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De 200 € à 1 000 € d’amende : l’escalade de l’article R. 741-12 du CJA face aux mémoires-fleuves générés par intelligence artificielle
Lorsque l’outil d’intelligence artificielle générative cesse de produire de simples maladresses isolées pour engendrer une inflation procédurale massive — mémoires de plus de trois cents pages, requêtes à répétition méconnaissant l’autorité de chose jugée ou demandes colossales de communication de pièces — le juge administratif franchit le cap de l’admonition et active la sanction pécuniaire prévue à l’article R. 741-12 du code de justice administrative. Entre le 4 juin et le 11 septembre 2026, les tribunaux administratifs de Grenoble, Rennes et Nîmes ont ainsi prononcé quatre amendes allant de 200 € à 1 000 € chacune, dessinant les critères jurisprudentiels de l’usage abusif de l’IA devant le juge.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- I. TA Grenoble, 4 juin 2026 (n° 2410230) : le mémoire de plus de 300 pages contre un jugement définitif
- II. TA Rennes, 19 août 2026 (n° 2508168) : réitération fiscale et défaut de précision IA (500 €)
- III. TA Nîmes, 11 septembre 2026 (n° 2604053 et n° 2604175) : deux fois 1 000 € contre le bombardement de référés
- Gradation des amendes R. 741-12 du CJA contre les requêtes générées par IA (2026)
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- TA Grenoble, 4 juin 2026, n° 2410230 (200 €) : première condamnation ciblant un mémoire en réplique « de plus de 300 pages, manifestement généré à l’appui de l’intelligence artificielle et citant des textes inapplicables et des décisions juridictionnelles inexistantes », tentant de remettre en cause un titre exécutoire RSA déjà validé par un jugement définitif.
- TA Rennes, 19 août 2026, n° 2508168 (500 €) : requête fiscale TVA 2023 manifestement écrite à l’aide d’un outil d’IA, irrecevable faute de réclamation préalable (art. R. 190-1 du LPF) et dépourvue de précisions élémentaires (R. 222-1, 4° et 7°), sanctionnée en raison de la réitération après une première ordonnance de rejet du 3 octobre 2025.
- TA Nîmes, référés, 11 septembre 2026, n° 2604053 et n° 2604175 (deux fois 1 000 €) : deux ordonnances distinctes frappent le même jour des référés L. 521-1 et L. 521-3 tendant à la communication de centaines d’actes municipaux à Lézan, via des dossiers de « plusieurs centaines de pages » préparés par IA sans justification d’urgence ni moyen sérieux.
- Critère déterminant de l’abus au titre de l’article R. 741-12 du CJA : ce n’est pas le recours à l’IA en tant que tel qui fonde l’amende, mais l’utilisation de sa puissance générative pour multiplier des recours stériles, ignorer la chose jugée ou submerger le juge de pages superflues et fausses citations.
02
I. TA Grenoble, 4 juin 2026 (n° 2410230) : le mémoire de plus de 300 pages contre un jugement définitif
Saisi d’une requête contre un titre exécutoire n° 12613 émis par le département de l’Isère pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active ramené à 9 466,29 €, le tribunal administratif de Grenoble (Mme Selles, magistrate désignée en juge unique sur le fondement de l’article R. 222-13 du CJA) constate que le bien-fondé de la dette avait déjà été validé par un jugement n° 2202045 du 8 février 2024, devenu définitif faute de pourvoi en cassation le 3 juin 2024. À l’appui d’une argumentation lapidaire invoquant l’inexistence juridique, l’intéressé avait versé en réplique un volume disproportionné d’écritures.
Pour fonder la condamnation à 200 € d’amende sur l’article R. 741-12 du CJA — texte qui fixe le plafond légal à 10 000 € depuis le décret du 2 novembre 2016 — la juridiction relève trois éléments cumulatifs : la remise en cause frontale de la chose jugée, la production d’un mémoire « de plus de 300 pages, manifestement généré à l’appui de l’intelligence artificielle », et la citation simultanée de « textes inapplicables et [de] décisions juridictionnelles inexistantes ». L’asymétrie entre la simplicité d’une exception de chose jugée et l’effort de lecture imposé au greffe comme à la collectivité publique justifie cette première sanction.
03
II. TA Rennes, 19 août 2026 (n° 2508168) : réitération fiscale et défaut de précision IA (500 €)
Devant le tribunal administratif de Rennes, la requérante sollicitait la décharge de rappels de TVA pour l’année 2023 en affirmant en termes vagues avoir « suivi les indications écrites du SIE ». Par ordonnance du 19 août 2026 (M. Jouno), la juridiction rejette d’abord la demande sur le terrain de la double irrecevabilité et imprécision prévue aux 4° et 7° de l’article R. 222-1 du CJA : absence de réclamation administrative préalable exigée par l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, et moyens « manifestement écrits à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle » dépourvus des précisions les plus élémentaires.
Le passage du simple rejet R. 222-1 à une amende portée à 500 € s’explique par une circonstance aggravante clairement motivée : cette seconde requête « fait d’ailleurs suite à une requête ayant, en substance, le même objet, rejetée par ordonnance du 3 octobre 2025 ». L’IA générative agit ici comme un facilitateur de récidive contentieuse à coût marginal nul pour le plaideur, auquel le juge répond par un signal financier proportionné.
04
III. TA Nîmes, 11 septembre 2026 (n° 2604053 et n° 2604175) : deux fois 1 000 € contre le bombardement de référés
Les deux ordonnances rendues le même jour par le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes (P. Peretti) marquent un nouveau palier à 1 000 € par dossier. Dans l’instance n° 2604053 (référé-suspension de l’article L. 521-1 du CJA) comme dans l’instance n° 2604175 (référé mesures utiles de l’article L. 521-3 du CJA), les requérantes réclamaient sous de lourdes astreintes journalières (de 150 € à 1 500 € par jour de retard) la communication d’une masse considérable d’archives et de documents d’urbanisme relatifs à la commune de Lézan (Gard), sur fond de considérations sans lien avec une situation d’urgence.
Statuant sans instruction ni audience sur le fondement de l’article L. 522-3 du CJA, le juge des référés constate dans chaque ordonnance que la requête, « préparée à l’aide d’un outil dit d’intelligence artificielle, comportant plusieurs centaines de pages et pièces jointes », est « dépourvue de tout moyen tendant à démontrer l’illégalité » ou « l’utilité des mesures demandées » et ne contient que des « considérations superflues et inopérantes ». La multiplication parallèle des voies de référé sur le même terrain local explique le doublement du quantum à 1 000 € par procédure, illustrant l’attention portée par les juges d’urgence à l’effet de saturation des greffes.
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Gradation des amendes R. 741-12 du CJA contre les requêtes générées par IA (2026)
| Juridiction & date | Référence & voie | Caractérisation du vice lié à l’IA | Montant de l’amende |
|---|---|---|---|
| TA Grenoble, 4 juin 2026 | N° 2410230 · Juge unique (RSA) | Mémoire en réplique > 300 pages généré par IA, textes inapplicables, arrêts fictifs contre chose jugée | 200 € |
| TA Rennes, 19 août 2026 | N° 2508168 · R. 222-1 (4° & 7°) | Requête TVA imprécise sans R. 190-1 LPF, réitérant une requête déjà rejetée le 3 oct. 2025 | 500 € |
| TA Nîmes, 11 sept. 2026 | N° 2604053 · Référé L. 521-1 / L. 522-3 | Centaines de pages préparées par IA, communication colossale sans urgence ni moyen opérant | 1 000 € |
| TA Nîmes, 11 sept. 2026 | N° 2604175 · Référé L. 521-3 / L. 522-3 | Seconde requête-fleuve parallèle préparée par IA dépourvue de toute utilité démontrée | 1 000 € |
06
Sources
- TA Grenoble, 4 juin 2026, n° 2410230 (Open Data de la justice administrative)
- TA Rennes, 19 août 2026, n° 2508168 (Open Data de la justice administrative)
- TA Nîmes, réf., 11 septembre 2026, n° 2604053 (Open Data de la justice administrative)
- TA Nîmes, réf., 11 septembre 2026, n° 2604175 (Open Data de la justice administrative)
- Code de justice administrative, article R. 741-12 (Légifrance)
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