Intelligence artificielle et procédure · Cour supérieure de justice de l’Ontario
Cour supérieure de justice de l’Ontario, RSR Road Surface Recycling v. Bonnechere Excavating et al. (2026 ONSC 698) : citation fictive et jurisprudence dénaturée par l’IA, violation délibérée de la règle 4.06.1 et mise à l’écart du mémoire (factum)
Dans sa décision rendue dans l’affaire RSR Road Surface Recycling Limited v. Bonnechere Excavating Inc. and His Majesty the King in Right of Ontario (2026 ONSC 698, dossier CV-23-73), la juge Jaye Hooper de la Cour supérieure de justice de l’Ontario sanctionne un mode particulièrement trompeur d’hallucination générée par l’intelligence artificielle : non pas l’invention d’intitulés d’arrêts inexistants, mais l’insertion d’une citation fictive dans un arrêt réel de la Cour d’appel et l’attribution à une décision existante (Louis Jones Construction Ltd. v. Rocque, 2022 ONSC 2362) de principes juridiques étrangers à son contenu. Après avoir suspendu l’audience pour permettre à l’avocat de la société demanderesse de rechercher la citation introuvable, la juge recueille l’aveu du conseil selon lequel il avait utilisé un logiciel d’intelligence artificielle pour rédiger son mémoire (factum) et s’était contenté de vérifier que les arrêts cités existaient sans en lire le texte (§ 36). La Cour qualifie de délibérée la violation de la règle 4.06.1 des Règles de procédure civile de l’Ontario — qui impose un certificat signé d’authenticité et des hyperliens vers les paragraphes cités (§ 38) —, écarte intégralement le mémoire écrit des débats (§ 40), réserve l’incidence de cette faute sur la liquidation des dépens (§ 41) et ordonne à la demanderesse de déposer un cautionnement pour dépens de 190 000 dollars canadiens (§ 42).

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Une suspension d’audience révélatrice : arrêts existants mais citations fabriquées et holdings inversés (§§ 34-36)
- La violation qualifiée de « délibérée » de la règle 4.06.1 des Règles de procédure civile de l’Ontario (§§ 37-38)
- La mise à l’écart du mémoire écrit (§ 40), l’éventail des sanctions des directives de pratique (§ 39) et la réserve sur les dépens (§ 41)
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Une hallucination de l’intelligence artificielle peut affecter un arrêt bien réel : le fait pour l’avocat de vérifier uniquement l’existence de l’intitulé et de la référence d’une décision sans en lire le texte ne prévient ni les citations fabriquées de toutes pièces ni les contresens sur la portée de l’arrêt (§§ 34-36).
- La règle 4.06.1 des Règles de procédure civile de l’Ontario (issue des règlements O. Reg. 300/24 et O. Reg. 384/24) exige que chaque mémoire comporte la référence précise au paragraphe cité (r. 4.06.1(2)), une déclaration signée certifiant l’authenticité de chaque source (r. 4.06.1(2.1)) et, en cas de dépôt électronique, un hyperlien pointant vers le paragraphe pertinent sur CanLII ou un site officiel (r. 4.06.1(3), § 37).
- Au paragraphe 38 de la décision, la juge Hooper qualifie de délibéré (deliberate) le manquement à la règle 4.06.1, dès lors que l’avocat a omis le certificat d’authenticité et les hyperliens précisément parce qu’il n’avait pas vérifié le contenu des arrêts ni localisé les paragraphes cités.
- En application des Directives de pratique provinciales consolidées de la Cour supérieure de justice de l’Ontario sur l’usage responsable de l’IA (§ 39), le tribunal refuse de tenir compte du mémoire écrit (factum) de la demanderesse, tout en autorisant l’avocat à présenter une plaidoirie orale pour ne pas priver sa cliente d’un examen au fond (§ 40).
- Statuant sur le fond de la requête incidente en matière de construction routière, la Cour rejette la demande de radiation pour retard mais condamne la société demanderesse à consigner un cautionnement pour dépens (security for costs) de 190 000 dollars et réserve la prise en compte de l’usage fautif de l’IA dans l’adjudication des dépens (§§ 41-42).
02
Une suspension d’audience révélatrice : arrêts existants mais citations fabriquées et holdings inversés (§§ 34-36)
Le litige opposait la société RSR Road Surface Recycling Limited, sous-traitante d’un chantier de recyclage routier sur l’autoroute 60 pour le ministère des Transports de l’Ontario, à l’entrepreneur principal Bonnechere Excavating Inc. (BEI). À la suite d’une longue inactivité procédurale de la demanderesse et du retrait de ses premiers avocats, BEI a saisi la Cour supérieure de justice de l’Ontario d’une requête tendant au rejet de l’action pour retard (règle 24.01) et, subsidiairement, au versement d’un cautionnement pour dépens (règle 56.01). Au terme de sa plaidoirie, l’avocat de BEI a alerté le tribunal sur le fait que le mémoire (factum) déposé par le nouveau conseil de RSR contenait une citation entre guillemets attribuée à un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, mais que cette citation était introuvable dans le texte de l’arrêt (§ 34).
La juge Jaye Hooper a alors ordonné une courte suspension d’audience afin de permettre à l’avocat de RSR de retrouver le passage cité. Durant cette suspension, la magistrate a elle-même consulté un autre précédent invoqué dans le mémoire de la demanderesse, Louis Jones Construction Ltd. v. Rocque (2022 ONSC 2362), et a constaté que les principes exposés dans le mémoire ne correspondaient nullement aux motifs de cette décision (§ 35). À la reprise de l’audience, interrogé directement par le tribunal, l’avocat de RSR a reconnu avoir utilisé un logiciel d’intelligence artificielle pour rédiger son mémoire : s’il avait vérifié que les intitulés des décisions citées existaient réellement, il avait omis de lire les arrêts pour en contrôler le contenu et les citations (§ 36).
03
La violation qualifiée de « délibérée » de la règle 4.06.1 des Règles de procédure civile de l’Ontario (§§ 37-38)
La décision 2026 ONSC 698 livre une application rigoureuse du dispositif réglementaire mis en place en Ontario par les règlements O. Reg. 300/24 et O. Reg. 384/24 à la règle 4.06.1 des Règles de procédure civile (§ 37). Ce texte articule trois verrous complémentaires contre les dérives de l’IA générative : premièrement, chaque référence jurisprudentielle doit mentionner le numéro précis du paragraphe ou de la page (règle 4.06.1(2)) ; deuxièmement, tout mémoire doit comporter une déclaration signée par l’avocat certifiant qu’il s’est personnellement assuré de l’authenticité de chaque autorité citée (règle 4.06.1(2.1)), une présomption d’authenticité s’attachant aux décisions publiées sur CanLII ou sur les sites officiels des tribunaux (règle 4.06.1(2.2)) ; troisièmement, tout mémoire déposé par voie électronique doit assortir chaque citation d’un hyperlien direct vers la décision publiée et, si possible, vers le paragraphe visé (règle 4.06.1(3)).
En l’espèce, le mémoire déposé par l’avocat de RSR ne comportait ni la déclaration signée d’authenticité ni les hyperliens vers les passages cités. Au paragraphe 38, la juge Hooper retient que cette double omission n’était pas un simple oubli matériel mais un manquement délibéré (deliberate failure) : le conseil ne pouvait ni signer le certificat d’authenticité ni insérer les hyperliens vers les paragraphes pertinents puisqu’il n’avait pas lu les décisions générées par son outil d’intelligence artificielle et que les passages cités n’y figuraient pas.
04
La mise à l’écart du mémoire écrit (§ 40), l’éventail des sanctions des directives de pratique (§ 39) et la réserve sur les dépens (§ 41)
Se référant aux Directives de pratique provinciales consolidées (Consolidated Civil Provincial Practice Direction) adoptées par la Cour supérieure de justice de l’Ontario sur l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle, le tribunal rappelle l’échelle des mesures dont dispose le juge : réprimande publique de l’avocat ou de la partie, condamnation aux dépens, ajournement de l’audience, rejet de la demande, ouverture d’une procédure d’outrage au tribunal (contempt of court) et signalement au Barreau de l’Ontario (Law Society of Ontario, § 39).
Prenant acte des excuses présentées à l’audience par l’avocat de RSR, la juge Hooper adopte une sanction immédiate proportionnée qui frappe l’acte vicié sans anéantir le droit d’accès au juge de la cliente : elle écarte purement et simplement le mémoire écrit (factum) en refusant de s’y référer, n’entend l’avocat qu’en ses observations orales (§ 40) et réserve expressément le droit de tenir compte de cet usage fautif de l’IA lors de la fixation des dépens de l’incident (§ 41). Sur le fond de l’incident, la Cour refuse de rejeter l’action principale mais ordonne à RSR de verser un cautionnement pour dépens de 190 000 dollars canadiens et lui impose un calendrier impératif de mise en état (§§ 42-43).
05
Tableau comparatif
| Volet de la décision (dossier CV-23-73) | Constatations de la juge Jaye Hooper | Règle de droit et sanction appliquées |
|---|---|---|
| Nature de l’hallucination générée par le logiciel d’IA | Arrêts réellement existants, mais insertion d’une citation entre guillemets introuvable et dénaturation du sens de l’arrêt Louis Jones Construction Ltd. v. Rocque (2022 ONSC 2362) (§§ 34-36) | La simple vérification de l’existence du nom et de la référence d’un arrêt sans lecture intégrale du texte constitue une faute professionnelle |
| Omission du certificat d’authenticité et des hyperliens obligatoires | Absence de la déclaration signée d’authenticité et d’hyperliens vers les paragraphes cités dans le factum électronique (§§ 37-38) | Violation qualifiée de délibérée (deliberate) de la règle 4.06.1(2), (2.1) et (3) des Règles de procédure civile de l’Ontario |
| Sanction procédurale immédiate à l’audience | Présentation d’explications et d’excuses par l’avocat de la demanderesse après la suspension d’audience (§§ 39-40) | Mise à l’écart intégrale du mémoire écrit (factum), audition limitée aux observations orales et réserve de sanction supplémentaire au stade des dépens (§§ 40-41) |
| Issue des requêtes incidentes au fond (règles 24.01 et 56.01) | Retard procédural expliqué par les difficultés financières mais impécuniosité non démontrée de manière complète (§§ 15-33) | Rejet de la demande de radiation pour retard, condamnation de RSR à consigner un cautionnement pour dépens de 190 000 $ CA et calendrier impératif (§§ 42-43) |
06
Sources
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