Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juin 2024 (n° 22-84.760) — Revirement sur la responsabilité civile de plein droit des deux parents séparés du fait de leur enfant mineur

Les faits ayant donné lieu au revirement du 28 juin 2024 illustraient de manière saisissante le déséquilibre engendré par l’état antérieur du droit positif. À la suite du divorce de ses parents prononcé avec maintien de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, un adolescent mineur résidait habituellement chez sa mère, son père bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement classique. Ayant volontairement bouté le feu à plusieurs massifs forestiers dans le sud de la France et causé d’importants préjudices matériels et écologiques chiffrés à plusieurs centaines de milliers d’euros, le mineur fut déclaré pénalement coupable ; sur les intérêts civils, la cour d’appel d’Aix-en-Provence condamna la seule mère sur le fondement de la responsabilité de plein droit et mit hors de cause le père en l’absence de faute personnelle de surveillance prouvée.

Cette solution d’appel ne faisait pourtant qu’appliquer fidèlement la jurisprudence constante de la deuxième chambre civile et de la chambre criminelle inaugurée le 6 novembre 2002 : depuis que l’arrêt Bertrand du 19 février 1997 avait transformé la responsabilité parentale en une responsabilité objective de plein droit détachée de toute présomption de faute éducative, la Cour de cassation jugeait qu’en cas de séparation des parents, l’enfant n’« habitait » juridiquement qu’avec celui chez lequel le juge aux affaires familiales avait fixé sa résidence habituelle — quand bien même le dommage aurait été commis durant l’exercice par l’autre parent de son droit de visite et d’hébergement.

Déjà ébranlée deux mois plus tôt par l’arrêt de Chambre mixte du 19 avril 2024 (n° 22-84.335), qui avait retenu la responsabilité solidaire des deux parents en cas de résidence alternée sans décision judiciaire fixant une résidence unique, cette construction jurisprudentielle était devenue profondément anachronique et inéquitable : elle exonérait de plein droit le parent non gardien pourtant co-titulaire de l’ensemble des prérogatives d’éducation et de direction de la personne de l’enfant, faisait peser sur le parent assurant la charge quotidienne — statistiquement la mère dans plus de soixante-dix pour cent des séparations — l’intégralité d’une dette indemnitaire parfois ruineuse, et encourageait des contentieux artificiels autour des modalités de garde.

Saisie par le père d’un moyen tiré de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et du principe de sécurité juridique tendant à écarter l’application rétroactive d’un revirement défavorable dans une instance pénale sur intérêts civils, l’Assemblée plénière procède à un contrôle explicite de proportionnalité dans le temps. Elle relève d’abord que la jurisprudence européenne n’interdit pas les revirements en matière de responsabilité civile dès lors qu’ils répondent à un besoin manifeste d’adaptation sociale et ne privent pas une partie de son droit d’accès au juge ; elle constate ensuite que l’application immédiate du nouveau principe sert l’objectif légitime d’égalité entre les parents et d’indemnisation intégrale des victimes d’infractions sans porter une atteinte disproportionnée au patrimoine du père, lequel est dès à présent susceptible de mobiliser sa propre garantie d’assurance responsabilité civile.

Pour la pratique contentieuse et assurantielle, la portée de l’arrêt du 28 juin 2024 est considérable. Du côté des victimes — personnes physiques blessées, propriétaires sinistrés, collectivités publiques ou Fonds de garantie des victimes (FGTI) subrogé après indemnisation devant la CIVI —, l’action indemnitaire et l’action récursoire disposent désormais systématiquement de deux codébiteurs solidaires et, partant, du cumul potentiel ou subsidiaire de deux contrats d’assurance multirisque habitation incluant la garantie « responsabilité civile chef de famille ».

Du côté des parents séparés et des praticiens du droit de la famille, l’arrêt impose une vigilance contractuelle immédiate : le parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant n’est pas fixée ne peut plus supposer que la police d’assurance souscrite par l’autre parent couvrira seule les sinistres causés par le mineur en dehors des fins de semaine d’hébergement. Il appartient désormais à chaque parent co-titulaire de l’autorité parentale de vérifier auprès de son assureur que ses enfants mineurs sont expressément déclarés comme assurés permanents au titre de la responsabilité civile vie privée, même lorsqu’ils résident principalement au domicile de l’ex-conjoint.