CJUE · Grande chambre · Droit de la concurrence · Publié le
CJUE, Grande chambre, 25 février 2025, Alphabet et Google c. AGCM (Android Auto, aff. C-233/23) — Refus d’interopérabilité d’une plateforme ouverte et écartement du critère Bronner
Par son arrêt de Grande chambre du 25 février 2025 dans l’affaire Alphabet Inc. et autres c. Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (C-233/23), la Cour de justice de l’Union européenne redéfinit l’application de l’article 102 TFUE aux plateformes numériques : lorsqu’une infrastructure a été conçue pour accueillir des applications tierces, le refus d’en assurer l’interopérabilité peut constituer un abus de position dominante sans qu’il soit nécessaire de prouver que l’accès est indispensable au sens de la jurisprudence Bronner.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Le refus d’interopérabilité opposé à JuicePass et l’amende de 102 millions d’euros
- La ligne de partage avec Bronner : infrastructure propriétaire contre plateforme conçue pour les tiers
- Charge de la preuve, justifications de sécurité et rémunération du développement du modèle
- Marché en aval potentiel et portée stratégique face aux plateformes numériques
- Tableau comparatif
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Écartement du critère Bronner pour les plateformes ouvertes aux tiers : dès lors qu’Android Auto n’a pas été développé pour les seuls besoins propres de Google mais pour permettre l’accès d’applications tierces, l’article 102 TFUE s’applique même si l’application JuicePass (Enel X) demeure commercialisable ailleurs sans être strictement indispensable (§§ 44-52).
- Attractivité concurrentielle et exclusion potentielle : il suffit que le refus d’interopérabilité rende le produit concurrent moins attractif et soit apte à exclure, entraver ou retarder le développement d’un concurrent au préjudice des consommateurs (§§ 51-52).
- Inefficacité probatoire de la survie du concurrent : la circonstance que l’éditeur demandeur ou d’autres concurrents aient maintenu ou accru leur présence sur le marché en aval sans interopérabilité n’exclut pas à elle seule la qualification d’abus (§§ 54-61).
- Obligation positive de développer un modèle (template) et contrepartie financière : hors risque avéré pour l’intégrité ou la sécurité de la plateforme ou impossibilité technique, la plateforme dominante doit développer le modèle manquant dans un délai raisonnable, moyennant une rémunération juste et proportionnée couvrant le coût réel et un bénéfice approprié (§§ 73-81).
- Marché en aval potentiel ou émergent : l’autorité de concurrence peut se borner à identifier le marché voisin affecté, fût-il potentiel ou en évolution rapide, sans en fixer une délimitation géographique et de produits définitive (§§ 83-86).
02
Le refus d’interopérabilité opposé à JuicePass et l’amende de 102 millions d’euros
Google propose Android Auto depuis 2015 afin de permettre aux conducteurs d’accéder sur l’écran du véhicule aux applications installées sur leur téléphone Android. Pour éviter des tests individuels coûteux, Google met à disposition des développeurs tiers des modèles (« templates ») standardisés par catégorie d’applications — limités fin 2018 aux domaines du multimédia et de la messagerie, tandis que Google Maps et Waze assuraient les fonctions de cartographie et de navigation (§§ 6-7). En mai 2018, Enel X Italia, filiale du gestionnaire majoritaire des bornes électriques en Italie, a lancé l’application JuicePass permettant de localiser, réserver, lancer et payer les sessions de recharge, tout en renvoyant vers Google Maps pour le guidage (§§ 8-9).
Sollicitée en septembre puis en décembre 2018 pour rendre JuicePass interopérable avec Android Auto, Google a opposé des refus en septembre 2018 et janvier 2019 en invoquant des impératifs de sécurité et d’allocation des ressources informatiques nécessaires à la création d’un nouveau modèle (§ 10). Saisie le 12 février 2019, l’autorité italienne de concurrence (AGCM) a constaté le 27 avril 2021 une violation de l’article 102 TFUE et infligé solidairement à Alphabet, Google LLC et Google Italy Srl une amende de 102 084 433,91 euros, tout en enjoignant la publication définitive du modèle consacré aux applications de recharge (§§ 11-13). Saisi en appel après rejet du recours par le tribunal administratif du Latium, le Consiglio di Stato a adressé cinq questions préjudicielles à la CJUE (§§ 14-24).
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La ligne de partage avec Bronner : infrastructure propriétaire contre plateforme conçue pour les tiers
Selon la jurisprudence issue de l’arrêt Bronner (C-7/97, 26 novembre 1998) et confirmée dans Google Shopping (C-48/22 P, 10 septembre 2024), le refus d’un opérateur dominant de donner accès à une infrastructure développée pour les besoins de sa propre activité n’est abusif que si l’accès est strictement indispensable — c’est-à-dire dépourvu de tout substitut réel ou potentiel — afin de préserver la liberté contractuelle, le droit de propriété et l’incitation à investir (§§ 39-43). Google soutenait dès lors qu’Android Auto n’était pas indispensable à JuicePass, utilisable sur smartphone par les conducteurs.
Dans un raisonnement de principe promis à un vaste rayonnement en droit numérique européen, la Grande chambre trace une distinction structurante (§§ 44-52). Lorsqu’une entreprise dominante conçoit une plateforme précisément pour permettre son utilisation par des éditeurs tiers — ce que démontre son ouverture déjà consentie à plusieurs catégories d’applications —, exiger ultérieurement un accès interopérable n’altère pas fondamentalement le modèle économique ayant présidé au développement de l’infrastructure (§§ 46-48). En conséquence, la condition d’indispensabilité de l’arrêt Bronner est écartée : le refus d’interopérabilité devient susceptible d’abus dès lors que l’accès à la plateforme rend l’application concurrente plus attractive et que l’exclusion vise à entraver ou retarder le développement d’un produit en concurrence au moins potentielle avec les services intégrés de la plateforme (§§ 50-52).
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Charge de la preuve, justifications de sécurité et rémunération du développement du modèle
Répondant à la deuxième question, la Cour précise que la qualification d’abus sous l’article 102 TFUE ne requiert pas de démontrer que l’éviction ait effectivement réussi : le fait qu’Enel X et ses concurrents aient continué d’opérer et même gagné des utilisateurs sans accès à Android Auto ne suffit pas à écarter l’aptitude du refus à restreindre la concurrence par les mérites, tout en pouvant servir d’indice factuel à apprécier par le juge national (§§ 54-61). L’autorité de concurrence conserve la charge d’établir cette capacité d’éviction sur le fondement d’éléments tangibles dépassant la simple hypothèse (§ 57).
Sur les troisième et quatrième questions, la Cour encadre strictement l’excuse tirée de l’inexistence d’un « template » au moment de la demande (§§ 70-81). L’absence de modèle préétabli ne constitue une justification objective que si l’interopérabilité compromettrait par elle-même l’intégrité de la plateforme ou la sécurité de son utilisation routière, ou se heurterait à une impossibilité technique avérée (§ 73). À défaut, l’entreprise dominante est tenue de développer le modèle requis dans un délai raisonnable — compte tenu de la complexité technique et des contraintes de ressources —, le silence gardé face à la demande constituant un indice défavorable (§§ 74-77). Point d’équilibre essentiel : l’article 102 TFUE autorise la plateforme à exiger du demandeur une contrepartie financière juste et proportionnée lui permettant de couvrir le coût réel du développement et d’en retirer un bénéfice approprié (§ 76).
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Marché en aval potentiel et portée stratégique face aux plateformes numériques
Enfin, sur la cinquième question, la Grande chambre rappelle que la définition précise du marché de produits et du marché géographique en aval n’est pas indispensable lorsque ce secteur — tel l’écosystème des services de recharge électrique embarqués — se trouve en phase de développement ou d’évolution rapide (§§ 83-86). Il suffit à l’autorité de concurrence d’identifier un marché voisin potentiel sur lequel la pratique produit ses effets, même si la concurrence avec Google Maps sur certaines fonctionnalités n’est encore que partielle ou potentielle.
Rendu en parallèle de la montée en puissance du règlement sur les marchés numériques (DMA), l’arrêt Android Auto redonne une vigueur autonome à l’article 102 TFUE : il s’applique immédiatement aux écosystèmes fermés ou sélectivement ouverts par les géants technologiques sans attendre la désignation préalable comme contrôleur d’accès pour tel ou tel service auxiliaire, tout en reconnaissant un juste droit à rémunération lorsque le développement d’interfaces dédiées est imposé.
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Tableau comparatif
| Question préjudicielle | Thèse défendue par Google | Réponse de la Grande chambre | Paragraphes de l’arrêt |
|---|---|---|---|
| Critère d’indispensabilité (Bronner) | Exigé car JuicePass fonctionne sur smartphone | Inapplicable si la plateforme a été ouverte aux tiers | §§ 39-52 (distinction avec C-7/97) |
| Survie et croissance des concurrents | Preuve d’absence d’effet anticoncurrentiel | Ne suffit pas à exclure l’abus (simple indice) | §§ 54-61 (aptitude potentielle à évincer) |
| Absence initiale de « template » | Justification objective exonérant de développer | Admis uniquement pour sécurité, intégrité ou impossibilité technique | §§ 70-75 et 81 |
| Obligation et coût du développement | Pas d’obligation de modifier la plateforme | Développement dans un délai raisonnable contre rémunération juste | §§ 74-76 et 81 |
| Définition du marché en aval | Exigence d’une délimitation géographique/produits exacte | Identification d’un marché aval même potentiel suffisante | §§ 82-86 (rappel IMS Health C-418/01) |
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Sources
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