivement la citoyenneté ab initio et confère la nationalité de naissance à l’enfant né dans l’intervalle
Par un arrêt rendu à l’unanimité le 26 février 2025 dans les affaires jointes N3 (Appellant) v Secretary of State for the Home Department et ZA (Appellant) v Secretary of State for the Home Department ([2025] UKSC 6, au rapport conjoint de Lord Sales et Lord Stephens, avec l’accord de Lord Reed, Lord Hodge et Lord Lloyd-Jones), la Cour suprême du Royaume-Uni tranche une question fondamentale du droit de la nationalité britannique : lorsqu’un arrêté de déchéance de nationalité pris pour motif de sécurité nationale en vertu de l’article 40(2) du British Nationality Act 1981 est retiré par le ministre de l’Intérieur après qu’il a été établi devant la Special Immigration Appeals Commission (SIAC) qu’il rendait l’intéressé apatride en violation de l’interdiction absolue posée par l’article 40(4), ce retrait opère-t-il uniquement pour l’avenir (ex nunc) ou implique-t-il que l’intéressé n’a jamais cessé d’être citoyen britannique quant à son statut ? Infirmant l’arrêt de la Court of Appeal ([2023] EWCA Civ 26), la Cour suprême juge qu’aux fins de la détermination du statut de nationalité, l’arrêté contraire à l’article 40(4) doit être regardé comme n’ayant jamais produit d’effet, de sorte que la fille (ZA) de l’intéressé (E3), née au Bangladesh pendant la période intermédiaire, possède de plein droit la citoyenneté britannique de naissance.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- 1. Déchéances de nationalité de 2017, perte de la nationalité bangladaise à 21 ans et naissance de l’enfant ZA en 2019
- 2. L’interprétation téléologique du British Nationality Act 1981 : abrogation de l’effet suspensif en 2004 et maintien de la garantie absolue contre l’apatridie
- 3. Effet ab initio de la décision d’apatridie sur le statut de citoyen britannique et reconnaissance de la nationalité de naissance de ZA
- 4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques
- Tableau comparatif
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Distinction fonctionnelle au sein du régime de l’article 40 du British Nationality Act 1981 après l’abrogation en 2004 de l’effet suspensif de l’appel (§ 47-74) : si l’arrêté de déchéance produit provisoirement effet jusqu’à l’issue du recours devant la SIAC afin de permettre l’exécution immédiate de mesures de police de l’immigration (éloignement ou interdiction d’entrée), cette efficacité provisoire ne modifie pas la portée rétroactive du constat final d’apatridie sur le statut même de citoyen britannique.
- Respect de l’interdiction légale d’apatridie de l’article 40(4) et de la Convention des Nations unies de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie (§ 34-46 et § 75-90) : admettre avec le ministre de l’Intérieur que le retrait de l’arrêté n’opère que pour l’avenir (ex nunc) reviendrait à consacrer que l’individu a effectivement été rendu apatride pendant plusieurs années en violation directe de la prohibition légale.
- Transmission de plein droit de la citoyenneté britannique par filiation à l’enfant né pendant la période intermédiaire (§ 91-94) : dès lors que son père E3 doit être réputé être demeuré citoyen britannique sans interruption entre l’arrêté du 4 juin 2017 et son retrait du 21 avril 2021, l’enfant ZA, née le 10 juin 2019 au Bangladesh, est citoyenne britannique de naissance par filiation en vertu de l’article 2(1)(a) du British Nationality Act 1981.
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1. Déchéances de nationalité de 2017, perte de la nationalité bangladaise à 21 ans et naissance de l’enfant ZA en 2019
Sur le fondement de l’article 40(2) du British Nationality Act 1981 — qui autorise le Secretary of State for the Home Department à déchoir une personne de sa citoyenneté britannique lorsqu’il estime qu’une telle mesure est propice au bien public (conducive to the public good), notamment pour des motifs de sécurité nationale —, le ministre de l’Intérieur avait pris deux arrêtés de déchéance de nationalité : le 4 juin 2017 à l’encontre de E3 (citoyen britannique de naissance né au Royaume-Uni en 1981 de parents d’origine bangladaise) et le 3 novembre 2017 à l’encontre de N3 (citoyen britannique né au Bangladesh en 1983) (§ 1 et § 6-18). Tous deux saisirent la Special Immigration Appeals Commission (SIAC) sur le fondement de l’article 40A de la loi de 1981 en faisant valoir qu’en vertu du droit bangladais de la nationalité, leur double nationalité bangladaise d’origine s’était automatiquement éteinte à leur vingt-et-unième anniversaire, de sorte que les arrêtés de 2017 les rendaient apatrides en violation de l’article 40(4), aux termes duquel « le ministre ne peut prendre un arrêté en vertu du paragraphe (2) s’il est convaincu que cet arrêté rendrait la personne apatride » (§ 1).
Le 10 juin 2019, alors que le recours de E3 était pendant devant la SIAC (après un premier arrêt de la Cour suprême, E3 v Secretary of State for the Home Department, [2019] UKSC 15, relatif à la charge de la preuve de l’apatridie), l’épouse de E3 donna naissance au Bangladesh à leur fille ZA (§ 9-12). Le 18 mars 2021, dans une affaire pilote impliquant trois autres appelants (C3, C4 and C7, SC/167/2020), la SIAC jugea qu’en droit bangladais les binationaux britanniques-bangladais perdaient effectivement leur nationalité bangladaise à l’âge de 21 ans et que leur déchéance de nationalité britannique les rendait apatrides (§ 2). Prenant acte de cet arrêt, le ministre de l’Intérieur retira le 21 avril 2021 les arrêtés de déchéance visant E3 et N3, mais soutint que ce retrait ne rétablissait leur citoyenneté britannique qu’à compter du 21 avril 2021 (ex nunc), refusant en conséquence de reconnaître la citoyenneté britannique de naissance de l’enfant ZA au motif qu’à la date de sa naissance, le 10 juin 2019, son père E3 n’était pas citoyen britannique (§ 3-5 et § 13-22). La High Court (Jay J, [2022] EWHC 1146 (Admin)) accueillit le recours de ZA, mais la Court of Appeal ([2023] EWCA Civ 26, Elisabeth Laing LJ) donna raison au ministre (§ 23-33).
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2. L’interprétation téléologique du British Nationality Act 1981 : abrogation de l’effet suspensif en 2004 et maintien de la garantie absolue contre l’apatridie
Pour infirmer l’arrêt de la Court of Appeal, Lord Sales et Lord Stephens analysent l’évolution législative de l’article 40 du British Nationality Act 1981 et son ancrage dans l’article 8(1) de la Convention des Nations unies du 30 août 1961 sur la réduction des cas d’apatridie (§ 34-68). Lors de la réforme opérée par le Nationality, Immigration and Asylum Act 2002, l’article 40A(6) conférait un effet suspensif au recours devant la SIAC : le ministre ne pouvait signer l’arrêté de déchéance tant que le délai d’appel courait ou que l’instance d’appel n’était pas définitivement tranchée (§ 53). Cette disposition fut toutefois abrogée par l’article 47 et l’annexe 4 de l’Asylum and Immigration (Treatment of Claimants, etc.) Act 2004 afin de permettre au ministre d’adopter immédiatement l’arrêté de déchéance et d’engager sans attendre des mesures urgentes de police de l’immigration — détention en vue de l’éloignement ou interdiction de retour sur le territoire britannique — contre des personnes soupçonnées de menacer la sécurité nationale (§ 54-56).
Le ministre en déduisait que, puisque la loi de 2004 permet à l’arrêté de déchéance de produire effet dès sa signature (et prévoit à l’article 40A(3)(a), introduit en 2018, que la SIAC peut ordonner au ministre de réaccorder la nationalité lorsque l’arrêté reposait sur des motifs sensibles retirés en cours d’instance), tout arrêté de déchéance priverait définitivement l’individu de sa nationalité pendant la durée de l’instance d’appel (§ 57-67). La Cour suprême rejette cette lecture en distinguant deux finalités juridiques distinctes : si l’arrêté de déchéance est provisoirement valide pour fonder la légalité des mesures coercitives de contrôle migratoire prises par l’administration avant l’issue de l’appel (de sorte qu’une détention administrative ordonnée dans l’intervalle ne devient pas rétroactivement délictuelle), l’abrogation de l’effet suspensif en 2004 n’a nullement entendu affaiblir l’interdiction d’apatridie de l’article 40(4) ni priver l’appel devant la SIAC de son effet rétablissant rétroactivement le statut de citoyen britannique (§ 68-84).
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3. Effet ab initio de la décision d’apatridie sur le statut de citoyen britannique et reconnaissance de la nationalité de naissance de ZA
La Cour suprême rappelle avec force que, selon sa jurisprudence Secretary of State for the Home Department v Al-Jedda ([2013] UKSC 62) et Pham ([2015] UKSC 19), la question de savoir si un arrêté de déchéance rend l’intéressé apatride au sens de l’article 40(4) ne relève pas d’une appréciation subjective du ministre soumise à un simple contrôle restreint de type Wednesbury, mais constitue une condition légale de fond que la SIAC tranche de plein contentieux (on the merits) à la date de l’arrêté (§ 75-82). Dès lors que la SIAC juge — ou que le ministre reconnaît devant elle — que l’arrêté rendait l’individu apatride au jour de son adoption en violation de l’article 40(4), « aux fins de déterminer le statut de l’individu pendant la période comprise entre la date de l’adoption de l’arrêté et l’accueil du recours (par opposition à la question de savoir si des mesures d’exécution migratoire prises durant cette période sur le fondement de cet arrêté étaient illégales), l’arrêté doit être traité comme n’ayant aucun effet : l’individu doit être regardé comme ayant été citoyen britannique pendant toute cette période » (§ 90).
La Cour précise en outre qu’une fois l’appel accueilli pour cause d’apatridie, l’autorité de la chose jugée (res judicata, R (Majera) v Secretary of State for the Home Department, [2021] UKSC 46) lie immédiatement le ministre sans même qu’une décision formelle de retrait soit juridiquement nécessaire à l’effet rétroactif, bien que le retrait formel demeure recommandé par souci de bonne administration (§ 92-93). Il s’ensuit que E3 et N3 n’ont jamais perdu leur statut de citoyens britanniques entre 2017 et 2021 et que l’enfant ZA, née le 10 juin 2019 d’un père citoyen britannique autrement que par filiation (otherwise than by descent), possède de plein droit la citoyenneté britannique de naissance en vertu de l’article 2(1)(a) du British Nationality Act 1981 (§ 91 et § 94).
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4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques
Lorsqu’un arrêté de déchéance de nationalité britannique est annulé par la SIAC ou retiré par le ministre parce qu’il rendait l’intéressé apatride en violation de l’article 40(4) du British Nationality Act 1981, l’intéressé recouvre-t-il sa nationalité uniquement pour l’avenir ou rétroactivement ab initio ? Il est réputé n’avoir jamais cessé d’être citoyen britannique : aux fins du statut de nationalité, l’arrêté pris en violation de l’article 40(4) est dépourvu de tout effet dès l’origine (ex tunc), faute de quoi l’interdiction légale et internationale de créer un cas d’apatridie serait méconnue pendant toute la durée de l’instance (§ 85-90).
L’enfant né à l’étranger pendant la période comprise entre l’adoption de l’arrêté de déchéance illégal et son retrait acquiert-il la nationalité britannique de naissance par filiation ? Oui : puisque le parent déchu à tort est juridiquement regardé comme ayant conservé son statut de citoyen britannique sans interruption, l’enfant né dans l’intervalle remplit la condition de filiation de l’article 2(1)(a) du British Nationality Act 1981 au jour de sa naissance (§ 90-91 et § 94).
Cet effet rétroactif sur le statut de citoyenneté rend-il rétroactivement illégales les mesures de police de l’immigration prises par l’administration avant l’issue du recours devant la SIAC ? Non : la Cour suprême opère une distinction nette entre le statut sous-jacent de citoyenneté (rétabli ab initio) et la validité opératoire provisoire de l’arrêté pour les mesures de contrôle migratoire prises de bonne foi avant la décision sur l’appel conformément à la réforme de 2004 (§ 54-56 et § 90-92).
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Tableau comparatif
| Question juridique | Fondement normatif | Solution unanime de la Cour suprême |
|---|---|---|
| Prohibition de la déchéance créatrice d’apatridie | Section 40(2) et 40(4) du British Nationality Act 1981 ; article 8(1) de la Convention de l’ONU de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie | Arrêtés de déchéance pris en juin et novembre 2017 contre E3 et N3 ; constat par la SIAC (arrêt pilote C3, C4 and C7 du 18 mars 2021) de la perte automatique de la nationalité bangladaise à 21 ans entraînant l’apatridie (§ 1-22 et § 34-46) |
| Portée de l’abrogation de l’effet suspensif en 2004 | Section 40A du British Nationality Act 1981 ; section 47 de l’Asylum and Immigration Act 2004 | La suppression de l’effet suspensif de l’appel en 2004 vise uniquement à permettre des mesures immédiates de police migratoire pendant l’instance et n’affecte pas l’effet rétroactif de l’accueil du recours sur le statut de citoyen (§ 53-84) |
| Effet rétroactif (ex tunc) sur le statut et nationalité de l’enfant ZA | Section 2(1)(a) et section 40(4) du British Nationality Act 1981 ; R (Majera) v SSHD [2021] UKSC 46 | Aux fins du statut de nationalité, l’arrêté contraire à l’article 40(4) est réputé n’avoir produit aucun effet ; E3 et N3 sont demeurés citoyens britanniques sans interruption et l’enfant ZA (née le 10 juin 2019) est citoyenne britannique de naissance (§ 90-94) |
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Sources
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