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CEDH · Arrêt de chambre (1re section) · Requêtes n° 15587/10, 32536/10 et 18531/14 · Article 1 du Protocole n° 1 et article 46

CEDH, 1re section, 11 déc. 2025, Diaco et Lenchi c. Italie (req. n° 15587/10, 32536/10 et 18531/14) : retards systémiques de paiement des honoraires d’aide judiciaire, point de départ fixé au dépôt de l’ordonnance au greffe et mesures générales au titre de l’article 46

Dans l’arrêt Diaco et Lenchi c. Italie du 11 décembre 2025 (req. n° 15587/10, 32536/10 et 18531/14, HUDOC 001-247437), la première section de la Cour européenne des droits de l’homme examine quarante-quatre procédures de liquidation d’honoraires et de frais d’avocats intervenus au titre de l’aide judiciaire (patrocinio a spese dello Stato, D.P.R. n° 115/2002) devant les juridictions de Modène et de Rome. La Cour fixe le point de départ du délai d’exécution à l’expiration du délai d’opposition de trente jours suivant le dépôt de l’ordonnance de paiement (decreto di pagamento) au greffe, retient un plafond global de référence d’un an compte tenu du rôle fondamental de l’avocat et de l’aide judiciaire dans une société démocratique, conclut à l’unanimité à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 pour des retards allant d’un an et un mois à quatre ans et deux mois, et invite l’État italien à prendre des mesures générales au titre de l’article 46 de la Convention.

Illustration juridique symbolisant le règlement dans un délai raisonnable des honoraires d’avocat au titre de l’aide judiciaire et la protection du droit au respect des biens garanti par l’article 1 du Protocole n° 1
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. Quarante-quatre ordonnances de paiement d’honoraires d’aide judiciaire exécutées avec des retards allant jusqu’à quatre ans et deux mois
  3. Le rejet des exceptions d’irrecevabilité : inefficacité des actions civiles de droit commun et du recours « Pinto »
  4. La fixation du point de départ au dépôt de l’ordonnance au greffe et l’encadrement strict du délai de paiement à un an au maximum
  5. Satisfaction équitable et injonction d’adopter des mesures générales au titre de l’article 46 de la Convention
  6. Tableau comparatif
  7. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Rejet des exceptions de non-épuisement des voies de recours internes (article 35 § 1 CEDH) : l’avocat titulaire d’une ordonnance judiciaire de liquidation d’honoraires d’aide judiciaire contre l’État n’est tenu ni d’engager une procédure d’exécution forcée, ni de multiplier les actions civiles en intérêts moratoires (articles 1224 et 2043 du code civil italien), ni de former un recours « Pinto », lequel est au demeurant subordonné depuis la loi n° 208/2015 à l’introduction préalable d’une procédure d’exécution forcée (§ 39-45).
  • Point de départ (dies a quo) de l’obligation de payer : l’ordonnance de paiement (decreto di pagamento) constituant un titre exécutoire dès son adoption en vertu de l’article 171 du décret présidentiel n° 115/2002, le délai imputable à l’État court à compter du dépôt de l’ordonnance au greffe — diminué du délai légal d’opposition de trente jours — et non à compter de l’invitation tardive du greffe à émettre la facture électronique (§ 60-64).
  • Double plafond temporel de référence fixé à un an au total : eu égard au rôle central des avocats dans l’administration de la justice et au caractère essentiel de l’aide judiciaire pour garantir l’accès effectif des personnes démunies à un tribunal au sens de l’article 6 de la Convention, le délai entre le dépôt de l’ordonnance au greffe (après déduction des trente jours d’opposition) et l’autorisation de facturer ne devrait pas excéder six mois, et le délai entre l’envoi de la facture et le paiement effectif ne devrait pas non plus dépasser six mois (§ 62 et § 68).
  • Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 et mesures générales au titre de l’article 46 : des délais de paiement compris entre un an et un mois et quatre ans et deux mois rompent le juste équilibre au détriment des requérants ; face à plus d’une centaine de requêtes similaires pendantes présentées par des avocats, des auxiliaires du magistrat et des dépositaires judiciaires, l’Italie est invitée à adopter des mesures générales garantissant le règlement des ordonnances de liquidation dans un délai raisonnable (§ 69-77).

02

Quarante-quatre ordonnances de paiement d’honoraires d’aide judiciaire exécutées avec des retards allant jusqu’à quatre ans et deux mois

L’affaire Diaco et Lenchi c. Italie (req. n° 15587/10, 32536/10 et 18531/14), tranchée à l’unanimité le 11 décembre 2025 par la première section de la Cour européenne des droits de l’homme, mettait en cause les lenteurs structurelles du règlement par l’administration judiciaire italienne des indemnités dues aux avocats intervenant au titre de l’aide judiciaire (patrocinio a spese dello Stato), régie par le texte unique en matière de frais de justice issu du décret du président de la République n° 115 du 30 mai 2002.

Le premier requérant, Me Giuseppe Diaco, avocat exerçant devant les juridictions de Modène et de Bologne, et la seconde requérante, Me Maria Alessandra Lenchi, avocate au barreau de Rome, avaient assuré la défense de justiciables admis au bénéfice de l’aide judiciaire dans trente-six procédures pour le premier (requêtes n° 15587/10 et n° 32536/10) et huit procédures pour la seconde (requête n° 18531/14). À l’issue de chacune de ces instances, le magistrat compétent avait rendu, conformément à l’article 82 du décret présidentiel n° 115/2002, une ordonnance de paiement (decreto di pagamento) liquidant les honoraires et les frais dus aux conseils.

En vertu de l’article 170 du décret présidentiel n° 115/2002 (tel que complété par l’article 15 du décret législatif n° 150/2011), le bénéficiaire de l’aide judiciaire, son avocat et le ministère public disposaient d’un délai de trente jours à compter de la communication ou de la notification de l’ordonnance pour former opposition devant le chef de l’office judiciaire. Une fois ce délai expiré sans recours, le déroulement administratif exigeait successivement que le greffe invite l’avocat à émettre une facture électronique par l’intermédiaire des plateformes SIAMM et Indice PA, procède aux vérifications comptables, inscrive la créance au registre des dépenses payées par le Trésor public (modèle 1/A/SG), transmette le dossier au fonctionnaire délégué au paiement (funzionario delegato), puis que ce dernier émette le mandat de paiement après contrôle et dotation budgétaire du ministère de la Justice.

Dans la pratique, l’association d’avocats pénalistes de Modène (Camera penale di Modena) avait dénoncé à plusieurs reprises auprès du tribunal de Modène, de la cour d’appel de Bologne et de la Cour des comptes les retards chroniques d’exécution des ordonnances de liquidation, que le président du tribunal de Modène imputait à la pénurie de personnel de greffe et que la cour d’appel de Bologne expliquait en outre par l’insuffisance des fonds transférés par le ministère de la Justice (§ 9-12). Dans le cas des deux requérants, après déduction du délai légal d’opposition de trente jours à compter du dépôt des ordonnances au greffe, les quarante-quatre créances n’avaient été honorées qu’au terme de délais compris entre un an et un mois et quatre ans et deux mois (§ 69 et annexes I et II).

03

Le rejet des exceptions d’irrecevabilité : inefficacité des actions civiles de droit commun et du recours « Pinto »

Sur le terrain de la recevabilité, le gouvernement italien soulevait trois séries d’exceptions préliminaires que la première section écarte intégralement. En premier lieu, le Gouvernement soutenait que les requérants n’avaient pas épuisé les voies de recours internes au sens de l’article 35, § 1, de la Convention, faute d’avoir introduit une procédure d’exécution forcée, une injonction de payer, une action civile sur le fondement de l’article 2043 ou de l’article 1224 du code civil pour réclamer des intérêts moratoires, ou encore un recours fondé sur la loi n° 89 du 24 mars 2001 (dite « loi Pinto »).

La Cour rappelle d’abord sa jurisprudence constante issue des arrêts Burdov c. Russie (n° 59498/00, § 35) et Metaxas c. Grèce (n° 8415/02, § 19) : une personne qui a obtenu une créance contre l’État à l’issue d’une procédure judiciaire n’est pas tenue d’engager une procédure d’exécution forcée distincte pour obtenir satisfaction (§ 40). Quant aux actions civiles de droit commun visant l’octroi d’intérêts moratoires ou la réparation du préjudice supplémentaire au titre des articles 1224 et 2043 du code civil, elles ne sont pas de nature à accélérer le règlement des sommes principales et imposeraient à l’avocat l’engagement de quarante-quatre procès distincts dont la durée et les frais risqueraient de dépasser le montant même des honoraires liquidés, souvent limité à quelques centaines d’euros (§ 41-42).

S’agissant du recours « Pinto », la Cour relève que le Gouvernement ne produit aucun exemple jurisprudentiel démontrant que ce remède aurait été appliqué à des retards de paiement d’honoraires d’aide judiciaire. Surtout, à la suite de la réforme opérée par la loi n° 208 du 28 décembre 2015, la Cour de cassation italienne (arrêt n° 25454 du 20 septembre 2021) a expressément limité la recevabilité du recours « Pinto » en matière d’exécution aux cas dans lesquels le créancier a préalablement introduit une procédure judiciaire d’exécution contre l’administration débitrice, exigence que la jurisprudence conventionnelle proscrit précisément d’imposer au titulaire d’un titre exécutoire contre l’État (§ 26 et § 43).

En second lieu, la Cour écarte l’exception tirée de l’absence d’un préjudice important au sens de l’article 35, § 3, sous b), pour trois ordonnances dont les montants étaient inférieurs à 500 euros, ainsi que la demande de radiation du rôle fondée sur l’article 37, § 1, sous b) et c) : le paiement tardif du seul capital nominal en cours d’instance devant la Cour, sans reconnaissance de la violation ni réparation du dommage résultant de l’attente prolongée, ne prive pas les requérants de la qualité de victime au sens de l’article 34 et ne résout pas le litige (§ 46-52).

04

La fixation du point de départ au dépôt de l’ordonnance au greffe et l’encadrement strict du délai de paiement à un an au maximum

Sur le fond, il n’était pas contesté que chaque ordonnance de paiement (decreto di pagamento) devenue définitive à l’expiration du délai d’opposition de trente jours conférait à l’avocat une créance certaine, liquide et exigible constitutive d’un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention (§ 53 et § 60). Le désaccord portait sur la détermination du point de départ (dies a quo) de l’obligation de payer incombant à l’État et sur le caractère raisonnable des délais observés.

Le Gouvernement faisait valoir que le délai imputable à l’administration ne devait courir qu’à compter de l’émission par l’avocat de sa facture électronique, laquelle était elle-même subordonnée à l’invitation préalable du greffe. La Cour rejette cette argumentation : en vertu de l’article 171 du décret présidentiel n° 115/2002 et de la circulaire du ministère de la Justice du 9 novembre 2002, l’ordonnance de paiement constitue un titre de paiement provisoirement exécutoire dès son adoption (§ 21-22 et § 61). Si l’avocat doit certes transmettre une facture électronique après y avoir été invité par le greffe, il ne saurait être tenu pour responsable du temps mis par le greffe pour lui adresser cette invitation (§ 64). Dès lors, à l’exception d’éventuelles périodes d’inactivité excédant quelques jours entre la réception de l’invitation du greffe et l’envoi de la facture par l’avocat, la période d’exécution à prendre en considération court à compter de la date de dépôt de l’ordonnance de paiement au greffe, diminuée des trente jours du délai légal d’opposition, jusqu’au versement effectif des fonds (§ 64).

Pour apprécier la raisonnabilité de cette durée, la Cour souligne avec force le statut spécifique de l’avocat commis au titre de l’aide judiciaire (§ 62 et § 68). D’une part, les avocats occupent une situation centrale dans l’administration de la justice en tant qu’intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux et jouent un rôle clé pour assurer la confiance du public dans l’action des cours et tribunaux, dont la mission est fondamentale dans une société démocratique (Morice c. France [GC], n° 29369/10, § 132 ; Studio Monitori et autres c. Géorgie, n° 44920/09 et 8942/10, § 41). D’autre part, l’avocat inscrit sur la liste d’aptitude dédiée à l’aide judiciaire fournit un service d’intérêt public essentiel permettant aux personnes dépourvues de ressources suffisantes d’exercer concrètement leur droit de défense et d’accès à un tribunal, conformément à l’article 6 de la Convention et à l’article 24 de la Constitution italienne, sans pouvoir réclamer aucune rétribution directe à son client (§ 16, § 62 et § 68).

Compte tenu de ces exigences, la Cour juge que le délai entre le dépôt de l’ordonnance au greffe (après déduction des trente jours d’opposition) et la communication par le greffe de l’invitation à facturer ne devrait pas dépasser six mois, et que le délai subséquent entre l’envoi de la facture et le paiement effectif ne devrait pas non plus excéder six mois, soit une durée globale maximale d’un an (§ 68). En l’espèce, les quarante-quatre ordonnances ayant été honorées avec des retards s’échelonnant d’un an et un mois à quatre ans et deux mois sans justification valable — ni la complexité des procédures internes de liquidation ni le manque de ressources financières ou de personnel de greffe ne pouvant dispenser l’État d’honorer ses dettes judiciaires (§ 58-59 et § 70) —, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (§ 71-72).

05

Satisfaction équitable et injonction d’adopter des mesures générales au titre de l’article 46 de la Convention

Au titre de l’article 41 de la Convention, la Cour alloue pour dommage moral 7 200 euros au premier requérant (pour trente-six procédures) et 1 000 euros à la seconde requérante (pour huit procédures), outre 500 euros chacun pour frais et dépens (§ 81-86).

Surtout, la première section place pour la première fois cette problématique sous l’angle de l’article 46 de la Convention (§ 74-77). Relevant que plus d’une centaine de requêtes similaires dirigées contre l’Italie sont actuellement pendantes devant elle — présentées tant par des avocats intervenus au titre de l’aide judiciaire que par des auxiliaires du magistrat (consultants techniques, interprètes, traducteurs) ou des dépositaires judiciaires (custodi) confrontés aux mêmes retards d’exécution des ordonnances de liquidation —, la Cour constate que ces dysfonctionnements ne relèvent pas d’incidents isolés mais traduisent un problème persistant dans plusieurs ressorts judiciaires (§ 76).

Si elle prend acte des initiatives récentes mentionnées par le Gouvernement — telles que la dématérialisation par la plateforme SIAMM, la possibilité ouverte par la loi n° 208/2015 de compenser les créances d’aide judiciaire avec des dettes fiscales et sociales dans la limite d’un plafond budgétaire annuel, et le recrutement de personnel administratif (§ 25 et § 76) —, elle souligne que la persistance du contentieux appelle l’adoption par l’État défendeur, sous la surveillance du Comité des Ministres, de mesures générales supplémentaires garantissant en pratique le règlement des ordonnances de liquidation dans un délai raisonnable (§ 77).

06

Tableau comparatif

Synthèse de l’arrêt de chambre de la CEDH Diaco et Lenchi c. Italie du 11 décembre 2025 (req. n° 15587/10, 32536/10 et 18531/14)
Question examinéeThèse du gouvernement italienAnalyse de la Cour européenne (1re section)Portée pratique pour les avocats et l’État
Épuisement des voies de recours internes (art. 35 § 1 CEDH)Défaut d’exercice d’une exécution forcée, d’une action civile en intérêts moratoires (art. 1224 / 2043 C. civ.) ou d’un recours « Pinto » (loi n° 89/2001)Le créancier d’une dette judiciaire de l’État n’a pas à engager d’exécution forcée ; la Cour de cassation (arrêt n° 25454/2021) subordonne précisément le recours Pinto à une exécution forcée préalable (§ 40-44)Accès direct au contrôle conventionnel sans obligation d’engager des dizaines de procès civils accessoires
Point de départ (dies a quo) du délai imputable à l’ÉtatDate d’émission par l’avocat de sa facture électronique après invitation du greffeDate de dépôt de l’ordonnance de paiement (decreto di pagamento) au greffe, diminuée des trente jours du délai légal d’opposition (art. 170-171 D.P.R. n° 115/2002) (§ 61-64)L’inertie du greffe pour autoriser l’émission de la facture électronique est intégralement imputée à l’État
Seuil de durée raisonnable au titre de l’art. 1 du Protocole n° 1Délais justifiés par les contrôles comptables, l’afflux de dossiers et les dotations budgétairesSix mois au plus pour inviter à facturer après l’expiration du délai d’opposition et six mois au plus pour payer après la facture, soit un an au total (§ 68)Reconnaissance du rôle fondamental de l’avocat d’aide judiciaire pour l’effectivité de l’article 6 CEDH
Exécution de l’arrêt et mesures générales (art. 41 et 46 CEDH)Problème résolu par la plateforme SIAMM et la compensation fiscale plafonnée (loi n° 208/2015)Constat d’un dysfonctionnement systémique (plus de cent requêtes pendantes d’avocats et auxiliaires de justice) exigeant des mesures générales (§ 74-77)Allocation de 7 200 € et 1 000 € pour dommage moral et obligation de réforme structurelle sous le contrôle du Comité des Ministres

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Sources

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